$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#231)

$@FwLOVariable(libelleProg#Vie étudiante)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Aides directes

0

2 658 635 083

2 658 635 083

0

2 658 635 083

2 658 635 083

02 – Aides indirectes

0

492 494 116

492 494 116

0

461 726 783

461 726 783

03 – Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

0

93 914 295

93 914 295

0

93 914 295

93 914 295

04 – Pilotage et animation du programme

0

112 362 916

112 362 916

0

112 362 916

112 362 916

Total

0

3 357 406 410

3 357 406 410

0

3 326 639 077

3 326 639 077




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

 

 

 

 

Transferts sortants

 

 

 

-5 299 435

-5 299 435

-5 299 435

-5 299 435

Financement de la certification en langue anglaise.

► 150

 

 

 

-5 200 000

-5 200 000

-5 200 000

-5 200 000

Transfert de personnel vers l'université de Strasbourg

► 150

 

 

 

-92 300

-92 300

-92 300

-92 300

Transferts en crédits du programme 231 vers le programme 148

► 148

 

 

 

-7 135

-7 135

-7 135

-7 135

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

 

Transferts sortants

 

-1,00

Transfert de personnel vers l'université de Strasbourg

► 150

 

-1,00

 

Trois transferts en crédits et un transfert affectent et un transfert en ETPT affectent le programme 231 :

- Transfert en crédits relatif à l’adhésion du CNOUS à l’action sociale interministérielle ;

- Transfert en ETPT d’un personnel de catégorie A du CNOUS vers l’université de Strasbourg, et transfert des crédits correspondants ;

- Transfert en crédits relatif à la certification en langue anglaise vers le programme 150.


Le transfert de 5,2 M€ relatif aux dépenses de certifications en langue anglaise est essentiellement technique. En effet, cette dépense ayant trait à un axe de formation des étudiants, il conviendra d’en suivre la consommation depuis le programme 150, en vertu du principe de spécialité.


Le transfert d’un ETPT vers l’Université de Strasbourg, ainsi que de la masse salariale associée, concerne la fin d’un détachement au sein du CNOUS.

 

   Mesures de périmètre

 

Aucune mesure de périmètre n’affecte le programme 231 en 2024.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Contrats de projets État-Région (CPER)

Génération 2015-2020

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement
réalisées en 2015-2020

Crédits
de paiement
réalisés au 31/12/2023

Crédits
de paiement
demandés pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

02 Aides indirectes

98 950 000

 

97 180 000

 

 

Total

98 950 000

91 049 020

97 180 000

 

 


 

Génération 2021-2027

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement
engagées au 31/12/2023

Crédits
de paiement
réalisés au 31/12/2023

Autorisations
d'engagement
demandées pour 2024

Crédits
de paiement
demandés pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

02 Aides indirectes

114 830 000

49 122 733

24 560 727

17 700 000

16 106 947

24 585 539

Total

114 830 000

49 122 733

24 560 727

17 700 000

16 106 947

24 585 539


 

Total des crédits de paiement pour ce programme

Génération

CP demandés
pour 2024

CP sur engagements
à couvrir après 2024

Génération 2021-2027

16 106 947

24 585 539

Génération -

16 106 947

24 585 539


 

Dans les priorités définies par le MESR pour les CPER 2015-2020, l’une d’entre elles avait pour objectif de répondre aux besoins de logements étudiants afin d’offrir aux acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche des campus attractifs et fonctionnels. L’enveloppe contractualisée pour les opérations de logement étudiant de 98,95 M€ sur le programme 231.


Le montant total des AE finalement mises à disposition de 2015 à 2020 sur le programme 231 pour cette génération de CPER est de 97,18 M€, soit un taux d’exécution en AE de 98,2 %. Les CP mis en place entre 2015 et 2022 pour couvrir ces AE représentent un montant total de 92,28 M€, soit un taux de couverture en CP des AE ouvertes de 95 % fin 2022. L’enveloppe inscrite en 2023 de 4,9 M€ en CP permet de solder la couverture des AE mises à disposition sur le programme 231 pour cette génération de CPER (97,18 M€ de CP mis en disposition, soit un taux de couverture en CP des AE ouvertes de 100 % fin 2023).


Pour la nouvelle génération de CPER pour la période 2021-2027, le MESRI s’engage à soutenir une politique d’investissement volontariste pour l’enseignement supérieur, notamment le développement d’une offre de logement social étudiant de qualité.


Étant donné les CPER 2021-2027 signés, le montant contractualisé sur le programme 231 (au titre des logements étudiants) a été modifié à 118,5 M€ au lieu de 114,83 M€, soit environ 10 % des enveloppes régionales allouées par le MESR pour l’enseignement supérieur (programmes 150 et 231) d’un montant total de 1 176,5 M€. Cette enveloppe de 118,5 M€ correspond au montant de la participation du MESR sur le P231 inscrite dans les CPER signés pour les opérations de logements étudiants.


Au titre du CPER 2021-2027, le montant des AE mises à disposition de 2021 à 2022 est 31,78 M€ et le montant des CP consommés est de 10,44 M€.


Une enveloppe a été inscrite en projet de loi de finances 2024 au titre de l’exécution de cette génération de CPER à hauteur de 17,7 M€ en AE et 16,1 M€ en CP (montant qui tient compte des crédits redéployés au profit du financement des contrats de convergence et de transformation -CCT- pour les territoires ultramarins détaillés ci-dessous).


