$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#216)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF     mission

1 – Optimiser la fonction juridique du ministère

 

Les indicateurs « Taux de réussite de l’État pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires » et « coût moyen de la fonction juridique du ministère de l’intérieur » visent à mesurer l’efficacité du plan d’actions élaboré par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, pour améliorer la gestion du contentieux et ainsi répondre à l’objectif n° 1 « Optimiser la fonction juridique du ministère ».


INDICATEUR    mission    

1.1 – Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires

%

75,50

77,62

80

80

80

80

 

Précisions méthodologiques

Pour évaluer le taux de réussite du contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires, sont pris en compte les contentieux suivants relevant du ministère de l’intérieur : attroupements, élections, circulation et sécurité routière, commande publique, police administrative et contentieux statutaire.

 

L’indicateur couvre l’ensemble des structures du ministère de l’intérieur compétentes en matière d’action contentieuse. Le contentieux des étrangers et du refus de concours de la force publique ne sont pas inclus en raison de leur spécificité et parce qu’ils sont couverts par d’autres indicateurs (cf 1.2).

 

Source des données : données performance DLPAJ

Mode de calcul  : (nombre de décisions gagnées / nombre de décisions notifiées) * 100

Justification des cibles

Les cibles du taux de réussite pour les autres contentieux (hors contentieux des étrangers) devant les juridictions administratives et judiciaires sont maintenues à 80 % pour l’année 2023, 2024 et pour les cibles 2025 et 2026.

L’activité des sept pôles d’appui juridique mis en place par la DLPAJ à partir de 2016 spécialisés en droit des polices administratives (trois pôles), en matière de refus de concours de la force publique et responsabilité de l’État (deux pôles) et en contentieux statutaire (deux pôles) contribue, d’une part, à une meilleure prévention du contentieux par les conseils qui sont prodigués aux préfectures et aux SGAMI et, d’autre part, à une identification, en amont, des contentieux à fort enjeu financier ainsi qu’à une défense renforcée.

En 2022, les PAJ ont soutenu et apporté leur concours auprès de 71 services (contre 68 en 2021), soit 459 saisines en contentieux (contre 461 en 2021) avec 353 dossiers notifiés (contre 348 en 2021). Sur ces dossiers notifiés, 72,5 % sont des contentieux gagnés, 20,4 % des contentieux perdus, 2 % des dossiers partiellement gagnés permettant ainsi une meilleure maîtrise de cette dépense.

 

INDICATEUR        

1.2 – Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Coût de la protection fonctionnelle par agents

79,36

76,10

75

75

75

75

Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

424,42

419,80

420

420

420

420

Coût moyen de la protection auto-assurantielle des véhicules opérationnels

143,39

41,64

120

120

120

90

Coût des refus de concours de la force publique

2 181,48

2 719,36

3 000

3000

3000

3000

 

Précisions méthodologiques

Coût de la protection fonctionnelle par agent

Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés du traitement de ces dossiers, principalement supporté par le programme 216 depuis 2020 (transfert d’ ETP opéré du programme 176 au programme 216 s’agissant des agents administratifs affectés dans les SGAMI) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (demande directe du fonctionnaire, remboursement au FGTI lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci). 

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du ministère de l’intérieur.

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives à la protection fonctionnelle + coût moyen des ETPT affectés au traitement de la protection fonctionnelle) / nombre d’agents du ministère de l’intérieur.


Coût moyen du litige au contentieux des étrangers

Ce sous-indicateur intègre le coût de la condamnation pour les contentieux perdus (frais irrépétibles le plus souvent) mais aussi, pour l’ensemble des contentieux, le coût d’instruction des dossiers par l’administration ou bien les frais d’avocats lorsque la défense de l’administration est externalisée.

L’évolution de ce sous-indicateur est donc directement liée à deux facteurs :

- la réussite au contentieux

- les ratios d’efficience des agents de préfecture assurant ces contentieux (ou des cabinets d’avocats lorsqu’il est fait appel à eux).

