$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#303)

$@FwLOVariable(libelleProg#Immigration et asile)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Circulation des étrangers et politique des visas

0

520 000

520 000

0

520 000

520 000

02 – Garantie de l'exercice du droit d'asile

0

975 355 149

975 355 149

0

1 406 926 744

1 406 926 744

03 – Lutte contre l'immigration irrégulière

0

299 956 841

299 956 841

0

260 699 613

260 699 613

04 – Soutien

0

57 294 706

57 294 706

0

56 697 393

56 697 393

Total

0

1 333 126 696

1 333 126 696

0

1 724 843 750

1 724 843 750




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+157 210 858

+156 613 545

+157 210 858

+156 613 545

Rétrocession des crédits numériques DGEF

216 ►

 

 

 

+38 531 115

+37 933 802

+38 531 115

+37 933 802

Transfert interne IAI - suppression action 15 - CPH

104 ►

 

 

 

+110 041 040

+110 041 040

+110 041 040

+110 041 040

Transfert interne IAI - suppression action 15 - Centres d'hébergement temporaires

104 ►

 

 

 

+8 638 703

+8 638 703

+8 638 703

+8 638 703

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

Les montants des transferts internes présentés ci-avant correspondent aux montants qui étaient prévus en LFI 2023.

 

Les montants inscrits en PLF 2024 au titre des actions concernées par ces transferts sont :

- de 117 150 342 € au titre des Centres Provisoires d’Hébergement (CPH) ;

- de 9 027 739 € au titre des autres hébergements pour réfugiés.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   SI AEF (Système d'Information de l'Administration des Etrangers en France)

L’Union européenne a adopté, à l’initiative de la Commission Européenne et avec le soutien des États membres une série de règlements visant à rendre plus efficaces et intégrés les systèmes d’informations européens.

De nouveaux systèmes ont ainsi dû être mis en place et les systèmes existants doivent être profondément refondus.


Le programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) a pour objectif la dématérialisation de « bout en bout » des process métier « étranger » : asile, immigration et accès à la nationalité française.

Conduit jusqu’en 2022, le programme développe deux systèmes d’information de l’administration des étrangers en France (AEF) et l’administration de la nationalité française (ANF).

 

Année de lancement du projet

2015

Financement

Programme 303 et fonds de concours européens

Zone fonctionnelle principale

Gestion administrative des étrangers en France (asile, séjour, éloignement)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

33,10

35,20

5,20

3,50

3,00

3,00

1,50

1,50

3,00

3,00

45,80

46,20

Titre 2

7,20

7,20

0,00

0,00

0,50

0,50

0,00

0,00

0,50

0,50

8,20

8,20

Total

40,30

42,40

5,20

3,50

3,50

3,50

1,50

1,50

3,50

3,50

54,00

54,40

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

52,90

54,50

+3,02

Durée totale en mois

96

96

0,00

 


En 2021, le programme 303 a participé au financement de l’ANEF à hauteur de 7,5 M€ en AE et en CP.


Les enjeux de ce programme s’inscrivent dans une logique de cohérence avec les orientations fixées dans le cadre d’action publique 2022 notamment les recommandations relatives à la modernisation de l’action publique et à la refonte de la relation entre l’administration et les usagers :

  • assurer une gestion adaptée et équilibrée des flux migratoires avec une immigration maîtrisée et une intégration réussie ;

  • mettre en œuvre de véritables parcours pour les étrangers qui arrivent en France de façon régulière et souhaitent s’y installer ;

  • garantir l’exercice du droit d’asile en renforçant le pilotage et en optimisant l’organisation et le fonctionnement de l’administration ;

  • simplifier l’accès de l’usager à l’administration et valoriser le travail des agents ;

  • renforcer la lutte contre la fraude et contre l’immigration irrégulière ;

  • contribuer à la sécurisation des frontières de l’espace Schengen et de l’espace national ;

  • réduire les coûts de fonctionnement.

Le coût de MCO (2 années de fonctionnement après achèvement du programme) n’était pas estimé initialement. Or suite aux premières mises en services, les premiers périmètres de l’ANEF ont commencé de basculer en MCO.

 

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet

 

Au lancement
 

Actualisation

Écarts en %

Gain annuel en M€ hors titre 2

15,00

0,00

-100,00

Gain annuel en M€ en titre 2

0,00

0,00

 

Gain annuel moyen en ETPT

0

0

 

Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application

0,00

0,00

 

Délai de retour en années

0

0

 

 

Le programme ANEF (SI AEF et SI ANF) permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 M€ par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), de l’accélération du traitement des convocations par l’OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique de document privée en préfecture. Le système d’information AEF permettra également une dématérialisation des archives ainsi qu’une réduction du nombre de passages physique des usagers en préfecture ainsi qu’une forte diminution des files d’attente.

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

356 376 281

 

0

 

2 342 837 248

 

1 603 637 304

 

964 059 673

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

964 059 673

 

808 344 844
0

 

38 872 586

 

38 945 930

 

77 896 313

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

1 333 126 696
83 913 660

 

916 498 906
83 913 660

 

414 869 985

 

585 935

 

1 171 870

 

Totaux

 

1 808 757 410

 

453 742 571

 

39 531 865

 

79 068 183

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

70,60 %

 

29,28 %

 

0,04 %

 

0,08 %

 

 

Justification par action

ACTION     (0,0 %)

01 – Circulation des étrangers et politique des visas

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

520 000

520 000

0

Crédits de paiement

0

520 000

520 000

0


Conformément à l’article 3 du décret n° 2012-771 du 24 mai 2012, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer est responsable conjointement avec le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, de la politique d’attribution des visas.


Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer s’appuie sur la sous-direction des visas qui traite l’ensemble des questions relatives aux visas d’entrée et de séjour en France et sur la sous-direction du séjour et du travail, chargée de l’immigration professionnelle et du regroupement familial. Ces deux sous-directions sont placées sous l’autorité du directeur général des étrangers en France, au sein de la direction de l’Immigration.


Cette action a pour objectif de répondre de manière générale aux besoins de circulation des personnes, mais aussi de privilégier l’attractivité de la France dans ses domaines d’excellence et de faciliter le déplacement de tous les acteurs jouant un rôle de premier plan dans le cadre des relations bilatérales que la France entretient avec les pays étrangers.


L’enjeu majeur de cette action consiste en la mise en place de dispositifs visant à simplifier les procédures de délivrance des visas aux étrangers de bonne foi, tout en maintenant un contrôle approprié sur les garanties apportées en matières migratoire et sécuritaire.


Les dépenses de fonctionnement de la sous-direction des visas sont en partie transférées depuis le 1er janvier 2016, sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».


A compter du PAP 2024, seuls les crédits fonds européens dont le programme est bénéficiaire sont retracés.


