$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#232)

$@FwLOVariable(libelleProg#Vie politique)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Financement des partis

0

68 670 672

68 670 672

0

68 670 672

68 670 672

02 – Organisation des élections

18 524 604

163 268 372

181 792 976

18 524 604

161 700 518

180 225 122

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

5 320 000

1 941 604

7 261 604

5 320 000

3 405 955

8 725 955

Total

23 844 604

233 880 648

257 725 252

23 844 604

233 777 145

257 621 749



L’évolution des crédits inscrits sur le programme 232 « Vie politique » est corrélée au calendrier électoral.

Les élections territoriales en Polynésie française et les élections sénatoriales (série 1) se sont déroulées en 2023.

En 2024 auront lieu les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie et l’élection des représentants au Parlement européen, justifiant l’augmentation de 112 % en CP des crédits demandée en 2024 par rapport à l’année précédente.


Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

La mesure de transfert entrant correspond à la rétrocession des crédits numériques, transférés en 2020 et en 2021 au programme 216 «  Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur  » pour un montant, en hors titre 2, de 8,9 M€ en AE et en CP.


La mesure de transfert sortant correspond au financement de l’élection des représentants au Parlement européen pour les Français établis à l’étranger pour un montant de 4,65 M€ en AE et en CP, dont 0,25 M € en titre 2, au profit du programme 151 «  Français à l’étranger et affaires consulaires  ».

En effet, en 2024, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) devra financer l’organisation matérielle et logistique des élections européennes des Français de l’étranger. Ce transfert doit permettre au MEAE de disposer, dès le début de l’année 2024, de la trésorerie nécessaire pour organiser ce scrutin. Un éventuel décret de transfert en gestion 2024 viendra solder les coûts finaux supportés par le MEAE au titre de l’organisation de cette élection.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+8 947 067

+8 879 213

+8 947 067

+8 879 213

Rétrocession des crédits numériques DMATES P.232

216 ►

 

 

 

+8 947 067

+8 879 213

+8 947 067

+8 879 213

Transferts sortants

-250 396

 

-250 396

-4 400 000

-4 400 000

-4 650 396

-4 650 396

Organisation des élections européennes pour les Français établis hors de France

► 151

-250 396

 

-250 396

-4 400 000

-4 400 000

-4 650 396

-4 650 396

 

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1160 - Hauts fonctionnaires

2,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

2,00

1174 - Personnels administratifs cat A

36,00

0,00

0,00

-1,00

0,00

0,00

0,00

35,00

1175 - Personnels administratifs cat B

8,00

0,00

0,00

+2,00

0,00

0,00

0,00

10,00

1176 - Personnels administratifs cat C

9,00

0,00

0,00

-1,00

0,00

0,00

0,00

8,00

Total

55,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

55,00

 

Les emplois rémunérés par le programme sont rattachés à l’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), autorité administrative indépendante en charge du contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections et de la vérification du respect des obligations comptables des partis politiques au titre de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique.


La double nature de l’activité de la CNCCFP, à la fois permanente et cyclique, fonde la gestion de ses ressources humaines, constituées d’un socle d’agents permanents renforcé en période de contrôle par des recrutements temporaires. Le secrétariat général de la CNCCFP compte 47 emplois permanents, répartis entre les trois services : administration générale, contrôle et affaires juridiques, systèmes d’information et sécurité, et le pôle communication-relations externes. 


Le nombre d’agents permanents reste stable par rapport à 2023.


Le calendrier électoral a un impact sur les besoins en titre 2 de la CNCCFP. Ainsi, le programme «  Vie politique  » prévoit un plafond d’emplois de 55 ETPT, identique à celui de 2023. Il découle de l’activité de la CNCCFP en 2024, justifiant le recrutement de renforts temporaires (primo-recrutement d’agents contractuels) afin de renforcer les missions de contrôle, de logistique et d’anonymisation des données des décisions et comptes dont la communication est sollicitée.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Autres

55,00

55,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

55,00

55,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Autres

0,00

0,00

Total

0,00

0,00


Les 55 ETPT du programme sont rattachés à la CNCCFP qui compte 47 emplois permanents.


En 2023, afin de faire évoluer les méthodes et les pratiques de contrôle, la CNCCFP par redéploiement interne des emplois a créé au sein du service du contrôle et des affaires juridiques un emploi de chargé de mission stratégie et techniques d’audit, adjoint au chef du service qui, à compter de la fin du troisième trimestre, contribuera à la mise en place d’une stratégie d’audit adaptée aux missions de la Commission et aux objectifs fixés par son collège.