 

Contrat de convergence et de transformation (CCT)

Contrat de convergence et de transformation 2019-2022

 

Consommation au 31/12/2023

Prévision 2024

2025 et après

Action / Opérateur

Rappel
du montant
contractualisé

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

CP
sur engagements
à couvrir

02 Aides indirectes

1 785 553

1 785 553

460 000

 

1 325 553

 

La Réunion

1 785 553

1 785 553

460 000

 

1 325 553

 

Total

1 785 553

1 785 553

460 000

 

1 325 553

 


 

Dans le cadre des contrats de convergence et de transformation des territoires d’Outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) pour la période 2019-2022, prolongé en 2023, qui se sont substitués aux CPER 2015-2020 clôturés de façon anticipée fin 2018, le volet « logement étudiant » ne concerne que la Réunion pour une enveloppe de 1,79 M€ sur le programme 231.

 

Un montant 1,3 M€ en CP est programmé en 2024 pour le CCT de la Réunion.


 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

36 845 630

 

0

 

3 163 292 809

 

3 164 806 337

 

33 023 710

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

33 023 710

 

10 880 000
900 000

 

5 570 000

 

5 000 000

 

10 673 710

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

3 357 406 410
1 400 000

 

3 315 759 077
0

 

10 030 000

 

4 310 000

 

28 707 333

 

Totaux

 

3 327 539 077

 

15 600 000

 

9 310 000

 

39 381 043

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

98,72 %

 

0,30 %

 

0,13 %

 

0,85 %

 

 

Justification par action

ACTION     (79,2 %)

01 – Aides directes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

2 658 635 083

2 658 635 083

400 000

Crédits de paiement

0

2 658 635 083

2 658 635 083

400 000


Les dispositifs d’aides sociales en faveur des étudiants ont pour objectif d’améliorer les conditions de réussite des étudiants issus de familles les moins favorisées et des classes moyennes tout en réduisant la nécessité pour ces jeunes de travailler concurremment à leurs études.


L’action 01 comporte l’ensemble des crédits relatifs aux aides financières directes aux étudiants :


Les bourses sur critères sociaux de l’enseignement supérieur sont attribuées en fonction des ressources et des charges des parents ou du tuteur légal, ainsi que de points de charge dont les critères d’attribution sont l’éloignement entre le domicile et le lieu d’études, le nombre d’enfants à charge du foyer fiscal de référence, leur situation de handicap ou d’aidance d’un proche parent. Il est rehaussé par un complément mensuel de 30 € pour les étudiants en outre-mer.


Cette aide peut être complétée sous conditions :

  • de l’aide au mérite pour les étudiants boursiers ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat ;

  • de l’aide à la mobilité master s’adressant aux étudiants boursiers s’inscrivant en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence l’année précédente

  • de l’aide à la mobilité internationale, pour les boursiers souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges ou effectuer un stage international dans le cadre de leur cursus.

  • d’une aide spécifique ponctuelle qui s’adresse aux étudiants boursiers et non boursiers rencontrant ponctuellement de graves difficultés financières. Les étudiants qui doivent faire face à des difficultés pérennes peuvent faire une demande d’allocation annuelle.

  • de l’aide à la mobilité Parcoursup, destinée aux futurs étudiants Elle peut être accordée aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée souhaitant suivre une formation dans un établissement hors de leur académie de résidence, où à l’intérieur de celle-ci, si l’aide permet, compte tenu de la situation du candidat, de faciliter la mobilité.


Par ailleurs, l’aide pour les personnes inscrites dans les formations labellisées de la Grande École du Numérique s’adresse aux apprenants de ces formations ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelle. Cette aide est attribuée selon les mêmes modalités que celles des bourses sur critères sociaux.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

38 709 641

38 709 641

Subventions pour charges de service public

38 709 641

38 709 641

Dépenses d’intervention

2 619 925 442

2 619 925 442

Transferts aux ménages

2 615 766 200

2 615 766 200

Transferts aux entreprises

4 159 242

4 159 242

Dépenses d’opérations financières

 

 

Prêts et avances

 

 

Total

2 658 635 083

2 658 635 083

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

 

Les crédits ouverts au PLF 2024 au titre des subventions pour charges de service public, d’un montant de 38,7 M€ en AE et en CP, correspondent à la part du financement allouée par l’État au réseau des œuvres universitaires pour la couverture de la rémunération (32,7 M€) et des charges connexes (0,2 M€) des personnels administratifs, des apprentis et des assistants sociaux chargés de la gestion des aides directes (gestion du dossier social étudiant) dans les 26 CROUS.

 

Ce montant prend en compte l’application des mesures salariales interministérielles au personnel rattaché à cette action : revalorisation du point d’indice, du SMIC, des assistantes sociales et conseillères techniques de services sociaux, des catégories C et le forfait mobilité et télétravail. Il comprend également la mise en place de la convergence indemnitaire en Île-de-France, la création du CROUS de Mayotte, et le recrutement de 3 gestionnaires de bourses pour le Crous d’Orléans-Tours. Par rapport à 2023, la majoration pour la mise en place de ces mesures s’élève à 5,8 M€ pour 2024.

 

DÉPENSES D’INTERVENTION

Cette catégorie de dépenses regroupe les crédits destinés aux aides directes en faveur des étudiants suivant des études dans les établissements d’enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour un montant de 2 619,9 M€ en AE et CP.

 

TRANSFERT AUX MÉNAGES

 

Les bourses sur critères sociaux : 2 475,6 M€

A partir de la rentrée 2023, les prévisions de dépenses prennent en compte les mesures nouvelles issues de la concertation conduite par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et annoncées par la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche le 29 mars 2023 :

- l’augmentation de 6 % des plafonds de ressources, ce qui correspond à une augmentation prévisionnelle d’entrée de 35 000 nouveaux boursiers.

- l’augmentation de 37 € par mois des montants de bourses versés pour l’ensemble des échelons. Cela correspond à une augmentation des montants de bourses de 34 % pour le premier échelon et de 6 % pour l’échelon le plus élevé.