• Sources des données : CHORUS + Données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données performance DLPAJ + SIAJ

• Mode de calcul : (dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux litiges étrangers + (coût des agents chargés du contentieux des étrangers + coût d’intervention des réservistes) / nombre de décisions notifiées à l’administration centrale et des services déconcentrés.


Coût moyen de la protection auto-assurantielle par véhicule opérationnel

La gestion des sinistres (matériels et corporels, à l’amiable comme au contentieux) des véhicules opérationnels du Ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile) est exercée en auto-assurance (sans recours à un prestataire privé) conformément à la dérogation prévue par le code des assurances. Depuis le mois de septembre 2020, ce rôle d’auto-assureur est joué par le Service d’Assurance Automobile du Ministère de l’Intérieur (service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ) pour l’ensemble du territoire métropolitain. 


Ce sous indicateur comprend l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurancielle : les coûts assumés par le programme 216 pour de l’aspect indemnitaire mais aussi le coût de gestion des dossiers (masse salariale). De manière marginale désormais, il inclut également les coûts assumés par le programme 176 pour les dossiers gérés par les SGAP et SATP outre-mer.


Cette activité génère également des recettes, permettant notamment des rétablissements de crédits pour les programmes 152 et 176, et dont le montant total entre dans le calcul de l’indicateur.


Cet indicateur, dont la plus grande fiabilisation est assurée par la création du service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur (SAAMI) permettrait également une comparaison facilitée avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.


Source des données : CHORUS+ données relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + données performance DLPAJ-SAAMI


Mode de calcul : dépenses BOP 216 action 6 relative aux accidents (matériel et corporel, à l’amiable comme au contentieux+ coût des agents affectés au traitement des dossiers d’accidents –recettes liées à fonction d’assureur/nombre de véhicules du parc MI. 


Coût moyen des refus de concours de la force publique

 Il s’agit de mesurer le coût moyen des refus de concours de la force publique, notamment en matière d’expulsion locative. En effet, si les préfets peuvent être conduits à opposer des refus de ce type, les refus ne portent que sur des périodes limitées dans le temps (en amont dans la gestion du dossier d’expulsion) et il convient d’opérer un contrôle strict sur les indemnisations effectuées dans ce cadre.

Ce nouveau sous-indicateur intègre également les coûts de gestion des dossiers d’expulsion.

• Sources des données : CHORUS + relatives aux ETPT transmises par les services RH du MI + Données INDIGO/PILOT

• Mode de calcul :(dépenses BOP 0216-CAJC action 06 relatives aux indemnisations liées aux refus de concours de la force publique + coût des agents affectés au traitement des demandes de concours de la force publique) / nombre de refus de concours de la force publique


Justification des cibles

COÛT DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PAR AGENT



Chaque agent du ministère de l’intérieur peut bénéficier de la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l’article L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique et le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit.

La protection fonctionnelle est accordée selon les modalités les plus adaptées pour assurer l’assistance de l’agent victime d’attaque à l’occasion de ses fonctions, de l’accompagnement par le service de l’agent dans ses démarches à l’assistance par un avocat. Dans ce cas, les honoraires pris en charge par l’État sont encadrés.

Il est donc nécessaire de calculer le coût de la protection rapporté à chaque agent du ministère de l’intérieur. Ce coût intègre à la fois les frais d’avocats, le coût des agents chargés de l’instruction de ces dossiers, principalement financé par le programme 216 (hors Préfecture de police) ainsi que les éventuelles autres indemnisations (la demande directe du fonctionnaire, le remboursement au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – FGTI- lorsque le fonctionnaire est indemnisé par celui-ci).

La prévision actualisée 2023 et les cibles pour 2024, 2025 et 2026 sont maintenues à 75 €, compte tenu des actions mises en œuvre par la DLPAJ visant à renforcer les moyens d’évaluation et de contrôle, à optimiser la gestion des dossiers et à maîtriser cette dépense.