Inchangé depuis 2022, le nombre d’emplois permanents de la Commission ne devrait pas davantage évoluer en 2024.


En 2024, en plus de ses 47 emplois permanents, la Commission aura recours, principalement au deuxième semestre, à des renforts ponctuels pour mener à bien l’ensemble de ses missions (agents contractuels affectés temporairement aux missions de contrôle et d’anonymisation des données personnelles dans le cadre de l’élection des représentants au Parlement européen).


Par ailleurs, hors plafond d’emplois, lors de l’examen des comptes des candidats aux élections, la CNCCFP a recours à des collaborateurs extérieurs nommés par le président de la Commission.


Aux termes de l’article 9 du règlement intérieur de la CNCCFP (décision n° 2020-2252 du 27 avril 2020), « l’instruction initiale des comptes, la conduite de la procédure contradictoire et la formulation des propositions qui en découlent sont assurées par des rapporteurs qui sont recrutés sur décision du président de la commission et reçoivent une formation ad hoc assurée par les services de celle-ci. »


Soumis à des obligations déontologiques, les rapporteurs sont nommés pour un an, renouvelable. Ils sont rémunérés par des vacations sur le budget Dépenses de personnel (titre 2) de la CNCCFP.


Dans le cadre du contrôle de l’élection des représentants au Parlement européen au cours du second semestre 2024, près de 40 rapporteurs seront mobilisés.


Enfin, en 2024, comme chaque année, la CNCCFP aura pour mission de vérifier le respect par les partis politiques de leurs obligations légales telles qu’édictées par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Le nombre de partis politiques astreints au dépôt d’un compte est, comme ces dernières années, en augmentation (de 408 partis en 2014 à 610 en 2023 – estimation au 31/07/2023).



Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Financement des partis

0,00

02 – Organisation des élections

0,00

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

55,00

Total

55,00

 

Les emplois du programme, rattachés à la CNCCFP, relèvent de l’action 03. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programmes 354 « Administration territoriale de l’État » et 216 «  Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur  ».

Recensement du nombre d'apprentis

 

Le programme n’a pas recours aux apprentis.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

4 803 973

22 186 924

Cotisations et contributions sociales

1 353 170

1 415 176

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

420 000

420 000

    – Civils (y.c. ATI)

420 000

420 000

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

933 170

995 176

Prestations sociales et allocations diverses

106 557

242 504

Total en titre 2

6 263 700

23 844 604

Total en titre 2 hors CAS Pensions

5 843 700

23 424 604

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

3,53

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

6,72

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,25

Débasage de dépenses au profil atypique :

-3,45

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

-0,02

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

-3,43

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2023

0,00

Schéma d'emplois 2024

0,00

Mesures catégorielles

0,00

Mesures générales

0,00

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,00

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

19,90

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

19,90

Autres variations des dépenses de personnel

0,00

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,00

Total

23,42

 

Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 dépend du calendrier électoral. En effet, l’essentiel de ces crédits seront consommés en 2024 sous forme d’indemnités dans le cadre de l’organisation des scrutins par le ministère de l’intérieur et des Outre-mer.


Outre le titre 2 lié au plafond d’emplois de la CNCCFP (soit 4,92 M€), ces crédits permettront de rémunérer des indemnités liées aux élections qui sont de trois types :


• les indemnités des collaborateurs extérieurs occasionnels nommés par le président de la Commission. Recrutés hors plafond d’emplois par appel à candidatures compte tenu des compétences recherchées auprès des magistrats et fonctionnaires, des juridictions administratives et financières ainsi que de l’administration des finances, ces rapporteurs sont rémunérés par des vacations imputées sur les dépenses de personnel de la CNCCFP. Une enveloppe de 0,25 M€ est provisionnée à cette fin pour 2024. Les indemnités de séance et les vacations des rapporteurs généraux pour le contrôle des comptes du scrutin européen sont, quant à elles, estimées à 0,15 M€ ;

• les indemnités versées pour travaux supplémentaires aux personnels mobilisés lors des journées électorales représentent une enveloppe de 1,6 M€ ;

• les indemnités relatives à la mise sous pli de la propagande électorale ainsi que les autres indemnités liées à la tenue du scrutin (secrétariat de la commission de propagande, membres des commissions de contrôle des votes des opérations, indemnités de recueil des procurations) représentent 17 M€.


Par rapport à 2023, les crédits font l’objet d’un débasage de 3,45 M€ correspondant aux indemnités versées au titre des scrutins des années 2022 (reports) et 2023 et aux dépenses atypiques de la gestion 2023 de la CNCCFP (vacations de rapporteurs et rapporteurs généraux, indemnités de séance, etc.)