En conséquence, les rattachements de fonds de concours au programme pour paiement aux porteurs de projet éligibles aux fonds européens ne sont pas mentionnés.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

520 000

520 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

520 000

520 000

Total

520 000

520 000

 

 

ACTION     (73,2 %)

02 – Garantie de l'exercice du droit d'asile

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

975 355 149

975 355 149

35 000 000

Crédits de paiement

0

1 406 926 744

1 406 926 744

35 000 000


Cette action a pour objectif de garantir aux demandeurs d’asile un accès à des conditions optimales de traitement de leur demande, ainsi qu’à une prise en charge de qualité en termes de conditions matérielles d’accueil pendant la durée d’instruction de cette demande. Elle concourt également à la prise en charge de réfugiés vulnérables à la sortie du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile afin de favoriser la fluidité de ce dernier1.

 

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis, en cas de recours, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) relevant du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l’État », instruisent les demandes d’asile. Par ailleurs, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est chargé de l’appariement des bénéficiaires et des places du dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs d’asile.

 

Les crédits relevant de cette action permettent de financer l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile éligibles (en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA)). Ils permettent aussi de financer l’hébergement temporaire de personnes vulnérables qui ont récemment obtenu une protection internationale et qui ne peuvent plus continuer à être hébergés dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile (places de centres provisoires d’hébergement pour réfugiés (CPH) ou d’autres dispositifs d’hébergement analogues dédiés à ce public).

 

Cette action finance également l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), gérée par l’OFII. L’objectif associé à l’ADA est de répondre, conformément aux dispositions de la directive « Accueil » du 26 juin 2013, aux besoins élémentaires de subsistance des demandeurs d’asile en cours de procédure. Peuvent également bénéficier de cette allocation les demandeurs d’asile qui relèvent des dispositions du règlement Dublin, et dont la demande a vocation à être instruite dans un autre pays, jusqu’à leur transfert effectif vers ce pays. Les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) sont également éligibles.

 

A périmètre comparable, les autorisations d’engagement demandées diminuent de 52 % par rapport à la LFI 2023 (‑1 040,5 M€) et les crédits de paiement augmentent de 1,5 % (+20,9 M€). La diminution des autorisations d’engagement est due au renouvellement pour trois ans en 2023 des conventions pluriannuelles de l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA) et des centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). En conséquence, aucune autorisation d’engagement n’est demandée pour ces conventions en 2024. La progression des crédits de paiement s’explique notamment par la création de places nouvelles, la revalorisation salariale des salariés du secteur privé non lucratif « équivalent à l’augmentation de la valeur du point d’indice pour la fonction publique » annoncée par le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées ainsi que par des besoins de l’OFPRA.

 

En 2024, l’OFPRA bénéficiera de nouveaux moyens pour améliorer les délais de délivrance des premiers documents d’état civil aux bénéficiaires d’une protection internationale. Les délais générés par la croissance du nombre de nouveaux réfugiés génèrent en effet de nombreuses difficultés d’accès aux droits qui entravent la bonne intégration des personnes concernées.

 

Par ailleurs, le renforcement du parc d’hébergement pour demandeurs d’asile se poursuivra avec la création de 1 500 places d’hébergement et la pérennisation de 500 places de sas d’accueil temporaire ouvertes en 2023 pour y orienter les personnes prises en charge lors des opérations de mises à l’abri.

 

Le parc dédié aux demandeurs d’asile et aux réfugiés sera ainsi porté de 120 582 places à 122 582 places.

 

Les bénéficiaires de la protection temporaire, accordée aux personnes qui ont fui le conflit en Ukraine, sont également éligibles à l’allocation pour demandeurs d’asile et des places d’hébergement collectif ont été financées par le programme en 2022 et en 2023. Compte tenu des incertitudes qui entourent le conflit et l’évolution des flux, les dépenses prévisionnelles correspondantes pour 2024 ne sont pas présentées ici.

 

1. En 2024, les 11 768 places d’hébergement pour réfugiés qui étaient inscrites sur l’action 15 du programme 104 (118,7 M€ en LFI 2023) sont transférées sur l’action 02 du programme 303. Ces places représentent en effet des sas de sorties du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile dont elles sont devenues une extension permanente. Elles permettent à ce titre de prolonger de quelques mois l’accompagnement des bénéficiaires d’une protection internationale vers le logement ou vers une autre solution d’hébergement dès lors que ces personnes ne sont plus autorisées à se maintenir dans leur lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile. Ce transfert permet ainsi de regrouper l’ensemble des places d’hébergement du dispositif national d’accueil au sein de l’action 02 du programme 303. Les autres crédits de l’action 15 du programme 104 (3,3 M€ en LFI 2023) ont été transférés sur l’action 12 « Intégration des étrangers primo-arrivants » du programme 104. Ce transfert permet d’achever de regrouper sur l’action 12 tous les crédits hors hébergement du programme 104 destinés à la prise en charge des réfugiés vulnérables (21,5 M€ avaient déjà été transférés en PLF 2022).

 

 

Fonds de concours

Prévision de rattachement : 35 000 000 € en AE et en CP

 

La programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) sur la programmation 2021-2027 a débuté le 1er janvier 2021.

 

Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, cette nouvelle programmation permet, dans le domaine de l’asile, de contribuer au financement de l’organisation des opérations de relocalisation de demandeurs d’asile en solidarité avec les États membres de l’Union européenne en première ligne pour faire face aux arrivées maritimes, grâce à des crédits forfaitaires et, à compter du PLF 2024, aux opérations de réinstallation de réfugiés en provenance de pays tiers, en lien avec le Haut-Commissariat pour les réfugiés des Nations-Unies (HCR) et l’Organisation internationale des migrations, suite au transfert des crédits de l’action 15 du programme 104 vers l’action 02 du programme 303.

 

Tout en accueillant dans de bonnes conditions plus de 100 000 déplacés d’Ukraine, la France s’est engagée en 2022 auprès du HCR à réinstaller 3 000 réfugiés, objectif qu’elle a atteint (3164 accueils réalisés). En 2023, elle s’est à nouveau engagée à réinstaller 3 000 réfugiés et mène par ailleurs des opérations de relocalisation au sein de l’UE au titre du mécanisme européen de solidarité volontaire.

 

En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux programmations pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

112 510 442

112 510 442

Subventions pour charges de service public

112 510 442

112 510 442

Dépenses d’investissement

1 875 000

1 875 000

Subventions pour charges d'investissement

1 875 000

1 875 000

Dépenses d’intervention

860 969 707

1 292 541 302

Transferts aux ménages

293 741 899

293 741 899

Transferts aux autres collectivités

567 227 808

998 799 403

Total

975 355 149

1 406 926 744

 

Dépenses de fonctionnement



1 – Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)


Autorisations d’engagement : 107 885 442 €

Crédits de paiement : 107 885 442 €


La subvention pour charges de service public versée à l’OFPRA permet à l’établissement de financer ses dépenses de personnel, qui représentent les deux tiers de son budget annuel, ainsi que ses dépenses de fonctionnement courant et les coûts liés à son activité, tels que les frais d’interprétariat.