COÛT MOYEN DU LITIGE AU CONTENTIEUX DES ÉTRANGERS


La prévision actualisée 2023 ainsi que les cibles 2024, 2025 et 2026 sont maintenues par rapport à la cible du PAP 2023. Elles tiennent compte de l’augmentation de ce contentieux observée (+13,4 % des requêtes entre 2021 et 2022) mais également des actions visant à sécuriser les actes juridiques, à rendre plus efficace la défense de l’État et à augmenter le taux de réussite des préfectures au contentieux qui seront poursuivies par la DLPAJ.


Le contentieux des étrangers reste un important poste de dépenses et représente la plus grande volumétrie de contentieux du ministère de l’Intérieur. La DLPAJ est particulière attentive à l’évolution de ce contentieux afin de pouvoir maîtriser cette dépense. Une réflexion est engagée sur un mode d’organisation plus efficient pour le traitement du contentieux des étrangers privilégiant la professionnalisation des agents, la mutualisation des ressources et la diminution du recours aux avocats.


COÛT MOYEN DE LA PROTECTION AUTO-ASSURANTIELLE PAR VÉHICULE OPÉRATIONNEL


La gestion des sinistres (matériels et corporels, à l’amiable comme au contentieux) des véhicules opérationnels du Ministère de l’Intérieur (police, gendarmerie, sécurité civile) est exercée en auto-assurance (sans recours à un prestataire privé) conformément à la dérogation prévue par le code des assurances. Depuis le mois de septembre 2020, ce rôle d’auto-assureur est joué par le Service d’Assurance Automobile du Ministère de l’Intérieur (service à compétence nationale rattaché à la DLPAJ) pour l’ensemble du territoire métropolitain et depuis le 1er janvier 2023 pour les territoires ultra-marins.

Ce sous-indicateur inclut l’ensemble des coûts associés à cette fonction assurancielle : coûts assumés par le programme 216 s’agissant de l’aspect indemnitaire mais aussi du coût de gestion des dossiers (masse salariale).

Cette activité génère également des recettes permettant notamment des rétablissements de crédits pour les programmes 152 et 176 dont l’indicateur tient également compte.

Cet indicateur, dont la création du SAAMI permet une plus grande fiabilisation et un coût moyen maîtrisé de gestion des dossiers, facilite également la comparaison avec d’éventuelles solutions d’externalisation auprès d’assureurs privés.

Les prévisions pour 2023 et les cibles 2024, 2025 et 2026 sont maintenues. Toutefois, il est à remarquer que l’indicateur a affiché une très forte baisse en 2022 liée aux ordres de recettes émises (12 M€) par rapport à l’année 2021 (5,8 M€). Le chiffre de 90 € tient compte donc d’une prévision d’augmentation des dépenses combinée à un maintien du niveau de perception des recettes.


COÛT MOYEN DES REFUS DE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE


La prévision actualisée pour 2023 ainsi que les cibles pour 2024, 2025 et 2026 sont identiques par rapport à la prévision initiale 2023.

Les mesures exceptionnelles en matière d’expulsion locative intervenues à la suite du contexte sanitaire (prolongations de la trêve hivernale, mise en œuvre de la circulaire du 2 juillet 2020 du ministère en charge du logement sur le conditionnement des CFP au relogement des expulsés, instruction du 26 avril 2021 aux préfets Préparation de la fin de la période hivernale/Prévention des expulsions locatives et instruction du 22 mars 2022 aux préfets Préparation de la fin de la période hivernale/Prévention des expulsions locatives) n’ont pas été reconduites en 2023. Cependant, ces mesures continuent de produire leurs effets dans le temps et le fort report de charges 2022 sur 2023 liés aux indemnisations pèse toujours sur la dépense contentieuse. A ce titre, le niveau de dépense du 1er semestre 2023 en matière d’indemnisation des refus de concours de la force publique diminue très légèrement par rapport au premier semestre 2022 (‑4 %).

