$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#218)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage des politiques économiques et financières)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

L’indicateur 3.2 « d’efficience de la fonction achat » portant sur les gains relatifs aux actions achats du ministère est supprimé. En effet, suite aux travaux liés au plan d’efficience des achats de l’État, il apparaissait redondant avec l’indicateur 3.1 relatifs aux actions achat (rationalisation, mutualisation).


Cette suppression s’inscrit dans un processus plus large de refonte de la maquette de performance du programme 218 qui sera initiée en 2024 pour une mise en œuvre à partir du PAP 2025.


OBJECTIF    

1 – Améliorer l'information budgétaire et la qualité des services rendus aux administrations

 

Cet objectif regroupe les taux de satisfaction des bénéficiaires de prestations rendues par plusieurs directions des ministères économiques et financiers : la direction du budget (DB), le contrôle général économique et financier (CGEFi), et l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE).


INDICATEUR        

1.1 – Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de satisfaction du Parlement, des ministères et de la Cour des comptes

%

84

82 (p)

86

87

88

89

 

Précisions méthodologiques

Source des données : direction du budget (enquêtes annuelles de satisfaction)

Objet  : le sous-indicateur mesure la satisfaction à l’égard de la qualité des documents budgétaire et son évolution du point de vue des principaux utilisateurs de cette documentation.

Mode de calcul  : total des réponses « Très satisfaisante » ou « Plutôt satisfaisante » à la question « Quelle appréciation générale portez-vous sur la manière dont les PAP et RAP sont conçus ? » rapporté au total des réponses aux questionnaires adressés au début de l’année à laquelle se rapporte le PAP à trois panels :

- Parlement : membres des commissions des finances du Parlement, rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis pour le projet de loi de finances, administrateurs et administrateurs des commissions ayant recours à la documentation budgétaire ;

- ministères : directeurs des affaires financières et leurs adjoints, responsables de programme ;

- Cour des comptes : rapporteurs et contre-rapporteurs contribuant à la rédaction des notes d’analyse budgétaire.

Justification des cibles

Après une baisse enregistrée par rapport au niveau de 2020 (95 %) en 2021 (84 %), du fait d’une intégration des ministères et de la Cour des comptes au panel, puis en 2022 (82 %), certainement due au temps nécessaire de prise en main de la documentation budgétaire des nouveaux députés, les cibles s’inscrivent dans une hausse graduelle de 87 % en 2024 à 89 % en 2026. En effet, l’amélioration continue des outils destinés à informer le Parlement, les ministères et la Cour des comptes (renforcement de la qualité de l’information budgétaire, limitation du nombre de pages, visualisation en ligne des données de la performance et des données du budget vert…) doit permettre de faire progresser à nouveau le taux de satisfaction.

 

INDICATEUR        

1.2 – Taux de satisfaction des commanditaires/clients

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de satisfaction des directions partenaires du CGefi

%

97

97

97

97

97

97

 

Précisions méthodologiques

Source des données : CGEFI

La mesure de la satisfaction des deux prestations s’évalue grâce à un questionnaire adressé aux commanditaires du CGefi,soit aux directions partenaires pour les missions de contrôle et à des commanditaires pour les missions d’audit ou de conseil.


Mode de calcul : la mesure de satisfaction s’effectue via les réponses à un questionnaire adressé aux directions partenaires du CGEFI pour les missions de contrôle et de ses commanditaires pour les missions d’audit et de contrôle.

Le questionnaire se compose de plusieurs critères, à apprécier sur une échelle à quatre niveaux (« très insuffisant », « insuffisant », « satisfaisant », « très satisfaisant »), chaque niveau de satisfaction étant affecté d’une note allant de 1 (très insuffisant) à 4 (très satisfaisant). La moyenne des notes ainsi obtenues est finalement exprimée en pourcentage.

Justification des cibles

Après les progrès constatés les années antérieures (de 94 % en 2018, à 97 % en 2021 et 2022), le maintien à un haut niveau d’exigence de la cible pour les exercices 2023 à 2026 (97 %) tient compte de la qualité attendue des prestations, notamment de la part de l’Agence des participations de l’État et de la direction du budget.