 

En prenant en compte l’augmentation de 37 € par mois pour l’ensemble des échelons, les montants annuels des bourses à partir de la rentrée 2023 sont les suivants :

 

Échelon 0 bis : 1 454 €

Échelon 1 : 2 163 €

Échelon 2 : 3 071 €

Échelon 3 :3 828 €

Échelon 4 : 4 587 €

Échelon 5 : 5 212 €

Échelon 6 : 5 506 €

Échelon 7 : 6 335 €

 

Par ailleurs, afin de tenir compte d’un coût de la vie plus élevé, à compter de la rentrée 2023, les étudiants boursiers qui suivent des études dans les territoires ultramarins reçoivent un complément de 30 € par mois, qui s’ajoute à la revalorisation de 37 € par mois pour tous les échelons.

 

En outre, les étudiants aidants de parents en situation de handicap, ou eux-mêmes en situation de handicap, bénéficient à la rentrée 2023 de quatre points de charge supplémentaires lors du calcul de leur éligibilité aux bourses sur critères sociaux.

 

En prenant en compte l’ensemble de ces mesures, la dépense prévisionnelle de bourses sur critères sociaux pour 2024 est estimée à 2 475,6 M€. Ce montant comprend également la dépense au titre du dispositif « grandes vacances universitaires » destiné à certaines catégories d’étudiants boursiers qui ne peuvent rentrer chez eux durant les vacances universitaires, notamment les boursiers ultramarins.

 

Les aides au mérite : 42,8 M€

L’aide au mérite est accordée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » à la dernière session du baccalauréat et bénéficiant d’une bourse sur critère sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide est versée pendant une durée de trois ans. Elle s’élève à 900 € annuels.

Les crédits inscrits au projet de loi de finances 2024 sont stables par rapport à la LFI 2023 et permettront d’attribuer plus de 47 000 aides.

 

Les aides à la mobilité internationale : 28,9 M€

D’un montant mensuel de 400 €, les aides à la mobilité internationale, compléments aux bourses sur critères sociaux, sont accordées pour une durée de 2 à 9 mois aux étudiants boursiers suivant une formation d’enseignement supérieur à l’étranger dans le cadre d’un programme d’échanges au cours de leur cursus d’études. Cette dotation permet de verser 72 250 mensualités d’aide. Les crédits inscrits au projet de loi de finances 2024 sont stables par rapport à la LFI 2023.

 

Les aides spécifiques : 48,8 M€

Ces moyens, gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), permettent de financer :

  • l’aide ponctuelle en faveur des étudiants, qu’ils soient boursiers ou non. Elle est versée en une seule fois et son montant maximal correspond au montant annuel de l’échelon 2 des bourses de l’enseignement supérieur sur critères sociaux. Dans le cas où plusieurs aides ponctuelles sont accordées au titre de la même année universitaire, le montant cumulé des aides ne peut excéder deux fois le montant annuel de l’échelon 2, soit jusque 6142 € par an.

  • l’allocation annuelle accordée aux étudiants rencontrant des difficultés pérennes et qui ne remplissent pas les conditions d’attribution d’une bourse sur critères sociaux. Elle est versée pendant toute l’année universitaire en mensualités. Ce nombre peut être réduit si la situation de l’étudiant le justifie, mais ne peut être inférieur à 6 mensualités. Elle peut donner lieu à un versement pendant les grandes vacances universitaires. Le montant de l’allocation annuelle correspond à l’un des échelons des bourses sur critères sociaux. L’allocation annuelle équivaut à un droit à bourse. Elle donne droit à l’exonération des droits de scolarité à l’université et de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) créée en 2018 par la loi relative à l’Orientation et à la Réussite des étudiants du 8 mars 2018.

 Les crédits inscrits au projet de loi de finances 2024 sont stables par rapport à la LFI 2023.

 

L’aide à la mobilité Parcoursup : 10 M€

L’aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l’entrée dans l’enseignement supérieur des futurs étudiants qui souhaitent suivre une formation hors de leur académie de résidence. Elle est ouverte aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée au regard de leur situation et de l’impact matériel et financier de la mobilité envisagée, notamment en raison de la distance, du coût de la vie et des frais d’installation. Elle peut également être accordée aux bacheliers bénéficiaires d’une bourse nationale de lycée qui acceptent une proposition d’admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence après examen de leur situation par la commission régionale d’accès à l’enseignement supérieur lorsque l’attribution de l’aide permet, compte tenu de la situation du candidat, de faciliter cette mobilité.

Les demandes d’aide sont instruites par le directeur général du CROUS de l’académie où se situe la formation pour laquelle le candidat a confirmé définitivement son acceptation d’une proposition d’admission. Le directeur général du CROUS décide de l’attribution de l’aide. L’aide est définitivement accordée au candidat quand son inscription est validée par l’établissement d’inscription. Le paiement de l’aide est confié au CROUS « d’accueil ». Son montant est de 500 €. Le montant de l’enveloppe de l’aide à la mobilité Parcoursup permettra d’aider 20 000 étudiants. Les crédits inscrits au projet de loi de finances 2024 sont stables par rapport à la LFI 2023.

 

L’aide à la mobilité master : 7,2 M€

L’aide à la mobilité master est accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence et primo-entrants en première année de formation conduisant au diplôme national de master qui changent de région académique entre la troisième année de licence et la première année de master.