Le programme 232 ne fait pas l’objet de mesures catégorielles.


Pour l’exercice 2024, l’impact des mesures annoncées dans le cadre des « Rencontres salariales 2023 » sont estimées à 48,5 k€, répartis comme suit :


  • 32,2 k€ au titre de la revalorisation du point d’indice,

  • 1,1 k€ au titre des mesures bas salaires et bas de grilles,

  • 4,4 k€ au titre de l’attribution de 5 points d’indice supplémentaires,

  • 10,8 k€ au titre de l’augmentation du remboursement des frais de transport.


   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

61

105 000

 

105 000

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

 

 

 

 

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

61

40 000

 

40 000

Autres

 

 

 

 

Total

145 000

 

145 000

 

Les dépenses d’action sociale comprennent la restauration, la médecine de prévention, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage. Ces dépenses d’action sociale sont à destination des agents permanents et temporaires de la CNCCFP.


A compter du 1er janvier 2024, les agents de la Commission seront suivis par la médecine du travail du ministère de l’intérieur et non plus par le centre privé de médecine du travail retenu jusqu’alors par la CNCCFP, ce qui représente une économie de 6 174 € pour la Commission.


Les agents de la Commission, conformément aux dispositions du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’État, pourront bénéficier des garanties du contrat collectif en cours de négociation au ministère de l’intérieur à compter de 2025.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

25 685 118

 

0

 

172 229 982

 

178 961 498

 

15 455 068

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

15 455 068

 

2 244 646
0

 

1 384 088

 

1 406 938

 

10 419 396

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

233 880 648
0

 

231 532 499
0

 

2 348 149

 

0

 

0

 

Totaux

 

233 777 145

 

3 732 237

 

1 406 938

 

10 419 396

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

99,00 %

 

1,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Les restes à payer concernent essentiellement les dépenses liées à l’organisation des différents scrutins, le paiement du loyer de la CNCCFP.

• 7,2 M€ au titre du bail conclu en 2020 par la CNCCFP en lien avec la direction de l’Immobilier de l’État (DIE) ;

• 0,8 M€ au titre de la campagne audiovisuelle des élections territoriales en Polynésie française de 2023. 

 

Justification par action

ACTION     (26,6 %)

01 – Financement des partis

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

68 670 672

68 670 672

0

Crédits de paiement

0

68 670 672

68 670 672

0


L’action 01 « financement des partis » porte les crédits relatifs à l’aide publique aux partis et groupements politiques, qui est répartie chaque année sur la base des dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

68 670 672

68 670 672

Transferts aux autres collectivités

68 670 672

68 670 672

Total

68 670 672

68 670 672

 

Le montant global des crédits inscrits en loi de finances au titre de l’aide publique est divisé en deux fractions égales, qui sont ensuite réparties entre les partis et les groupements politiques éligibles.


La première fraction de l’aide publique est réservée aux partis politiques qui ont présenté, lors du plus récent renouvellement général de l’Assemblée nationale, des candidats ayant chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions.


Les partis politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer bénéficient d’un régime d’éligibilité spécifique. Ces derniers peuvent en effet être rendus éligibles à l’aide publique si les candidats qu’ils ont présentés ont chacun obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés, sans qu’une condition relative au nombre de circonscriptions soit exigée.


La répartition de cette fraction entre les partis bénéficiaires s’effectue proportionnellement au nombre des suffrages obtenus au premier tour par les candidats des élections législatives de référence. L’Assemblée nationale ayant été renouvelée en juin 2022, la répartition de la première fraction est déterminée par les candidatures enregistrées et les suffrages obtenus par les candidats au premier tour de ce scrutin.


La loi du 6 juin 2000 modifiée, tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, limite le montant de l’aide publique attribuée aux formations politiques méconnaissant l’objectif de parité des candidatures (art. 9-1 de la loi du 11 mars 1988 modifiée). Lorsque, pour un parti, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué est diminué d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart, depuis l’entrée en vigueur des dispositions de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette diminution n’est pas applicable aux partis ou groupements politiques n’ayant présenté des candidats qu’en outre-mer, lorsque l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe n’est pas supérieur à 1.


La seconde fraction de l’aide publique est réservée aux partis et groupements politiques bénéficiaires de la première fraction. Le montant de cette seconde fraction est réparti chaque année proportionnellement au nombre de députés et de sénateurs qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre de l’année précédente, y être inscrits ou s’y rattacher.