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer la performance des fonctions supports

 

Les différents indicateurs transversaux présentés permettent de veiller à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions supports.


INDICATEUR        transversal *

2.1 – Efficience de la gestion des ressources humaines

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion des ressources humaines"

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste

%

82,1

91

90

90

90

100

 

Précisions méthodologiques

Précisions méthodologiques

Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste 

Source des données  : MI / DRH / SDRF / bureau du pilotage de la politique de formation.

Mode de calcul  : ne Nombre de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année et ayant participé au moins à une action de formation au titre de la prise de poste / nombre total de personnes ayant été affectées sur un nouveau poste dans l’année.

Justification des cibles

Le taux de couverture cible des besoins de formation à la prise de poste a été vu à la hausse pour 2023 afin de proposer aux agents n’ayant pu être formés en 2021 et 2022 une formation prise de poste.


En dépit des reports de certaines sessions sur le deuxième semestre 2023 (du fait des grèves, notamment dans les transports en commun) et des aménagements opérés pour optimiser la tenue des formations à la prise de poste notamment par le recours aux classes virtuelles, il perdure des contraintes, qui ont une incidence négative sur le taux de couverture de ces formations.

En effet, outre les obligations professionnelles certains stagiaires hésitent encore à participer aux formations en présentiel notamment en raison des risques sanitaires et des contraintes de transport, d’autant que la majorité des formations « prise de poste » n’a pas un caractère obligatoire. De plus, certaines thématiques de formation ne peuvent pas être transposées en classes virtuelles.


Toutefois, ces formations demeurent une priorité pour la SDRF. Elles ont été renforcées en 2023 afin de prendre en compte les sessions qui n’ont pu avoir lieu en 2022 mais également la formation des agents recrutés dans le cadre du Plan PATS .


Les principales formations à la prise poste sont :

• pour les personnels administratifs : les formations initiales des nouveaux agents de catégorie A, B et C (déontologie-égalité-diversité), celles liées au droit des étrangers et au développement de l’administration numérique des étrangers en France, à l’évolution du système d’information ressources humaines Dialogue 2, à l’accélération de la transformation digitale de l’action publique et de la formation professionnelle des agents en particulier, celles dédiées aux responsables de la communication interministérielle (RCI) et la formation des CAIOM ;


• pour les personnels techniques : le cursus de formation des ingénieurs SIC (corps interministériel dont la formation initiale incombe au ministère de l’intérieur), les formations « prise de poste » pour les conseillers en sécurité numérique, les assistants locaux et les responsables de la sécurité des systèmes d’information, pour les ingénieurs et contrôleurs des services techniques, pour les assistants et conseillers de prévention, et les assistants de service social ;


• pour les hauts fonctionnaires : la prise de poste des préfets, directeurs de cabinet, sous-préfets d’arrondissement, administrateurs civils et secrétaires généraux de préfecture, les cycles supérieurs d’études territoriales (CSET) de niveau II et III avec l’ouverture du CSET III à la police nationale et la gendarmerie nationale ;


• la poursuite des formations déployées dans le cadre de la nouvelle organisation des services de l’État et le plan de soutien aux SGC : prise de poste des directeurs et adjoints de SGCD et la formation des DATE.


Les principaux leviers d’action que la SDRF met en œuvre pour atteindre la prévision 2023 et la cible 2024 sont :

• le déploiement accru de la e-formation en association avec du présentiel afin de toucher un maximum d’agents ;

• la formation de formateurs en interne et le recours à des prestataires extérieurs afin d’assurer la prise en charge des nouvelles formations.

 

INDICATEUR        transversal *

2.2 – Efficience immobilière

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'écart calendaire agrégé

%

31,07

30,44

30

30

30

30

Taux d’écart budgétaire agrégé

%

16,63

17,99

15

15

15

15

Ratio SUB / ETPT

m²/effectifs adm.

10,3

9,1

10

48

48

48

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

24,04

24,18

18

30

35

35

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

12,61

13,17

12

12

12

12

 

Précisions méthodologiques

Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.


