$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#303)

$@FwLOVariable(libelleProg#Immigration et asile)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

 

La prise en charge des demandeurs d’asile intervient sous la forme d’un hébergement en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) accompagné du versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA). En l’absence de place dans un CADA, l’hébergement est assuré dans des hébergements d’urgence dédiés aux demandeurs d’asile (HUDA) ou, à défaut, relevant de l’hébergement d’urgence de droit commun.


Dans le cadre de la loi du 10 septembre 2018 et du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires du 12 juillet 2017, plusieurs leviers sont conjugués pour optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile, dont le nombre constitue une donnée exogène :

  • la réduction des délais d’instruction des demandes d’asile par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui a pour effet de réduire les durées de séjour dans les structures dédiées à l’asile et ainsi d’accroître le nombre de personnes pouvant être hébergées sur une même place durant une année. Dans le cadre du plan d’action, un objectif de six mois a été fixé, par le Gouvernement, comme délai moyen de la procédure d’asile depuis la première présentation de la demande jusqu’à la décision définitive statuant sur cette demande ;

  • la création de places d’hébergement ;

  • le renforcement de la fluidité du parc d’hébergement grâce à des mesures pour favoriser la sortie des bénéficiaires d’une protection internationale, des demandeurs sous procédure Dublin et des déboutés du droit d’asile ;

  • le renforcement de l’orientation directive régionale dans le dispositif national d’accueil.


Pour l’année 2024, la tendance constatée depuis plusieurs années d’augmentation du nombre de demandeurs d’asile, conduit à une prévision de l’ordre de 160 000 demandeurs d’asile ; toutefois cette prévision demeure susceptible d’évoluer compte tenu des incertitudes liées aux événements internationaux nourrissant des flux migratoires soutenus vers le territoire national de demandeurs d’asile principalement en provenance d’Afrique et du Moyen-Orient.


INDICATEUR        

1.1 – Part des demandeurs d'asile hébergés

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des demandeurs d'asile hébergés

%

58

58

70

64

68

70

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur ne comprend pas les personnes qui, bien qu’elles ne soient plus en cours de demande d’asile, sont autorisées à se maintenir temporairement dans les lieux d’hébergement, conformément à l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Il s’agit des personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou la protection subsidiaire et des déboutés du droit d’asile. Ces personnes ont été exclues du champ de l’indicateur parce qu’elles ne relèvent plus de la demande d’asile, même si elles peuvent continuer à se maintenir temporairement dans un hébergement dédié aux demandeurs d’asile.

 

Source des données : DNA (dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et prévisions de la direction de l’asile.

 

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur :

Le dénominateur correspond, en réalisation, au nombre de personnes bénéficiant des conditions matérielles d’accueil (CMA) au 31 décembre de l’année observée. En prévision, le dénominateur correspond à une estimation des bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil (CMA) en décembre obtenu de la façon suivante : au nombre de bénéficiaires constaté en fin d’année précédente sont ajoutés les flux prévisionnels de demandes à l’OFPRA et d’enregistrements sous procédure Dublin, puis soustraites les prévisions de décisions définitives statuant sur les demandes d’asile et de décisions mettant fin aux CMA (transferts effectifs vers l’État membre responsable de la demande d’asile en particulier).

 

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement financé par le programme 303 (action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile ») par rapport à l’ensemble des demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil. Il traduit une amélioration de la prise en charge si le pourcentage de demandeurs hébergés augmente. Une amélioration du pourcentage peut s’expliquer par une augmentation du nombre de personnes hébergées en lien avec l’augmentation du parc d’hébergement ou par une baisse du nombre de demandeurs d’asile. L’indicateur n’inclut pas le nombre de demandeurs d’asile hébergés dans un dispositif d’hébergement d’urgence généraliste relevant du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

 

Risque lié à la fiabilité de l’indicateur :

La fiabilité de cet indicateur est corrélée aux hypothèses d’évolution de la demande d’asile, qui est une donnée exogène, et aux délais de traitement des dossiers par l’OFPRA et la CNDA.