En 2024, le montant des crédits dédiés à l’aide publique s’élèvera à 68,7 M€. Cette enveloppe est stable pour la onzième année consécutive.

 

ACTION     (70,5 %)

02 – Organisation des élections

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

18 524 604

163 268 372

181 792 976

0

Crédits de paiement

18 524 604

161 700 518

180 225 122

0


Les crédits de l’action 02 « Organisation des élections » sont exécutés par le bureau des élections politiques de la direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et par les 106 préfectures et hauts-commissariats, dans le cadre de l’organisation matérielle et logistique des élections, référendums et consultations pilotés par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

18 524 604

18 524 604

Rémunérations d’activité

18 524 604

18 524 604

Dépenses de fonctionnement

154 883 372

153 315 518

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

154 883 372

153 315 518

Dépenses d’intervention

8 385 000

8 385 000

Transferts aux collectivités territoriales

8 385 000

8 385 000

Total

181 792 976

180 225 122

 

Les crédits demandés au projet de loi de finances ont vocation à financer l’élection des représentants au Parlement européen et les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les différentes élections partielles qui pourraient se dérouler au cours de l’année.

 

Dépenses de personnel

 

L’action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d’effectifs, la masse salariale des agents concourant à l’organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État ».

 

Les règlements en T2 concernent :

 

• l’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents des préfectures et des services centraux ;

• les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie par les personnels de l’État ;

• les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.

 

Autres dépenses

 

L’État prend en charge les frais relatifs à l’organisation matérielle du scrutin, le remboursement forfaitaire des dépenses électorales des candidats, ainsi que la propagande officielle (affiches, bulletins et professions de foi) à partir d’un certain pourcentage de suffrages exprimés et, le cas échéant, le coût de la campagne audiovisuelle sur les antennes publiques. L’acheminement de la propagande électorale est pris en charge par l’État et délégué à un opérateur postal aux termes d’une procédure d’appel d’offres.

 

ACTION     (2,8 %)

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

5 320 000

1 941 604

7 261 604

0

Crédits de paiement

5 320 000

3 405 955

8 725 955

0


L’action 03 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » retrace le budget de la CNCCFP, autorité administrative indépendante chargée de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections et de vérifier que les partis et groupements politiques respectent chaque année leurs obligations comptables.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

5 320 000

5 320 000

Rémunérations d’activité

3 662 320

3 662 320

Cotisations et contributions sociales

1 415 176

1 415 176

Prestations sociales et allocations diverses

242 504

242 504

Dépenses de fonctionnement

1 750 336

3 094 778

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 750 336

3 094 778

Dépenses d’investissement

191 268

311 177

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

27 000

27 000

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

164 268

284 177

Total

7 261 604

8 725 955

 

Les trois principaux enjeux de l’année 2024 pour la Commission seront les suivants :

 

• Finalisation du projet de dématérialisation des comptes de campagne et des partis politiques (adaptation de l’application aux élections européennes et aux partis politiques, déploiement final de celle-ci et mise en place de la réversibilité dans le cadre de la fin du marché) ;

 

• Examen des comptes de campagne du scrutin des représentants au Parlement européen ;

 

• Finalisation des travaux de sécurisation et de modernisation de l’infrastructure informatique de la Commission.

 

Les crédits hors-titre 2, prévus à hauteur de 1,94 M€ en AE et de 3,41 M€ en CP, permettront de couvrir les dépenses suivantes :

 

- Dépenses immobilières : règlement du loyer, des charges et des taxes afférentes, dépenses de fluides, sécurité physique de la Commission (0,37 M€ en AE et 1,72 M€ en CP) ;

 

- Finalisation du projet de dématérialisation des comptes de campagne et des partis politiques et adaptations aux élections européennes (0,50 M€ en AE et 0,70 M€ de CP) ;

 

- Sécurisation et modernisation de l’infrastructure informatique de la CNCCFP (0,30 M€ d’AE et 0,39 M€ de CP) ;

 

- Dépenses de personnel (0,23 M€ en AE et 0,18 M€ en CP) au premier rang desquelles l’action sociale, la formation des agents et l’externalisation de la gestion des dossiers de chômage ;

 

- Dépenses informatiques courantes, téléphonie et internet (0,18 M€ d’AE et 0,16 M€ de CP) ;

 

- Dépenses de fonctionnement (incluant les dépenses de logistique et frais d’instruction des comptes) (0,27 M€ en AE et 0,17 M€ en CP) ;

 

- Dépenses de communication (0,09 M€ en AE/CP).