Taux d’écart budgétaire agrégé

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des opérations en cours d’un montant supérieur à 5 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.


Ratio SUN / ETPT

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles nettes (SUN) des programmes / ETPT (des mêmes programmes).

Les programmes concernés sont les programmes 216, 354, 176, 152 et 161, auxquels s’ajoutent, depuis 2016, les services centraux de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (207) désormais portés au sein du programme 216. A compter de 2021, le ratio inclut les surfaces et ETPT des DDI, désormais portés par le P354.

* Les restitutions disponibles ne permettent pas de réaliser une sélection fine des données à analyser en ce qui concerne les postes de travail, notamment ceux, majoritaires, relevant de l’opérationnel dont une forte proportion des agents ont une activité de voie publique.


A compter de 2024, le ratio SUN/ ETPT est remplacé par le ratio SUB/ ETPT.


La nouvelle méthodologie de calcul est la suivante :


Ratio SUB / ETPT

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

 Mode de calcul : ratio (en m² / ETPT) : somme des surfaces utiles brutes (SUB) des programmes / ETPT (des mêmes programmes).

Les programmes concernés sont les programmes 216, 354, 176, 152 et 161, auxquels s’ajoutent, depuis 2016, les services centraux de la direction générale des étrangers en France (104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (207) désormais portés au sein du programme 216. A compter de 2021, le ratio inclut les surfaces et ETPT des DDI, désormais portés par le P354.

Nota : la SUB, telle qu’issue de la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État, inclut désormais les surfaces de logement, ce qui induit une explosion mécanique du ratio. A titre illustratif, en 2023 les seuls 77 301 logements réglementés de la gendarmerie nationale représentent 6,7 Mm², soit plus de 40 % de la SUB ministérielle totale.

De ce fait, le ratio facial obtenu ne saurait être comparé au plafond de 18 m²/ ETP fixé par la circulaire PM du 8 février 2023, qui ne vise que les immeubles de bureaux au sens strict du terme.


Ratio entretien lourd / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : somme des coûts de l’entretien lourd (programmes : 216, 354, 176, 152, 161) / somme des surfaces utiles brutes (SUB) globales de ces programmes, hormis pour le 152, programme pour lequel seule la SUB domaniale est prise en compte.

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (P104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (P207) sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par le programme 216. Concernant le P354, il doit être noté que seul le réseau des préfectures (PNE) dispose de crédits d’investissement en construction budgétaire.


Ratio entretien courant / SUB

Source des données : MI / DEPAFI / SDAI.

Mode de calcul : ratio (en €/ m²) : somme des montants des travaux imputés sur les comptes PCE d’entretien courant immobilier, hors entretien lourd (programmes 216, 354, 176, 152, 207 et 161 / somme des SUB (mêmes programmes).

Les surfaces dévolues aux services centraux des programmes de la direction générale des étrangers en France (programmes 104 et 303) et de la délégation à la sécurité et à la circulation routières (programme 207) sont intégrées dans les données du programme 216 à la suite de leur emménagement dans l’immeuble Garance financé par ce programme.

Justification des cibles

Taux d’écart calendaire agrégé

Comme indiqué lors du PAP 2021, l’impact de la crise sanitaire (notamment les 3 mois d’arrêt en moyenne pour les opérations en cours de chantier lors du confinement de 2020) continue de peser mécaniquement sur cet indicateur jusqu’à 2025.

C’est pourquoi la cible a été portée de 25 à 30 % sur les 3 prochains exercices.


Dans le détail, ce sont 18 opérations sur les 32 opérations en cours en 2022 qui présentent un dépassement de délai. Au-delà de l’incidence quasi-systématique de la crise sanitaire, les autres causes se répartissent en 3 aléas de chantier, 6 appels d’offres infructueux (dont augmentation matières premières) 5 intégrations de prestations complémentaires à la demande de la maîtrise d’ouvrage et 4 reports de financement. Les années suivantes, les effets de la crise sanitaire s’amenuisent avec la livraison progressive des opérations affectées.


