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Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

OFPRA - Office français de protection des réfugiés et apatrides

 

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est un établissement public administratif de l’État placé, depuis 2010, sous la tutelle administrative du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer. Il bénéficie d’une indépendance fonctionnelle en application de l’article L. 121-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Son financement est assuré presque intégralement par une subvention pour charges de service public versée par le programme 303.


Le siège de l’OFPRA est implanté à Fontenay-sous-Bois, dans le Val-de-Marne (94), dans ses locaux actuels, depuis 2002. L’établissement dispose en outre d’une antenne à Cayenne, compétente pour traiter les demandes d’asile déposées en Guyane selon des modalités spécifiques fixées par le décret n° 2019-1329 du 9 décembre 2019 portant adaptation de certaines dispositions relatives aux modalités de traitement des demandes d’asile dans les Antilles et en Guyane. Au cours du second semestre 2022, une antenne fonctionnant selon des modalités proches de celle de Cayenne est entrée en service à Mamoudzou (Mayotte), afin de traiter spécifiquement, et conformément au décret n° 2022-211 du 18 février 2022, la demande d’asile enregistrée à Mayotte.


Missions


L’OFPRA exerce trois missions principales :

  • l’instruction des demandes d’admission au statut de réfugié ou d’apatride et au bénéfice de la protection subsidiaire, en application des conventions de Genève du 28 juillet 1951 et de New-York du 28 septembre 1954, ainsi que des dispositions du CESEDA. Cette instruction est assurée par des divisions d’instruction spécialisées par zone géographique ;

  • la protection juridique et administrative des réfugiés et apatrides statutaires, ainsi que des bénéficiaires de la protection subsidiaire. A ce titre, l’OFPRA délivre notamment tous les actes et documents d’état civil que les personnes sous protection ne peuvent obtenir auprès des autorités de leur pays d’origine. Cette mission est assurée par deux divisions regroupées au sein d’un « pôle protection », dont l’une comporte également un service du suivi du statut, chargé notamment de conduire les procédures de fin de protection ;

  • dans le cadre de la procédure dite d’asile à la frontière, l’émission d’avis au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur le caractère manifestement infondé ou non des demandes d’autorisation d’entrée sur le territoire français en vue d’y déposer une demande d’asile.


Gouvernance et pilotage stratégique


Conformément à l’article L. 121-13 du CESEDA, l’OFPRA est administré par un conseil d’administration composé de 10 représentants de l’État, 4 parlementaires nationaux, 2 parlementaires européens, 1 représentant du personnel, le délégué du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés et 3 personnalités qualifiées représentant notamment les organismes participant à l’accueil et à la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés.


Ce conseil d’administration détermine les orientations générales de l’établissement, dont la gestion est confiée à un directeur général. Ce dernier dirige des services chargés de l’instruction des demandes d’asile et de la protection juridique et administrative des réfugiés, ainsi que des services d’appui, compétents pour apporter un soutien juridique et documentaire aux services traitants les demandes des usagers. Des services administratifs, techniques et financiers interviennent par ailleurs pour garantir le bon fonctionnement de l’établissement.


Dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d’objectifs et de performance (COP) 2021-2023, des réunions régulières ont lieu avec les services du ministère de tutelle et du ministère du budget au cours desquelles sont examinés les résultats de l’établissement, notamment en matière de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile et d’établissement des actes d’état civil, ses besoins et ses échéances stratégiques.


Quelques évolutions récentes


Le délai moyen de traitement des demandes d’asile par l’OFPRA a été réduit de plus de 3 mois en 2022, atteignant 121 jours en décembre (3,9 mois), soit le meilleur résultat depuis une douzaine d’années. Malgré une hausse des demandes (131 254) proche du record de 2019 (132 826) et une légère baisse de son activité décisionnelle (134 513 décisions), l’OFPRA a réussi à maîtriser son stock de dossiers, de 49 207 en décembre 2021 à 47 296 en décembre 2022. La France a ainsi été placée au second rang de l’Union européenne derrière l’Allemagne. La part des dossiers de plus d’un an a diminué de 17 % en 2021 à 3 % en 2022, et la part des dossiers de moins de 2 mois est devenue majoritaire. L’âge moyen du stock a ainsi fortement diminué : de 176 jours (5,8 mois) en décembre 2021 à 94 jours en décembre 2022 (3,1 mois).


Face à l’accentuation de l’important taux de rotation des officiers de protection depuis 2020, l’OFPRA a mis en œuvre une politique de gestion volontariste de ses ressources humaines afin de favoriser la stabilité des effectifs. Des moyens supplémentaires lui ont également été accordés à ce titre en 2023. Par ailleurs, la modernisation de ses modalités de convocation et de notification des décisions sur les demandes d’asile privilégie désormais la voie électronique.


