$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#218)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques économiques et financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

170 274 964

33 075 944

203 350 908

170 274 964

34 430 583

204 705 547

05 – Prestations d'appui et support

224 140 790

175 850 807

399 991 597

224 140 790

246 452 739

470 593 529

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

68 442 657

114 129 724

182 572 381

68 442 657

108 032 236

176 474 893

08 – Accompagnement du changement de l'action publique

2 423 086

13 357 200

15 780 286

2 423 086

10 892 245

13 315 331

09 – Action sociale ministérielle

64 373 253

125 298 614

189 671 867

64 373 253

125 298 614

189 671 867

Total

529 654 750

461 712 289

991 367 039

529 654 750

525 106 417

1 054 761 167




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+177 370

+50 094

+227 464

 

 

+227 464

+227 464

Mise en oeuvre du transfert de la production graphique de la DGE au SG (SIRCOM)

134 ►

+102 169

+21 930

+124 099

 

 

+124 099

+124 099

Transfert de l'activité marchés publics de la DGE au BAMAC (SG)

134 ►

+75 201

+28 164

+103 365

 

 

+103 365

+103 365

Transferts sortants

-801 391

-289 631

-1 091 022

 

 

-1 091 022

-1 091 022

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif au guichet unique entreprises

► 220

-179 655

-75 905

-255 560

 

 

-255 560

-255 560

Création d'une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire

► 217

-621 736

-213 726

-835 462

 

 

-835 462

-835 462

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+3,00

 

Mise en oeuvre du transfert de la production graphique de la DGE au SG (SIRCOM)

134 ►

+2,00

 

Transfert de l'activité marchés publics de la DGE au BAMAC (SG)

134 ►

+1,00

 

Transferts sortants

-54,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif au délégué ministériel du sport (DGE)

► 134

-1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif au pilotage tutelle Atout France

► 134

-1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif à la transition écologique

► 134

-10,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif à la création du CNC

► 134

-1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 brigade de l'influence commerciale

► 134

-15,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 développement durable jeu concurrentiel

► 134

-1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 empreinte environnementale du numérique

► 134

-1,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif au guichet unique entreprises

► 220

-3,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif à la transition écologique

► 305

-10,00

 

Création d'une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire

► 217

-5,00

 

P218 v P134 - Régularisation en emplois pour la prise en charge des agents MAD auprès d’Atout France

► 134

-6,00

 

 

Ces transferts sont pris en compte dans le calcul du plafond d’emplois présenté dans la partie ’emplois rémunérés par le programme’.



 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1024 - Catégorie A+

792,00

0,00

-12,00

+0,27

+24,73

+11,61

+13,12

805,00

1025 - Catégorie A

2 281,00

0,00

-41,00

+7,70

+271,30

+148,42

+122,88

2 519,00

1026 - Catégorie B

1 400,00

0,00

+2,00

-8,30

-89,70

-33,91

-55,79

1 304,00

1027 - Catégorie C

440,00

0,00

0,00

+0,29

-79,29

-52,90

-26,39

361,00

Total

4 913,00

0,00

-51,00

-0,04

+127,04

+73,22

+53,82

4 989,00

 

Pour 2024, le plafond d’emplois du programme s’élève à 4 989 ETPT, dont 16,1 % d’agents de catégorie A+, 50,5 % de catégorie A, 26,1 % de catégorie B et 7,2 % de catégorie C.


La part des catégories B et C est en diminution entre 2023 et 2024 au profit des catégories A+ et A. Cette évolution s’explique par la réinternalisation accrue des prestations intellectuelles (conseil et stratégie, assistance à maîtrise d’ouvrage informatique), le renforcement des fonctions d’audit, de contrôle interne, de maîtrise des risques, la gestion d’un volume croissant de contentieux, et enfin par le rôle croissant des autorités de contrôle et régulation rattachées au programme, notamment dans le domaine de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme pour lesquels les missions sont principalement exercées par des agents de catégories A.


Les corrections techniques tiennent compte d’un ajustement de la répartition par catégorie d’emplois du plafond d’emplois de la LFI 2023.


Le plafond d’emplois est construit sur les hypothèses suivantes :

  • la création de 57 ETPT correspondant, compte tenu de la quotité de travail des agents et de leur durée de présence sur l’année civile, à 108 créations en ETP au titre de 2024 ;

  • l’extension année pleine du schéma prévisionnel d’emplois 2023 qui s’établit à +73 ETPT ;

  • un solde des transferts de ‑51 ETPT (récapitulé dans la partie « transferts en ETPT » ci-dessus).

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

138,00

30,00

5,76

181,00

102,00

6,61

+43,00

Catégorie A

285,00

63,00

6,46

520,00

294,00

6,58

+235,00

Catégorie B

225,00

92,00

6,07

133,00

61,00

6,31

-92,00

Catégorie C

207,00

41,00

7,70

129,00

106,00

6,95

-78,00

Total

855,00

226,00

963,00

563,00

+108,00

 

Le schéma d’emplois traduit une hausse des emplois de +108 ETP.

Pour l’année 2024, l’évolution des effectifs est retracée dans les tableaux ci-après :


Hypothèses de sorties


(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

30

63

92

41

226

Autres départs définitifs

26

86

32

117

261

Autres départs

82

136

101

49

368

Total des sorties

138

285

225

207

855


Toutes catégories confondues, 855 sorties sont prévus, dont 226 au titre des départs à la retraite et 261 au titre des autres départs définitifs. Ceux-ci correspondent aux radiations, décès, démissions, licenciements ainsi qu’aux fins de contrat.


Les 368 autres sorties sont des départs en détachement d’agents du ministère ou affectations sortantes vers une autre administration, des départs réalisés dans le cadre d’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.


Les dates moyennes de sorties sont estimées comme intervenant au mois de mai pour les agents de la catégorie A+, au mois de juin pour les agents des catégories A et B, et au mois de juillet pour les agents de la catégorie C.


Hypothèses d’entrées


(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

102

294

61

106

563

Autres entrées

79

226

72

23

400

Total des entrées

181

520

133

129

963


Toutes catégories confondues, 963 entrées sont prévues, dont 563 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an.


Les autres entrées prévues, au nombre de 400, sont constituées de détachements ou affectations entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

Les dates moyennes d’entrées sont estimées comme intervenant au mois de juin pour l’ensemble des agents de catégories A+, A, B et C.


 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

3 944,00

3 985,00

-51,00

0,00

0,46

+91,54

+55,72

+35,82

Autres

969,00

1 004,00

0,00

0,00

-0,50

+35,50

+17,50

+18,00

Total

4 913,00

4 989,00

-51,00

0,00

-0,04

+127,04

+73,22

+53,82


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+72,00

3 999,00

Autres

+36,00

1 024,00

Total

+108,00

5 023,00


La ligne « Autres » porte principalement sur les effectifs :

- des services à compétence nationale rattachés au programme :

  • le SCL (Service commun des laboratoires) 366 ETPT ;

  • TRACFIN (service de Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) 209 ETPT ;

  • l’IGPDE (Institut de la gestion publique et du développement économique) 146 ETPT ;

  • l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) 160 ETPT ;

  • l’AFA (Agence française anti-corruption) 53 ETPT ;

- de l’autorité administrative indépendante rattachée au programme : ANJ (Autorité nationale des jeux) 70 ETPT.


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

1 632,00

05 – Prestations d'appui et support

1 979,00

07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

683,00

08 – Accompagnement du changement de l'action publique

24,00

09 – Action sociale ministérielle

671,00

Total

4 989,00

 

Le programme comprend 4 989 ETPT :

  • les effectifs de l’action n° 02 correspondent à 32,7 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • les effectifs de l’action n° 05 correspondent à 39,6 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • les effectifs de l’action n° 07 correspondent à 13,7 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • les effectifs de l’action n° 08 correspondent à 0,5 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • les effectifs de l’action n° 09 correspondent à 13,5 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

80,00

1,30

0,84

 

Le recensement correspond au nombre d’apprentis relevant du T2 du ministère pour le programme donné au titre du recrutement pour l’année scolaire 2023-2024.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

310 079 326

323 033 389

Cotisations et contributions sociales

194 084 755

197 725 093

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

142 174 909

143 685 034

    – Civils (y.c. ATI)

100 937 374

100 751 477

    – Militaires

972 883

1 047 069

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

40 264 652

41 886 488

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

40 000

25 000

Autres cotisations

51 869 846

54 015 059

Prestations sociales et allocations diverses

7 149 485

8 896 268

Total en titre 2

511 313 566

529 654 750

Total en titre 2 hors CAS Pensions

369 138 657

385 969 716

FDC et ADP prévus en titre 2

 

923 539

 

Il est prévu le versement de 1,4 M€ au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à 130 bénéficiaires.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

359,93

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

367,11

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

-0,62

Débasage de dépenses au profil atypique :

-6,56

    – GIPA

-0,18

    – Indemnisation des jours de CET

-2,12

    – Mesures de restructurations

-0,12

    – Autres

-4,14

Impact du schéma d'emplois

7,47

EAP schéma d'emplois 2023

3,34

Schéma d'emplois 2024

4,13

Mesures catégorielles

7,06

Mesures générales

2,11

Rebasage de la GIPA

0,18

Variation du point de la fonction publique

1,93

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,63

GVT positif

6,14

GVT négatif

-5,51

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

6,58

Indemnisation des jours de CET

2,36

Mesures de restructurations

0,13

Autres

4,10

Autres variations des dépenses de personnel

2,19

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,72

Autres

1,47

Total

385,97

 

La ligne « Autres » de la rubrique « Débasage de dépenses au profil atypique » à hauteur de ‑4,1 M€ comprend :

  • ‑3,05 M€ de rappels sur exercice antérieur ;

  • ‑0,1 M€ au titre de la prime « pouvoir d’achat » ;

  • ‑0,15 M€ au titre du rattrapage en 2023 de 2 mois de versement de l’indemnité mensuelle de technicité (IMT) 2022 ;

  • ‑0,8 M€ d’indemnités pour rupture conventionnelle.


Les « Mesures générales » comprennent la prise en compte de la variation du point d’indice de la fonction publique (+1,5 %) au 1er juillet 2023, qui génère une extension en année pleine de +1,9 M€.


La ligne « Autres » de la rubrique « Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA » à hauteur de +4,1 M€ se compose de :

  • +3,1 M€ de rappels sur exercice antérieur ;

  • +1,0 M€ d’indemnités pour rupture conventionnelle.


Par ailleurs, il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 0,18 M€ au bénéfice de 190 agents.


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de ‑5,5 M€, hors pension, est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants (effet de noria), soit ‑1,4 % de la masse salariale hors pensions.

Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif, hors pension, des agents présents a été provisionnée à hauteur de +6,1 M€, soit 1,6 % de la masse salariale.

Le GVT solde ressort ainsi à +0,6 M€, soit 0,2 % de la masse salariale hors CAS.


La prévision de dépense de monétisation des comptes épargne-temps (CET) est évaluée à 2,4 M€, incluant la revalorisation de +10 % de l’indemnité forfaitaire.