Taux d’écart budgétaire agrégé

L’attention soutenue du ministère à la maîtrise des coûts a permis de limiter la dérive budgétaire par rapport à la dérive calendaire. Le taux d’écart cible paraît pouvoir ainsi être maintenu à 15 sur l’ensemble du triennal.

Outre les impacts des crises sanitaire et ukrainienne (appels d’offres infructueux), les principales causes relèvent d’aléas de chantier ou de résultats de diagnostics complémentaires, de prestations complémentaires à la demande du maître d’ouvrage, qu’il s’agisse d’évolutions des besoins du fait de reports de financements ou intégrant des prestations apparues pertinentes dans le cadre de marchés de conception-réalisation.

Il convient de noter que les taux d’écart budgétaire pour les prochains exercices pourraient se dégrader à nouveau si la hausse des matières premières et de l’inflation demeurent sur leurs dynamiques actuelles.


Ratio SUB / ETPT

Comme indiqué dans les « précisions méthodologiques », l’intégration des surfaces de logement dans le calcul facial de ce ratio obère toute référence au plafond ou à la cible pivot retenus pour les immeubles de bureaux traditionnels. Après constat de l’évolution des données antérieures induites par le nouveau mode de calcul, la cible, corrélée avec la réalité physique, a été déterminée en intégrant l’objectif de densification des surfaces tertiaires existantes.


Ratio entretien lourd / SUB et ratio entretien courant / SUB

Ces deux indicateurs s’inscrivaient jusqu’alors dans l’évolution dynamique concrétisant la stratégie ministérielle qui privilégiait les réhabilitations et les mises aux normes par rapport aux constructions neuves pour l’entretien lourd et qui visait à stabiliser le niveau d’entretien courant à un niveau adéquat.

Il convient de préciser que les calculs de ces 2 ratios intègrent les revalorisations budgétaires importantes inscrites dans la LOPMI. Ces projections ont été intégrées ; il en découle une très forte augmentation du ratio d’entretien lourd. 


 

INDICATEUR        transversal *

2.3 – Efficience de la fonction achat

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la fonction achat"

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Gains relatifs aux actions achat

M€

13,9

30,9

51,6

50

50

50

 

Précisions méthodologiques

Source des données : MI / DEPAFI / SAILMI / SDSPPA

Mode de calcul : le calcul de l’économie achat repose sur la méthodologie de la DAE. Elle est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations « de référence » et des prix ou une situation « nouveaux », après intervention de l’acheteur. La valorisation des gains achats réalisés sur un marché permet de mesurer la valeur ajoutée d’une démarche achat. Les économies d’achats réalisées sur des achats récurrents de fournitures et services (exemples : fournitures de bureau, nettoyage, affranchissement, maintenances des ascenseurs...) sont calculées sur une base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelles des marchés.


En outre, l’économie achat calculée en base annuelle est répartie prorata temporis sur 2 années civiles à compter de la date de notification du marché. Si le prorata temporis permet de rapprocher davantage le calcul des économies achats des économies budgétaires, ces deux notions restent bien distinctes. Pour les cas particuliers des achats de projets bien identifiés, non récurrents (exemples : opération de travaux, projets informatiques, mission de conseil...), la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché sera prise en compte en une seule fois l’année de sa notification (en respectant la règle du prorata temporis sur 2 années civiles en fonction de la date de notification).


En septembre 2022, la direction des achats de l’État a actualisé la méthode et la doctrine de calcul de la performance économique des achats afin de tenir compte de l’inflation relative à la conjoncture.

Justification des cibles

Au 31 juillet 2023, 28 millions d’euros économies achats ont été documentées par les services du ministère de l’intérieur. A noter, les services de la DAE ont validé 8,2 millions d’euros d’économies, dont 6 M€ correspondent au prorata des marchés initiés en 2022 et prorata temporis 2023 et 2,2 M€ correspondent aux économies achats validés des marchés notifiés en 2023. Il reste plus de 19 millions d’euros d’économies à valider par la DAE.


