$@FwLOVariable(annee#2024)

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$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

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Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

ACMOSS - Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours

 

Missions


En application de l’article 11 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS), a été créée par le décret n° 2023-225 du 30 mars 2023 pour mettre en œuvre et opérer le Réseau Radio du Futur (RRF). 

L’article R. 20-29-19 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) fixe sept missions à l’ACMOSS :

  • La conception, le développement, la fourniture d’un service de communications mobiles critiques à très haut débit et sécurisé destiné à des missions de sécurité, de secours et d’aide médicale urgente ainsi que la continuité de ce service, sa disponibilité, son interopérabilité et sa résilience ; 

  • La participation à la définition des normes techniques relatives aux équipements du réseau, au contrôle et à l’évaluation de leur application, à la surveillance de l’interopérabilité des dispositifs techniques correspondants;

  • La participation à l’animation de la veille technologique, de la recherche et du développement ainsi que de la normalisation dans le domaine des réseaux de radiocommunication mobile sécurisés et de communications sans fil ;

  • L’hébergement, l’organisation et la gestion technique, administrative et financière des systèmes de communication mobile critique de sécurité et de secours ainsi que la garantie de la cohérence de ces systèmes de communication,

  • L’organisation, la structuration, l’architecture et l’ingénierie du réseau de communication mobile critique de sécurité et de secours ; 

  • L’exploitation et la maintenance du service de communications mobiles critiques de sécurité et de secours ; 

  • La réalisation des études techniques, administratives, juridiques et financières nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Au travers des 7 missions confiées à l’ACMOSS, le Gouvernement a, pour la première fois, créé au sein de l’État un opérateur de réseaux mobiles dédié aux communications opérationnelles des acteurs de la sécurité, du secours, de l’aide médicale urgente et de la gestion des crises et des catastrophes.


Gouvernance et pilotage stratégique


L’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours offre la particularité de disposer, au travers de son conseil d’administration composé de 24 membres, d’une gouvernance partagée notamment entre les différentes communautés d’utilisateurs du Réseau Radio du Futur au prorata du futur volume d’abonnements souscrits.

Ainsi, conformément à l’article R.20.29.24 du CPCE :

  • 17 administrateurs représentent l’État dans la diversité de ses utilisateurs ;

  •  5 représentent les collectivités territoriales, les services d’incendie et de secours, les associations représentant les membres des conseils d’administration de ces établissements et les organismes d’importance vitale ;

  • 1 administrateur est une personnalité qualifiée dans les domaines de compétence de l’agence ;

  • 1 administrateur représente le personnel.


S’agissant du pilotage stratégique, des comités stratégiques de suivi sont mobilisés à intervalles réguliers le temps que la nouvelle agence développe ses outils propres :


  • Un comité bimestriel interministériel piloté par la DINUM

  • Un comité stratégique semestriel.


Conformément à la circulaire du Premier ministre du 23 juin 2015 relative au pilotage des opérateurs et organismes publics contrôlés par l’État, l’exercice de la tutelle sur l’ACMOSS s’exercera notamment dans le cadre :

  • Du contrat d’objectifs et de performance (COP), couvrant la période 2024-2027, qui déterminera les axes prioritaires de l’agence en termes de garantie de qualité de services au bénéfice des communautés utilisatrices du RRF et de stabilisation des processus internes avec l’amélioration de la performance en cible.

  • D’autres outils seront mobilisés comme le rapport annuel d’activités.



Perspectives 2024


Pour 2024, l’ACMOSS axe son activité sur :

  • La poursuite de la mise en œuvre et de la déclinaison opérationnelle de l’architecture technique du RRF dans le cadre du déploiement des communautés, sur la finalisation de la V1 du RRF, sa phase de validation et sa mise en service et sur le début des travaux de conception de la V2 ;

  • L’ouverture du service du RRF en juin 2024;

  • Le déploiement du Réseau Radio du Futur auprès des communautés primo déployées, 23 départements seront ainsi dotés de ces nouvelles technologies ;

  • La montée en puissance de l’agence qui exécutera son premier exercice plein.






   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

0

0

74 455

74 455

Subvention pour charges de service public

0

0

13 727

13 727

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

60 727

60 727

Total

0

0

74 455

74 455


Dans l’attente de sa qualification en tant qu’opérateur de l’État au PLF 2024, l’ACMOSS a bénéficié en 2023 d’une subvention de fonctionnement (16 748 131 €) et d’une dotation en fonds propres (93 153 221 €) versées par le programme 216, soit un total de 109 901 352 € prévus au budget initial de l’ACMOSS.

Les crédits 2024 permettront de financer les chantiers suivants :

  • La poursuite de la mise en œuvre et de la déclinaison opérationnelle de l’architecture technique du RRF dans le cadre du déploiement des communautés, sur la finalisation de la V1 du RRF, sa phase de validation et sa mise en service et sur le début des travaux de conception de la V2 ;

  • L’ouverture de service du Réseau Radio du Futur en juin 2024 ;

  • Le déploiement du Réseau Radio du Futur auprès des communautés primo déployées, 13 départements seront ainsi dotés de ces nouvelles technologies.