Le montant inscrit dans la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » de +1,5 M€ regroupe une hausse des indemnités de fin de contrat (+0,3 M€), le financement en masse salariale de 20 emplois destinés à renforcer les capacités numériques des services du programme (+0,9 M€) et l’effet en 2024 de la nouvelle instruction des agents contractuels (+0,2 M€).

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

107 334

120 630

111 452

88 988

102 281

93 655

Catégorie A

61 514

68 189

70 086

50 405

57 596

59 532

Catégorie B

42 219

48 528

48 874

34 647

42 110

41 648

Catégorie C

32 131

43 299

34 552

25 270

37 655

27 604

 

Les tableaux ci-dessus font état des estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine.


Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors CAS « Pensions ») et hors prestations sociales. Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors CAS « Pensions » et hors prestations sociales.


 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

28 408

56 816

Relèvement des « bas de grilles » (catégorie B et C)

 

B et C

07-2023

6

28 408

56 816

Mesures statutaires

2 447 335

2 447 335

Application aux contractuels A+ des mesures de revalorisation des administrateurs de l’Etat au titre de la réforme de la hautre fonction publique

 

A+

01-2024

12

507 528

507 528

Attribution de 5 points d'indice

 

Toutes

01-2024

12

1 702 453

1 702 453

Revalorisation de la rémunération des agents contractuels

 

Toutes

01-2024

12

237 354

237 354

Mesures indemnitaires

4 586 673

4 586 673

Poursuite de l'introduction d'une part variable systématique pour les agents contractuels de catégorie A+ et A

 

A+ et A

01-2024

12

693 919

693 919

Poursuite de la mise en place d'un CIA ou bonus pour les agents titulaires et contractuels de catégorie B et C

 

B et C

01-2024

12

867 150

867 150

Poursuite du relèvement du montant de l'apport CIA ou bonus pour les agents de catégorie A

 

A

01-2024

12

356 000

356 000

Revalorisation de l'IFSE pour les agents de catégorie A

 

A

01-2024

12

1 169 000

1 169 000

Revalorisation du régime indemnitaire des cadres supérieurs dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique

 

A+

01-2024

12

1 500 604

1 500 604

Total

7 062 416

7 090 824

 

7,1 M€ de mesures catégorielles sont intégrées au programme 218 en PLF 2024, dont :

  • 0,03 M€ au titre du relèvement « bas de grille » des catégories C et B ;

  • 0,5 M€ au titre de l’application aux contractuels A+ des mesures de revalorisation des administrateurs de l’État au titre de la réforme de la haute fonction publique ;

  • 1,7 M€ au titre de l’attribution de 5 points d’indice au 1er janvier 2024;

  • 0,23 M€ au titre de la revalorisation de la rémunération des agents contractuels ;

  • 0,9 M€ au titre de la poursuite de la mise en place d’un complément indemnitaire annuel pour les agents titulaires et contractuels de catégorie B et C ;

  • 0,7 M€ au titre de la poursuite de l’introduction d’une part variable systématique dans le régime de rémunérations des agents contractuels de catégorie A+ et A ;

  • 1,5 M€ au titre du relèvement du complément indemnitaire annuel et de la revalorisation de l’IFSE des agents de catégorie A ;

  • 1,5 M€ au titre de la revalorisation du régime indemnitaire des cadres supérieurs dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Les crédits concourant à l’action sociale ministérielle sont présentés dans la partie « justification par action » de ce PAP (action 9).

 

Coûts synthétiques

   Indicateurs immobiliers

Nature

Repère

Libellé

Unité

Administration centrale

Services déconcentrés

Total

Surface

1

SUB du parc

413 995

Sans objet

413 995

2

SUN du parc

206 508

Sans objet

206 508

3

SUB du parc domanial

366 459

Sans objet

366 459

Occupation

4

Ratio SUN / Poste de travail

m² / PT

12,4

Sans objet

12,4

5

Coût de l’entretien courant

19 831 708

Sans objet

19 831 708

6

Ratio entretien courant / SUB

€ / m²

48

Sans objet

48

Entretien lourd

7

Coût de l’entretien lourd *

(parc domanial et quasi-propriété)

AE

12 807 203

AE

Sans objet

AE

12 807 203

CP

16 036 691

CP

Sans objet

CP

16 036 691

8

Ratio entretien lourd * / SUB

(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m²

AE

35

AE

Sans objet

AE

35

CP

43,7

CP

Sans objet

CP

43,7


Périmètre : les chiffres mentionnés concernent le périmètre des immeubles, majoritairement de bureaux, de l’administration centrale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023. Pour la période 2024 à 2028, un nouveau SPSI est en cours d’élaboration.


(1-2) Surfaces : les surfaces SUB (surface utile brute) et SUN (surface utile nette) sont calculées conformément aux notes de la direction de l’immobilier de l’État concernant les définitions des surfaces, mesurages d’occupation et ratios.


(5) L’entretien courant est de la responsabilité de l’administration occupante. Il recouvre principalement l’exploitation-maintenance (préventive et corrective) relevant de l’occupant ainsi que le matériel technique et les travaux courants, hors travaux d’aménagement des espaces, pour l’ensemble des bâtiments domaniaux et locatifs gérés par l’administration centrale du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique.


(7) L’entretien lourd est de la responsabilité de l’État propriétaire. Il recouvre les opérations au profit d’immeubles domaniaux imputées sur le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État ».


(8) Le périmètre du ratio entretien lourd / SUB s’applique au parc domanial stricto sensu, et diffère de celui retenu pour l’indicateur immobilier du volet performance de ce programme, qui s’applique à l’ensemble du parc.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

Le programme 218 porte cinq projets informatiques de grande ampleur, à vocation interministérielle s’agissant de la montée de version, dite S/4 HANA, du système d’information financier Chorus, du chantier de Transformation numérique de la commande publique (TNCP) ou à destination d’une ou de plusieurs directions des Ministères économiques et financiers s’agissant du système d’information de TRACFIN, du regroupement des centres informatiques et du Portail commun de recouvrement (PCR, désormais PortailPro).

 

   Chorus – Projet S_4HANA

La solution applicative de Chorus Cœur est basée sur des composants fournis par l’éditeur SAP, en l’occurrence les modules ECC (cœur comptable et budgétaire), SRM (gestion des marchés publics) et BW/BI (infocentre). Cette version ne sera plus maintenue par l’éditeur au-delà de 2027 et sera remplacée par un nouveau socle de solution appelé S/4HANA qui fait l’objet du présent projet de migration.

 

L’objectif principal du projet est de migrer Chorus Cœur vers la version la plus récente de SAP S/4HANA afin de construire un nouveau socle technique et applicatif en bénéficiant des innovations offertes par cette version.

 

Le projet vise ainsi à :

  • Garantir la maintenance de la solution par l’éditeur en utilisant une version récente de SAP.

  • Améliorer l’ergonomie et les aspects formations de la solution en s’appuyant sur un socle applicatif modernisé.

  • Améliorer les performances en s’appuyant sur la nouvelle architecture de base de données HANA.

  • Lutter globalement contre l’obsolescence de Chorus, y compris sur le plan de l’infrastructure technique.

 

S/4HANA embarque des opportunités pour ses utilisateurs en termes d’ergonomie et de processus de travail, notamment avec l’utilisation de l’interface utilisateur Fiori. La migration sera effectuée à structure organisationnelle constante, sans refonte des paramètres structurants fondamentaux de la solution.

 

La mise en production de la nouvelle version est prévue pour mai 2024.

 

Année de lancement du projet

2022

Financement

P218

Zone fonctionnelle principale

Fiscalité

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,00

0,00

12,47

3,01

3,53

7,99

4,00

9,00

47,20

47,20

67,20

67,20

Titre 2

0,00

0,00

0,50

0,50

1,04

1,04

12,09

12,09

6,20

6,20

19,83

19,83

Total

0,00

0,00

12,97

3,51

4,57

9,03

16,09

21,09

53,40

53,40

87,03

87,03

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

87,03

87,03

0,00

Durée totale en mois

25

25

0,00

 

Le calendrier et les coûts du projet restent stables et conformes aux prévisions initiales. Le montant de l’année 2025 et suivantes, à l’issue de l’achèvement de la migration en 2024, correspond aux coûts de maintien en conditions opérationnelles (MCO) de Chorus sur deux ans (2025 et 2026). Ceux-ci recouvrent les dépenses d’exploitation, de maintenance des applications et des licences, de formation continue et de support utilisateurs.

 

 

   PCR

Le portail commun du recouvrement, aujourd’hui dénommé Portailpro.gouv.fr, s’inscrit dans un double objectif de :

- transparence : offrir aux entreprises, avec un identifiant et un mot de passe uniques, un accès à une vision consolidée de leur situation envers les URSSAF, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des Douanes et des Droits indirects (DGDDI) ;

- de simplification : Iermettre aux entreprises de réaliser depuis un seul site l’ensemble de leurs démarches déclaratives et de paiement en matière fiscale, sociale, ou douanière.

La Mission France recouvrement (MFR), rattachée au Secrétariat général des ministères économiques et financiers, a été chargée d’assurer la maîtrise d’ouvrage et la coordination de ce projet complexe en raison des interconnexions qu’il nécessite entre les systèmes d’informations des administrations partenaires.

L’objectif de création du portail commun a été atteint en février 2022 avec l’ouverture au public de portailpro.gouv.fr et la livraison de compléments fonctionnels entre décembre 2022 et mai 2023. Portailpro.gouv.fr constitue une offre de service nouvelle et complémentaire par rapport à celles de sites impot.gouv.fr, douane.gouv.fr ou urssaf.fr.

La phase projet est aujourd’hui terminée. La MFR s’attache désormais avec les administrations partenaires à promouvoir la nouvelle offre de service auprès des entreprises et des professionnels qui les accompagnent.

 

 

 

 

Année de lancement du projet

2019

Financement

P218, P156, P302, P349, URSSAF-SN

Zone fonctionnelle principale

Gestion et contrôle des accès

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

23,26

13,59

15,57

20,40

3,85

8,69

0,00

0,00

0,00

0,00

42,68

42,68

Titre 2

6,60

6,60

3,49

3,49

0,08

0,08

0,00

0,00

0,00

0,00

10,16

10,16

Total

29,86

20,19

19,06

23,89

3,93

8,77

0,00

0,00

0,00

0,00

52,84

52,84

 

Projet particulièrement complexe, Portailpro.gouv.fr a été conçu et développé grâce à plusieurs financements (FTAP et FTM) et contributions des administrations partenaires. Le budget pluriannuel a été construit sur la base des estimation de coûts de fabrication projet et des deux premières années de fonctionnement. Le prévisionnel a été exécuté à la baisse : les coûts de fabrication et de fonctionnement ont diminué, en particulier au niveau du T2.