Les leviers d’atteinte de cette trajectoire reposent sur la réactivité du service, la qualité du dialogue avec les commanditaires, la pertinence des informations recueillies et des analyses partagées notamment dans le domaine des risques et de la performance, et sur le caractère opérationnel des observations et recommandations formulées sur le fonctionnement des organismes contrôlés. Le recentrage du CGefi sur le contrôle des organismes publics intervenu au printemps 2022 est de nature à mettre davantage en lumière ces leviers.

 

INDICATEUR        

1.3 – Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Indice de satisfaction des bénéficiaires des prestations de l'AIFE

Note sur 10

6,6

6,6

6,6

6,6

6,6

6,7

 

Précisions méthodologiques

Source des données : AIFE

Objet  : mesure de la satisfaction des bénéficiaires de prestations au regard des solutions logiciels proposées (disponibilité, temps de réponse, ergonomie), d’une part, et du support apporté par l’AIFE, d’autre part.

Mode de calcul : la mesure de la satisfaction s’effectue via un questionnaire transmis annuellement à un panel d’utilisateurs représentatifs des différents types de partenaires et utilisateurs (maîtres d’ouvrages, utilisateurs de la sphère publique et utilisateurs externes).

Le questionnaire est décliné par solutions logicielles opérées par l’AIFE. La moyenne non-pondérée des taux de satisfaction ainsi obtenue est ramenée à une note sur 10.

Afin de garantir l’objectivité des résultats, la réalisation des enquêtes est confiée à un institut de sondage indépendant.

Justification des cibles

Sur la période 2023-2025 les cibles sont fixées en ligne avec les résultats obtenus en 2021 et 2022, soit à 6,6.

D’une part, le léger infléchissement entre 2021 et 2022 (‑0,06 point) ne devrait qu’être conjoncturel : si l’on constate une baisse du taux de satisfaction des utilisateurs de Chorus du ministère de la Justice auprès desquels un déploiement important de Chorus DT est intervenu en 2022), l’indice de satisfaction a progressé en 2022 sur trois cibles (utilisateurs publics de PLACE, gouvernance du SI Chorus et utilisateurs publics de Chorus Pro) et est resté globalement stable pour trois autres catégories d’utilisateurs (Chorus Cœur, utilisateurs « entreprises » de PLACE et Chorus Formulaires).

D’autre part, de nombreuses évolutions sur le périmètre des solutions applicatives opérées ou administrées par l’AIFE sont prévues sur la période (importante montée de version de Chorus Cœur pour les gestionnaires et les comptables de l’État, adaptation de Chorus Pro dans le cadre du déploiement de la facturation électronique interentreprises, mise en œuvre de nouvelles fonctionnalités telle que l’indemnité de changement de résidence sur Chorus DT).


Dans le même sillage, la cible pour 2026 retenue à 6,7 sera tributaire d’une bonne et rapide appropriation par les utilisateurs de ces évolutions – d’autant que certaines ne seront pas encore achevées à cette date.

L’atteinte de cette cible pour 2026 s’appuiera sur la démarche mise en place par l’AIFE depuis deux ans d’exploitation des verbatim issus de l’enquête de satisfaction. L’enquête intègre en effet des questions ouvertes sur les attentes des utilisateurs en termes d’améliorations des outils proposés par l’AIFE.

 

OBJECTIF    

2 – Améliorer les conditions d'emploi des personnels

 

L’action sociale ministérielle participe à la politique de gestion des ressources humaines. Elle regroupe l’ensemble des prestations destinées à améliorer, directement ou indirectement, les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et de leurs familles, notamment en les aidant à faire face à diverses situations difficiles et en leur facilitant l’accès à des services collectifs. Leurs caractéristiques ainsi que leurs conditions d’octroi et de tarification les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier à ceux qui ont des revenus modestes.

La mesure de la réalisation de cet objectif se traduit par le suivi d’un indicateur composé de trois sous-indicateurs qui illustrent les trois principaux domaines d’intervention de l’action sociale des ministères économiques et financiers : la restauration collective, l’aide au logement et les vacances-enfants.