Pour 2024, la subvention inscrite au PLF s’élève à 107,9 M€. En progression de 4,4 M€ (+4 %) par rapport à la LFI pour 2023, elle permettra de financer :


  • la variation de la masse salariale à effectif constant sous l’effet du glissement « vieillesse-technicité »,

  • un renforcement des effectifs de l’office avec un schéma d’emploi de +17 ETP,

  • les conséquences de l’inflation sur les dépenses de loyers, d’interprétariat et de fluides.


La réduction du délai d’instruction des demandes continue de constituer le principal enjeu de l’OFPRA. Le contrat d’objectifs et de performance (COP) prévoit, entre autres objectifs, que l’OFPRA parvienne à un délai de traitement du flux en deux mois, conformément au plan d’action gouvernemental du 12 juillet 2017, tout en maintenant un haut de niveau de qualité du processus décisionnel. L’OFPRA, dont les effectifs ont été renforcés de 200 emplois en 2020 dont 150 dédiés à l’instruction, est confronté depuis plusieurs années à une forte rotation de ses agents dont les départs affectent la performance de l’établissement. L’un des objectifs prioritaires que l’Office devra poursuivre sera de renforcer sa capacité décisionnelle afin que les renforts dont l’établissement a bénéficié en 2020 produisent leur plein effet. Il est attendu que l’établissement rende a minima 155 000 décisions, soit une moyenne de 13 000 décisions par mois.


La rotation des effectifs affecte également les résultats de la division de la protection chargée de reconstituer les états-civils des bénéficiaires d’une protection internationale. L’augmentation du nombre de décisions de l’OFPRA en 2021 et en 2022 a eu pour conséquence une augmentation de la population des personnes protégées (soit 56 276 personnes) et donc du nombre d’actes d’état-civil à établir par ces services. Face à ce constat, en complément des mesures de réorganisation interne et des 8 ETPT accordés en 2023, l’OFPRA bénéficiera de 17 ETPT supplémentaires en 2024 afin d’accélérer la délivrance des premiers documents d’état civil et de réduire le stock de dossiers en instance.


Le plafond d’emplois de l’établissement sera relevé de 1 011 à 1 028 ETPT.


La présentation de l’Office est détaillée dans la partie « opérateurs ».



2 – Frais de gestion de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA)


Autorisations d’engagement : 6 379 900 €

Crédits de paiement : 6 379 900 €


La gestion de l’ADA est assurée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et son versement aux demandeurs d’asile par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans le cadre d’une convention de mandat entre les deux opérateurs. Les frais de gestion, versés à l’OFII sous forme de subvention pour charge de service public, sont prévus à hauteur de 6,4 M€.



Dépenses d’intervention



1 – Allocation pour demandeurs d’asile (ADA) (hors frais de gestion)


Autorisations d’engagement : 293 862 000 €

Crédits de paiement : 293 862 000 €


Conformément à la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) est versée, sous certaines conditions, aux demandeurs d’asile pendant toute la durée de la procédure d’instruction de leur demande, y compris, en principe, en cas de recours devant la CNDA.


Cette allocation est « familialisée » et versée à l’ensemble des demandeurs d’asile dès lors qu’ils ont accepté l’offre de prise en charge qui leur a été présentée par l’OFII lors de l’enregistrement de leur demande. Les demandeurs d’asile relevant des dispositions du règlement Dublin peuvent également percevoir l’ADA jusqu’à leur transfert effectif vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande.


La dotation s’élève à 293,9 M€ (hors frais de gestion). Elle est en diminution de 7 % (‑20,8 M€) par rapport à la LFI 2023 (314,7 M€ hors frais de gestion). Cette dotation s’appuie sur l’hypothèse d’une poursuite de la reprise du flux de demandes d’asile observée en 2022 et en 2023. Le nombre de demandes d’asile introduites en guichets uniques pour demandeurs d’asile (GUDA) s’établirait ainsi à environ 180 000 demandes en 2024. L’allocation serait versée à 106 011 individus en moyenne dans l’année à coût moyen de 231 € par mois et par individu.


Cette dotation de 293,9 M€, qui suppose que la Cour nationale du droit d’asile maîtrise son stock et ses délais de traitement, est inférieure d’environ 6 % au niveau des dépenses de 2016 (313,7 M€). Au cours de cette année, l’OFPRA avait enregistré 85 276 demandes d’asile. La baisse des besoins pour l’ADA en 2024 démontre l’impact de l’accélération du traitement des demandes d’asile, en particulier grâce aux renforts des effectifs de l’établissement en 2020.


L’OFII, en lien étroit avec la DGEF, poursuivra son pilotage de l’allocation grâce, en particulier, à l’intensification de ses dispositifs de contrôle, notamment s’agissant de lutte contre les fraudes. L’opérateur est engagé dans un plan de maîtrise des risques liés à la dépense de l’ADA. La loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie a donné à l’OFII les moyens de mieux maîtriser l’évolution de l’allocation. Depuis 2019, l’OFII en applique les dispositions relatives aux conditions matérielles d’accueil visant à en simplifier et en rationaliser les modalités de délivrance, à clarifier la fin du droit au maintien sur le territoire et mettant fin au caractère automatiquement suspensif du recours devant la CNDA contre la décision de rejet de l’OFPRA pour certaines catégories de demandeurs d’asile placés en procédure accélérée, et en particulier pour ceux qui proviennent de pays d’origine sûrs. De même, les échanges d’informations entre les dispositifs d’hébergement généralistes et le dispositif national d’accueil permettent de mettre fin au versement du montant additionnel aux demandeurs d’asile déjà hébergés par l’État


2 – Accueil et hébergement des demandeurs d’asile


2.1 – Accompagnement social


Autorisations d’engagement : 3 070 662 €

Crédits de paiement : 3 070 662 €


Cette dotation permet de financer des actions en faveur de publics particulièrement vulnérables. Il s’agit notamment de la prise en charge médico-psychologique de demandeurs d’asile victimes de torture.


Elle permet également de financer des frais d’interprétariat dans les services déconcentrés pour les demandeurs d’asile qui relèvent du règlement Dublin, ainsi que des frais de transport pour ces demandeurs d’asile entre leur lieu d’hébergement et le pôle régional Dublin (PRD) lorsque celui-ci n’est pas à proximité de leur lieu d’hébergement. La prise en charge de ces frais de transport est conforme à la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2018 (CE, 26 juillet 2018, n° 422159 et 422160). Cette dotation prévoit enfin les frais de transport pour acheminer les personnes prises en charge lors des opérations de mises à l’abri conduites vers les sas d’accueil temporaire.



2.2 – Hébergement


Les crédits demandés pour le parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés s’élèvent à 564,2 M€ en AE et à 995,7 M€ en CP. A périmètre comparable, ils diminuent de 64 % en AE (‑1 024,9 M€) et progressent de 4 % en CP (+36,5 M€) par rapport à la LFI 2023.


