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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Eric JALON

Directeur général des étrangers en France

Responsable du programme n° 303 : Immigration et asile


Au sein de la mission « Immigration, asile et intégration », le programme 303 regroupe les moyens des politiques relatives à l’entrée, à la circulation, au séjour et au travail des étrangers, à l’éloignement des personnes en situation irrégulière et au droit d’asile. Il s’articule autour de deux axes stratégiques et est structuré en quatre actions.


Pour son exécution, le responsable du programme s’appuie sur les préfectures, les ambassades et les postes consulaires, les services de police, de gendarmerie et des douanes, et les services déconcentrés de l’État. Il bénéficie du concours de deux opérateurs : l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ce dernier étant présenté dans le projet annuel de performances du programme 104. Des établissements de santé participant au service public hospitalier contribuent également au programme dans le cadre des conventions signées avec les préfectures pour la mise à disposition dans les centres de rétention administrative (CRA) de personnels et de moyens.


Le droit d’asile est le premier axe du programme


Parmi les objectifs du plan d’action gouvernemental « garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires » du 12 juillet 2017, figure celui d’améliorer le traitement des demandes d’asile (DA) et les conditions d’accueil des demandeurs. Il prévoit de ramener le délai global de traitement des DA, de la présentation à la décision définitive, à six mois en moyenne.


Le renforcement des moyens dédiés a produit des effets significatifs. C’est le cas pour le premier accueil et l’enregistrement de la demande d’asile dans les guichets uniques pour demandeurs d’asile. En 2022, ce délai s’est élevé en moyenne à 4,1 jours en raison de l’accueil des déplacés d’Ukraine, mobilisant fortement les préfectures, ainsi que par une forte augmentation de la demande d’asile au cours du dernier quadrimestre 2022. Ce délai a toutefois progressivement diminué pour s’établir à 3,1 jours entre janvier et août 2023, soit au niveau légal de 3 jours.


Pour atteindre ses objectifs, l’OFPRA a engagé des travaux structurants avec des effets attendus en 2024 par :

  • le rassemblement sur un seul site de l’ensemble des services actuellement répartis sur deux sites distants ;

  • le renforcement des services en charge de la protection administrative et juridique des personnes protégées (pôle protection) : dans un contexte d’augmentation d’actes d’état civil à établir, les services concernés seront renforcés de 8 ETP ;

  • la poursuite des travaux préparatoires à la mise en œuvre des espaces France Asile, mesure prévue dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, visant à réunir au sein d’un guichet unique territorial les services de la préfecture, ceux de l’OFII et ceux de l’OFPRA ;

  • la conclusion du nouveau COP 2024-2026 qui fixera les objectifs stratégiques de l’OFPRA sur cette période.


Le renforcement des capacités d’accueil se poursuivra en 2024 avec la création de 1 500 places supplémentaires pour les demandeurs d’asile et les réfugiés : 500 places de CADA (centres d’accueil pour demandeurs d’asile), 500 places de CAES (centres d’accueil et d’examen de situation administrative) et 500 places de CPH (centres provisoires d’hébergement). Les 500 places de sas d’accueil temporaire ouvertes en 2023 pour y orienter les personnes prises en charge lors des opérations de mises à l’abri seront pérennisées. Le parc sera ainsi porté à 122 582 places d’hébergement dont 110 314 pour demandeurs d’asile et 12 268 pour réfugiés vulnérables ayant récemment obtenu ce statut. Ces mesures s’inscrivent dans le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés 2021-2023, dont la révision pour la période 2024-2027 a été engagée.


A la suite des mesures salariales concernant les travailleurs sociaux (annonce du 18 février 2022), tous les salariés du secteur privé non-lucratif ont également bénéficié de « l’équivalent de l’augmentation de la valeur du point d’indice pour la fonction publique » (annonce du 15 septembre 2022). Une dotation de 15,7 M€ a donc été inscrite au PLF 2024 pour les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés. Avec la dotation de 38,1 M€ inscrite en loi de finances 2023 pour les revalorisations salariales du « Ségur », l’effort représente 53,8 M€ en deux ans pour soutenir les salariés du secteur social intervenant dans le domaine de l’asile. 


Dans le cadre du schéma national d’accueil, un mécanisme d’orientation régionale directive des demandeurs d’asile est mis en place depuis début 2021 afin d’équilibrer la répartition territoriale des demandeurs hébergés par l’État. Ce dispositif, progressivement monté en puissance depuis 2022, sera poursuivi en 2024.


Les pôles régionaux de mise en œuvre de la procédure Dublin ont permis d’augmenter le nombre de transferts vers les États membres dans le cadre du règlement européen Dublin III. Le nombre de personnes transférées vers les pays européens responsables de l’examen de leurs demandes d’asile a été multiplié par dix entre 2015 (525) et 2019 (5674). En 2020, le nombre de personnes transférées s’est contracté dans le contexte de la crise sanitaire mais il retrouve un nouvel élan depuis la fin de la crise (3305 transferts en 2021 et 3391 en 2022).