INDICATEUR        

2.1 – Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective (1)

%

74,53

74,8

77

77

77

77

Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents (2)

%

92,75

79,82

>=75

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Part des familles bénéficiaires des prestations "vacances enfants" dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros (3)

%

51,8

51,1

50

50

50

50

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective »  :

Source des données : secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Mode de calcul  : rapport entre le nombre d’agents affectés dans les sites ministériels identifiés dans l’observatoire de la restauration comme bénéficiant d’un accès à un restaurant ministériel, inter administratif ou conventionné, et le nombre des effectifs au sein des sites ministériels en métropole et dans les DOM recensés dans l’observatoire de la restauration.


Sous-indicateur « Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents » :

Source des données : association pour le logement du personnel des administrations financières (ALPAF).

Mode de calcul  : rapport entre le nombre de logements sociaux réservés par l’ALPAF en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), en prêt locatif à usage social (PLUS), en prêt locatif social (PLS) et équivalents, et le nombre total de logements réservés par l’ALPAF au cours de l’exercice comptable considéré.


Sous-indicateur « Part des familles bénéficiaires des prestations « vacances enfants » dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros » :

Source des données : association éducation plein air finances (EPAF).

Mode de calcul : rapport entre le nombre de familles bénéficiaires inscrites dans le logiciel Prométhée (gestion automatisée des inscriptions en colonies de vacances) ayant un quotient familial fiscal mensuel inférieur ou égal à 1 000 euros, en euros 2006, et le nombre total de familles bénéficiaires.

Justification des cibles

Sous-indicateur «  Part des agents ayant accès à une solution de restauration collective  »  :

La restauration représente le premier poste de dépense de l’action sociale ministérielle (45 % du budget annuel). La politique conduite en la matière vise à permettre l’accès des agents, sur l’ensemble du territoire, à des solutions de restauration collective, que ce soient les restaurants du ministère, les restaurants inter-administratifs ou, par défaut, en conventionnant avec des structures extérieures (soit près de 700 structures au total). L’action conduite depuis plusieurs années a ainsi permis que la part des agents disposant d’une telle solution atteigne un niveau significatif, soit près de trois-quarts.

Le secteur de la restauration collective est toutefois affecté par le développement du télétravail et le renchérissement des approvisionnements qui résulte tant des obligations édictées par la loi Égalim de 2018 et la loi climat et résilience de 2021, que de l’inflation. Dans ce contexte, qui se traduit par des fermetures de structure, un maintien de la cible sur la trajectoire à son niveau fixé pour 2023, soit 77 %, constitue un objectif ambitieux.


Sous-indicateur « Part des logements sociaux réservés en PLAI, PLUS, PLS et équivalents » :

La politique d’aide au logement se décline en réservations de logements et diverses prestations d’aides et de prêts servies sous conditions de ressources, à l’exception du prêt pour l’amélioration du logement des personnes handicapées et du prêt sinistre immobilier qui répondent à des situations particulières et à un périmètre beaucoup plus limité.

La mise en œuvre de la gestion par flux des attributions de logements devant intervenir en novembre 2023 (application des dispositions de la loi ELAN de 2018), cette attribution reposera moins sur la détermination physique des logements que sur une logique strictement quantitative par flux. Ce changement rendant caduque l’alimentation du sous-indicateur, les cibles n’ont pu être déterminées pour 2024-2026, dans l’attente de la refonte de la maquette de performance du programme 218 prévue pour le PAP 2025.


Sous-indicateur « Part des familles bénéficiaires des prestations « vacances enfants » dont le quotient familial fiscal mensuel est inférieur ou égal à 1 000 euros » :

Ce sous-indicateur vise à mesure l’effort en faveur de l’accès des catégories de personnel les plus modestes aux prestations « vacances-enfants ».

Le maintien de la cible à 50 % sur l’ensemble de la période assure autorise ainsi la mise en œuvre d’une tarification des prestations de séjours en colonies de vacances permettant aux enfants des agents relevant des catégories les plus modestes d’accéder à des séjours à des tarifs réduits, sans pénaliser pour autant l’accès à ces séjours des enfants des autres catégories de personnels.

 

OBJECTIF    

3 – Maîtriser le coût des fonctions support

 

Les leviers d’action identifiés pour contribuer à la maîtrise des coûts des fonctions support reposent notamment sur la globalisation et la standardisation des achats et l’efficience de la gestion immobilière.