Les centres d’accueil et d’examen des situations (CAES)


Autorisations d’engagement : 15 780 032 €

Crédits de paiement : 77 256 707 €


Les CAES permettent une prise en charge de premier niveau des personnes migrantes, y compris administrative, en amont de leur orientation vers les lieux d’hébergement, notamment en cas d’afflux massif dans certains territoires. Ils sont également le point d’entrée des personnes faisant l’objet d’une orientation régionale depuis l’Île-de-France. Depuis la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, le demandeur d’asile, au moment où il enregistre sa demande, peut en effet être orienté dans une région différente de celle dans laquelle il se trouve. Cette orientation permet d’assurer une répartition plus homogène des flux dans le territoire. Ces centres permettent une orientation rapide du demandeur d’une région « saturée » vers une région connaissant moins de tensions en matière d’accueil. Ce mécanisme permet d’améliorer la prise en charge des demandeurs et d’en réduire, à terme, le coût. La durée d’hébergement dans ces centres est fixée à un mois. Leurs missions ont été définies par l’arrêté du 13 janvier 2021 relatif au cahier des charges des centres d’accueil et d’évaluation de la situation administrative.


En 2024, la dotation de 15,8 M€ en AE et 77,3 M€ en CP permettra de financer le parc, qui sera étendu à 7 622 places avec la création de 500 places supplémentaires et la pérennisation des 500 places de sas d’accueil temporaire ouvertes en 2023 hors Île-de-France dans le cadre des opérations de mises à l’abri conduites en Île-de-France.


A l’exception des places de sas d’accueil temporaire, les CAES ont fait l’objet de conventions pluriannuelles en 2023 jusqu’au 31 décembre 2025. Ces places seront financées à un coût cible journalier de 26,95 € hors Île-de-France (au lieu de 26,50 €) et de 33,95 € en Île-de-France (au lieu de 33,50 €), afin de prendre en compte la revalorisation salariale des salariés du secteur associatif « équivalent à l’augmentation de la valeur du point d’indice dans la fonction publique ».


Les 500 places de sas d’accueil temporaire seront financées à un coût moyen de 41 € par jour. Leur coût sera pris en charge à parts égales entre le programme 303 et le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».



Les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA)


Autorisations d’engagement : 389 559 676 €

Crédits de paiement : 389 559 676 €


Le dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile, dispositif spécifique d’hébergement pérenne, compte plus de 360 centres. Ces centres, dont les missions sont définies par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, offrent aux demandeurs d’asile un hébergement, ainsi que des prestations d’accompagnement social et administratif.


Le financement des CADA par l’État est assuré par une dotation globale de financement (DGF), résultant d’une analyse contradictoire entre les services déconcentrés en charge de la tarification et les gestionnaires de ces centres.


En 2024, la dotation de 389,6 M€ permettra le financement du parc, qui atteindra 49 742 places après la création de 500 places supplémentaires.


Les places seront financées à un coût cible journalier de 21,35 € (au lieu de 21 €) afin de prendre en compte la revalorisation salariale des salariés du secteur associatif équivalent à l’augmentation de la valeur du point d’indice dans la fonction publique. Les places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains continueront à bénéficier d’un montant additionnel de 13 € par jour et par place.



L’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA)


Autorisations d’engagement : 32 639 357 €

Crédits de paiement : 402 734 276 €


Le parc de places de CADA est complété par un dispositif d’hébergement d’urgence. Une part de ce dispositif, offrant des prestations et des conditions d’accueil similaires à celles observées en CADA, est considérée comme de l’hébergement pérenne, permettant une prise en charge des demandeurs tout au long de leur procédure. Les structures n’offrant pas un tel niveau de prestations, telles que les dispositifs hôteliers, sont quant à elles destinées à accueillir, à titre transitoire, des demandeurs d’asile préalablement à leur admission éventuelle dans un hébergement pérenne. L’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile orientés vers les dispositifs hôteliers est pris en charge par les structures du premier accueil des demandes d’asile (SPADA) pilotées par l’OFII.


Les missions des dispositifs d’hébergement d’urgence ont été définies par l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des charges des lieux d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.


Le dispositif d’hébergement d’urgence comprend :


  • des places d’hébergement d’urgence gérées au niveau déconcentré par les préfets (appelées « HUDA local »). Il peut s’agir de places en structures collectives, en diffus ou en hôtel. Ces places comprennent les places du dispositif anciennement appelé « accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA), dont la gestion a été confiée aux préfectures en 2019, ainsi que les anciennes places de centres d’hébergement d’urgence pour migrants (CHUM) qui ont été transformées en HUDA en 2019 à la suite de leur transfert du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » au programme 303 « Immigration et asile ». Elles comprennent aussi d’anciennes places de centres d’accueil et d’orientation (CAO) qui ont également été transformées en HUDA local à la suite de leur transfert entre les programmes 177 et 303 en 2017. Elles comprennent enfin des places de « halte de nuit » créées à Paris en 2019 pour des familles en demande d’asile. Certaines places d’HUDA sont spécialisées pour prendre en charge des femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains ;

  • des places du « programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile » (PRAHDA). L’objectif de ce dispositif, dont les 5 351 places ont été ouvertes en 2017 pour une durée de cinq ans dans le cadre d’un marché public, est d’assurer l’accueil d’un plus grand nombre de demandeurs d’asile dans des conditions satisfaisantes pour leur hébergement, leur suivi social et administratif, à un coût maîtrisé (19,02 € par jour et par place en 2023). Ce marché a été reconduit pour 5 ans en 2022.


La dotation inscrite au PLF (32,6 M€ en AE et 402,7 M€ en CP) permettra le financement du parc d’hébergement d’urgence qui représente 52 950 places répartis sur tout le territoire. Comme pour les CAES et les CADA, la dotation tient compte d’une revalorisation du coût cible journalier (entre 0,30 € et 0,40 € supplémentaires par jour et par place) afin de prendre en compte la revalorisation salariale des salariés du secteur associatif « équivalent à l’augmentation de la valeur du point d’indice dans la fonction publique ».


Les places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains continueront à bénéficier d’un montant additionnel de 13 € par jour et par place.


Les territoires comme l’Île-de-France, l’outre-mer ou les zones littorales en métropole qui connaissent de fortes tensions en matière d’hébergement, qui compliquent la création de places, qu’elle soit contrainte par la rareté du foncier disponible ou par une difficulté persistante à capter des logements diffus au regard des tensions existantes sur l’habitat, pourront bénéficier d’un coût journalier adapté.



Les centres provisoires d’hébergement des réfugiés (CPH)


Autorisations d’engagement : 117 150 342 €

Crédits de paiement : 117 150 342 €


La mission principale des CPH est de favoriser l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des réfugiés qu’ils hébergent, présentant des vulnérabilités particulières et nécessitant une prise en charge complète dans les neuf premiers mois suivant l’obtention de leur statut. Ces structures, qui font l’objet d’un encadrement juridique spécifique depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, sont des centres d’hébergement de réinsertion sociale (CHRS) spécialisés. Elles sont financées par les services déconcentrés de l’État.