Justification des cibles

En premier lieu, il faut souligner qu’en 2023, la cible atteignable devrait être de 59 % du fait de la hausse sensible de la présence indue des déboutés du droit d’asile et, surtout, des bénéficiaires d’une protection internationale, lesquels obtiennent aujourd’hui plus rapidement une protection du fait de la baisse marquée des délais d’instruction à l’OFPRA et sont donc mécaniquement plus nombreux à être hébergés dans le dispositif national d’accueil.


En second lieu, pour ce qui concerne la cible pour 2024, en lien avec le résultat observé pour l’année 2023, il est envisagé une cible à 64 %, en hausse de 5 points grâce à : 

  • une réduction de la présence indue des réfugiés et des déboutés ;

  • la création de 1 000 places d’hébergement pour demandeurs d’asile (dont 500 places de CADA et 500 places de CAES) ;

  • un haut maintien de l’activité décisionnelle de l’OFPRA et de la CNDA.


La mise en œuvre de ces différents leviers permettra d’augmenter le nombre de places occupées par les demandeurs d’asile. Cependant, les effets attendus de ces leviers seront minorés de l’impact du flux de demandeurs d’asile présumé élevé dans la tendance constatée des dernières années, comme rappelé en introduction au présent document.

 

INDICATEUR        

1.2 – Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

%

84

78

84

86

87

91

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DNA (Dispositif national d’accueil) géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII)


Mode de calcul :

Numérateur : nombre de demandeurs d’asile en cours de procédure et autres personnes autorisées hébergés au 31 décembre (en CADA et en HUDA).

Dénominateur : nombre total de places d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile au 31 décembre (en CADA et en HUDA).


Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier si les places d’hébergement (en CADA et en HUDA) sont occupées par des demandeurs d’asile et par les personnes autorisées à y séjourner (c’est-à-dire par les bénéficiaires d’une protection dans un délai de six mois maximum après notification de la décision et les déboutés dans un délai d’un mois maximum après notification de la décision, selon l’article R. 552-13 du CESEDA). Ce faisant, cet indicateur évalue le taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale et des déboutés qui sont présents au-delà du délai réglementaire qui les autorise à y séjourner. Une évolution à la hausse de l’indicateur traduit une diminution de la présence indue dans ces lieux d’hébergement. Les objectifs de présence indue ayant été fixés à 4 % pour les déboutés et à 3 % pour les réfugiés, le résultat ne serait supérieur à 93 % que si ces objectifs étaient dépassés en réalité. Cet indicateur prend en compte l’impact du taux de vacance entre les entrées et les sorties.

Justification des cibles

La prévision est révisée à 79 % pour 2023 sur la base d’un taux de présence indue de 12 % pour les réfugiés et de 7,5 % pour les déboutés du droit d’asile.


L’augmentation des flux de demandeurs d’asile (+31 % en 2022), des décisions rendues par l’OFPRA et du taux de protection entraînent un nombre plus important du nombre de bénéficiaires de la protection internationale dans l’hébergement consacré aux demandeurs d’asile. Les réfugiés sont en effet autorisés à se maintenir dans leur lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile pour une durée maximale de 6 mois après avoir obtenu leur protection. Cette période permet de préparer leur sortie et de trouver notamment une solution d’hébergement ou de logement. Dans le cas où une solution d’hébergement ou de logement ne peut être trouvée durant cette période, les bénéficiaires de la protection internationale sont considérés alors en présence indue. La progression du taux de présence indue des bénéficiaires de la protection internationale (6,7 % en décembre 2020, 9,7 % en décembre 2021, 12,5 % en décembre 2022 et 12,8 % en août 2023) témoigne du renforcement de la part de ce public qui n’a pas vocation à se maintenir dans l’hébergement dédié aux demandeurs d’asile.