La globalisation et la standardisation des achats

La massification et la mutualisation des achats portées par la direction des achats de l’État (DAE), associées aux évolutions d’organisation et de processus, permettent d’accroître les économies réalisées chaque année, d’améliorer la politique d’achat de l’État et de faire monter en compétences les acheteurs publics.


L’efficience de la gestion immobilière

L’indicateur relatif à l’efficience immobilière répond aux exigences fixées en matière immobilière par la Première ministre. À cet égard, la politique ministérielle consiste à assurer aux agents de l’État un cadre de travail de qualité et fonctionnel, à faire bénéficier les usagers de bonnes conditions d’accueil, et à utiliser le patrimoine public dans des conditions qui garantissent la performance immobilière et la préservation de sa valeur.


INDICATEUR        transversal *

3.1 – Gains relatifs aux actions achat interministérielles animées par la DAE

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la fonction achat"

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Economies achats relatives aux actions achat interministérielles animées par la DAE

M€

122

137

Non déterminé

130

Non déterminé

Non déterminé

Economies achats consolidées tous ministères

M€

165

151

Non déterminé

170

Non déterminé

Non déterminé

Economies achats consolidées établissements publics

M€

459

418

Non déterminé

450

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données (pour les trois sous-indicateurs) : DAE

Mode de calcul (pour les trois sous-indicateurs) :

La méthode de calcul des gains est fondée sur la comparaison entre des prix ou situations de référence et des prix ou situations « nouveaux ».

Les règles appliquées pour la mesure des économies achats se déclinent de la manière suivante :

 - sur les achats récurrents elles sont calculées en base annuelle en prenant en compte les périodes de reconduction éventuelle des marchés. L’économie achat ainsi calculée en base 12 mois est comptabilisée une seule fois, à la notification du marché, puis répartie prorata temporis sur deux années civiles à compter de cette date ;

 - sur les achats de projets bien identifiés, non récurrents (opération de travaux, projet informatique, mission de conseil forfaitaire), elles sont calculées sur la globalité de l’économie réalisée sur la durée totale du marché en une seule fois l’année de sa notification, en respectant la règle du prorata temporis sur deux années civiles en fonction de la date de notification. Ainsi, pour l’année N, sont pris en compte pour le calcul du résultat le prorata temporis sur N des projets achats N‑1 et le prorata temporis N des projets achats N ;

- sur les achats de projets de travaux bien identifiés de taille exceptionnelle (volume financier supérieur à 500 millions €), dont la durée est supérieure à 3 ans et dont le montant des économies achat sur la durée totale du marché est supérieur à 20 millions €, le total des économies achat sur la durée du marché est divisé par le nombre d’années du marché. Le montant annuel d’économies achat ainsi défini sera pris en compte pour chaque année qui compose le marché.

Afin d’évaluer la performance achat globale nette sur la totalité des projets traités par les acheteurs, le principe de la prise en compte des modifications (ex-avenants) conclues pendant la vie des marchés et de leur impact sur la performance achat est acté pour les marchés notifiés à compter de 2017.

Justification des cibles

Les cibles globales sont fixées à partir des volumes achat annuels considérés (22,5 Mds € en 2022 pour les ministères et 20 Mds € pour les établissements publics). L’objectif plus élevé pour les établissements publics s’explique par :

- des résultats déclarés par les établissements publics tendanciellement plus élevés que pour les ministères, étant noté que les déclarations des établissements publics ne sont pas à ce stade auditées par la Direction des achats de l’État (DAE), contrairement à celles des ministères ;

- le potentiel encore significatif, mis en avant par le Plan achat de l’État, de nouvelles mutualisations entre établissements publics , voire entre établissements publics et services de l’État.

 

Les économies achats relatives aux actions achat interminislestérielles animées par la DAE recouvrent les économies achat relatives aux marchés passés par la DAE, par l’UGAP, par les plateformes régionales des achats et par la Direction de l’immobilier de l’État. En 2022, le volume des économies achat est relativement stable, avec un volume consolidé de 706 M€ à rapporter au total de 746 M€ identifiés en 2021.

