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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Didier MARTIN

Secrétaire général du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

Responsable du programme n° 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » porte les fonctions de pilotage du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer (MIOM) au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. Il veille à la cohérence du soutien apporté par les fonctions support à dimension transversale exercées par le secrétariat général, assurant une gestion mutualisée de différentes prestations au profit des directions et services de l’ensemble du ministère. Il regroupe l’ensemble des crédits relatifs aux affaires juridiques et contentieuses du ministère, ceux du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et, depuis le 1er janvier 2020, les crédits de fonctionnement des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), hors Île-de-France. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, il porte les crédits de deux directions nouvellement créées conformément aux orientations figurant dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 : la direction de la transformation numérique (DTNUM) et la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA). Enfin, l’ensemble des services support du secrétariat général seront pleinement mobilisés pour l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques 2024.


La stratégie pour 2024 se structure autour de 3 axes suivants :


1/ L’amélioration de la prévision et du pilotage des dépenses de contentieux et de protection fonctionnelle des fonctionnaires


Les enjeux financiers et les nombreux contentieux du MIOM ont conduit la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) à mettre en œuvre un plan d’action ambitieux autour de trois axes :


Renforcer l’expertise contentieuse pour la professionnaliser : sept pôles d’appui juridique ont été créés, en matière de police administrative, de contentieux et de concours de la force publique et responsabilité de l’État. Le service d’assurance automobile du ministère de l’intérieur assure la fonction d’assureur pour les dossiers d’accidents matériels et corporels de la circulation. Enfin, une réflexion est engagée pour rendre plus efficient le traitement du contentieux des étrangers.


Renforcer le pilotage de la dépense contentieuse : l’application Suivi informatisé de l’activité juridique (SIAJ-NG) permet une gestion harmonisée des dossiers, d’affiner les analyses sur les déterminants de la dépense et de renforcer le pilotage des services juridiques par la DLPAJ.


Maîtriser et réduire le volume de la dépense en modifiant les pratiques qui la génèrent : la DLPAJ s’appuie, dans le cadre des dialogues de gestion avec les préfectures et les SGAMI, sur un recensement exhaustif, le plus en amont possible, des contentieux et du risque financier afférent grâce à l’outil SIAJ. Sont également identifiés les contentieux qui ne relèvent pas du programme 216.



2/ La mise en œuvre des actions de prévention de la radicalisation et de la délinquance


Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG‑CIPDR) coordonne l’animation des réseaux des services déconcentrés de l’État et des grands réseaux associatifs, afin de décliner les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation au plan territorial.


Ces politiques s’appuient principalement sur deux cadres d’intervention : le plan national de prévention de la radicalisation « prévenir pour protéger » du 23 février 2018 et la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. S’y est ajoutée la stratégie de lutte contre les séparatismes.


Concernant la prévention de la radicalisation, le plan national sera poursuivi autour des trois axes prioritaires que sont l’accompagnement des personnes radicalisées, la prise en charge des mineurs de retour de zones où opèrent les groupes terroristes et la formation des acteurs institutionnels et associatifs. S’y ajoute le financement d’actions de contre-discours républicain.


La stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 a fait l’objet d’une diffusion opérationnelle par la circulaire du Premier ministre du 23 décembre 2020. Elle a vocation à continuer à s’appliquer sur l’ensemble du territoire national, en l’adaptant à la spécificité de chaque territoire.


Le déploiement de la vidéoprotection de voie publique sera confié, dès le 1er janvier 2024, à la DEPSA en ce qui concerne le pilotage métier et les crédits budgétaires.


Enfin, les actions de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) seront reconduites en 2024.



3/ L’amélioration de la qualité et de l’efficience des fonctions support


Le programme continuera en 2024 à veiller à la modernisation et à l’amélioration de l’efficience de la gestion des fonctions support.


La politique d’achat


Le service de l’achat, de l’innovation et de la logistique du ministère de l’intérieur (SAILMI) de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier (DEPAFI) décline les stratégies achat interministérielles pilotées par la direction des achats de l’État (DAE). Ces orientations sont complétées par des stratégies ministérielles achat propres aux missions du ministère, notamment sur les domaines des forces de sécurité intérieure ou portant sur des projets structurants (site unique, réseau radio du futur, sécurité des Jeux olympiques de Paris 2024, organisation des élections).


La DEPAFI couvre tous les achats des directions métiers de l’administration centrale du ministère.


En 2022 et 2023, la DEPAFI a poursuivi les travaux pilotés par la DAE autour du Plan Achat de l’État, qui vise la réalisation de 800 M€ d’économies budgétaires pour l’ensemble des ministères et de 200 M€ d’économies pour les opérateurs de l’État.