 

 

   Regroupement des centres informatiques

Ce projet vise, au fur et à mesure de l’obsolescence des centres informatiques du ministère (45 lors du démarrage du projet en 2013), à les rénover et les regrouper à terme dans quatre centres ministériels modernisés (qui ont également une vocation interministérielle). Cela permettra :

  • de répondre à l’ensemble des besoins d’hébergements non satisfaits du MEFSIN (hors DGFIP), ainsi que ceux des ministères ayant manifesté leur intérêt (Justice, Culture, Éducation nationale) ;

  • d’optimiser les coûts d’hébergement (immobilier, électricité, climatisation, sécurité, gardiennage) et d’exploitation (énergie) ;

  • de réduire les risques associés à l’exploitation des centres de donnés actuels. Par exemple, la délocalisation hors d’Île-de-France de l’ensemble des quatre sites cible permet de les sortir de la zone inondable de la Seine ;

  • d’augmenter les capacités de résilience des centres ;

  • de s’inscrire dans la feuille de route gouvernementale en faveur de la transition écologique, notamment en termes de sobriété énergétique.


Depuis 2013, le nombre de sites d’hébergement est passé de 45 à 14.

Les opérations de regroupement ont démontré l’intérêt économique de concentrer l’hébergement d’une partie de la production informatique d’autres départements ministériels en plus de celle du MEFSIN (hors DGFiP), et notamment dans le cas de la rénovation et l’agrandissement du centre d’Osny.


Le dernier projet de regroupement, objet de la présentation faite ici, concerne la rénovation et l’extension du quatrième centre de données cible, celui de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE ; rattachée à la DGDDI), à Toulouse. Financée par le FTAP, le secrétariat général du MEFSIN et la DGDDI, cette opération a connu une première phase d’études en 2022 et 2023, qui sera suivie du lancement des travaux en 2024, pour une livraison en 2025.

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

Directions bénéficiaires d'hébergement

Zone fonctionnelle principale

Gestion des Systèmes d'Information et de Communication

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

0,98

0,98

1,36

0,03

0,16

0,39

20,58

0,34

3,67

25,01

26,76

26,76

Titre 2

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

0,98

0,98

1,36

0,03

0,16

0,39

20,58

0,34

3,67

25,01

26,76

26,76

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

19,30

26,76

+38,63

Durée totale en mois

36

48

+33,33

 

Les dépenses réalisées antérieurement à 2022 correspondent aux derniers paiements effectués pour le site d’Osny, d’une part, et aux études préalables concernant le projet du site de Toulouse, d’autre part. Ainsi, sur le seul projet en tant que tel, le coût passe de 18,3 M€ à 25,8 M€, soit une hausse de 41 %.


L’opération avait été budgétée à 18,3 M€ en 2021 par la DGDDI (hors études préalables), avec un financement de 10 M€ du FTAP et du solde à parts égales du P218 et du P302. Cependant, les études de maîtrise d’œuvre ont identifié des besoins supplémentaires, notamment liés au sous-dimensionnement capacitaire du projet initial (cible finale de puissance relevée de 1,6 à 2 MW) et à des contraintes réglementaires et bâtimentaires imposant une extension neuve. Ces besoins entraînent un surcoût de 7,5 M€, portant le coût totale de l’opération à 25,8 M€.

 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

2,70

4,70

+74,07

Gain annuel en M€ en titre 2

0,00

0,00

 

Gain annuel moyen en ETPT

20

9

-55,00

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

4,30

5,50

+27,91

Délai de retour en années

6

11

+83,33

 

Indépendamment du surcoût constaté, l’opération reste vertueuse en terme de retour sur investissement, avec des gains financiers estimés entre 3,2 et 5,5 M€/an, via  :

  • la mutualisation de la maintenance des matériels d’infrastructure des salles informatiques, à hauteur de 1,8 M€/an (dont 0,8 M€ en ETP) ;

  • des coûts de location évités par la reconversion des deux plateaux de Bercy en bureau, à hauteur 0,25 M€/an ;

  • des gains énergétiques, calculés selon le coût de l’énergie et l’efficacité énergétique des salles existantes, estimés entre 1,1 et 3,4 M€.

L’analyse de la valeur du projet permet de déterminer que le retour sur investissement apparaît entre 2036 et 2045 (soit entre 7 et 11 ans à compter du début du déménagement, durée inférieure aux standards bâtimentaires), en fonction d’un coût de l’énergie restant élevé ou étant modéré. L’hypothèse de travail retenue pour cette évaluation est un scénario dans lequel l’opération permettra de déménager deux salles similaires à celles de Bercy et trois salles similaires à celles de la DNSCE ou de l’INSEE.

 

   SERVICE A COMPETENCE NATIONALE TRACFIN – SIRANO

Le projet SIRANO concerne la rénovation du système d’information décisionnel de TRACFIN, la cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Dans un contexte marqué par l’augmentation des informations entrantes et la multiplication des catégories et des sources d’information, il vise à améliorer l’efficacité opérationnelle du service. Les applications développées dans le cadre du projet permettront d’exploiter de manière plus efficace les volumes de données dont TRACFIN dispose, en offrant des fonctions d’analyse, de recherche, de croisement de données, de visualisation et de recommandation.

 

Année de lancement du projet

2014

Financement

P218

Zone fonctionnelle principale

Lutte contre la fraude

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

10,55

10,55

1,04

1,03

1,40

1,18

1,33

1,57

0,00

0,00

14,32

14,32

Titre 2

2,80

2,80

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,30

0,00

0,00

3,70

3,70

Total

13,35

13,35

1,34

1,33

1,70

1,48

1,63

1,87

0,00

0,00

18,02

18,02

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

8,95

18,02

+101,34

Durée totale en mois

36

121

+236,11

 

 

L’allongement du projet et l’augmentation de son coût résultent de difficultés techniques d’intégration des différentes « briques » du nouveau Système d’Information (SI), de la complexité plus forte que prévue à reprendre les données du SI existant et de plusieurs résultats de prototypage non concluants ayant entraîné des délais de réalisation supplémentaires.


Ces difficultés ont conduit à une réorientation stratégique du projet en avril 2019, qui donne ses premiers résultats depuis le printemps 2020 :

  • les fonctionnalités et l’ergonomie de la principale application métier de Tracfin (STARTRAC) évoluent en continu ;

  • une fonctionnalité de priorisation intelligente du flux de déclarations de soupçons entrantes a été mise en œuvre ;

  • la mise en qualité des données métier contenues dans la base de données de STARTRAC a été initiée (suppression des doublons de personnes etc.).

Par la suite, en 2021 et jusqu’ à ce jour, le projet SIRANO a fait l’objet :

  • d’une réécriture de l’application Startrac sur un socle technologique plus récent et donc plus pérenne ;

  • de nouvelles fonctionnalités de détection automatique de phénomènes d’intérêt dans le corpus des déclarations de soupçon reçues par le Service.

La réécriture de l’application Startrac s’est néanmoins avérée plus complexe que les projections initialement prévues (un an de plus avec un besoin de +2,83 M€). A l’issue de la réécriture de l’application, Tracfin disposera d’une application reposant sur un socle technologique récent ce qui permettra de mettre en œuvre de nombreuses adaptations, notamment :

  • amélioration nécessaire dans le cadre de la sécurisation du réseau de niveau secret ;

  • amélioration du contrôle d’accès ;

  • intégration du nouveau formulaire de déclaration de soupçons ;

  • simplification des échanges avec les cellules de renseignement financier (CRF).


Il est à noter que les gains d’efficience seront la traduction de l’amélioration de l’efficacité opérationnelle et du temps de traitement des données dans s un contexte marqué par l’augmentation tant du nombre d’formations entrantes, que de leur diversification (sources, catégories). En ce sens, les applications développées dans le cadre du projet Sirano, en offrant des outils et des fonctions modernisés de recherche, de croisement et d’analyse des données, permettront d’absorber la croissance du volume d’informations réceptionnées par Tracfin.

 

   TNCP

Ce projet, porté conjointement par la direction des affaires juridiques (DAJ), la direction des achats de l’État (DAE) et l’AIFE (Agence pour l’informatique financière de l’État) a pour objectif de simplifier la vie des acheteurs et des entreprises, notamment celle des TPE/PME, en proposant une offre de services numériques permettant une dématérialisation totale de la chaîne de la commande publique et en exploitant les données des marchés.

 

A terme, il devrait permettre de développer une nouvelle économie des marchés publics, devenue entièrement numérique, capitalisant sur la donnée, plus sûre et plus performante en matière d’achats. Les possibilités d’interopérabilité des profils d’acheteurs avec les autres systèmes d’information, initialement prévues sur l’ensemble de la chaîne de la dépense publique, ont dû être limitées à la diffusion des consultation entre ces profils. En effet, les difficultés mentionnées ci-après ont conduit la DAE et l’AIFE à privilégier l’atteinte des objectifs induits par les obligations réglementaires.

 

Ses objectifs sont plus précisément :

- d’accélérer le processus de dématérialisation complète des marchés publics ;

- de générer des économies de fonctionnement importantes, pour les acheteurs comme pour les opérateurs économiques ;

- de favoriser la professionnalisation de la fonction « achats » ;

- de permettre l’émergence de nouveaux services autour de l’open data.

 

Année de lancement du projet

2017

Financement

P218

Zone fonctionnelle principale

Ressources Humaines

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

7,82

5,12

2,84

3,10

2,04

4,02

0,00

0,47

4,15

4,15

16,85

16,85

Titre 2

2,85

2,85

0,56

0,56

0,82

0,82

0,23

0,23

0,25

0,25

4,71

4,71

Total

10,67

7,97

3,40

3,66

2,86

4,85

0,23

0,70

4,40

4,40

21,57

21,57

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

20,50

21,57

+5,20

Durée totale en mois

36

50

+38,89

 

L’augmentation du coût total s’explique essentiellement par une augmentation des dépenses de personnel sur due au pilotage de développements non planifiés, notamment l’intégration d’un nombre plus important que prévu de formulaires d’avis de publicité. L’enveloppe FTAP a été maintenue à son niveau initial par des transferts entre lignes budgétaires.

 

L’essentiel des développements des produits et services TNCP, puis leur intégration dans PLACE, devraient être achevés fin 2024, alors que le calendrier initial du projet prévoyait sa fin en 2022 (certains chantiers, comme celui de l’interopérabilité pour de dépôt des offres, ne pourront être finalisés qu’en 2025, après la période de gel lié à la procédure de renouvellement du marché de tierce maintenance applicative de l’AIFE courant 2024).

 

Le retard pris, en deux temps, s’explique ainsi :

  • la crise sanitaire a retardé le lancement de certains développements de plusieurs mois en 2020 et 2021 ;

  • l’AIFE a rencontré plusieurs difficultés sur 2021-2023 :

    ° lors de la migration de son infrastructure informatique globale ;

    ° suite à un changement de prestataire TMA pour sa plateforme Chorus Pro qui hébergera les services TNCP ;

    ° le retard pris par les changements d’infrastructure de PLACE ont préempté des créneaux d’intervention, aux dépends du déploiement des services TNCP ;

    ° nécessité d’absorber en 2023 le lourd impact de l’obligation réglementaire de mise en œuvre de 40 nouveaux formulaires européens.