 

L’attention accrue apportée à la mise en œuvre de dispositions environnementales et sociales dans les marchés de l’État et de ses établissements publics peut expliquer cette légère diminution. Au demeurant, la poursuite de l’appropriation par les ministères du nouvel outil SIA APPACH induit une déclaration partielle de leurs résultats par les ministères et un montant d’économies achat inférieur.

 

S’agissant des établissements publics, leurs déclarations ne sont pas auditées par la DAE, contrairement à celles des ministères. Le dispositif de fiabilisation des données sera harmonisé en 2024.

 

INDICATEUR        transversal *

3.2 – Efficience de la gestion immobilière

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ratio SUN / Poste de travail

m²/poste de travail

12,4

12,4

12,4

12,4

12,4

12,3

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

54

59

48

48

48

48

Ratio entretien lourd / SUB

€/m²

30,9

36,4

31

31

31

31

 

Précisions méthodologiques

Source des données (pour les trois sous-indicateurs : secrétariat général des ministères économiques et financiers (SIEP-BAM).

Périmètre (pour les trois sous-indicateurs) : administration centrale du MEFSIN (immeubles de bureaux domaniaux et locatifs).


Sous-indicateur « Ratio SUN / Poste de travail » :

Mode de calcul : surface utile nette (SUN) telle que définie par la direction de l’immobilier de l’État (DIE), rapportée au nombre de postes de travail des effectifs physiques logés dans l’ensemble du parc concerné, y compris prestataires mais hors agents techniques des services généraux.


Sous-indicateur « Ratio entretien courant / SUB »  :

Mode de calcul  : dépenses d’exploitation-maintenance relevant de l’administration occupante, d’acquisition de matériel technique et de réalisation des travaux courants, rapportées à la surface utile brute telle que définie par la DIE.


Sous-indicateur « Ratio entretien lourd / SUB »  :

Mode de calcul  : dépenses relatives aux opérations au profit d’immeubles domaniaux étant imputées sur le CAS « gestion du patrimoine immobilier de l’État »., rapportées à la surface utile brute telle que définie par la DIE.

Compte tenu du vieillissement naturel du parc domanial et des investissements nécessaires en matière de performance énergétique des bâtiments, on retient l’hypothèse selon laquelle l’enveloppe de crédits mis à disposition au titre de l’année sera intégralement consommée (par l’engagement des autorisations d’engagement).

Justification des cibles

Sous-indicateur «  Ratio SUN / Poste de travail  »  :


Alors que ce ratio est passé de 13,2 m² en 2017 à 12,4 m² en 2020, des progrès supplémentaires en matière d’optimisation de l’utilisation des surfaces de travail sont désormais particulièrement complexes à réaliser en raison de la conception architecturale, des contraintes techniques de certains bâtiments ainsi que des délais de réalisation des opérations immobilières programmées et engagées notamment dans le cadre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) 2019-2023.

Toutefois, afin de se rapprocher de l’objectif de 12 m² SUN par poste de travail, fixé par la direction d’immobilier de l’État (DIE), le secrétariat général du MEFSIN mettra en œuvre des actions de de densification des espaces, dans le cadre du SPSI 2024 à 2028, en cours d’élaboration. Ce document définira une stratégie immobilière renouvelée conformément à la circulaire de la Première ministre du 08 février 2023 relative à la doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État. Ainsi, la prise ne compte des premiers travaux de densification sur les locaux du site de Bercy se traduit par une légère baisse du ratio en 2026, à 12,3 m².


Sous-indicateur «  Ratio entretien courant / SUB  »  :

Le vieillissement naturel et la vétusté du parc immobilier domanial d’administration centrale engendrent inéluctablement d’importants travaux de maintenance corrective. Dans ces conditions, malgré un effort de rationalisation des dépenses, le ratio d’entretien courant devrait naturellement se maintenir à un niveau élevé sur l’ensemble de la trajectoire.


Sous-indicateur «  Ratio entretien lourd / SUB  »  :

En raison du vieillissement naturel du parc domanial, impliquant notamment d’importants travaux de mise en conformité, le résultat de ce ratio devrait demeurer à un niveau relativement important.