À partir de 2024, il est attendu une hausse du taux d’occupation grâce :

  • à l’accélération de la mise en œuvre de la procédure de référé « mesures utiles » (RMU) qui permet d’enjoindre les personnes déboutées au titre de leur demande d’asile et devenues en présence indue à quitter le lieu d’hébergement ;

  • à la création de 500 places de centres provisoires d’hébergement (CPH) en 2024, qui permettront d’héberger davantage de bénéficiaires de la protection internationale et ainsi, de libérer des places d’hébergement pour les demandeurs d’asile ;

  • au recrutement d’agents affectés au pôle protection de l’OFPRA, qui permettront d’accélérer la reconstitution des documents d’état civil, nécessaires pour l’accès au logement des réfugiés, en particulier dans le cadre des dispositifs d’intermédiation locative.


La mise en œuvre progressive de ces mesures permettrait de réduire progressivement les taux de présence indue et d’atteindre les taux cibles en 2026 (3 % pour les réfugiés et 4 % pour les déboutés du droit d’asile).


La cible est ainsi fixée à 86 % en 2024, à 87 % en 2025 et 91 % en 2026.

 

OBJECTIF     mission

2 – Réduire les délais de traitement de la demande d'asile

 

L’objectif de délai global moyen de la procédure, de la présentation de la demande à la décision définitive, a été fixé, par le Gouvernement, à six mois.


INDICATEUR    mission    

2.1 – Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de décisions rendues dans l’année

Nb

139 513

134 454

160 000

155 000

160 000

160 000

Nombre de décisions rendues dans l'année par équivalent temps plein d'agent instructeur

Dossiers

339

349

384-387

404-412

404-412

404-412

Délai moyen de traitement d'un dossier par l'OFPRA

jours

261

159

60

60

60

60

 

Précisions méthodologiques

Source des données :

1er indicateur : les prévisions sont calculées par la DGEF à partir de la productivité individuelle des agents instructeurs à l’OFPRA (cf. 2e indicateur). Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

 

2e indicateur : les prévisions correspondent aux objectifs fixés à l’OFPRA. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. Il s’agit de données avec mineurs accompagnants.

 

3e indicateur : les prévisions sont établies par la DGEF sur la base des objectifs fixés dans le plan « garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017 et selon les capacités de traitement de l’Office. Les résultats sont communiqués par l’OFPRA. 

 

Mode de calcul :

1er indicateur : la prévision est calculée en multipliant le nombre prévisionnel d’équivalents temps plein d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année par le nombre de décisions rendues dans l’année par équivalent temps plein d’agent instructeur. Le nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année prend en compte l’impact du taux de rotation, l’absentéisme (formation continue, congés maladie, etc.) et les périodes de formation initiale des agents instructeurs.

 

2e indicateur : il s’agit de l’objectif annuel, en nombre de décisions, toutes procédures confondues, fixé à un agent instructeur.

 

3e indicateur : en réalisation, le délai moyen correspond au nombre de jours écoulés entre la date d’introduction de la demande à l’OFPRA et la date de décision rapporté au total des décisions prises, toutes procédures confondues, au cours de la période donnée. En prévision, il correspond à un délai théorique de traitement du stock prévisionnel (stock rapporté au nombre prévisionnel de décisions) qui pourra diverger du délai ultérieurement constaté, selon la gestion du stock adoptée par l’établissement et sa capacité à résorber son stock.

 

Modalités d’interprétation :

Le 1er indicateur permet d’évaluer la capacité de production de décision de l’établissement au regard du nombre d’agents instructeurs présents en moyenne sur l’année. Cet indicateur est sensible au taux de rotation des agents instructeurs, au nombre de décisions rendues dans l’année par agent instructeur et au calendrier de recrutement de nouveaux agents instructeurs lorsque l’établissement est autorisé à recruter de nouveaux agents. 

 

Le 2e indicateur permet d’évaluer la productivité annuelle des agents instructeurs. Son augmentation traduit une amélioration de la productivité.

 

Le 3e indicateur traduit le délai moyen de traitement d’une demande d’asile en jours. La baisse du délai traduit une plus grande efficacité de l’établissement dans le traitement des demandes d’asile. Le délai de traitement, en réalisation, dépend des modalités de gestion du stock par l’opérateur. Le traitement d’un stock de dossiers, en particulier lorsqu’il est ancien, tend à allonger mécaniquement le délai moyen de traitement.