Pour la période 2023-2027, la politique d’achat du MIOM sera renforcée en ce qui concerne la souveraineté des achats et l’innovation, conformément aux orientations définies dans la LOPMI. Cette politique qui vise à renforcer les achats responsables du MIOM s’appuie sur deux feuilles de route stratégiques et un plan d’amélioration des achats responsables lié à l’obtention par la DEPAFI du label « Relations Fournisseurs et Achats Responsables » en septembre 2022.


Les systèmes d’information et de communication


La LOPMI porte une ambition historique en matière de transformation numérique au sein du ministère.

Cette ambition se concrétise par l’octroi de capacités budgétaires et en ressources humaines conséquentes et par la réaffirmation d’une gouvernance numérique ministérielle renforcée.


Celle-ci se matérialise par la création d’un poste de secrétaire général adjoint (SGA) en charge du numérique, qui assure également les fonctions de directeur de la transformation du numérique (DTNUM), direction issue de la réorganisation le 13 juillet 2023 de la direction du numérique (DNUM). La DTNUM poursuit les actions engagées en matière de développement des capacités numériques du ministère au profit des services et des citoyens, de ré-internalisation des compétences-clés, de rationalisation et d’urbanisation des systèmes d’information. Elle s’appuie sur le plan de transformation numérique 2023-2027 du ministère.


Le SGA en charge du numérique assure la gouvernance numérique ministérielle. À ce titre, il anime le comité stratégique du numérique, qui permet d’assurer la gouvernance collégiale du budget ministériel dédié au numérique, de hiérarchiser les projets et de coordonner les acteurs de la transformation numérique du ministère.


Conformément à la réforme de la fonction numérique du ministère annoncée par la LOPMI, les différentes directions métiers se sont vues réattribuer le portage des crédits dédiés au financement de leurs projets numériques, alors qu’ils étaient auparavant inscrits au sein du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » (CPPI). Cette évolution permet à la DTNUM de se positionner comme garante de la solvabilité financière des grands projets. Ces crédits permettront à la DTNUM et aux directions métiers de poursuivre la réalisation des grands projets du ministère, en lien avec les différents acteurs de la fonction numérique du ministère, dont l’agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS) qui assure, depuis sa création en avril 2023, la mise en œuvre Réseau Radio du Futur (RRF).


La gestion des ressources humaines


La direction des ressources humaines (DRH) est pleinement mobilisée pour la mise en œuvre des ambitions de la LOPMI et concrétiser les recrutements importants prévus dans le secteur du numérique (310 emplois sur la période 2023-2027). Une stratégie RH dédiée au numérique a été arrêtée afin de renforcer l’attractivité du ministère dans ce secteur qui connaît des tensions de recrutement : proximité avec les écoles d’ingénieur, réduction des délais de recrutement des contractuels, recours plus important au CDI, création d’un service dédié à la gestion des talents numériques.


En matière d’action sociale, le programme 216 finance les politiques sociales menées par le ministère (restauration collective, aides aux séjours, politique du handicap, etc.).


Les formations correspondant à la mise en œuvre des priorités gouvernementales comme la transition écologique, la protection et sécurité, la lutte contre l’immigration illégale, le respect des principes de la République, l’égalité-diversité, la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi que les formations prise de poste et aux applicatifs seront proposées aux agents du ministère.


L’année 2024 sera marquée par la deuxième année de mise en œuvre du plan d’action pour les personnels administratifs et spécialisés (2022‑2024) issu du « Beauvau de la sécurité » et du recrutement exceptionnel d’inspecteurs du permis de conduire.


La stratégie immobilière


La stratégie immobilière du MIOM, fondée sur un objectif d’optimisation de la dépense publique et de rationalisation des occupations, se traduit aussi bien par des plans exceptionnels, notamment de nouvelles installations (Universeine et site unique de la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI), qui permettent des changements rapidement perceptibles, que par des efforts moins visibles mais primordiaux, qui visent à assurer un niveau de crédits d’entretien et d’investissement suffisant pour garantir le bon état global du parc ainsi que l’amélioration de sa performance énergétique, afin de mener à bien la transition écologique et la politique de sobriété énergétique gouvernementale.


L’effort porté pour renforcer la cohésion de la politique immobilière ministérielle, de même que sa vision stratégique, notamment avec la mise en place du conseil d’administration de l’immobilier ministériel dont l’animation est assurée par la DEPAFI, sera encore approfondi en 2024 avec l’installation de la cellule des méthodes et de la synthèse.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Optimiser la fonction juridique du ministère

Indicateur 1.1 : Taux de réussite de l'État (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires

Indicateur 1.2 : Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

Objectif 2 : Améliorer la performance des fonctions supports

Indicateur 2.1 : Efficience de la gestion des ressources humaines

Indicateur 2.2 : Efficience immobilière

Indicateur 2.3 : Efficience de la fonction achat

Objectif 3 : Engager une transformation du numérique

Indicateur 3.1 : Efficience numérique