Cette aide d’un montant de 1 000 € est attribuée à l’étudiant bénéficiaire d’une bourse sur critères sociaux ou d’une allocation annuelle dans le cadre du dispositif des aides spécifiques. Le réseau des œuvres universitaires s’est vu confier l’instruction des demandes et le paiement de cette aide. Les crédits inscrits au projet de loi de finances 2024 sont stables par rapport à la LFI 2023

 

La Grande École du Numérique : 2,4 M€

Pour favoriser l’insertion des jeunes en décrochage scolaire dans une filière d’avenir, la Grande École du numérique (GEN), constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP), labellise sur le territoire national des formations courtes et qualifiantes. Ces formations préparent aux métiers du numérique et permettent d’acquérir un socle professionnalisant de compétences numériques susceptibles d’offrir des débouchés aux apprenants. Ces formations s’adressent à des personnes diplômées en situation de recherche d’emploi ou dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Des aides peuvent être accordées aux apprenants de la GEN ne disposant pas par ailleurs d’aides au titre de la formation et de l’insertion professionnelles, selon les mêmes modalités d’attribution que pour les bourses sur critères sociaux.

 

TRANSFERT AUX ENTREPRISES

Financement d’un fonds de garantie géré par BPI France : 4,2 M€

Un système de prêts bancaires garantis par l’État est ouvert à tous les étudiants qui le souhaitent, lesquels sont ainsi dispensés de caution bancaire ou familiale. Ce prêt permet de diversifier les sources de financement des étudiants et contribue à renforcer l’égalité des chances entre les étudiants devant l’emprunt. D’un montant maximal de 20 000 €, ce prêt est ouvert à l’ensemble des étudiants sans condition de ressources et sans caution parentale ou d’un tiers. La possibilité de rembourser l’emprunt de manière différée est prévue. Le risque de défaillance est garanti par l’État à hauteur de 70 %.

Ces prêts sont proposés par les établissements bancaires partenaires : la Caisse d’épargne, la Banque Populaire, le Crédit mutuel, le Crédit industriel et commercial, la Société générale, le Crédit agricole, la Banque postale et la Banque française commerciale océan indien, principalement à la Réunion et Mayotte.

Le fonds de garantie mis en place est géré par BPI France. Les étudiants bénéficiaires de la garantie sont issus de toutes les filières et de tous les niveaux d’études.

 

ACTION     (14,7 %)

02 – Aides indirectes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

492 494 116

492 494 116

1 000 000

Crédits de paiement

0

461 726 783

461 726 783

500 000


Cette action concerne essentiellement le logement étudiant et la restauration universitaire, missions qui sont gérés par le réseau des œuvres universitaires :


  • la restauration universitaire poursuit une mission de service public et de santé publique en offrant des prestations équilibrées à prix réduit. À ce titre, elle s’adresse à l’ensemble des étudiants et contribue à améliorer leur qualité de vie sur les sites. Les étudiants ont la possibilité de prendre un repas à un tarif social voire très social.

  • Ce tarif social permet l’accès à une alimentation équilibrée et durable dans plusieurs centaines de structures gérées par les Crous, qui maillent le territoire national.

    La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé la pérennisation, à compter de la rentrée 2023, du repas à 1 € dans les restaurants universitaires gérés par les Crous pour l’ensemble des étudiants boursiers sur critères sociaux et pour certains étudiants non boursiers en situation de précarité. Les autres étudiants bénéficient d’un tarif social dont le montant restera gelé à 3,30 € pour la prochaine année universitaire 2023-2024.

  • la politique du logement étudiant engagée par le ministère en charge de l’enseignement supérieur, en lien avec le ministère chargé du logement, est de proposer à des étudiants dont la situation sociale le justifie, une offre de logements de qualité à tarification sociale, à proximité des sites de formation.


La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a annoncé que, pour l’année universitaire 2023-2024, les loyers des résidences universitaires gérées par les Crous demeureraient gelés. Les loyers n’ont plus été augmentés dans ces résidences depuis l’année universitaire 2018-2019. En outre, l’évolution des charges locatives sera plafonnée à +3,5 % au maximum


La stratégie immobilière, mise en œuvre par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) est déclinée au niveau des Crous, notamment dans leurs schémas directeurs immobiliers. Elle vise à mettre à disposition de l’ensemble de la population étudiante une offre de logement et de restauration rénovée et performante. L’action du réseau s’inscrit dans le cadre de ces plans de construction ainsi que dans la modernisation et la réhabilitation des structures de restauration et de logements via des financements divers (CPER, bailleurs sociaux, collectivités territoriales).






 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

351 491 821

351 491 821

Subventions pour charges de service public

351 491 821

351 491 821

Dépenses d’investissement

135 038 539

104 271 206

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

17 700 000

17 432 500

Subventions pour charges d'investissement

117 338 539

86 838 706

Dépenses d’intervention

5 963 756

5 963 756

Transferts aux autres collectivités

5 963 756

5 963 756

Total

492 494 116

461 726 783

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


Au titre de la subvention pour charges de service public versée par l’État au réseau des œuvres universitaires, 351,5 M€ en AE et en CP sont destinés à financer les dépenses relatives à la gestion du logement et de la restauration universitaire.


Ces crédits permettent de financer :


  • les dépenses de fonctionnement du réseau des œuvres universitaires rattachées à cette action, y compris la part de la rémunération des personnels des Crous financée par l’État (235,3 M€). L’évolution des crédits comprend une augmentation de 13,3 M€ au titre de la mise en œuvre des mesures salariales pour le personnel rattaché à cette action : hausse du point d’indice, recrutement pour les nouvelles structures de restauration, revalorisation des catégories C, augmentation du SMIC, forfait mobilité et télétravail, convergence indemnitaire en Île-de-France…

  • l’incidence des gels de loyer appliqués depuis la rentrée universitaire 2020-2021 dans les résidences universitaires gérées par les CROUS, du gel des tarifs de restauration Crous et la pérennisation du repas à 1 € pour les étudiants boursiers et précaires à hauteur de 87,2 M€ ;

  • les coûts de fonctionnement liés aux ouvertures de nouvelles places et structures de restauration à hauteur de 4 M€, soit une augmentation de 2,7 M€ permettant de couvrir les ouvertures prévues en 2024 ;

  • Une enveloppe nouvelle de 25 M€ afin de mettre en œuvre les orientations de la loi n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré. Cette enveloppe permettra d’étendre l’offre de restauration proposée par le réseau des œuvres universitaires et scolaires grâce à la conclusion de nouvelles conventions avec des structures partenaires et de mettre progressivement en œuvre une aide financière pour les étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire à tarif modéré.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


CONTRATS DE PLAN ÉTAT-REGIONS 2015-2020 et 2021-2027 - CCT 2019-2022

La description détaillée des moyens destinés aux crédits contractualisés est présentée au sein des « Grands projets transversaux et crédits contractualisés » dans la partie consacrée aux éléments transversaux du programme.