Les principaux éléments justifiant ces dépenses sont les coûts de l’hébergement, les coûts d’accompagnement administratif pour l’ouverture des droits sociaux, et ceux de l’accompagnement social pour faciliter l’accès au logement, à l’emploi et à la formation (1 ETP pour 10 personnes dont la moitié au moins sont des travailleurs sociaux), ainsi que les coûts, dans plusieurs centres, liés à la prise en charge spécifique de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains.


En 2024, la dotation permettra de financer la création de 500 places supplémentaires de CPH.


Ces places seront financées à un coût moyen journalier de 27,45 € (au lieu de 27 €), afin de prendre en compte la revalorisation salariale des salariés du secteur associatif « équivalent à l’augmentation de la valeur du point d’indice dans la fonction publique ». Les places spécialisées dans la prise en charge de femmes victimes de violence ou de la traite des êtres humains continueront à bénéficier d’un montant additionnel de 13 € par jour et par place.


Le parc de CPH comptera 11 418 places en 2024.



Les autres hébergements pour réfugiés


Autorisations d’engagement : 9 027 739 €

Crédits de paiement : 9 027 739 €


En complément des centres provisoires d’hébergement, répartis sur tout le territoire, sont financés des dispositifs d’hébergement spécifiques ayant pour objectif de contribuer à la fluidité du dispositif national d’accueil (DNA) dans des régions en tension, principalement en Île-de-France, en favorisant les sorties des bénéficiaires d’une protection internationale des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et des centres provisoires d’hébergement (CPH) :


— le dispositif provisoire d’hébergement des réfugiés statutaires (DPHRS) à Paris en 2003. Ce dispositif permet l’accompagnement vers l’autonomie des ménages de réfugiés, non francophones et en difficulté sociale et contribue ainsi de manière significative à la fluidité globale du dispositif d’hébergement ;


— le dispositif d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés (DAHAR) dans les Yvelines et en Seine-et-Marne. Ce dispositif initié en 2019 a pour finalité de favoriser le parcours d’inclusion sociale et d’intégration des bénéficiaires d’une protection internationale n’ayant pas acquis de stabilité en matière d’hébergement ;


— le centre d’accueil et d’insertion des réfugiés (CAIR) à Paris. Ce centre de 200 places, créé en 2019, prend en charge des bénéficiaires de la protection internationale qui sont insérés professionnellement ou en voie de l’être mais qui sont sans solution d’hébergement. Ce centre permet, en particulier, de favoriser l’accès de ce public à des dispositifs d’intermédiation locative et au logement.


— le dispositif d’hébergement et d’accompagnement transitoire géré par Solidarité Mayotte à Mayotte. Ce centre de 20 places a été créé en 2019 à destination des réfugiés et des protégés subsidiaires les plus vulnérables afin de les accompagner dans leur autonomie.


Cette enveloppe contribue également à la prise en charge d’une structure d’hébergement spécialisée dans l’accueil de publics LGBTI dans les Pays-de-la Loire.


Ces dispositifs représentent 850 places d’hébergement qui bénéficieront également d’une augmentation du coût journalier, afin de prendre en compte la revalorisation salariale des salariés du secteur associatif.

 

ACTION     (22,5 %)

03 – Lutte contre l'immigration irrégulière

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

299 956 841

299 956 841

26 246 406

Crédits de paiement

0

260 699 613

260 699 613

26 246 406


Cette action regroupe l’ensemble des missions menées dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière. Elle couvre les activités de maintien en zone d’attente, de rétention, d’alternatives à la rétention et d’éloignement, ainsi que celles destinées à garantir aux étrangers en instance d’éloignement l’exercice effectif de leurs droits, à savoir l’accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises ou placées en rétention administrative. Elle intègre une dimension sociale et humanitaire au travers des actions conduites par l’OFII.


Elle inclut notamment les opérations de réacheminement et d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non admission, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation, ou d’une interdiction du territoire français. L’action ne couvre pas les mesures d’expulsion au titre de l’ordre public qui relèvent du programme 176 « police nationale » (expulsion et assignation à résidence).


Fonds de concours

Prévision de rattachement : 26 246 406 € en AE et en CP


La programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et de l’instrument de gestion aux frontières et visas (IGFV) a débuté le 1er janvier 2021.


Dans la continuité du cadre financier pluriannuel 2014-2020, le FAMI et l’IGFV permettent de financer des projets d’assistance juridique en CRA, d’amélioration de l’accueil en CRA, ainsi que le financement du retour et des aides au retour.


En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

133 445 633

140 898 978

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

133 445 633

140 898 978

Dépenses d’investissement

136 613 000

89 902 427

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

136 613 000

89 902 427

Dépenses d’intervention

29 898 208

29 898 208

Transferts aux entreprises

9 762 570

9 762 570

Transferts aux autres collectivités

20 135 638

20 135 638

Total

299 956 841

260 699 613

 

Dépenses de fonctionnement


1- Fonctionnement hôtelier des centres de rétention administrative, locaux de rétention administrative et des zones d’attente


Autorisations d’engagement 68 662 457 €

Crédits de paiement : 56 846 201 €


Ces dépenses concernent le fonctionnement courant des 26 centres de rétention administrative (CRA) déjà ouverts et des locaux de rétention administrative (LRA) ainsi que la zone d’attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy.


Elles regroupent l’ensemble des prestations (restauration, blanchisserie, maintenance préventive et curative des locaux, sécurité incendie) et des autres contrats nécessaires au fonctionnement des structures, y compris l’entretien immobilier des lieux de rétention. Elles recouvrent également les frais d’interprétariat, dans le cadre de marchés de traduction physique ou téléphonique, mais aussi d’assignation à résidence des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement.


Les secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l’administration de la police (SGAP) / services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) sont chargés de la gestion de ces crédits par délégation de la direction générale des étrangers en France (DGEF).

En 2023, la capacité de rétention a été portée à 1 959 places avec la livraison du CRA d’Olivet (90 places) et l’extension du CRA de Perpignan (12 places) contre 1 857 en 2022. Elle reste identique en 2024, la prochaine livraison étant prévue en 2026 avec le CRA de Bordeaux d’une capacité de 140 places,


Par ailleurs, les crédits comprennent des AE pluriannuelles pour l’engagement des marchés de fluide (gaz et électricité) à hauteur de 2,6 M€.


Le dispositif « externalisation » permettant de confier certaines tâches non régaliennes assurées par les policiers dans les CRA à des prestataires extérieurs (accueil du public, gestion de la bagagerie, gardiennage du site, conduite de véhicules non sérigraphiés pour les escortes et transferts) se poursuit en 2024.