Le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration propose la création « d’espaces France asile » afin de simplifier les démarches des demandeurs d’asile et de réduire les délais. Ces espaces regrouperaient les services d’enregistrement de la préfecture, les agents de l’OFII et ceux de l’OFPRA, tout en maintenant les garanties actuelles.


S’agissant de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), dont les moyens relèvent du programme 165, les recours ont diminué de 10 % en 2022 (61 552 recours contre 68 243 en 2021). Le taux de recours de 81 % est en légère baisse par rapport à 2021 (83 %). Les décisions rendues ont légèrement diminué de 2 % (67 142 décisions contre 68 403 en 2021). Au 31 décembre 2022, son stock s’élevait à 27 763 dossiers contre 33 353 en 2021. Le délai moyen s’est établi à 199 jours (6 mois et 16 jours) contre 222 jours en 2021 (7 mois et 8 jours). En septembre 2023, la Cour maintient son stock autour de son niveau de décembre 2022 et stabilise son délai de traitement autour de 190 jours.


Perspectives 2024


Pour atteindre ses objectifs, l’OFPRA a engagé des travaux structurants qui devraient se traduire dans le courant de l’année 2024 par :

  • le rassemblement sur un seul site, au bénéfice de prises à bail intervenues en 2023, de l’ensemble des services de l’OFPRA actuellement répartis sur deux sites distants à Fontenay-sous-Bois. Ce projet a vocation à s’inscrire dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) en cours de finalisation ;

  • le renforcement des services en charge de la protection administrative et juridique des personnes protégées (pôle protection) : l’augmentation du nombre de décisions d’accord de l’OFPRA et de la CNDA sur les dernières années a eu pour conséquence une augmentation de la population des personnes protégées et par conséquent du nombre d’actes d’état civil à établir par ces services. En 2024, ceux-ci seront donc renforcés à hauteur de 8 ETP. L’embauche de ces nouveaux agents, conjuguée à la simplification des processus et des travaux informatiques, devrait permettre d’engager la réduction du stock de dossiers en instance, préalable nécessaire à la diminution des délais d’établissement des actes ;

  • la poursuite des travaux préparatoires à la mise en œuvre des espaces France Asile, mesure prévue dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, visant à réunir au sein d’un guichet unique territorial les services de la préfecture, ceux de l’OFII et ceux de l’OFPRA en charge de l’introduction des demandes d’asile ;

  • la conclusion du nouveau COP 2024-2026 qui fixera les objectifs stratégiques de l’OFPRA pour les trois années à venir.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P303 Immigration et asile

103 471

103 471

107 885

107 885

Subvention pour charges de service public

103 471

103 471

106 010

106 010

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

0

0

1 875

1 875

Total

103 471

103 471

107 885

107 885


La subvention pour charges de service public (SCSP) affichée en LFI 2023 comprenait en réalité 1,8 M€ de subvention pour charges d’investissement (SCI) à destination de l’OFPRA. La SCSP est en progression de 4,3 M€ par rapport à la LFI 2023. La SCSP permettra de financer principalement le relèvement du plafond d’emploi (+17 ETPT), la remise à niveau de certaines postes de dépenses qui ont progressé ces dernières années, les conséquences de l’inflation (dépenses pour les loyers, l’interprétariat et les fluides) ainsi que des mesures pour réduire le taux de rotation des officiers de protection qui grève la performance de l’établissement.


Une SCI est également mise en place dès 2024 à hauteur de 1,9 M€, dans la continuité du montant prévu en 2023.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

1 011

1 028

  – sous plafond

1 011

1 028

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

14

14

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

14

14

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Le plafond des emplois rémunérés par l’OFPRA au titre de l’exercice 2023 a été fixé à 1 011 ETPT par la loi de finances initiale pour 2023.


L’établissement dispose également de 14 ETPT en 2023, correspondant à des agents du ministère de l’Europe et des affaires européennes (MEAE) mis à disposition du ministère de l’intérieur. La réduction du nombre d’ ETPT mis à disposition de l’OFPRA en 2024 n’a pu être prise en compte dans le tableau ci-dessus mais seuls 4 mises à disposition sont prévues à destination de l’opérateur en PLF 2024.


Au titre de l’exercice 2024, 17 ETPT supplémentaires ont été alloués à l’OFPRA, pour arriver à une cible de 1 028 ETPT. L’augmentation du nombre de décisions d’accord de l’OFPRA et de la CNDA sur les dernières années a eu pour conséquence une augmentation de la population des personnes protégées et par conséquent du nombre d’actes d’état civil à établir par ces services. L’OFPRA doit également continuer à améliorer le nombre de dossiers de demandes d’asile traités.