  • L’enveloppe 2024, d’un montant total de 17,70 M€ en AE et 17,43 M€ en CP correspond :

  • à l’exécution de la 4e année de la génération de CPER 2021-2027 (17,7 M€ en AE et 16,1 M€ en CP),

  • à la poursuite de l’opération engagée au titre du contrat de convergence et de transformation (CCT) 2019 - 2022 de la Réunion (1,33 M€ en CP sur l’AE ouverte en 2023).

  • Étant donné la prévision d’exécution des CPER pour 2024, il n’est pas prévu le rattachement de crédits de fonds de concours provenant de collectivités territoriales et d’autres organismes, tels les centres régionaux des œuvres universitaires (CROUS), correspondant à leurs participations au financement des opérations.



Le logement et la restauration étudiants : 115,1 en AE et 86,8 en CP


Le réseau des œuvres universitaires est l’un des principaux acteurs en matière de politique de logement étudiant et participe au financement de réhabilitations en assurant le premier équipement des nouveaux logements. Il poursuit ses actions de réhabilitation, de modernisation et de mise aux normes d’hygiène et de sécurité des restaurants universitaires.


A l’occasion des « Rencontres Jeunesse de Matignon » tenues le 21 juin 2023 dans le cadre du Conseil national de la refondation, la Première Ministre a annoncé la réhabilitation de 12 000 logements en résidences étudiantes. Conformément à ces annonces, une enveloppe de +25 M€ en AE et 2,5 M€ en CP est prévue dans le PLF 2024 pour permettre le lancement de nouvelles opérations de réhabilitation. Cette enveloppe permettra également de financer la construction de places neuves.


Une description plus précise de la politique menée par le réseau des œuvres universitaires en termes de logement étudiant et de restaurant universitaire est fournie dans le volet opérateur.


DÉPENSES D’INTERVENTION


Les crédits prévus au titre des transferts aux autres collectivités s’élèvent à 6,0 M€.

Ils se répartissent comme suit :

  • 5,4 M€ destinés au financement du fonctionnement et de la maintenance de la Cité internationale universitaire de Paris (CIUP). Cette fondation a pour mission d’héberger des étudiants de toutes nationalités, d’accueillir les chercheurs, professeurs, artistes poursuivant en France des missions temporaires de recherche ou d’enseignement supérieur, et d’organiser des manifestations présentant prioritairement un caractère international ;

  • 0,6 M€ financeront des frais de fonctionnement de la Fondation santé des étudiants de France (FSEF).

 

ACTION     (2,8 %)

03 – Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

93 914 295

93 914 295

0

Crédits de paiement

0

93 914 295

93 914 295

0


La santé des étudiants constitue une dimension importante de l’intégration et de la réussite universitaires. Priorité du ministère chargé de l’enseignement supérieur, le déploiement d’actions de prévention et l’accès à la santé sont des axes majeurs de sa politique publique définie sous l’égide de la Conférence de prévention étudiante, installée en 2019.

En outre, la Contribution de Vie Étudiante et de Campus créée par la loi « Orientation et Réussite des étudiants » permet le financement d’actions en faveur de la santé des étudiants notamment sur la prévention des addictions, l’alcoolisation massive, la santé mentale et la santé sexuelle. Ces orientations ont pour objet d’apporter des réponses aux difficultés d’adaptation, de santé et d’accès aux soins que les étudiants peuvent rencontrer au cours de leur scolarité.


À cet effet, les 62 services de santé étudiants (SSE), pivots de la santé étudiante prennent une part active dans la réalisation de campagnes de prévention, de sensibilisation et d’éducation sanitaire. Ils conduisent des actions visant notamment à favoriser l’adaptation des étudiants en situation de difficultés psychologiques et proposent des prestations, individuelles (consultations médico-psychologiques…) ou collectives, de prise en charge du stress, de l’anxiété et de l’isolement. Ils incluent tous les étudiants d’un territoire, inscrits ou non à l’université qui porte le service, par convention avec leur établissement de formation. Les SSE en relation avec les acteurs de santé sur leur territoire mettent en place une offre socle définie au niveau national ainsi qu’une offre répondant aux enjeux identifiés localement.


Les services de santé étudiants, non constitués en centre de santé, peuvent, depuis le décret de février 2019, prescrire des moyens de contraception, des traitements de substitution nicotinique, de radiographies du thorax, le dépistage, le diagnostic et le traitement ambulatoire des infections sexuellement transmissibles ainsi que la prescription et la réalisation des vaccinations. Une dérogation au parcours de soins permet aux étudiants qui consultent un médecin en service de santé universitaire de ne pas se voir appliquer de majoration. En outre, les médecins exerçant dans ces services peuvent être choisis comme médecin traitant par l’étudiant.


L’intégration et la réussite des étudiants handicapés passent par la mise en œuvre de moyens permettant d’assurer de meilleures conditions d’accueil et un suivi personnalisé de ces étudiants. Les travaux de mise en accessibilité des locaux, tant dans les établissements d’enseignement supérieur que dans les résidences et les restaurants universitaires, se poursuivent.