Justification des cibles

Les ressources de l’OFPRA, notamment son effectif d’officiers de protection, lui permettent aujourd’hui d’atteindre une activité décisionnelle élevée, estimée à près de 140 000 décisions en 2023 (contre 134 513 en 2022).

 

L’OFPRA se situe ainsi à un niveau annuel de décisions parmi les plus hauts et un délai de décision parmi les plus maîtrisés des États membres de l’Union européenne. Ce volume d’activité permet, en dépit d’un flux de demandeurs d’asile élevé, une diminution du délai d’instruction (en moyenne autour de 260 jours en 2020 et 2021 ; contre 159 jours en 2022 et 121 jours au premier semestre 2023).

 

Afin d’accroître encore ce volume de décisions, l’Office mène une politique de gestion des ressources humaines volontariste visant à réduire la vacance des postes d’officiers de protection et à fidéliser le personnel recruté.

 

La mise en œuvre de ces actions permettra à l’OFPRA de rendre 155 000 décisions en 2024. Il pourra ainsi stabiliser le délai d’instruction si la demande d’asile annuelle se situe autour de 160 000 demandes. L’atteinte de l’objectif d’un traitement en 60 jours serait atteignable si la demande d’asile s’avérait moins élevée.

 

La création d’espaces France Asile proposée dans le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, permettrait de réduire le délai global de la procédure dans les années à venir. Ces espaces accueilleraient, en un même lieu, les services d’enregistrement de la préfecture, les agents de l’OFII qui octroient les conditions matérielles d’accueil et les agents de l’OFPRA qui recueilleraient directement l’introduction de la demande. L’introduction de la demande d’asile serait donc immédiate et non différée, comme aujourd’hui, à la réception par l’OFPRA d’un dossier envoyé par voie postale. Les conditions de l’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA ainsi que les garanties d’impartialité des agents de l’office demeureraient inchangées.

 

INDICATEUR        

2.2 – Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

%

16

14

20

12

15

15

 

Précisions méthodologiques

Source des données : enquête de la DGEF auprès des préfectures.

 

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de transferts réalisés en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (Dublin III) vers des États membres de l’Union.

Dénominateur : nombre d’accords de prise en charge ou reprise en charge reçus par la France.

 

Modalités d’interprétation :

Cet indicateur permet d’apprécier la part des demandeurs d’asile sous procédure « Dublin » transférés vers d’autres États membres. Il est directement lié au délai de traitement de la demande d’asile et au bon fonctionnement du système d’asile européen qui prévoit que chaque demandeur ait la garantie d’un examen de sa demande mais dans un seul État-membre. Il fait l’objet d’un suivi régulier par les pôles régionaux Dublin et préfectures franciliennes chargées de l’application de la procédure « Dublin ».

 

L’indicateur est limité par plusieurs contraintes exogènes. Tout d’abord, les accords reçus des États membres ne permettent pas de réaliser immédiatement un transfert « Dublin ». En effet, tous les accords « Dublin » sont déclinés en décisions de transfert individuelles notifiées aux personnes placées sous procédure « Dublin » et susceptibles de recours, et donc d’annulations. De plus, une part des personnes placées sous procédure « Dublin » par la France quitte le territoire national pendant la mise en œuvre de la procédure vers un autre État membre. En conséquence, la responsabilité française est dégagée mais aucun transfert n’est comptabilisé. Par ailleurs, la réalisation de transferts est conditionnée par les capacités d’accueil des États membres partenaires (dont fermetures saisonnières en été ou pendant les fêtes de fin d’année) et la disponibilité de l’offre aérienne commerciale (quota des compagnies aériennes…). Enfin, l’indicateur ne peut atteindre 100 %, en raison de la multiplicité des requêtes de transfert adressées aux États membres, qui peuvent donner lieu à plusieurs accords pour un même individu. Les empreintes d’un demandeur enregistré sous procédure « Dublin » peuvent en effet être enregistrées dans la base de données Eurodac dans plusieurs États membres et la France adresser une requête de reprise en charge à tout ou partie de ces États membres. À titre de comparaison, le taux de transfert moyen dans l’Union européenne s’établissait pour 2019 à 25 %.