2 - Frais d’éloignement des migrants en situation irrégulière


Autorisations d’engagement : 63 760 694 €

Crédits de paiement : 63 760 694 €


Ce volet porte sur l’organisation des procédures d’éloignement par voie aérienne et maritime des étrangers qui font l’objet d’une mesure d’éloignement dont la mise en œuvre revient, au sein de la DGPN, à la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF).


L’exécution des mesures d’éloignement, qui doivent être prises, selon la directive « Retour » à l’encontre de tout ressortissant étranger en situation irrégulière, constitue une priorité ministérielle ; elle s’effectue, sous le contrôle du juge judiciaire et du juge administratif, dans le respect des droits fondamentaux, notamment du droit au recours.


L’importante augmentation des crédits liés à l’éloignement s’explique par la fin des restrictions sanitaires liées au COVID‑19, une action diplomatique résolue auprès des pays tiers en vue de faciliter les retours et par l’impact de l’inflation sur les prix du carburant.


Par ailleurs, il convient de noter en 2024 un positionnement de 12 M€ en AE=CP pour soutenir des mesures de lutte contre l’immigration clandestine (mesures « LIC »). Ces crédits sont destinés au financement d’outils de lutte contre l’immigration irrégulière (drones, intercepteurs nautiques, moyens de projection et moyens aériens…).



3 - Autres dépenses


Autorisations d’engagement :1 022 482 €

Crédits de paiement : 20 292 083 €


Les autres dépenses concernent les dispositifs de préparation au retour. Ces dispositifs hébergent en priorité des familles séjournant irrégulièrement sur le territoire français, majoritairement après avoir été déboutées de leur demande d’asile et en présence indue dans le dispositif national d’accueil (DNA), volontaires au retour aidé de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou susceptibles de l’être, pour lesquelles il existe une perspective raisonnable d’éloignement. 2 151 places ont été ouvertes depuis l’expérimentation de ce dispositif en 2015 .

Depuis 2023 la durée de conventionnement avec les opérateurs de ces structures a évolué pour s’inscrire dans un schéma pluriannuel et 38,5 M€ ont été engagés pour deux ans.


En conséquence, l’engagement d’AE se limite cette année à 1,02 M€ dont 0,7 M€ de revalorisation Ségur et 0,32 M€ consécutifs à l’inflation.



Dépenses d’investissement


Autorisations d’engagement : 136 613 000 €


Crédits de paiement : 89 902 427 €


Ces dépenses concernent l’investissement immobilier des centres de rétention administrative, des locaux de rétention administrative et des zones d’attente.


La trajectoire tient compte des différents plans engagés en 2023 tels que :


- l’extension du parc de locaux de rétention administrative : dans le cadre de la circulaire du 3 août 2022 visant la poursuite de l’exécution du plan de renforcement des capacités de rétention administrative, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer a demandé à l’ensemble des préfets de zone de diversifier les lieux de placement en développant les capacités de LRA d’au moins un tiers de celles existantes. A ce titre 66 places supplémentaires en LRA sont programmées en 2024.


- l’appel à projet CRA du 10 janvier 2023 permettant l’augmentation du nombre de places de rétention dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) portant le nombre de places en CRA à 3 000 d’ici 2027. La programmation de la LOPMI prévoit l’ouverture de 120 M€ en AE et 60 M€ en CP en 2024.


- les travaux de sécurisation des CRA devant se poursuivre en 2024, conformément à l’instruction ministérielle en date du 3 août 2022, la rétention est désormais prioritairement destinée aux étrangers présentant un profil pouvant constituer une menace pour l’ordre public et aux étrangers FSPRT (radicalisés). Afin de tenir compte de ce nouveau public, plus difficile, auteur de nombreux incidents notamment d’évasions ou tentatives d’évasion ayant eu lieu dans plusieurs CRA, il a été décidé en lien avec la DNPAF de la mise en œuvre d’un chantier de sécurisation des sites.


    Dépenses d’intervention


    1 - Prise en charge sanitaire des personnes en CRA


    Autorisations d’engagement : 20 135 638 €

    Crédits de paiement :20 135 638 €


    Afin de garantir au retenu le droit à l’assistance d’un médecin, une convention, prévue par l’arrêté du 17 décembre 2021, est passée entre le préfet de région territorialement compétent et un établissement public hospitalier local, conformément aux dispositions de l’article R. 744-14 du CESEDA pour organiser l’accompagnement sanitaire des retenus dans les CRA.

    Elle définit les missions et les obligations du personnel sanitaire, ainsi que le dispositif selon la taille des centres de rétention, répartis en trois catégories :

    • moins de 50 places,

    • de 50 à 100 places,

    • plus de 100 places.

    De cette classification découlent les temps de présence du personnel sanitaire, dont il est cependant précisé dans la circulaire qu’ils ne sont qu’indicatifs et peuvent être ajustés en fonction des circonstances propres à chaque centre.


    Le coût de l’assistance sanitaire est revu à la hausse en 2023 (+3 %), en raison de l’impact des mesures liées au « Ségur de la santé » qui entraîne une revalorisation des salaires des personnels médicaux dans les CRA.


    2 - Accompagnement social des personnes en CRA


    Autorisations d’engagement : 9 762 570 €

    Crédits de paiement : 9 762 570 €


    L’accompagnement social des personnes en CRA recouvre deux prestations :


    • l’assistance humanitaire aux étrangers, ainsi que l’assistance aux mineurs étrangers isolés de moins de 13 ans maintenus en zone d’attente à Roissy, assurées par la Croix Rouge française ;


    • l’accompagnement juridique des retenus dans les CRA prévu par l’article R. 744-20 du CESEDA pris pour l’application de l’article L.744-9 du CESEDA : cet accompagnement s’effectue par le biais d’un marché public avec des lots géographiques, renouvelé en 2020 et qui s’achève en 2024.


    Les crédits sont en augmentation par rapport à la LFI 2023 pour prendre en compte la revalorisation des marchés suivant le taux d’inflation (3 % en 2024) soit +0,28 M€.

     

    ACTION     (4,3 %)

    04 – Soutien

     

     

    Titre 2

    Hors titre 2

    Total

    FdC et AdP
    attendus

    Autorisations d'engagement

    0

    57 294 706

    57 294 706

    22 667 254

    Crédits de paiement

    0

    56 697 393

    56 697 393

    22 667 254


    L’action 4 « Soutien » regroupe une partie des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale des étrangers en France, dont une partie des dépenses de fonctionnement, d’investissement et d’intervention relevant du fonctionnement courant des services ainsi que les dépenses liées aux systèmes d’information.


    Ces moyens permettent de poursuivre deux objectifs principaux :


    • doter les services de moyens de fonctionnement appropriés et optimisés pour mener à bien les orientations et les projets des deux programmes de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 303 « Immigration et asile » et le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » ;

    • assurer la modernisation des systèmes d’information et les études afférentes, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’interopérabilité avec les systèmes d’information européens.