     

    Par conséquent, certains chantiers ont dû être abandonnés (par exemple concernant le profil d’opérateur économique unique), afin de privilégier le développement de modules attendus sur le plan réglementaire (formulaires européens eFORMS, l’API pour les données essentielles de la commande publique).

     

    Le projet TNCP génère des gains sur la performance des achats et des gains ETP pour l’État, mais aussi pour les autres acheteurs publics. Ces économies diffuses sont portées par :

    - une gestion des marchés simplifiée et plus efficace à travers la dématérialisation complète du processus de la passation (suppression des ressaisies, diminution de la charge administrative, réduction des délais de passation) ;

    - une plus grande concurrence des opérateurs économiques et donc des prix plus bas à qualité égale ;

    - une amélioration de la performance des achats grâce à une meilleure exploitation de l’information (données fournisseurs, open data des marchés).

    En permettant la diffusion d’un grand nombre de données ouvertes de la commande publique, le projet TNCP améliore la transparence en la matière et favorise le développement de nouveaux services en faveur des acheteurs publics et des entreprises qui candidatent à des marchés publics.

     

    Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

    Estimation des restes à payer au 31/12/2023

    Engagements sur années
    antérieures non couverts
    par des paiements
    au 31/12/2022
    (RAP 2022)

     

    Engagements sur années
    antérieures non couverts
    par des paiements au
    31/12/2022 y.c. travaux
    de fin de gestion
    postérieurs au RAP 2022
     

     

    AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
    + Reports 2022 vers 2023
    + Prévision de FdC et AdP

     

    CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
    + Reports 2022 vers 2023
    + Prévision de FdC et AdP

     

    Évaluation des
    engagements non couverts
    par des paiements
    au 31/12/2023

    276 329 452

     

    0

     

    635 107 383

     

    516 426 678

     

    278 588 777

    Échéancier des CP à ouvrir

    AE

     

    CP 2024

     

    CP 2025

     

    CP 2026

     

    CP au-delà de 2026

     

    Évaluation des
    engagements
    non couverts par
    des paiements au 31/12/2023

     

    CP demandés
    sur AE antérieures à 2024
    CP PLF
    CP FdC et AdP

     

    Estimation des CP 2025
    sur AE antérieures à 2024

     

    Estimation des CP 2026
    sur AE antérieures à 2024

     

    Estimation des CP
    au-delà de 2026
    sur AE antérieures à 2024

    278 588 777

     

    132 329 670
    0

     

    55 259 107

     

    49 000 000

     

    42 000 000

     

    AE nouvelles pour 2024
    AE PLF
    AE FdC et AdP

     

    CP demandés
    sur AE nouvelles en 2024
    CP PLF
    CP FdC et AdP
     

     

    Estimation des CP 2025
    sur AE nouvelles en 2024

     

    Estimation des CP 2026
    sur AE nouvelles en 2024

     

    Estimation des CP
    au-delà de 2026
    sur AE nouvelles en 2024

    461 712 289
    5 023 887

     

    392 776 747
    5 023 887

     

    36 935 542

     

    18 000 000

     

    14 000 000

     

    Totaux

     

    530 130 304

     

    92 194 649

     

    67 000 000

     

    56 000 000

     

     

    Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

     

     

    CP 2024 demandés
    sur AE nouvelles
    en 2024 / AE 2024
     

     

    CP 2025
    sur AE nouvelles
    en 2024 / AE 2024

     

    CP 2026
    sur AE nouvelles
    en 2024 / AE 2024

     

    CP au-delà de 2026
    sur AE nouvelles
    en 2024 / AE 2024

     

     

    85,23 %

     

    7,91 %

     

    3,86 %

     

    3,00 %

     

    Le montant des engagements non couverts par des paiements à la fin 2023 devrait s’établir à 278,59 M€, en légère hausse par rapport aux engagements non couverts à fin 2022 (+2,26 M€).

    Ce montant tient compte :

    - des baux pluriannuels ;

    - des marchés pluriannuels conclus notamment dans les domaines immobiliers, informatiques et logistiques ;

    - des engagements restant à couvrir principalement liés aux calendriers des projets informatiques (AIFE, Informatique des services centraux, TRACFIN), et au service commun des laboratoires.


    Les engagements non couverts à fin 2023 relèvent à près de 60 % de dépenses immobilières et logistiques et près de 30 % de dépenses informatiques.

     

    Justification par action

    ACTION     (20,5 %)

    02 – Expertise, audit, évaluation et contrôle

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    170 274 964

    33 075 944

    203 350 908

    2 777 426

    Crédits de paiement

    170 274 964

    34 430 583

    204 705 547

    2 777 426


     

    EFFECTIFS

     

    Catégorie d’emplois

    ETPT

    Catégorie A+

    414

    Catégorie A

    779

    Catégorie B

    307

    Catégorie C

    101

    Total 

    1 601


     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    170 274 964

    170 274 964

    Rémunérations d’activité

    112 684 453

    112 684 453

    Cotisations et contributions sociales

    55 537 767

    55 537 767

    Prestations sociales et allocations diverses

    2 052 744

    2 052 744

    Dépenses de fonctionnement

    23 217 946

    23 602 985

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    23 217 946

    23 602 985

    Dépenses d’investissement

    9 857 998

    10 827 598

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    9 857 998

    10 827 598

    Total

    203 350 908

    204 705 547

     

    L’action 02 a pour finalité de contribuer à une gestion rigoureuse et efficace des dépenses et des administrations publiques.

    Elle s’appuie dans cette perspective sur :

    - la production d’audits, d’avis, d’expertises et de contrôles destinés à éclairer les décideurs publics.Ces missions incombent notamment à l’inspection générale des finances (IGF), le contrôle général économique et financier (CGEFI), la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles (CCCOP), le service commun des laboratoires (SCL) et la direction des affaires juridiques (DAJ) ;

    - la mise en œuvre de mesures de régulation – en particulier via l’Autorité nationale des jeux (ANJ) et l’Agence française anticorruption (AFA) –,ainsi que des actions de prévention et de lutte contre certaines formes de fraude financière portées par Tracfin.


    Est également retracé sur cette action le remboursement des agents mis à disposition des organismes extérieurs à l’administration dont l’activité relève du programme.


    L’action 02 bénéficie enfin d’attributions de produits au titre de la rémunération de prestations fournies par les laboratoires de l’État au profit d’acteurs privés ou d’autres administrations.



    DÉPENSES SPÉCIFIQUES LIÉES AUX ACTIVITÉS DES CORPS ET INSTANCES DE CONTRÔLE (0,39 M€ EN AE ET EN CP)


    Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement de l’IGF et du CGEFI.


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    394 091

    394 130


    Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement :

    - de l’IGF (364 091 € en AE et 364 130 € CP). Les dépenses se composent principalement de frais de mission et de dépenses de formation, de documentation, d’abonnement et d’accès aux bases de données. Les crédits sont également affectés à des actions de modernisation du service, notamment en matière informatique ;

    - du CGEFI (30 000 € en AE et CP). Il s’agit notamment de permettre au service d’assurer le contrôle de plus de 400 entreprises et organismes publics dans lesquels l’État possède des intérêts ou qui ont la qualité d’opérateurs de politiques publiques, relevant de secteurs souvent à forts enjeux.



    L’AGENCE FRANCAISE ANTICORRUPTION (0,35 M€ EN AE ET EN CP)


    L’AFA) a pour mission de contrôler la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et sociétés d’économie mixte, et des associations et fondations reconnues d’utilité publique pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.


    Dépenses de fonctionnement

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    350 000

    350 000


    Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses d’expertise diligentées par l’AFA, la loi prévoyant expressément la possibilité pour l’Agence de recourir à des experts et personnes ou autorités qualifiées pour mener à bien ses missions de conseil et de contrôle.



    l’Autorité NATIONALE DES JEUX (3,80 M€ en AE et en CP)


    L’ANJ régule l’essentiel (80 %) du secteur des jeux d’argent et de hasard (avec l’appui du ministère de l’Intérieur s’agissant des casinos terrestres), soit un marché de près de 13 milliards d’euros en 2022 et environ 28 millions de joueurs. La régulation de l’ANJ cherche à concilier l’enjeu d’attractivité du marché légal et les impératifs de santé publique de protection des joueurs, au sein d’un vaste périmètre d’action (de la prévention du jeu excessif à la fiabilité et à la transparence des opérations de jeux, en passant par la lutte contre l’offre illégale ede jeu et la prévention des activités criminelles ou de blanchiment de capitaux.


    Dépenses de fonctionnement

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    3 800 000

    3 800 000


    Dans un contexte de fortes mutations du marché des jeux d’argent (digitalisation des pratiques, émergence de nouvelles offres), le budget de fonctionnement courant de l’ANJ lui permettra d’axer prioritairement son activité sur le renforcement de son dispositif de contrôle des opérateurs, la dématérialisation de ses services et l’assistance auprès des joueurs. Dans le même temps, l’Autorité traitera un volume croissant de demandes d’interdictions de jeu.



    TRACFIN (12,33 M€ en AE et 12,02 M€ en CP)


    En tant que service de renseignement financier du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Tracfin concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ce service est chargé de recueillir, analyser et enrichir les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis sont tenus, par la loi, de lui déclarer.


    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    4 203 855

    4 203 855

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    8 132 398

    7 818 398

    TOTAL

    12 336 253

    12 022 253


    Par rapport à la LFI 2023, Tracfin bénéficie d’une hausse de ses crédits (4,2 M€ en AE et 3,6 M€ en CP) lui permettant d’assurer sa pleine intégration au premier cercle du renseignement et ainsi de contribuer efficacement à la mise en œuvre du plan gouvernemental de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques annoncé en mai 2023. Il s’agira notamment d’accélérer la mise à l’état de l’art de ses systèmes d’informations, de réaliser des investissements d’infrastructures et de développer les moyens d’enquête et d’analyse de Tracfin.


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (4,20 M€ en AE et en CP)


    Ces dépenses concernent principalement le fonctionnement récurrent des systèmes d’informations et applicatifs du service, à savoir essentiellement leur maintenance technique, fonctionnelle et logicielles, d’une part, et leur sécurisation ou maintien en condition de sécurité (audit, licences et maintenance des outils), d’autre part.


    dépenses D’INVESTISSEMENT (8,13 m€ en ae et 7,81 m€ en cp)


    Les crédits d’investissement sont consacrés aux projets d’ampleur de Tracfin, intégrés pour la plupart à la feuille de route du plan de lutte contre la fraude susmentionné, avec notamment une refonte des systèmes d’informations (construction d’un réseau à diffusion restreinte, évolution du portail de télédéclaration des soupçons ERMES), des programmes d’infrastructures (création d’un site de secours, déploiement d’un second site hors de Paris) ainsi qu’une montée en puissance capacitaire (acquisition d’outils spécialisé d’investigation et d’analyse).



    DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (7,72 M€ en AE et en CP)


    La DAJ intervient au profit des directions et services du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques (MTFP), et, le cas échéant, des autres administrations de l’État et de leurs établissements publics, des acteurs de l’achat public (fournisseurs, prestataires de service, entreprises, notamment les PME, collectivités locales), ainsi que des agents du MEFSIN (protection juridique dans le cadre de l’article L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique). La DAJ assure ainsi une fonction normative, contentieuse, d’expertise et de coordination. Elle exerce en particulier les fonctions d’agent judiciaire de l’État dans son monopole légal (article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955) de représentation de l’État devant les juridictions judiciaires, hors matières domaniales et fiscales.


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    7 720 000

    7 720 000


    Ces crédits sont destinés à couvrir les dépenses visant essentiellement à assurer la défense de l’État devant les juridictions, qu’il s’agisse de dossiers contentieux récurrents, dont le volume est structurellement important (en particulier agressions d’agents publics, accidents corporels et matériels, réparation au titre de la détention provisoire) ou de dossiers à forts enjeux exposant à des dépenses unitaires très élevées (défense de l’État dans un contentieux devant les juridictions américaines par exemple). Ces crédits couvrent également les dépenses engagées sur des conventions d’honoraires au titre de la protection fonctionnelle des agents publics dont les montants sont imprévisibles et possiblement importants, ou, plus marginalement, de consultations pour des dossiers sensibles.


    Les dépenses relatives au contentieux correspondent :

    • pour 80 % à des honoraires d’auxiliaires de justice (avocats, huissiers, experts) et à des frais d’actes et d’instances ;

    • pour 20 % à des dépens et des condamnations civiles, administratives et européennes.


    Pour 2024, l’anticipation de deux facteurs conduit a augmenté la dotation de la DAJ par rapport à la LFI 2023 (5 M€). Tout d’abord, l’activité se maintiendra à un niveau structurellement élevé, en raison de la multiplication des instances judiciaires et administratives, en particulier celles en rapport avec les libertés publiques (attentats terroristes, agressions des forces de sécurité) et des demandes en hausse d’indemnités pour détention provisoire. Ensuite, la DAJ est confronté au règlement de contentieux dits de masse (plusieurs milliers de dossiers similaires en instance), en particulier ceux ayant trait aux dysfonctionnement du service public de la justice (retards devant les juridictions des prud’hommes en majorité) et aux contentieux issus de la crise sanitaire opposant des voyageurs au transporteurs aériens (20 000 dossiers). La faible probabilité de voir ces affaires déboucher sur une issue favorable pour l’État, d’une part, et les frais de justice qu’entraînerait la prolongation des instance, d’autre part, requièrent de solder ces contentieux de masse. Pour ce faire, 2,97 M€ ont été affectés à la DAJ en 2024.



    SERVICE COMMUN DES LABORATOIRES (6,72 M€ EN AE et 8,39 M€ en CP)


    Le SCL est un service à compétence nationale des ministères économiques et financiers. Laboratoire d’État, il réalise des expertises scientifiques pour la direction générale des douanes et droits indirectes (DGDDI) et la direction générale de la concurrence, consommation et répression des fraudes (DGCCRF). Ces expertises permettent de garantir la conformité des produits mis sur le marché français ou à en déterminer la dangerosité, de définir la taxation des produits concernés et de vérifier le respect des règles de prohibition. Le SCL est constitué de onze laboratoires et d’une unité de direction implantée à Paris.


    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    5 000 000

    5 385 000

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    1 725 600

    3 009 200

    TOTAL

    6 725 600

    8 394 200


    Ces crédits regroupent :

    • le fonctionnement courant des onze laboratoires du réseau et de l’unité de direction (2,62 M€ en AE et 3,01 M€ en CP) permettant notamment le financement des frais d’analyse, des achats, du renouvellement des petits matériels, de l’entretien des locaux et des frais immobiliers ;

    • les loyers et charges des laboratoires (Le Havre et les Antilles) installés dans des bâtiments en location (250 k€ en AE et en CP) ;

    • le financement des dépenses d’analyses sous-traitées (500 k€ en AE et en CP) portant sur les produits et matériels industriels lorsque le réseau ne dispose pas des compétences ou des matériels nécessaires ;

    • le coût de formation des agents (220 k€ en AE et en CP) ;

    • les frais en matière d’hygiène et de sécurité (120 k€ en AE et en CP) ;

    • l’accréditation des analyses (150 k€ en AE et en CP) ;

    • le paiement des marchés du gaz et de l’électricité (240 k€ en AE et CP) ;

    • l’entretien des matériels scientifiques (900 k€ en AE et CP).

    Dépenses d’investissement (1,73 m€ en ae et 3,01 m€ en cp)


    Ces dépenses d’investissement permettent au service commun des laboratoires :

    • de financer l’acquisition et le renouvellement de matériels scientifiques répondant à des exigences réglementaires accrues, notamment en matière de protection des consommateurs (sécurité et loyauté alimentaire) et des entreprises (lutte contre la contrefaçon, régimes économiques), de respect de normes environnementales (réglementation européenne REACH) et de lutte contre la fraude (stupéfiants, nouvelles substances psychoactives, produits du tabac) ;

    • de couvrir les restes à payer des travaux d’aménagement du laboratoire des Antilles.


    Ces crédits permettront également de financer la quote-part nationale annuelle de l’instrument de financement des équipements de contrôle douaniers, dispositif européen destiné à renforcer les capacités de contrôle des États membres et dans le cadre duquel le SCL a obtenu un financement de la Commission européenne (4,8 M€ sur la période 2022-2025).



    DéPENSES DIVERSES (1,75 M€ EN AE ET EN CP)


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    1 750 000

    1 750 000


    Ces crédits sont destinés :

    • d’une part à assurer le remboursement d’agents mis à disposition des organismes extérieurs à l’administration dont l’activité relève du programme (imputation sur l’action n° 02 pour des raisons d’unité de gestion) ;

    • d’autre part à financer le marché d’audit et l’outil de gestion des risques de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).

    En 2024, la CICC deviendra l’Autorité nationale d’audit des fonds européens (ANAFE). Ce changement s’accompagnera de deux évolutions au sein de la nouvelle ANAFE :

    - la création d’une unité spécialisée en pilotage et rédaction des audits de système de gestion et de contrôle, par redéploiement au sein du département d’audit des fonds structurels et d’investissement (FESI) ;

    - la révision du système de pilotage de l’activité, dans le but de le fiabiliser, d’en améliorer l’exploitation et de mieux le partager entre utilisateurs.

    Le marché d’audit de la CICC recouvrent deux types de prestations : la réalisation d’audits des FESI ; l’élaboration du résumé annuel d’audit de la acilité pour la reprise et la résilience , destiné à la Commission européenne (le recours à un prestataire externe pour cette rédaction s’expliquant par la complexité et la masse des données afférentes à traiter).


    La stratégie d’audit s’appuie depuis 2023 sur un le déploiement d’un outil numérique de gestion des risques qui permettra à terme, outre l’enregistrement systématique des résultats des audits, l’identification des risques par l’exploitation des résultats et le suivi des recommandations ou évolutions attendues par l’autorité d’audit pour maîtriser ces risques.

     

    ACTION     (40,3 %)

    05 – Prestations d'appui et support

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    224 140 790

    175 850 807

    399 991 597

    2 670 000

    Crédits de paiement

    224 140 790

    246 452 739

    470 593 529

    2 670 000


     

    EFFECTIFS

     

    Catégorie d’emplois

    ETPT

    Catégorie A+

    136

    Catégorie A

    780

    Catégorie B

    783

    Catégorie C

    272

    Total 

    1 971


     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    224 140 790

    224 140 790

    Rémunérations d’activité

    122 752 145

    122 752 145

    Cotisations et contributions sociales

    100 232 342

    100 232 342

    Prestations sociales et allocations diverses

    1 156 303

    1 156 303

    Dépenses de fonctionnement

    175 039 501

    207 871 433

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    175 039 501

    207 871 433

    Dépenses d’investissement

    520 000

    38 290 000

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    520 000

    38 290 000

    Dépenses d’intervention

    291 306

    291 306

    Transferts aux autres collectivités

    291 306

    291 306

    Total

    399 991 597

    470 593 529

     

    L’action 05, conduite par les services du Secrétariat général (SG), consiste à apporter aux services centraux du MEFSIN, le support et l’appui de services mutualisés qui permettent des économies d’échelle et s’inscrivent dans une logique de professionnalisation accrue (centres de prestations mutualisés, contrats de service) :

    • le service du numérique (SNUM) conçoit et met en œuvre pour l’administration centrale la politique de développement des technologies de l’information y compris audiovisuelle, de l’informatique, de la téléphonie et du travail en réseau. Il participe également à des dépenses mutualisés sur le périmètre ministériel ;

    • le service de l’immobilier et de l’environnement professionnel (SIEP) assure l’ensemble des fonctions logistiques et immobilières pour l’administration centrale et les cabinets ministériels dans les domaine. Il intervient, comme le SNUM, soit en qualité de prestataire de services (maîtrise et assistance à maîtrise d’ouvrage, expertise), soit en recourant à des acteurs extérieurs qu’il pilote et contrôle. En matière immobilière, SIEP est compétent pour toutes les opérations supérieures à un million d’euros et celles intéressant plusieurs directions ;

    • l’institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), service à compétence nationale rattaché au SG du MEFSIN, définit l’essentiel de l’offre de formation inter-directionnelle du ministère. En outre, il ouvre un certain nombre de ses actions aux agents des autres ministères ;

    • la sous-direction ressources humaines de l’administration centrale du SG assure la gestion et la formation des personnels appartenant aux corps d’administration centrale et celle des personnels non titulaires de l’administration centrale ;

    • le service de la communication (SIRCOM) du SG est chargé de fournir aux cabinets ministériels les moyens d’exercice de leur action dans le domaine de la communication, d’une part, et de mettre en œuvre une communication institutionnelle interne et externe. Il finance également des actions de communication pour le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques. La rémunération de certaines prestations de service est assurée par le rattachement de fonds de concours et d’attributions de produits ;

    • le SG assure enfin des prestations financières pour les services centraux du MEFSIN (à l’exception de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des finances publiques) et du ministère de la Transformation publique, et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant des ministères économiques et financiers.