Le comité ministériel des achats a fixé au SAILMI l’objectif de réaliser 250 millions d’euros d’économies d’achat sur la période 2023-2027, sur une assiette de 2,5 milliards d’euros (hors UGAP et marché interministériel) en incluant les marchés de défense et de sécurité., soit un objectif annuel de 50 millions d’euros. Seules les économies achats qui seront valorisées dans APPACH seront prises en compte par la DAE in fine.


 

OBJECTIF    

3 – Engager une transformation du numérique

 

Les indicateurs de la direction du numérique


INDICATEUR        

3.1 – Efficience numérique

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'heures d'indisponibilité des applications

heure

17h28

9h14

30

25

25

20

Taux d’écart budgétaire agrégé

%

Sans objet

31,48

31,48

31,48

31,48

31

Taux d'écart calendaire agrégé

%

Sans objet

25,24

25,24

25,24

25,24

25

 

Précisions méthodologiques

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Source des données : MI / SG/ DTNUM

Mode de calcul

L’indicateur « indisponibilité des applications DTNUM » est, depuis janvier 2020, calculé selon un « TOP DNUM » (pour mémoire anciennement le TOP 20 et le TOP DSIC). Il correspond actuellement à 32 applications reconnues comme sensibles par la DTNUM.

Le taux est calculé à partir des faits marquants (recensement des évènements majeurs) qui touchent le système d’information hébergé et exploité à la DTNUM. Cet indicateur reflète un état du temps d’indisponibilité subi par tout ou partie des utilisateurs des applications du TOP DNUM.


Taux d’écart calendaire agrégé

Source des données : MI / SG / DTNUM.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre durées réactualisées ou finales et durées prévues initialement de l’ensemble des projets en cours d’un montant supérieur à 9 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des durées réactualisée ou finales – somme des durées initialement prévues) / somme des durées initialement prévues.


Taux d’écart budgétaire agrégé

Source des données : MI / SG / DTNUM.

Mode de calcul : moyenne pondérée des écarts entre budgets réactualisés ou finaux et budgets prévus initialement de l’ensemble des projets en cours d’un montant supérieur à 9 M€ et présentant un dépassement.

Soit la formule : (somme des budgets réactualisés ou finaux – somme des budgets initialement prévus) / somme des budgets initialement prévus.

Justification des cibles

Nombre d’heures d’indisponibilité des applications

Depuis 2019, les indisponibilités ont décru de plus de 40 %. Cette tendance a été rendue possible grâce à la mise en œuvre de plans de continuité pour les principales applications du ministère et grâce à la généralisation de l’hébergement des applications sur le cloud de la DTNUM. Ces travaux ont permis à la DTNUM de se fixer une cible d’indisponibilité de 30h en 2023, d’envisager (à périmètre égal) une cible d’indisponibilité de 25h pour 2024 et 2025 et peut-être de 20h en 2026.


Taux d’écart calendaire agrégé

Le taux d’écart calendaire des projets numériques est de : 25,20 %

L’objectif est atteint. Cette évolution s’explique, en partie, par l’achèvement de projets numériques majeurs qui avaient embarqués, tout au long de leur cycle de vie, des augmentations de périmètre parfois exponentielles. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi périodique dans un cadre de gouvernance défini.


Taux d’écart budgétaire agrégé

Le taux d’écart budgétaire des projets numériques est de : 8,38 %.

L’objectif est largement dépassé. Cette évolution, s’explique, en partie, par l’achèvement de projets numériques majeurs qui avaient embarqués, tout au long de leur cycle de vie, des augmentations de périmètre parfois exponentielles. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi périodique dans un cadre de gouvernance défini. La cible 2026 est toutefois maintenue à 31 % pour 2026 du fait de lancements de nouveaux projets.