 

Il convient aussi de noter que l’indicateur se réfère au nombre d’accords obtenus : aussi, ce taux de transfert ne peut être rapporté directement aux procédures « Dublin » enregistrées dans l’année en guichets uniques.

Justification des cibles

La cible 2023 était fixée par le projet annuel de performance 2023 à 20 %. Cependant, la capacité à mener à bien les transferts Dublin est entravée par plusieurs contraintes, notamment la décision unilatérale de l’Italie, depuis décembre 2022, de suspendre les transferts vers son territoire, alors que cet État représentait jusque-là près de 30 % des accords. Dans ces conditions, la cible 2023 est réévaluée à 10 %, avec une cible de 2 600 transferts à réaliser.

 

En 2024, la cible est réévaluée à 12 % avec une cible de 3 500 transferts à réaliser grâce à une amélioration de notre coopération avec les partenaires européens.

 

Les cibles 2025 et 2026 sont fixées à 15 %, sur la base de 4 400 transferts à réaliser chaque année.

 

OBJECTIF     mission

3 – Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière

 

La lutte contre l’immigration irrégulière relève de l’action des services de police, des préfectures, des unités de gendarmerie et des douanes. La priorité reste la lutte contre les filières d’immigration irrégulière qui exploitent les migrants les plus fragiles. Elle exige, du fait de sa multiplicité et de sa complexité, une approche globale des migrations. Elle s’inscrit dans un partenariat entre les États membres de l’espace Schengen et de l’Union européenne (UE) et les principaux pays d’origine et de transit. Elle s’appuie au niveau national sur une coordination de l’ensemble des acteurs et sur une centralisation du renseignement opérationnel.


Deux indicateurs relatifs aux retours permettent d’appréhender l’activité des préfectures, de la direction générale de la police nationale (DGPN) et de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) dans ce domaine. Ils se composent :

  • des retours forcés exécutés ;

  • des éloignements et des départs aidés exécutés.


La directive 2008/115/CE dite directive « Retour » fixe comme principe, pour les ressortissants de pays tiers, le retour hors de l’Union européenne et de l’espace Schengen. Pour cette raison, il est défini un sous-indicateur « Nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) ». Ce sous-indicateur est le plus représentatif de l’efficacité de l’action des services contre l’immigration irrégulière de ressortissants non européens. En effet, l’accomplissement de ces retours comporte plus d’aléas (notamment lorsque doit être obtenu un laissez-passer auprès des consulats) et ils présentent un caractère plus durable que les renvois au sein de l’UE, espace de libre circulation. C’est la raison pour laquelle sont seulement prises en compte les obligations de quitter le territoire (OQTF) visant des ressortissants de pays tiers exécutées à destination de pays tiers.


INDICATEUR    mission    

3.1 – Nombre de retours forcés exécutés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de retours forcés exécutés

Nb

10 091

11 410

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT)

Nb

3 511

5 056

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA

%

41,5

43,20

55

50

60

70

 

Précisions méthodologiques

* Cet indicateur concrétise la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Les prévisions 2025-26 ainsi que la cible 2024 dépendent des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peuvent pas, de ce fait, être articulées avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des annulations de procédure par le juge judiciaire ou le juge administratif, des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires et, depuis 2020, des conséquences de la crise sanitaire liée à la COVID 19.


Source des données : ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)


Mode de calcul :

L’indicateur comptabilise les retours forcés exécutés et exclut les retours spontanés.

Les retours forcés comptabilisent, parmi les éloignements non aidés, les étrangers effectivement éloignés du territoire national (hors outre-mer) en application d’une mesure d’éloignement administrative (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, expulsion, réadmission), ou judiciaire (interdiction temporaire ou définitive du territoire) hors toute forme de retours aidés qui sont financés par l’OFII, et hors retours spontanés.