Par ailleurs, le temps des études doit être aussi celui du développement personnel. Ainsi, il est important d’aider les étudiants à devenir acteurs de la vie culturelle universitaire en accompagnant notamment leurs projets artistiques. Des établissements ont créé des services culturels chargés à la fois de proposer des activités culturelles et artistiques sur le site même de l’université, mais aussi de faciliter l’accès aux institutions culturelles locales grâce à une politique de partenariat.


Une période de césure au cours des formations relevant de l’enseignement supérieur, permet aux étudiants de conserver leur statut d’étudiant, pendant une période pouvant aller de 6 mois à un an afin de vivre une expérience personnelle, professionnelle ou d’engagement, en France ou à l’étranger. Elle contribue à la maturation des choix d’orientation, au développement personnel et à l’acquisition de compétences nouvelles.


Enfin, les établissements d’enseignement supérieur sont dotés de services d’activités physiques et sportives ainsi que d’associations sportives qui offrent de nombreuses activités collectives ou individuelles et encouragent les étudiants à la pratique sportive de loisir ou de compétition.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

85 266 751

85 266 751

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 385 000

3 385 000

Subventions pour charges de service public

81 881 751

81 881 751

Dépenses d’intervention

8 647 544

8 647 544

Transferts aux autres collectivités

8 647 544

8 647 544

Total

93 914 295

93 914 295

 

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT AUTRES QUE CELLES DE PERSONNEL


Les dépenses de fonctionnement de cette action s’élèvent à 85,3 M€.


En ce qui concerne le projet de construction d’un système de données relatives à la réussite et à la vie étudiante : 2,1 M€ sont consacrés :

  • à l’appariement des données de la CNAM avec le fichier « étudiants » du SIES : identifier au sein des bases de l’Assurance Maladie, le statut « étudiant » afin de produire des indicateurs en population étudiante. Le statut « boursier » pourra également être renseigné pour identifier des besoins spécifiques,

  • à la relance de l’enquête nationale sur le revenu des jeunes (ENRJ) : En 2014, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) du ministère chargé de la santé, et l’INSEE avaient réalisé une enquête sur les ressources des jeunes. Cette enquête avait apporté de riches informations en particulier sur les étudiants. Il est prévu de reconduire cette enquête.


2,0 M€ en AE et en CP sont destinés :

  • aux cotisations URSSAF accidents du travail – maladies professionnelles pour les stages effectués par certains étudiants, et devant obligatoirement être intégrés à un cursus pédagogique, conformément aux dispositions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. En matière de protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles, l’obligation de l’employeur, notamment pour le paiement des cotisations afférentes à cette protection, revient à l’État en l’absence de rémunération ou lorsque la gratification est égale ou inférieure au seuil fixé par l’article D.242-2-1 du code de la sécurité sociale ;

  • aux rentes versées par l’État pour la réparation des accidents du travail survenus aux étudiants bénéficiant des dispositions du titre IV du Code de la sécurité sociale.


Le financement des dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel comprend également le dispositif des « cordées de la réussite » consistant à établir un partenariat entre des établissements d’enseignement supérieur et des établissements de l’enseignement secondaire (collèges et lycées). Celui-ci met l’accent sur les actions de tutorat assurées par des étudiants, sur la base du volontariat, au bénéfice de lycéens ou d’étudiants de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).


En outre un montant de 0,9 M€ est prévu pour le financement des prestations offertes par la coordination nationale d’accompagnement des étudiants qui comprend un marché de réponse téléphonique pour tous les étudiants. Ce dispositif existant pour les étudiants en santé est ouvert à tous les étudiants. Il constitue une porte d’entrée pour signaler des situations relevant de problèmes sociaux, de violences sexistes et sexuelles, d’harcèlement voire d’emprise et pour réorienter ces étudiants vers les acteurs locaux pouvant assurer une prise en charge. Les étudiants en santé bénéficieront de leur côté d’un site dédié ainsi que de formations de formateurs référents au sein des établissements.


SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


Les subventions pour charges de service public aux établissements d’enseignement supérieur, d’un montant total de 63,7  M€ en AE et en CP, contribuent aux dépenses relatives aux secteurs de la santé, des activités sportives, socioculturelles et assurent le financement des mesures en faveur des étudiants en situation de handicap.


Elles se décomposent de la manière suivante :


- Les crédits de fonctionnement au bénéfice des établissements d’enseignement supérieur, à hauteur de 22,4 M€, destinés :


  • à l’animation des campus par le développement de la vie culturelle, artistique, sportive, associative, le déploiement d’actions en faveur de la santé et de l’accompagnement des étudiants handicapés. L’ensemble de ces dispositifs contribuent à la réussite des étudiants, et renforcent l’attractivité des établissements, notamment à l’égard des étudiants étrangers ;

  • au fonctionnement des services de santé étudiants (SSE) mis en place par les établissements dans le cadre de leurs obligations de protection médicale des étudiants.

  • au fonctionnement des services universitaires et interuniversitaires d’activités physiques et sportives (SUAPS).Toutes les universités en sont dotées, ainsi que les grandes écoles (bureau des sports). Ces services sont chargés de coordonner et d’organiser la pratique sportive des étudiants et des personnels.


- Le financement des mesures d’accompagnement des étudiants en situation de handicap, soit 25 M€


En application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements d’enseignement supérieur sont chargés de mettre en place toutes les aides et accompagnements nécessaires à la réussite des étudiants en situation de handicap.