Le montant de la subvention a été évalué en fonction de l’avancement du projet Réseau radio du futur.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

 

76

  – sous plafond

 

76

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Au budget initial 2023, 61 emplois sont rémunérés par l’opérateur (arrêté du 27 juin 2023 relatif au budget primitif 2023 de l’ACMOSS)

Le passage de 61 ETPT à 76 ETPT s’explique par la montée en puissance de l’agence qui devrait se poursuivre en gestion 2024 et en PLF 2025.

Les effectifs 2023 de l’ACMOSS ont été arrêtés dans le cadre de son premier budget et fixé à 61 ETPT. Les effectifs de l’Agence en 2023 sont donc constitués d’agent directement recrutés par l’opérateur ainsi que d’agents transférés en gestion ou mis à disposition par les programmes contributeurs.

Le montant des crédits associée aux 76 ETPT transférés à l’ACMOSS en PLF 2024 est de 6,3 M€ en AE et CP en provenance du P176 (police nationale), du P152 (gendarmerie nationale), du P212 (soutien de la politique de la défense) et du P124 (conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales). 6 M€ et 72 ETPT proviennent donc de programmes du ministère de l’intérieur (P176 et P152).


OPÉRATEUR

CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité

 

Le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), institué sous la forme d’un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l’intérieur, est chargé de la régulation de l’ensemble des activités privées de sécurité dont l’exercice est régi par le livre VI du code de la sécurité intérieure (surveillance et gardiennage, transport de fonds, protection de l’intégrité physique des personnes, sûreté aéroportuaire, recherches privées, protection des navires, formation aux activités privées de sécurité.)


Missions

Son activité porte sur l’exécution des trois missions de l’établissement, en accord avec les objectifs et orientations fixés au sein du contrat d’objectifs et de performance 2018-2021, prolongé pour l’année 2022.

1. La mission de police administrative a pour objet de réserver l’accès aux métiers de la sécurité privée aux seules personnes remplissant les conditions de compétence et de moralité exigées. Le CNAPS a ainsi en charge l’instruction, la délivrance, la suspension et le retrait des différentes autorisations des entreprises de sécurité privée, de leurs dirigeants et associés et des salariés, ainsi que des organismes privés de formation.


2. La mission disciplinaire vise à garantir le respect des obligations légales et réglementaires. Le CNAPS assure la discipline de la profession et veille au respect du code de déontologie qui s’applique à l’ensemble des activités de sécurité privée. À ce titre, les agents du CNAPS mènent des contrôles inopinés en tout lieu du territoire sur les sites de prestation comme dans les entreprises. En cas de manquement grave, les sanctions peuvent aller jusqu’à l’interdiction temporaire d’exercice d’une personne physique ou morale de 7 ans maximum et des pénalités financières pouvant atteindre 150 000 euros.


3. La mission de conseil et d’assistance à la profession s’entend comme une mission de pédagogie et d’information à l’égard des professionnels quant à l’application des dispositions du code de la sécurité intérieure. À cette fin, l’établissement dispose de services en ligne qui permettent à l’ensemble des usagers d’obtenir l’information la plus complète possible au regard de leurs obligations réglementaires. En outre, un donneur d’ordre ou un client peut s’assurer de la validité des autorisations d’exercice et des agréments dirigeants d’une entreprise avec laquelle il souhaiterait contracter.


Ces missions sont réalisées au niveau local grâce à l’implantation de onze délégations territoriales sous le pilotage et avec le soutien des services centraux de l’établissement. Certaines missions spécifiques peuvent toutefois être directement réalisées par les services centraux sur l’ensemble du territoire notamment en matière de contrôle.


Gouvernance et pilotage stratégique


La gouvernance de l’établissement a fortement évolué en 2022. La réforme mise en place par l’ordonnance n° 2022-448 et le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 transforme de manière significative les instances dirigeantes de l’établissement, permettant ainsi au CNAPS de se rapprocher du fonctionnement des autres établissements publics de l’État.


A ce titre, depuis le 1er septembre 2022, le collège a été remplacé par un conseil d’administration, avec une diminution du nombre de membres de l’instance de gouvernance (20 contre 25 précédemment) et la présence de représentants des personnels de l’établissement ; 11 représentants de l’État siègent au conseil. Une commission d’expertise, permettant d’associer davantage les représentants de la sécurité privée, a par ailleurs été créée.


En outre, le directeur du CNAPS exerce désormais directement, et non plus sur délégation du président, les pouvoirs exécutifs de l’établissement, notamment en ce qui concerne la représentation de l’établissement en justice et la passation de contrats, marchés et baux.


Par ailleurs, le pouvoir de décision en matière de police administrative a été transféré des commissions locales d’agrément et de contrôle (CLAC) au directeur. Ces instances locales ont été supprimées au 1er mai 2022. La commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAC), qui en était l’instance d’appel, est également supprimée après avoir été, dans un premier temps, maintenue afin de statuer sur les recours pendants contre les décisions des CLAC prises avant l’entrée en vigueur de la réforme.