    Fonds de concours

    Prévision de rattachement : 22 667 254 € en AE et en CP


    La programmation du fonds asile, migration et intégration (FAMI) et de l’instrument de gestion aux frontières et visas (IGFV) a débuté le 1er janvier 2021.


    Le FAMI et l’IGFV permettent de financer le développement de systèmes d’information, notamment pour leur interopérabilité avec les systèmes d’information européens et le projet d’enquête longitudinale sur l’Intégration des Primo-Arrivants 2.


    En raison de la simultanéité de la fin de gestion de la programmation 2014-2020 et du lancement de la programmation 2021-2027, les effets de ces deux procédures pourront se cumuler durant les années 2022 à 2025.


     

    Éléments de la dépense par nature

    Titre et catégorie

    Autorisations
    d'engagement

    Crédits
    de paiement

    Dépenses de fonctionnement

    8 497 040

    8 497 040

    Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

    8 497 040

    8 497 040

    Dépenses d’investissement

    48 797 666

    48 200 353

    Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

    48 797 666

    48 200 353

    Total

    57 294 706

    56 697 393

     

    1- Fonctionnement courant des services


    Ces moyens s’élèvent à 3,2 M€


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


    Autorisation d’engagement : 3 197 040 €

    Crédits de paiement : 3 197 040 €


    Ils couvrent notamment les postes de fonctionnement suivants :


    • les frais d’études, d’enquêtes statistiques et les achats de documentation dont :

    - une enquête longitudinale sur l’intégration des primo-arrivants (ELIPA 2) lancée en 2018 ; cette enquête va permettre de disposer de données objectivées sur le parcours des nouveaux migrants sur les 2 prochaines années ;

    - des études et enquêtes engagées dans le cadre d’un nouveau marché ministériel relatif à l’évaluation des politiques publiques et aux études prospectives, au profit : (i) de la réalisation d’évaluations des politiques migratoires et de la performance des fonds européens ; (ii) de la réalisation d’études prospectives ;

    • les frais de déplacement, de transport et de représentation ;

    • les dépenses de formation, d’action sociale et de communication ;

    • les dépenses relatives aux véhicules ;

    • les contributions à des organismes internationaux ou à la prise en charge des frais dans le cadre des missions conduites à l’étranger.


    Par ailleurs, l’action 4 porte également les dépenses afférentes aux marchés d’audit conclus dans le cadre de contrôles financiers d’opération faisant l’objet d’un cofinancement européen.


    2- Systèmes d’informations


    Les crédits des systèmes d’information sont composés d’une partie fonctionnement relevant du T3 et d’une partie investissement relevant du T5 pour les investissements afférents notamment à l’achèvement de l’ANEF et aux évolutions nécessaires de France Visas dans le cadre des JOP 2024.


    DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

    Autorisation d’engagement : 8 497 040 dont 5 300 000 € de « sac à dos numérique »

    Crédits de paiement : 8 497 040 dont 5 300 000 € de « sac à dos numérique »


    DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

    Autorisation d’engagement : 48 797 666 € dont 10 226 551 € au titre de la LFI 2024 et 38 531 115 € de rétrocession du programme 216

    Crédits de paiement : 48 200 353 € dont 10 226 551 € au titre de la LFI 2024 et 37 933 802 € de rétrocession du programme 216


    Dans le cadre de la création de la direction de la transformation numérique (DTNUM) au 13 juillet 2023, les crédits dédiés aux développements, à la maintenance et à l’hébergement des grands programmes numériques portés par la DGEF supportés par le programme 216, sont rétrocédés au programme 303 au 1er janvier 2024. Les dépenses dites de « sac-à-dos numérique » et le maintien en condition opérationnelle (MCO) des anciens systèmes d’information de la DGEF étaient en revanche restés à la charge du programme 303.


    Par ailleurs, les enjeux du numérique portés par la loi d’orientation et de programmation (LOPMI) du ministère de l’intérieur et des outre-mer conduisent la direction générale des étrangers en France (DGEF) à renforcer sa propre capacité de maîtrise d’ouvrage des systèmes d’information en lien avec la DTNUM du ministère.


    Ainsi, une mission numérique (MiNum) est directement rattachée au directeur général des étrangers en France depuis le 25 août 2023. Cette mission sera en charge du pilotage et du suivi des besoins et spécificités numériques de la direction générale, tant à travers les stratégies d’urbanisation des systèmes que de l’expertise juridique nécessaire ou la prise en compte des nouvelles technologies. Elle sera la correspondante des partenaires et responsable du lien avec les usagers étrangers, comme de l’ensemble des aspects budgétaires. A ce titre, le service du pilotage et des systèmes d’information (SPSI) de la DGEF est renommé en service de la performance et des ressources (SPR), actant ainsi le transfert à la MiNum d’une partie de ses missions.


    La DGEF finance trois grands programmes numériques : administration numérique des étrangers en France (ANEF), France Visas et la partie SI du programme pour une frontière sécurisée et fluide (PFSF), ainsi que les applications historiques des périmètres « étranger » (visa, séjour, éloignement, accès à la nationalité) et les bases biométriques qui y sont liées.


    · Systèmes d’information pour l’administration des étrangers en France


    Le programme administration numérique des étrangers en France (ANEF) permet la gestion dématérialisée de l’ensemble des procédures relatives aux étrangers en France (séjour, intégration, nationalité, éloignement). Le développement de ce programme a connu une forte accélération depuis 2021 pour ouvrir dans les délais annoncés les modules prévus au titre du séjour (la demande de documents de circulation pour les usagers mineurs, les documents de séjour et de voyage pour les bénéficiaires d’une protection internationale notamment) et généraliser la dématérialisation de la procédure de naturalisation (automne 2022). L’intégration de la télé procédure « vie privée et familiale » en fin de l’année 2023 permettra de couvrir 90 % du périmètre actuel au titre du séjour.


    L’année 2024 doit permettre de finaliser le déploiement de ces modules ainsi que l’interopérabilité avec les systèmes d’information européens. La mise en service complète du programme ANEF permettra le décomissionnement de deux applications devenues obsolètes (AGDREF et PRENAT).


    Le système biométrique national d’AGDREF (SBNA) permet la gestion de la base centrale de conservation des empreintes digitales des étrangers sollicitant un titre de séjour. En 2023, il a été complété d’une application BIOWEB, interface d’interrogation unique pour les forces de l’ordre et les préfectures des systèmes biométriques SBNA et VISABIO dont les évolutions se poursuivront en 2024.


    EURODAC permet la gestion commune européenne des demandeurs d’asile. Des évolutions profondes de ce système d’information ont débuté en 2023 pour intégrer les évolutions issues du règlement européen Eurodac III et se poursuivront en 2024.


    · Systèmes d’information du domaine « Visas »


    Le programme France Visas, conduit conjointement par le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, visait à remplacer l’application vieillissante actuelle par un système d’information intégré, permettant de dématérialiser le processus d’acquisition et d’instruction de demandes de visas adressées à la France.