L’enveloppe consacrée à l’accompagnement des étudiants en situation de handicap est portée, en PLF 2024, à 25 M€. Cette enveloppe est en augmentation de 10 M€ par rapport à la LFI 2023 afin de mettre en œuvre les mesures annoncées en faveur des étudiants dans le cadre de la Conférence nationale du handicap (CNH), qui s’est tenue le 26 avril 2023.


Ces 25 M€ de crédits comprennent :

  • 23 M€ (dont 8 M€ de crédits nouveaux) pour financer des aides individuelles adaptées aux besoins spécifiques de chaque étudiant pour le suivi des enseignements et la passation des épreuves d’examen (transcription en braille, aide à la prise de notes, aménagements pédagogiques, tutorat, etc.) ainsi que des aides au financement de dispositifs structurels et collectifs nécessaires à l’accompagnement des études (acquisition de matériel et de logiciels adaptés, mise en accessibilité de la documentation des bibliothèques, actions d’information et de communication à destination des étudiants en situation de handicap, etc.). Après avoir été mise en place en 2021 à hauteur de 7,5 M€, puis doublée en 2022 à hauteur de 15 M€, cette enveloppe connaît ainsi une nouvelle augmentation de +8 M€.

  • Une mesure nouvelle de 1,5 M€ pour le lancement d’un appel à projets visant à accompagner 3 à 5 universités ou établissements pour être exemplaires en matière d’accueil et de formation d’étudiants en situation de handicap, conformément aux annonces effectuées lors de la dernière CNH.

  • Une mesure nouvelle de 0,5 M€ pour mieux former les nouveaux enseignants et enseignants-chercheurs à l’accessibilité pédagogique.


- Le financement des travaux immobiliers de mise en accessibilité des établissements d’enseignement supérieur ainsi que dans les restaurants et résidences universitaires des CROUS et de la Cité internationale universitaire de Paris, soit 16,3 M€.


Les travaux financés permettent la mise en œuvre dans les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) des établissements et concernent tous les handicaps. Ces travaux peuvent consister notamment en l’installation ou la mise en conformité d’ascenseurs, en l’aménagement des circulations dont les escaliers, la création de rampes d’accès, ou l’automatisation d’ouverture des portes, l’adaptation des sanitaires ou la mise en place d’une signalétique.

Ces crédits seront répartis en fonction des besoins les plus prioritaires recensés par le MESR auprès des établissements publics d’enseignement supérieur.


A côté des subventions pour charge de service public aux établissements d’enseignement supérieur, des subventions de 16,1 M€ sont également destinés au réseau des œuvres universitaires. Elles couvrent :


  • la rémunération des personnels administratifs, sociaux et de santé ainsi que des personnels des services culturels rattachés à cette action, dont les apprentis (5,7 M€). Cette enveloppe comprend l’application des mesures salariales interministérielles du personnel rattaché à cette action (soit 0,3 M€), notamment la revalorisation du SMIC, du point d’indice et des agents de catégorie C, ainsi que des mesures de convergences indemnitaire pour l’Île-de-France et la mise en place des forfaits télétravail et mobilité.

  • la rémunération d’étudiants référents en résidence universitaire Crous afin d’assurer une relation individuelle et suivie avec les autres étudiants logés dans ces résidences, avec pour objectif de vérifier qu’ils ne rencontrent pas de difficultés et de faire le lien le cas échéant avec les services susceptibles d’apporter le soutien approprié ainsi que l’organisation de la distribution de protections périodiques gratuites dans les résidences universitaires des Crous et dans certains espaces de restauration (10,1 M€).



DÉPENSES D’INTERVENTION


Le montant des transferts aux autres acteurs de cette action s’élève à 8,6 M€ en AE et en CP. Il permet de financer des activités associatives, culturelles et sportives. 3 M€ permettent d’allouer des subventions à des associations étudiantes, correspondant :

  • à la prise en charge de la formation des élus des associations étudiantes, conformément à l’article L.811-3 du code de l’éducation, qui prévoit des aides financières à ces associations pour la formation de leurs élus, en fonction de leurs résultats électoraux aux scrutins du Cnous et du CNESER ;

  • à la subvention attribuée par le ministère à titre de participation au fonctionnement de ces mêmes associations étudiantes représentatives ;

  • à la mise en œuvre de conventions pluriannuelles d’objectifs (CPO), visant à inscrire dans la durée le financement d’actions ciblées, signées entre le ministère et certaines associations ;

  • au soutien financier des projets développés par des associations dans le cadre de conventions annuelles.


Un montant de 5,6 M€ est alloué à la Fédération Française du Sport Universitaire (FFSU). Une hausse de 0,4 M€ permet de financer la hausse du point d’indice intervenue en 2022 et d’ajuster les crédits accordés au titre des heures de district afin de développer les compétitions sur des sites éloignés des grandes villes universitaires, proposer des activités nouvelles hors programmes traditionnels et pallier au manque d’encadrement universitaire

  • 1,3 M€ est affecté au financement des actions de la FFSU qui organise, avec ses comités régionaux du sport universitaire (CRSU), les compétitions sportives entre les associations sportives d’établissements adhérentes ;

  • 4.3 M€ correspondent à une aide financière visant à permettre l’accueil en détachement des personnels exerçant les fonctions de directeurs nationaux et régionaux.

 

ACTION     (3,3 %)

04 – Pilotage et animation du programme

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

112 362 916

112 362 916

0

Crédits de paiement

0

112 362 916

112 362 916

0


Les moyens de cette action sont ceux du réseau des œuvres universitaires. Ils correspondent au fonctionnement :

  • du réseau (Cnous et Crous), à savoir les rémunérations des personnels administratifs ainsi que les dépenses de fonctionnement ;

Le Cnous, tête de réseau assurant des fonctions de pilotage, impulse sur l’ensemble du réseau une modernisation de la gestion. Cette modernisation passe par la rénovation des outils informatiques et du système d’information de manière à disposer d’instruments d’analyse permettant un contrôle de gestion efficace.