    L’Informatique des services centraux (42,97 M€ en AE et 43,69 M€ en CP)


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    42 966 874

    43 688 890


    Les dépenses de fonctionnement courant : 28,45 M€ en AE et 29,17 M€ en CP

    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (PAP 2024)

    AE

    CP

    Services applicatifs


    6 031 890 €

    6 031 890 €


    Convention SIRHIUS

    600 000 €

    600 000 €


    Maintenance des applications

    4 431 890 €

    4 431 890 €


    Maintenance des applications AFT

    1 000 000 €

    1 000 000 €

    Services bureautiques

     

    11 856 000 €

    14 478 016 €


    Achats de matériels bureautiques et logiciels

    2 990 000 €

    2 990 000 €


    Dépenses audiovisuelles

    2 970 000 €

    2 970 000 €


    Dépenses d’assistance et de support

    2 720 000 €

    4 720 000 €


    Dépenses de téléphonie

    2 576 000 €

    2 698 016 €


    Dépenses d’impression

    0 €

    600 000 €


    Visioconférence

    600 000 €

    500 000 €

    Services d’infrastructures

     

    9 294 000 €

    7 294 000 €


    Dépenses de sécurité

    764 000 €

    764 000 €


    Exploitation des serveurs

    6 310 000 €

    4 310 000 €


    Réseau de données

    2 220 000 €

    2 220 000 €

    Services mutualisés

     

    1 264 000 €

    1 364 000 €


    Communautés pro et plateformes emplois

    140 000 €

    140 000 €


    Communication fonctionnement

    59 400 €

    59 400 €


    Gouvernance fonctionnement

    564 600 €

    664 600 €


    Maintenance ROSSIGNOL

    500 000 €

    500 000 €

    TOTAL

     

    28 445 890 €

    29 167 906 €


    S’agissant des dépenses relatives aux services bureautiques, les acquisitions de matériels concernent principalement le renouvellement des ultra-portables (achetés en 2019-2020) sur 2024-2026. Ce lissage sur trois ans respectera le basculement obligatoire sur Windows 11 début 2025, qui impose le renouvellement des matériels non compatibles.

    Concernant l’audiovisuel, les dépenses seront en légère hausse et demeureront ainsi à un niveau élevé, en raison, d’une part, d’un nombre d’évènements à assurer en augmentation constante (autour de 110 évènements en moyenne par mois en 2022, contre 135 sur les trois premiers trimestres de 2023) et, d’autre part, d’une hausse de leur coût unitaire du fait de leur complexification (avec notamment l’obligation aujourd’hui de prévoir des installations techniques permettant la présence d’une assistance tant en présentiel qu’à distance).


    L’augmentation des crédits affectés aux services applicatifs résulte de la hausse des dépenses de maintien en conditions opérationnelles. Cette hausse résulte de l’intégration en maintenance d’un certain nombre de services ministériels financés initialement par le fonds de transformation ministériel (dont la plateforme de mise à disposition des données ouvertes « data.economie.gouv.fr  »), mais également aux exigences accrues de sécurisation des applications et des montées de version plus systématiques du socle logiciel et technique.


    L’importante hausse du budget alloué aux services d’infrastructure est notamment destinée à couvrir l’engagement sur 2 ans du nouveau marché d’exploitation des serveurs, ainsi que des coûts de maintenance et de sécurisation plus élevés (par exemple, suite à une réflexion menée sur la gestion des certificats, la remise à niveau de la plateforme IGC a été décidée, de façon à privilégier une exploitation internalisée par le SNUM).


    Concernant enfin les services mutualisés, la hausse des crédits s’explique avant tout par une mesure de périmètre, à savoir l’intégration de la maintenance de l’application Rossignol (imputée au sein des services applicatifs). Par ailleurs, le renforcement de l’attractivité du SNUM induira des dépenses de recrutement (acquisition d’une plateforme LinkedIn par exemple) et de formation.


    Les projets informatiques : 14,52 M€ en AE et en CP

    PROJETS INFORMATIQUES (PAP 2024)

    AE

    CP

    Projets et évolutions applicatifs


    11 630 984 €

    11 630 984 €


    dont applications RH

    1 445 000 €

    1 445 000 €


    dont applications documentaires

    1 263 000 €

    1 263 000 €


    dont applications bâtimentaires

    800 000 €

    800 000 €


    dont projets applicatifs AFT

    600 000 €

    600 000 €

    Projets bureautiques

     

    650 000 €

    650 000 €


    dont rénovation PMF

    350 000 €

    350 000 €

    Services infrastructures

     

    1 680 000 €

    1 680 000 €


    dont projet SIEM

    300 000 €

    300 000 €


    dont projet recâblage TOIP

    1 000 000 €

    1 000 000 €

    Services mutualisés

     

    560 000 €

    560 000 €


    dont communication projets

    160 000 €

    160 000 €


    dont gouvernance projets

    150 000 €

    150 000 €


    dont ROSSIGNOL

    250 000 €

    250 000 €

    TOTAL

     

    14 520 984 €

    14 520 984 €

    Construits pour répondre au schéma directeur 2022-2025 de SNUM, les principaux projets pour 2024 sont de trois ordres :


    En matière applicative, 2024 sera marquée par le développement des applications de ressources humaines (lancement d’un projet d’un outil numérique décisionnel s’appuyant notamment sur les données du système d’informations SIRHIUS), documentaires, archivistiques et de traduction (remplacement d’applications obsolètes par le déploiement de l’outil MARCIA, qui permettra la modernisation du fonctionnement du service des archives physiques des ministères économiques et financières), et métiers (nouvel outil de gestion centralisée des rapports élaborés par l’IGF). La modernisation des applications au socle obsolète difficilement maintenable sera par ailleurs poursuivie, avec la refonte du système « SI LOG » permettant le suivi fin de dépenses et commandes spécifiques au sein du ministère (frais de représentation, traduction, abonnements, etc.).


    En matière d’infrastructure, il s’agira tout d’abord de déployer le re-cablage et la téléphonie sur IP, dans le cadre de la modernisation des infrastructures de serveurs informatiques et de téléphonie. En assurant la sortie de la téléphonie classique, ces travaux permettront d’obtenir un meilleur débit et d’éviter des coûts de maintenance aujourd’hui en progression. Ensuite, dans un contexte de renforcement des menaces dans le cyberespace, sera visée l’amélioration du système de gestion des logs techniques et de supervision du système d’informations SIEM, notamment via la définition d’une architecture concernant ce dispositif sur un périmètre élargi.

    En matière bureautique, les salles événementielles du site de Bercy seront rénovés. En effet, un audit a pointé des fragilité dans leurs installations audiovisuelles, nécessitant d’engager des travaux bâtimentaires et de migration technique.



    L’immobilier des services centraux (97,23  M€ EN AE ET 165,88 M€ EN CP)



    Catégorie

    Autorisations d’engagement

    Crédits de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    97 227 172

    128 110 743

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État


    37 770 000

    Total

    97 227 172

    165 880 743



    Dépenses de fonctionnement (97,23 M€ en AE et 128,11 M€ en CP)

    Nature des dépenses

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Exploitation et sécurité des locaux

    30 974 919

    20 298 150

    Travaux

    20 862 150

    20 630 186

    Fonctionnement immobilier

    45 390 103

    87 182 407

    Total

    97 227 172

    128 110 743


    La gestion du parc immobilier s’inscrira dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2024-2025, en cours d’élaboration. Il visera à assurer tant la décarbonation des bâtiments de l’État, que l’optimisation économique et fonctionnelle du parc immobilier.


    Les crédits dédiés à la gestion immobilière regroupent les dépenses relatives à l’exploitation et la sécurité des locaux, les dépenses de travaux de restructuration des services et d’entretien courant, ainsi que les dépenses de fonctionnement immobilier (loyers et charges, fluides, etc.).

    Dépenses d’investissement (37,77 M€ en CP)

    Le projet de rénovation du bâtiment domanial Vincent Auriol (Paris 13e) a fait l’objet de différentes études techniques et financières récentes. Suite à ces études, plusieurs options relatives au déroulement du projet de rénovation du site ont été soumises à l’analyse de la direction de l’immobilier de l’État en termes de rentabilité et d’opérabilité. Une fois cette analyse rendue, ces options seront soumises à l’arbitrage politique.



    La logistique des services centraux (17,94  M€ en AE et 19,34 Men CP)



    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    17 421 222

    18 815 196

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    520 000

    520 000

    Total

    17 941 222

    19 335 196


    Dépenses de fonctionnement (17,42 M€ en AE et 18,82 M€ en CP)


    Ces dépenses, caractérisées par leur hétérogénéité, correspondent à la mise en œuvre de prestations destinées à assurer le fonctionnement des services centraux et des cabinets ministériels (frais de mission, frais de réception et de représentation, impression, fonctionnement de l’hôtel des ministres, documentation, etc.).

    Dépenses d’investissement (0,52 M€ en AE ET cp)

    Ces crédits relèvent de dépenses d’équipement liées principalement à l’achat de véhicules au titre du renouvellement du parc automobile du ministère.



    Institut de la gestion publique et du développement économique (4,68 M€ en AE et 4,51 M€ en CP)


    A la fois objet et vecteur de la transformation de l’action publique, l’Institut de la gestion publique et du développement (IGPDE) s’attachera à poursuivre les actions initiées au cours des dernières années, avec la mobilisation du levier numérique (par exemple grâce à la pérennisation de nouvelles actions de formation dans ce domaine, comme le cycle supérieur du numérique), la mise en œuvre du schéma directeur pour la formation professionnelle tout au long de la vie (cadre stratégique de la formation continue des agents de l’État), ainsi qu’une vigilance à ce que son offre de formation réponde aux besoins de professionnalisation des métiers transversaux (achat public, immobilier) et de renforcement des compétences dans les domaines de l’économie et de la gestion publique.


    L’IGPDE continuera également de participer à la transformation managériale et à la modernisation de la fonction RH, notamment par le biais d’une offre enrichie en faveur de l’encadrement supérieur (université des cadres, Bercy+, etc.). À cet égard, les efforts de l’institut s’articulent principalement autour de deux axes : le déploiement d’une offre de formation visant à sensibiliser les cadres supérieurs aux enjeux environnementaux ; la consolidation du nouveau programme de formation VirtuOses, destiné à promouvoir la progression professionnelle des cadres féminins des ministères économiques et financiers.


    Une partie importante de l’activité de l’IGPDE continuera d’être consacrée à la préparation aux concours de la fonction publique, illustration de son ouverture aux autres départements ministériels.


    dépenses de fonctionnement


    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    4 682 109

    4 514 480


    Les dépenses de formation stricto sensu sont estimées à 4,23 M€ en AE et 4,1 M€ en CP (dont 3,35 M€ en AE et 3,26 M€ en CP pour les actions de formation continue et 0,88 M€ en AE et 0,84 M€ en CP pour les préparations aux concours et aux examens professionnels). Les dépenses de fonctionnement de l’institut sont estimées à 0,45 M€ en AE et 0,41 M€ en CP.



    Service de la communication (5,50 M€ en AE et en CP)



    dépenses de fonctionnement

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    5 500 000

    5 500 000


    L’essentiel du budget de communication concerne les campagnes de communication publicitaires (1,2 M€) dans les médias à la demande des ministres (soutien aux réformes gouvernementales, semaine de l’industrie, etc.), les études et sondages (0,4 M€), la presse et veille médias (1,5 M€), les actions éditoriales (0,3 M€ ; Bercy info entreprises et particuliers, lettres électroniques, bases de données photo), la gestion des portails internet et intranet (0,75 M€), les actions événementielles (0,9 M€), la production de supports de communication pour (0,15 M€), la communication interne pour (0,15 M€ ; Alizé, journal vidéographique interne Point Zoom, etc.) et les actions transversales pour (0,15 M€ ; formations spécialisées en communication, identité sonore du ministère).


    La baisse de 5 M€ par rapport au PLF 2023 s’explique par la fin de la campagne sur les métiers du tourisme (5 M€ prévus pour 2023).