Les éloignements forcés comprennent les renvois des ressortissants de pays de l’Union européenne et les renvois des ressortissants des pays tiers hors UE, ainsi que les remises Schengen et Dublin. Le sous-indicateur « nombre de retours forcés de ressortissants de pays tiers (RPT) vers pays tiers (PT) » précise le nombre de retours forcés de ces ressortissants vers Pays Tiers (RPT) en application d’une mesure administrative (obligation de quitter le territoire français, expulsion), ou judiciaire d’éloignement (interdiction temporaire ou définitive du territoire), hors retours ou renvois aidés, spontanés et volontaires.

Le « taux d’éloignement à l’issue d’un placement en CRA » comptabilise l’ensemble des ressortissants placés en CRA dont la rétention s’achève par un éloignement. Il est calculé de la manière suivante : nombre total de ressortissants éloignés à l’issue de leur placement en CRA divisé par le nombre total de personnes placées en CRA.

Justification des cibles

La doctrine de placement en rétention privilégie le placement des étrangers au profil évocateur de risque de troubles à l’ordre public en centres de rétention administrative. L’éloignement de ces retenus constitue une priorité et se traduit en conséquence par l’augmentation de la cible conformément aux engagements du gouvernement. La cible 2024 tient compte du changement de la typologie des étrangers placés en rétention suite aux instructions ministérielles de 2022 qui se traduiront également en exécution 2023.


Prévision 2023

La prévision initiale visait une cible d’exécution de 55 % et ne tenait pas compte des instructions gouvernementales de priorisation du placement en centre de rétention administrative des étrangers au profil évocateur de risque de troubles à l’ordre public. Par ailleurs, le taux d’éloignement a continué à être impacté par les mesures sanitaires et la persistance des restrictions à l’entrée maintenue par certains États. En outre, le manque de coopération de certains États en matière de délivrance de laissez-passer consulaires a également constitué un obstacle, en particulier pour les ressortissants des pays du Maghreb. La cible devrait donc être révisée à hauteur de 40 % (RAP 2023).


Prévision 2024

La disparition de la contrainte sanitaire, l’intensité des efforts diplomatiques et politiques en vue de renforcer la coopération avec les États de destination et les résultats obtenus en 2023 conduisent à envisager une augmentation de la cible qui est portée à 50 % en 2024.

 

INDICATEUR        

3.2 – Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nb

2 985

3365

7200

8000

8000

8000

 

Précisions méthodologiques

La cible 2024 dépend des variations de la pression migratoire et de la réponse qui peut y être apportée et ne peut pas de ce fait être articulée avec une précision très fine. Cet indicateur est notamment tributaire des mesures de délivrance des laissez-passer consulaires dans les délais nécessaires, du traitement par l’OFII des dossiers des étrangers et du versement de ses aides, du développement depuis fin 2015 des dispositifs de préparation au retour des demandeurs d’asile déboutés, de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018 qui prévoit la possibilité de demander l’aide au retour volontaire en rétention, et du libre choix des individus de bénéficier ou non du dispositif de retours volontaires.


Source des données : Ministère de l’intérieur – Direction générale des étrangers en France (DGEF) - Département des statistiques, des études et de la documentation (DSED)


Mode de calcul :

Cet indicateur comptabilise le nombre de retours et renvois aidés et de départs volontaires aidés exécutés pour des ressortissants de pays tiers vers les pays tiers et de ressortissants de l’UE vers l’UE.

Justification des cibles

Prévision 2023

Pour 2023, la prévision est établie à 7200, confortant la reprise des retours et renvois aidés et des départs volontaires prévue en 2022.


Prévision 2024

Pour 2024, la prévision est établie à 8000, confortant la reprise des retours et renvois aidés et des départs volontaires en 2023 et avec une amplification des éloignements aidés qui sera accompagnée par la refonte de l’aide au retour volontaire, pour la rendre plus incitative.