    France-Visas est désormais déployé dans tous consulats. L’enjeu majeur de 2024 concerne la mise en service d’une solution pour l’accueil de la famille olympique. Cette mise en service nécessite la poursuite de la feuille de route de sécurisation technique et des travaux d’amélioration continue. France-Visas poursuit aussi les chantiers des interfaçages aux systèmes d’information européens (EES, Interopérabilité, VIS-RECAST) et des travaux d’ouverture aux partenaires nationaux de France-Visas (frontières et préfectures).


    En outre, le domaine « Visas » comprend les applications suivantes : RMV-VISANET (réseau mondial de la délivrance des visas), qui permet l’automatisation de la délivrance des visas, BIONET et BIODEV qui permettent le recueil des données biométriques des demandeurs de visas, NVIS qui est une plate-forme d’échange permettant l’interface entre RMV, VIS et VISABIO et enfin la base de données VISABIO qui permet le stockage des visas biométriques transmis par le RMV pour la consultation des visas aux frontières et sur le territoire national.


    · Systèmes d’information de contrôles aux frontières


    Le programme pour une frontière sécurisée et fluide (PFSF) doit répondre aux enjeux majeurs de la mise en œuvre des SI européens. Les projets PFSF s’organisent d’une part, autour de l’évolution des systèmes existants (central contrôle aux frontières -CCAF-, CTF, Parafe, kiosques) et d’autre part, du développement de nouvelles solutions dans la perspective du système d’information européens EES (entrées et sorties).


    Dans le cadre de cette nouvelle réglementation du contrôle aux frontières, les 541 kiosques et 250 tablettes de pré enregistrement mis en libre-service permettront de limiter l’augmentation du temps d’attente des voyageurs occasionnée par les nouvelles dispositions de contrôle (prises de biométrie, compostage des passeports informatisé) imposées par l’entrée en application du règlement européens EES (Système Entrée-Sortie).


    Le déploiement de tous ces outils de pré enregistrement EES est en attente de l’entrée en service du règlement EES qui est de nouveau reporté par la Commission Européenne. A ce jour, aucune nouvelle date n’a été annoncée aux États Membres. Un report après les JO de Paris 2024 a été annoncé par le MIOM. Les travaux de développement se poursuivent entre temps pour davantage adapter les interfaces aux besoins du métier des garde-frontières, intégrer les évolutions des autres systèmes (passage de l’ancien central CTF sur le nouveau CTF, interconnexion des kiosques avec les sas PARAFE...) et réaliser des bancs de test.


    En outre, la DGEF développe des applications dites « métier » pour disposer d’outils efficients de gestion. Ainsi, un système d’information pour la gestion et le suivi du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR) est en cours de développement depuis le second semestre 2023.


    Enfin, les crédits du P.303 financent les dépenses dites de « sac à dos numérique », dont les équipements des postes consulaires et des préfectures pour l’exercice de leurs missions en matière de visas, d’asile, de séjour, d’éloignement et d’intégration des étrangers.


    3 – Prévisions de rattachement de crédits par voie de fonds de concours


    Les prévisions de rattachement par voie de fonds de concours concernent des fonds européens à hauteur de 22 667 254 M€ relatifs au Fonds asile, migration et intégration (FAMI) et à l’instrument de gestion de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour les programmes des systèmes d’information.


     

     

    Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

    Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

     

    LFI 2023

    PLF 2024

    Opérateur financé (Programme chef de file)
    Nature de la dépense

    Autorisations
    d’engagement
     

    Crédits
    de paiement

    Autorisations
    d’engagement

    Crédits
    de paiement

    OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides (P303)

    103 471 213

    103 471 213

    107 885 442

    107 885 442

    Subventions pour charges de service public

    103 471 213

    103 471 213

    106 010 442

    106 010 442

    Subventions pour charges d'investissement

    0

    0

    1 875 000

    1 875 000

    OFII - Office français de l'immigration et de l'intégration (P104)

    320 652 322

    320 652 322

    306 741 899

    306 741 899

    Subventions pour charges de service public

    6 000 000

    6 000 000

    6 500 000

    6 500 000

    Transferts

    314 652 322

    314 652 322

    300 241 899

    300 241 899

    Total

    424 123 535

    424 123 535

    414 627 341

    414 627 341

    Total des subventions pour charges de service public

    109 471 213

    109 471 213

    112 510 442

    112 510 442

    Total des dotations en fonds propres

    0

    0

    0

    0

    Total des transferts

    314 652 322

    314 652 322

    300 241 899

    300 241 899

    Total des subventions pour charges d'investissement

    0

    0

    1 875 000

    1 875 000

     

    En 2024, le programme 303 financera les opérateurs suivant :

    • l’OFPRA avec 107,9 M€ une subvention pour charges de service public de 106 M€ et une subvention de charge d’investissement de 1,9 M€ ;

    • l’OFII avec 306,7 M€ au titre de l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) dont 6,5 M€ au titre des frais de gestion.


     

    Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

       Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

     

    LFI 2023

    PLF 2024

    Intitulé de l'opérateur

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    ETPT rémunérés
    par d’autres
    programmes
    (1)

    ETPT rémunérés
    par ce
    programme
    (1)

    ETPT rémunérés
    par les opérateurs

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    sous
    plafond

    hors
    plafond

    dont
    contrats
    aidés

    dont
    apprentis

    OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides

    14

     

    1 011

     

     

     

    14

     

    1 028

     

     

     

    Total ETPT

    14

     

    1 011

     

     

     

    14

     

    1 028

     

     

     


    (1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

     

       Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

     

    ETPT

    Emplois sous plafond 2023

    1 011

    Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

     

    Impact du schéma d'emplois 2024

    17

    Solde des transferts T2/T3

     

    Solde des transferts internes

     

    Solde des mesures de périmètre

     

    Corrections techniques

     

    Abattements techniques

     

    Emplois sous plafond PLF 2024


    Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

    1 028
     
     
    17

     


    Le plafond des emplois rémunérés par l’OFPRA au titre de l’exercice 2023 a été fixé à 1 011 ETPT par la loi de finances initiale pour 2023, soit +8 ETP par rapport à l’exercice 2022.


    La réduction du nombre d’ ETPT mis à disposition de l’OFPRA en 2024 n’a pu être prise en compte dans le tableau ci-dessus mais seuls 4 mises à disposition sont prévues à destination de l’opérateur en PLF 2024.


    L’augmentation du nombre de décisions d’accord de l’OFPRA et de la CNDA sur les dernières années a eu pour conséquence une augmentation de la population des personnes protégées et par conséquent du nombre d’actes d’état civil à établir par ces services. L’OFPRA doit également continuer à améliorer le nombre de dossiers de demandes d’asile traités. En 2024, les effectifs de l’OFPRA seront donc renforcés à hauteur de 17 ETPT.