    Politiques des ressources humaines (6,69 M€ en AE et en CP)



    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

     6 398 494

     6 398 494

    Transfert aux autres collectivités

     291 306

     291 306

    Total

     6 689 800

     6 689 800


    dépenses de fonctionnement (6,40 M€ en ae et en cp)


    Structurellement, ces crédits financent les dépenses relatives à la gestion des ressources humaines de l’administration centrale et aux projets de transformation de cette gestion, à la diversité et à l’égalité professionnelles, aux actions de la délégation à l’encadrement supérieur, ainsi qu’à la mise en œuvre du compte personnel de formation.

    Plus précisément, ces crédits se répartissent de la façon suivante :


    • 1,3 M€ mobilisés pour l’accueil de stagiaires. Ces dépenses visent à renforcer l’attractivité du ministère, à favoriser la politique d’égalité des chances et à répondre aux objectifs du plan gouvernemental « 1 jeune 1 solution » ;

    • une enveloppe de 0,48 M€ est prévue pour accompagner la réforme de la haute fonction publique ;

    • le fonds d’accompagnement au télétravail est doté de 3 M€ afin de prendre en charge les différentes mesures de soutien prévues dans l’accord collectif ministériel sur le télétravail signé le 11 juillet 2022 (formation, études, création de tiers-lieux, développement d’outils collaboratifs, etc.) ;

    • en complément du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), 1 M€ sont alloués à la politique en faveur de l’insertion professionnelle des agents en situation de handicap, permettant d’amplifier l’action du ministère en matière d’inclusion numérique, d’équipements et de mobilités entre le domicile et le lieu de travail ;

    • des dépenses divers pour 0,62 M€ (organisation de concours et d’examens professionnels, mise en œuvre du compte personnel de formation, etc.).


    Dépenses d’intervention (0,29 M€ en AE et en cp)


    Ces crédits sont liés à la participation financière du MEFSIN au fonctionnement des fédérations syndicales.


    FONDS DE CONCOURS (1,60 M€ EN AE ET EN CP)


    Les crédits versés par le FIPHFP sur le fonds de concours dédié permettent d’engager les dépenses favorisant le recrutement et le maintien en emploi des personnes en situation de handicap. Sont ainsi pris en charge, conformément à loi dite Le Pors du 13 juillet 1983, des dépenses telles que le remboursement des transports domicile/travail, les aménagements immobiliers, l’achat de prothèses auditives et de fauteuils roulants. Ces crédits permettent également le remboursement à un agent de son reste à charge relatif à une avance réalisée pour des dépenses entrant dans le champ du fonds, comme l’aménagement du véhicule personnel.



    DÉPENSES DIVERSES (0,84 M€ en AE et en CP)


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    843 630

    843 630


    Le programme 218 supporte diverses dépenses de fonctionnement, notamment la contribution du programme au FIPHFP et au fonctionnement spécifiques à divers services (notamment les ambassades et les tribunaux de commerce).

     

    ACTION     (18,4 %)

    07 – Pilotage des finances publiques et projets interministériels

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    68 442 657

    114 129 724

    182 572 381

    0

    Crédits de paiement

    68 442 657

    108 032 236

    176 474 893

    0


     

    EFFECTIFS

     

    Catégorie d’emplois

    ETPT

    Catégorie A+

    140

    Catégorie A

    425

    Catégorie B

    43

    Catégorie C

    13

    Total 

    621


     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    68 442 657

    68 442 657

    Rémunérations d’activité

    47 207 394

    47 207 394

    Cotisations et contributions sociales

    20 931 715

    20 931 715

    Prestations sociales et allocations diverses

    303 548

    303 548

    Dépenses de fonctionnement

    75 804 519

    74 660 464

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    75 804 519

    74 660 464

    Dépenses d’investissement

    38 325 205

    33 371 772

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    38 325 205

    33 371 772

    Total

    182 572 381

    176 474 893

     

    L’action 07 regroupe les moyens affectés au pilotage des finances publiques et à plusieurs directions ou services interministériels :

    - la direction du budget (DB) ;

    - l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE) ;

    - la direction des achats de l’État (DAE).



    Direction du budget (1,7 M€ en AE et 1,92 Me en CP)


    La DB est chargée de proposer une stratégie soutenable des finances publiques, de préparer le budget de l’ensemble des administrations publiques et de procéder à l’élaboration des projets de lois de finances, en s’efforçant de trouver les marges de manœuvre nécessaires au financement des priorités du Gouvernement. Elle propose des réformes et des économies structurelles pour maîtriser la dépense publique, participe à l’élaboration de la politique économique et financière et incite à l’amélioration de la gestion publique.


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    1 698 266

    1 919 400


    Ces crédits sont principalement destinés à financer le développement d’outils de modernisation des finances publiques, au bénéfice de la communauté interministérielle. De plus, la DB poursuivra la rénovation de son outil de gestion de ses productions internes, de façon à les dématérialiser totalement, et à généraliser, de manière sécurisée, la signature électronique.



    Agence pour l’informatique financière de l’État (108,39 M€ en AE et 100,69 M€ en CP)


    L’AIFE a en charge la cohérence du système d’information financière de l’État (SIFE) dont elle définit et met en œuvre la stratégie. Elle a pour mission le développement de la facturation électronique entre l’État, les établissements publics, les collectivités locales et les entreprises qui sont leurs fournisseurs. L’Agence opère les systèmes d’information relatifs aux marchés publics (PLACE et ORME) et participe à la transformation numérique de la commande publique (TNCP, cf. supra grands projets informatiques).


    En outre, l’AIFE est, sous maîtrise d’ouvrage de la direction générale des finances publiques (DGFiP), chargée de construire et de mettre en œuvre le portail public de facturation électronique interentreprises, en application de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 et de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022.


    Titre et catégorie

    Autorisations d’engagement

    Crédits de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    70 067 719

     67 318 050

    Dépenses d’investissement

    38 325 205

     33 371 772

     Total

    108 392 924

    100 689 822


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (70,07 M€ en AE et 67,32 m€ en CP)


    Catégorie

    Autorisations d’engagement

    Crédits de paiement

    Fonctionnement permanent de Chorus

    69 766 448

    67 002 456

    Fonctionnement de l’AIFE

    301 271

    315 594

    Total

    70 067 719

    67 318 050


    Le budget de fonctionnement de l’AIFE finance tout d’abord les activités de maintien en condition opérationnelle du système d’information Chorus et de ses solutions matérielles et logicielles, ainsi que de l’ensemble des applications dont l’AIFE assure la gestion ou l’administration (telle que la plateforme dématérialisée de la commande publique PLACE). Ces crédits financent par ailleurs les activités de support des missions de l’Agence.


    Les crédits de fonctionnement permanent de Chorus, essentiellement consacrés aux activités de maintenance et de support pour les solutions déployées, ainsi qu’aux services d’infrastructures et d’exploitation (infogérance, prestations de maintenance technique), se décomposent de la façon suivante :

    Nature de la dépense

    Autorisations d’engagement

    Crédits

    de paiement

    Services infrastructures et exploitation

    20 665 191

    22 335 879

    Support et maintenance (standard)

    42 920 904

    38 164 265

    Construction de projet

    4 441 142

    4 747 594

    Accompagnement terrain

    1 368 611

    1 358 545

    Autres dépenses dont dépenses mutualisées

    370 600

    396 173

    Total

    69 766 448

    67 002 456


    DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (38,33 m€ en AE et 33,37 M€ en CP)



    Activité

    Autorisations d’engagement

    Crédits

    de paiement

    Maintenance et évolution (évolutions applicatives et métiers du SI Chorus du SI marchés PLACE et de la plateforme API PISTE)


    14 794 447


    14 333 016

    Services infrastructures et exploitation (SI Chorus)

    1 526 709

    1 402 553

    Migration et montée de version (Chorus formulaires)

    982 802

    1 021 481

    Construction de projet (essentiellement Portail public de facturation électronique,

    S4/HANA, Chorus DT,) systèmes d’échanges Chorus)

    20 907 568

    16 516 125

    Autres dépenses mutualisées

    113 678

    98 596

     Total

    38 325 205

    33 371 772


    Les crédits d’investissement financeront en 2024 :

    • la poursuite des travaux de migration du cœur de la solution Chorus pour la gestion budgétaire et comptable de l’État vers une version de 4e génération, engagés en 2022 et dont la mise en service est prévue mi‑2024 (cf. supra grands projets informatiques) ;

    • l’avancement des chantiers de dématérialisation, et notamment la poursuite de la construction du portail public de facturation électronique ;

    • les évolutions techniques, applicatives et fonctionnelles, y compris réglementaires et ministérielles, des systèmes d’information opérés par l’agence;

    • la poursuite des travaux de transformation numérique de la commande publique et des évolutions de la solution de dématérialisation de la commande publique PLACE ;

    • l’internalisation de la solution Chorus Déplacements Temporaires (construction de la solution, acquisition du code de la solution et d’un portail de réservation en ligne).



    Direction des achats de l’État (4,04 M€ en AE et 5,42 M€ en CP)



    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    4 038 534

    5 423 014


    La dotation attribuée à ce service permettra de financer :

    • des projets de systèmes d’information interministériels dans le domaine de l’achat public (3 M€ en AE et 4,4 M€ en CP). Outre l’amélioration continue des applications existantes (notamment APPACH, dont le déploiement a été conduit avec succès entre 2020 et 2022), la construction du système d’information des achats de l’État se poursuit avec différents projets à l’œuvre sur 2021-2025, tels que l’approvisionnement électronique ou la mise en place d’un guidage métier vers le bon canal d’achat ;

    • les études et les actions de formation, de communication et d’animation interministérielles pour évaluer, piloter ou conduire les actions d’achat susceptibles de générer des économies (1 M€ en AE et CP).

     

    ACTION     (1,6 %)

    08 – Accompagnement du changement de l'action publique

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    2 423 086

    13 357 200

    15 780 286

    0

    Crédits de paiement

    2 423 086

    10 892 245

    13 315 331

    0


     

    EFFECTIFS

     

    Catégorie d’emplois

    ETPT

    Catégorie A+

    4

    Catégorie A

    20

    Catégorie B

    1

    Catégorie C

    0

    Total 

    25


     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    2 423 086

    2 423 086

    Rémunérations d’activité

    1 695 578

    1 695 578

    Cotisations et contributions sociales

    717 459

    717 459

    Prestations sociales et allocations diverses

    10 049

    10 049

    Dépenses de fonctionnement

    810 000

    810 000

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    810 000

    810 000

    Dépenses d’investissement

    12 547 200

    10 082 245

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    12 547 200

    10 082 245

    Total

    15 780 286

    13 315 331

     

    L’action 08 regroupe structurellement les crédits alloués, d’une part, au fonds de transformation ministériel (FTM) piloté par le Secrétariat général pour financer des projets innovants des directions et services du MEFSIN, et, d’autre part, à la délégation à la synthèse, à la coordination et à l’innovation » (DSCI), qui est notamment chargée de coordonner les travaux relatifs aux plans de transformation ministériels sur le périmètre du MEFSIN.