Le pouvoir disciplinaire, qui appartenait aux CLAC et, en appel, à la CNAC, est entièrement réformé et désormais partagé entre le directeur du CNAPS, pour les sanctions les moins lourdes, et une nouvelle commission de discipline au-delà d’un certain niveau de sanction. La commission de discipline est également compétente en cas de recours contre les décisions prises par le directeur en matière disciplinaire.


Un contrat d’objectifs et de performance (COP) pour la période 2018-2021, adopté par le collège de l’établissement le 26 novembre 2018, a été reconduit pour l’année 2022, par une délibération du collège du 25 novembre 2021. Il fait l’objet d’un examen annuel entre la tutelle et l’opérateur ainsi que devant le conseil d’administration du CNAPS.


Le COP permet de suivre l’activité de l’établissement au moyen de 23 indicateurs de suivi ou de performance répartis selon 3 axes :

- assurer le respect des obligations légales et réglementaires ;

- développer la qualité de service et garantir la sécurité des processus ;

- assurer une gestion efficiente et durable de l’établissement ;


Un nouveau contrat d’objectifs et de performance pour la période 2023-2025 est en cours d’élaboration et devrait être présenté lors du prochain conseil d’administration.


Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de l’établissement, qui a pour objet de définir précisément la situation du patrimoine immobilier de l’opérateur et de définir sa stratégie en matière immobilière dans les prochaines années dans une logique d’accroissement de la performance immobilière, a été adopté par le collège de l’établissement le 9 juillet 2020.

Il fera l’objet d’un renouvellement en 2023.


Perspectives 2024

En 2024, le CNAPS continuera de tirer les conséquences de la réforme de l’ordonnance visant à moderniser le fonctionnement et l’organisation de l’établissement.

En outre, les évolutions introduites par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés continueront d’avoir un impact fort sur l’activité du CNAPS en 2024, notamment :

  • La création d’une nouvelle activité de détection d’explosifs au moyen de chiens, dont l’exercice est notamment subordonné à la détention d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (article 37). Du fait de dispositions transitoires, l’encadrement de cette nouvelle activité ne sera pleinement mis en œuvre par le CNAPS qu’en 2024 ;

  • Le législateur a également habilité le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance les modalités de formation et d’examen en matière de sécurité privée (article 39). Il s’agit de l’ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 dont les textes d’application sont en cours d’élaboration. Le CNAPS devra non seulement mettre en œuvre cette réforme mais également accompagner les acteurs du secteur qui devront s’y adapter.


Par ailleurs, en vue de permettre une mobilisation maximale des agents privés de sécurité et d’assurer un recrutement suffisant pour garantir la sécurisation des sites des grands évènements à venir (coupe du monde de rugby 2023 et Jeux olympiques et paralympiques 2024), il a été décidé la mise en place, à titre temporaire, d’une nouvelle spécialité de carte professionnelle, permettant d’assurer la surveillance des grands événements par des agents de sécurité privée (décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes). La délivrance de cette carte relève de la compétence du CNAPS qui sera, de manière générale, très mobilisé en 2024 sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques.


Participation de l’opérateur au plan de relance :

Sans objet.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

17 500

17 500

17 500

17 500

Subvention pour charges de service public

17 200

17 200

17 200

17 200

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

300

300

300

300

Total

17 500

17 500

17 500

17 500


Le CNAPS est financé par une subvention pour charges de service public (SCSP) du budget de l’État inscrite sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Cette subvention permet de financer l’activité de l’établissement. Depuis l’exercice 2022, le CNAPS bénéficie également d’une subvention pour charges d’investissement (SCI) inscrite sur le même programme.


En 2023, le CNAPS bénéficie d’une SCSP de 17,2 M€ et d’une SCI d’un montant de 0,3 M€.


En 2024, le montant demandé de la subvention pour charges de service public s’élève à 17,2 M€. Le montant demandé de la subvention pour charges d’investissement s’élève à 0,3 M€ en AE et en CP. Le montant global de 17,5 M€ est inchangé depuis 2017.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

231

221

  – sous plafond

231

221

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Dans la perspective des grands évènements sportifs, notamment les jeux olympiques et paralympiques 2024, et afin d’anticiper l’accroissement du nombre de demandes de cartes professionnelles, d’autorisation pour la formation et l’embauche d’agents de sécurité privée, des ressources humaines complémentaires étaient nécessaires au CNAPS pour accomplir ses missions. Cela s’est traduit par un schéma d’emplois de +10 ETP en LFI 2023 qui a permis le recrutement de 10 agents contractuels sur une période de 12 mois allant de juillet 2023 à juin 2024.

En 2024 le schéma d’emplois de l’opérateur sera de ‑10 ETP en raison du départ des renforts en question.

Le relèvement temporaire du plafond d’emplois annuel du CNAPS de +10 ETPT, à hauteur de 231 ETPT autorisé en LFI 2023 prendra fin en 2024 où l’opérateur retrouvera son plafond d’emplois initial de 221 ETPT.