A l’avenir, l’opérateur mettra l’accent sur le partenariat avec les universités dans le cadre des politiques de site mais aussi sur l’engagement du réseau à améliorer la performance, par la formation de ses agents, le développement des mutualisations entre Crous, et une maîtrise des coûts renforcée, et servira de base à l’élaboration du prochain projet d’établissement.


  • de l’observatoire de la vie étudiante (OVE) : cette instance, adossée au Cnous, est chargée de fournir des données et des informations complètes et détaillées sur les conditions de vie des étudiants et sur la manière dont ils appréhendent le déroulement de leurs études, de manière à éclairer la réflexion politique et sociale et aider la prise de décisions.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

109 481 455

109 481 455

Subventions pour charges de service public

109 481 455

109 481 455

Dépenses d’investissement

2 881 461

2 881 461

Subventions pour charges d'investissement

2 881 461

2 881 461

Total

112 362 916

112 362 916

 

SUBVENTIONS POUR CHARGES DE SERVICE PUBLIC


L’enveloppe de 109,5 M€ prend en compte :

  • la rémunération de personnels administratifs du réseau des œuvres universitaires et des actions spécifiques (formation continue, communication) pour un montant de 95,6 M€. Cette enveloppe comprend l’application des mesures salariales interministérielles du personnel rattaché à cette action (soit 5 M€), notamment la revalorisation du SMIC, du point d’indice et des agents de catégorie C, ainsi que des mesures de convergences indemnitaire pour l’Île-de-France et la mise en place des forfaits télétravail mobilité et la rémunération des apprentis.

  • le fonctionnement du réseau des œuvres et de l’OVE dont le montant s’élève à 13,9 M€.


DÉPENSES D’INVESTISSEMENT


Une enveloppe de 2,8 M€ est allouée au Cnous pour le financement de ses dépenses liées à l’informatique, à la sécurité des locaux (2,6 M€) et au pilotage des projets d’investissement (0,2 M€).

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autres opérateurs d'enseignement supérieur et de recherche (P150)

729 862

729 862

1 112 934

1 112 934

Subventions pour charges de service public

729 862

729 862

729 862

729 862

Transferts

0

0

383 072

383 072

Communautés d'universités et d'établissements (P150)

286 106

286 106

286 106

286 106

Subventions pour charges de service public

286 106

286 106

286 106

286 106

Ecoles et formations d'ingénieurs (P150)

4 766 415

4 766 415

4 766 415

4 766 415

Subventions pour charges de service public

2 710 415

2 710 415

2 710 415

2 710 415

Transferts

2 056 000

2 056 000

2 056 000

2 056 000

Réseau des œuvres universitaires et scolaires (P231)

610 409 634

602 409 634

704 399 862

673 900 029

Subventions pour charges de service public

445 903 467

445 903 467

515 751 862

515 751 862

Transferts

69 286 000

69 286 000

68 428 000

68 428 000

Subventions pour charges d'investissement

95 220 167

87 220 167

120 220 000

89 720 167

Universités et assimilés (P150)

73 327 986

73 327 986

85 727 423

85 727 423

Subventions pour charges de service public

49 686 986

49 686 986

62 086 423

62 086 423

Transferts

23 641 000

23 641 000

23 641 000

23 641 000

Total

689 520 003

681 520 003

796 292 740

765 792 907

Total des subventions pour charges de service public

499 316 836

499 316 836

581 564 668

581 564 668

Total des dotations en fonds propres

0

0

0

0

Total des transferts

94 983 000

94 983 000

94 508 072

94 508 072

Total des subventions pour charges d'investissement

95 220 167

87 220 167

120 220 000

89 720 167

 

CNOUS - Passage LFI 2023 au PLF 2024 (CP)

LFI 2023 dont : 

533,1 M€

- Fonctionnement (SCSP)

445,9 M€

dont Ticket U à 1 €

51,0 M€

- Investissement

87,2 M€

PLF 2024 (CP)

Rendez-vous salarial 2023

15,0 M€

Mesures salariales antérieures

4,2 M€

Schéma d’emplois (+38 ETP)

1,8 M€

Forfait mobilité, forfait télétravail (etc.)

0,7 M€

Sous-total - RH

21,8 M€

Hausse du recours au ticket à 1 €

0,5 M€

Gel des loyers en résidence CROUS

19,0 M€

Incidence de la loi Levi (zones blanches CROUS) et développement de la restauration agréée

25,0 M€

Accompagnement des strucutres de restauration

2,7 M€

Formation des apprentis

0,7 M€

Création CROUS de Mayotte

0,3 M€

Sous-total - Fonctionnement hors RH

48,2 M€

Transferts vers P150 et P 148 (dont 1 ETP)

‑0,1 M€

Fonctionnement (SCSP) ‑1

515,8 M€

Investissement des CROUS (hébergement et restauration)

2,5 M€

Investissement (T53) ‑2

89,7 M€



PLF 2024 (1 + 2)

605,5 M€



∆ LFI 2023 -> PLF 2024 (fonctionnement)

+69,8 M€

∆ LFI 2023 -> PLF 2024 (investissement)

+2,5 M€

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

Réseau des œuvres universitaires et scolaires

 

 

12 724

 

 

 

 

 

12 723

241

 

241

Total ETPT

 

 

12 724

 

 

 

 

 

12 723

241

 

241


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

12 724

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

38

Solde des transferts T2/T3

 

Solde des transferts internes

-1

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

-38

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

12 723
 
 
38

 

Le réseau des œuvres universitaires et scolaires bénéficiera en 2024 d’un schéma d’emplois de +38 ETP afin notamment d’accompagner le développement de son offre de restauration.