    Par ailleurs, cette action comporte également les crédits destinés au projet de rénovation et d’extension du centre de données de Toulouse.



    FONDS DE TRANSFORMATION MINISTÉRIEL (5 M€ en AE et en CP)


    La dotation 2024 a vocation à être mobilisée notamment pour les projets à cycle court, comme les « startups » d’État, des démonstrateurs d’intérêt ministériel ou d’amorçage d’évolution des processus, s’appuyant dans la plupart des cas sur les systèmes d’information nécessaires à la bonne exécution des missions de gestion des comptes publics et à l’amélioration de l’efficacité des services.


    DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses d’investissement

    5 000 000

    5 000 000


    Ces crédits financent des projets qui visent à :

    - simplifier les services pour les usagers, par exemple pour les personnes en situation de handicap ;

    - accélérer la production d’offre de services numériques en direction des agents (automatisation des processus répétitifs, outils décisionnels partagés, etc) ;

    - inciter à l’utilisation stratégique des données (ouverture des données publiques, recours à des outils exploitant la science des données notamment dans le cadre de lutte contre la fraude) ;

    - tendre vers davantage de nomadisation des agents dans le cadre de l’adaptation au télétravail (modes de travail hybrides, déploiement d’équipements numériques sécurisés) et le « zéro papier » (signature et visa électroniques, offre de mutualisation dans le domaine de la commande publique) ;

    - explorer les possibilités offertes par les technologies numériques innovantes (stratégies d’APIsation des systèmes, passage à l’informatique en nuage des systèmes vers l’informatique en nuage ministérielle).


    Comme les années précédentes, un appel à projets sera lancé pour 2024 auprès des services du MEFSIN afin de sélectionner, autour de quelques critères prioritaires tenant compte des objectifs fixés en matière de sobriété énergétique, les projets les plus novateurs qui s’articuleront au mieux avec les objectifs numériques du ministère.



    DÉLÉGATION « Synthèse, coordination, innovation » (0,81 M€ EN AE ET EN CP)


    La DSCI a notamment vocation à :

    • coordonner les travaux des directions du MEFSIN relatifs aux plans de transformation ministériels, en vue d’en assurer la synthèse et le suivi ;

    • à assurer la relation avec la direction interministérielle de la transformation publique sur tous les sujets de transformation que celle-ci pilote en interministériel ;

    • à apporter son conseil sur les projets de transformation au sein du ministère, voire à y participer.



    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
     de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    810 000

    810 000


    Ces crédits permettront à la DSCI d’accompagner la dynamique d’innovation du MEFSIN, avec le développement de l’offre de service du laboratoire de transformation du ministère Bercy Lab et de la cellule de conseil interne, le déploiement de la démarche « Bercy vert », ainsi qu’à travers la mise en place et l’expérimentation d’outils aptes à améliorer le pilotage et le fonctionnement collaboratifs des administrations du ministère.



    Projet de rénovation et d’extension DU centre de données DE TOULOUSE (7,55 M€ en AE et 5,08 M€ en CP)


    Ce projet, qui concerne le centre de données de la direction nationale des statistiques du commerce extérieure (service de la DGDDI), s’inscrit dans le plan de transformation des centres de données de l’État lancé en 2014 (atteinte de tailles critiques et montée en puissance). Le coût du projet, étalé sur 2023-2026, représente un montant de 25,8 M€ financés par le programme 218 et le programme 302 (douane) à hauteur 7,9 M€ chacun (la contribution pluriannuelle de la douane ayant été directement transférée au programme 218), ainsi que par une enveloppe du fonds de transformation de l’action publique de 10 M€ (FTAP ; en cours de validation).


    Ce projet engendrerait des économies selon plusieurs axes : mutualisation de la maintenance ; coûts de location évités par la reconversion des deux plateaux du site de Bercy en bureau ; gains énergétiques estimés (sous réserve d’une hypothèse d’un maintien des prix de l’énergie à un niveau relativement élevé). En complément et dans le cadre des mesures de sobriété énergétiques, une recherche d’exploitation de l’énergie fatale émise pour être restituée dans l’immeuble est menée.



    DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses d’Investissement

    7 547 200

    5 082 245


    Ces crédits (entendus hors FTAP) permettront de lancer les premiers travaux, après une phase d’études et de conception du projet menée sur 2022-2023.

     

    ACTION     (19,1 %)

    09 – Action sociale ministérielle

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    64 373 253

    125 298 614

    189 671 867

    500 000

    Crédits de paiement

    64 373 253

    125 298 614

    189 671 867

    500 000


     

    EFFECTIFS

     

    Catégorie d’emplois

    ETPT

    Catégorie A+

    98

    Catégorie A

    276

    Catégorie B

    250

    Catégorie C

    39

    Total 

    663


     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de personnel

    64 373 253

    64 373 253

    Rémunérations d’activité

    38 693 819

    38 693 819

    Cotisations et contributions sociales

    20 305 810

    20 305 810

    Prestations sociales et allocations diverses

    5 373 624

    5 373 624

    Dépenses de fonctionnement

    123 792 669

    123 792 669

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    123 792 669

    123 792 669

    Dépenses d’investissement

    1 064 718

    1 064 718

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    1 064 718

    1 064 718

    Dépenses d’opérations financières

    441 227

    441 227

    Prêts et avances

    441 227

    441 227

    Total

    189 671 867

    189 671 867

     

    L’action 09 regroupe les moyens affectés aux politiques ministérielles d’action sociale, de santé et de sécurité au travail, mises en œuvre au sein du MEFSIN. Ces politiques visent à améliorer les conditions de vie des personnels et de leurs familles, à protéger leur santé, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elles constituent un sujet majeur dans le cadre du dialogue social mené avec les organisations syndicales.

    Les politiques d’action sociale s’adressent aux personnels en activité, à leurs familles ainsi qu’aux agents retraités. Elles concernent principalement la restauration, l’aide au logement, les vacances enfants et familles et l’aide à la parentalité. Leur mise en œuvre s’appuie sur des réseaux locaux de l’action sociale, ainsi que sur trois associations : l’association pour la gestion des restaurants des administrations financières (AGRAF) en charge de l’exploitation des restaurants d’Île-de-France, l’association pour le logement des personnels des administrations financières (ALPAF) en charge des prestations en matière de logement et l’association éducation plein air finances (EPAF) en charge du tourisme social. Enfin des prêts sociaux peuvent être accordés par le service social aux agents confrontés à de graves difficultés financières.

    La politique de santé et sécurité au travail a quant à elle pour objectifs d’assurer la protection de la santé physique et mentale, ainsi que la sécurité des agents, avec l’appui d’un réseau pluridisciplinaire d’inspecteurs santé et sécurité au travail, de médecins du travail, d’infirmiers et d’ergonomes. Fondée sur un dispositif réglementaire, cette politique s’inscrit au sein du dialogue social dans le cadre des Comités sociaux d’administration (CSA) qui disposent de crédits pour financer des programmes de prévention.


    Politiques ministérielles d’action sociale, de santé et sécurité au travaiL (125,30 M€ en AE et en CP)


    Catégorie

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    123 792 669


    123 792 669


    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    1 064 718

    1 064 718

    Prêts et avances

    441 227

    441 227

    TOTAL

    125 298 614

    125 298 614



    Dépenses de fonctionnement (123,8 M€ en AE et en CP)

    • Crédits relatifs aux politiques d’action sociale (106,72 M€ en AE et CP)


    Ces crédits sont répartis pour 2024 de la façon suivante (en AE/CP) :

    • 51,79 M€ pour la restauration. Ces crédits, qui constituent le premier poste de dépenses en matière d’action sociale, permettront notamment de financer les solutions de restauration collective ainsi que le dispositif de subventionnement interministériel des prestations repas ;

    • 20,63 M€ consacrés au tourisme social à destination des enfants et des familles ;

    • 9,52 M€ afin de poursuivre la politique menée en matière d’aide au logement. Celle-ci vise à faciliter l’installation des agents, notamment ceux nouvellement recrutés, par l’attribution de logements ou de places en foyers et par l’octroi d’aides et de prêts à l’installation ;

    • 6,94 M€ alloués aux associations socioculturelles du MEFSIN au titre de leur fonctionnement. Cette dotation intègre le versement de la rémunération des personnels détachés au sein de ces associations, mais également au sein de la coopérative ;

    • 7,31 M€ consacrés à l’aide à la parentalité, contribuant notamment à soutenir les politiques de promotion de l’égalité professionnelle au sein du MEFSIN. Cette politique est déclinée sous la forme d’aides financières directes (cf. ci-après) et de réservation de places en crèche auprès de structures externes, en plus des crèches dont le ministère est propriétaire. Les caisses d’allocations familiales contribuent, sous certaines conditions, au financement de ces réservations par l’intermédiaire du fonds de concours dédié sur le programme 218 (0,5 M€ par an). L’enveloppe de crédits consacrée à cette politique, qui a été en augmentée en 2023, a permis de renforcer le dispositif existant, avec l’élargissement du périmètre des aides accordées sous forme de CESU pour la garde d’enfant ou le soutien scolaire (dispositif chèque famille finances), la mise en place d’un dispositif spécifique pour les DROM-COM et la mise en œuvre d’une nouvelle prestation destinée à favoriser la pratique sportive des enfants (chèque sport finances) ;

    • 5,04 M€ correspondant aux mesures décidées en conseils départementaux de l’action sociale, instances locales de dialogue social, pour organiser des manifestations de convivialité (comme l’arbre de Noël) et renforcer l’entraide au niveau local ;

    • 4,00 M€ pour la protection sociale complémentaire des agents actifs et retraités des administrations économiques et financières au titre de la participation de l’État employeur, dans le cadre du référencement en vigueur et dans l’attente de la mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par l’ordonnance du 17 février 2021. Cette participation est déterminée en fonction du montant des transferts de solidarité dans le cadre d’un conventionnement avec un organisme mutualiste ;

    • Enfin, 1,49 M€ sera consacré à l’administration générale et au fonctionnement des réseaux de l’action sociale, du service social et de la médecine de prévention.


      • Crédits relatifs à la politique en faveur de la santé et la sécurité au travail (17,07 M€ en AE et CP)


      Ces crédits, dont la mise en œuvre s’appuiera sur de nouvelles instances de dialogue social, financeront :

      • les mesures décidées en CSA, pour 15,88 M€ ;

      • la prévention médicale, à hauteur de 1,19 M€ (conventions de prestations de médecine interentreprises lorsqu’un département ne dispose pas de médecin de prévention, examens médicaux complémentaires) ;

      • le renforcement du cadre et des actions de prévention (rôle des acteurs de prévention ministériels conforté, déploiement d’un nouvel outil informatique de recueil et de traitement des risques professionnels).


      DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (1,06 M€ en AE et en CP)

      Ces crédits, concernant uniquement la politique d’action sociale, seront consacrés au financement des opérations de rénovation des restaurants administratifs et des centres de vacances.

      DÉPENSES D’OPÉRATIONS financières (0,44 M€ en AE et en CP)

      Ces crédits visent à couvrir le financement des prêts sociaux.