Enfin, les personnes fuyant le conflit en Ukraine sont accueillies depuis 2022 par les États membres de l’Union européenne qui leur ont accordé le statut de bénéficiaire de la protection temporaire (BPT). Outre l’allocation pour demandeur d’asile, la mission finance des places d’hébergement nécessaires pour mettre à l’abri les BPT sans solution de logement.


Une politique d’immigration adaptée au contexte économique et social en constitue le second axe


En matière d’immigration régulière, une politique adaptée repose sur la préservation d’intérêts défensifs comme « offensifs », dans une logique d’influence et d’attractivité.


La mobilité étudiante internationale est un levier d’attractivité et d’influence pour notre pays. Il est ainsi nécessaire de trouver l’équilibre entre objectifs quantitatifs (500 000 étudiants internationaux en 2027) et objectifs qualitatifs (réussite des étudiants internationaux, réponse à nos besoins scientifiques et économiques, développement de nos partenaires du Sud…). L’apport des étudiants internationaux se traduit par un gain économique net, chiffré pour 2021 à 1,35 Md€ (étude Campus France). La France se situe au 6e rang mondial (derrière l’Australie, l’Allemagne et le Canada, mais devant la Russie et la Chine).


Concernant l’attractivité économique et touristique, les initiatives ont été multipliées ces dernières années (Choose France, Destination France) qui, en plus de réformes structurelles, font de notre pays la première terre d’accueil des projets d’investissements créateurs d’emplois en Europe.


En particulier, trois catégories de « French Tech Visas » ont été mis en place depuis 2017, dans le dispositif Passeports Talents.


Indissociable de la politique dans le domaine de l’immigration légale, la lutte contre l’immigration irrégulière se caractérise par un renforcement des contrôles aux frontières extérieures et intérieures, des mesures d’éloignement, de lutte contre la fraude documentaire et à l’identité et de lutte contre les filières. Elle se traduit, sauf circonstances humanitaires, par des refus d’admissions au séjour, par des renvois dans d’autres États membres de l’UE et par des retours dans les pays d’origine ou dans tout État où l’étranger serait admissible au séjour - ces retours pouvant être assortis d’incitations financières ou d’aides à la réinsertion versées par l’OFII. La lutte contre l’immigration irrégulière s’accompagne d’un investissement dans des dispositifs destinés à corriger la vulnérabilité des titres et améliorer les contrôles (en ciblant les filières d’immigration clandestine).


En matière de lutte contre l’immigration irrégulière, la réponse de l’État à l’endroit des étrangers constituant une menace pour l’ordre public a fait l’objet d’un traitement prioritaire. Depuis 2017, plus de 700 étrangers radicalisés ont été expulsés. En deux ans, plus de 90 000 titres de séjour ont été retirés ou refusés, et 3 200 étrangers représentant une menace pour l’ordre public ont été expulsés.


Afin de concilier les objectifs affichés dans le précédent projet de loi, le Gouvernement entend aller plus loin avec le projet de loi « Contrôler l’immigration, Améliorer l’intégration » (dont le titre II vise à rendre plus efficace la lutte contre l’immigration irrégulière en renforçant la protection de l’ordre public).


Parallèlement au renforcement de l’effectivité des retours forcés, le ministère entend diversifier les outils pour favoriser les retours volontaires, en lien avec l’OFII. Le gouvernement a refondu le cadre de distribution de l’aide au retour volontaire, mise en œuvre par l’OFII, afin de rendre cette dernière plus incitative et plus efficace.


Enfin, un effort important est réalisé dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière avec un plan ambitieux d’ouverture de places en CRA afin de porter le parc à 3 000 places d’ici fin 2027 dans le cadre de la LOPMI.


Deux initiatives visant à contrôler davantage les flux de migration irrégulière peuvent être soulignées :

  • L’expérimentation, depuis l’été 2023, d’une « Force frontière » dans les Alpes-Maritimes et dans les Hautes-Alpes, fondée sur un effet à atteindre mesurable du contrôle du linéaire frontalier ;

  • Le financement, par le Royaume-Uni, des moyens français de lutte contre l’immigration clandestine à la frontière franco-britannique à hauteur de 540,3 M€ sur une période triennale 2023-2026 (accord Sandhurst du 10 mars 2023). La logique de montée en puissance sur des projets de long terme offre une souplesse de gestion avec des réaffectations et reports annuels de crédits plus rapides, notamment pour l’aménagement d’un CRA en zone Nord.


L’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière repose également sur une coopération approfondie avec nos partenaires européens et avec les pays d’origine et de transit. Dans le cadre d’un nouveau comité stratégique migration, co-présidé par le ministre de l’Intérieur et des outre-mer et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, 15 pays prioritaires ont été identifiés (principalement du Maghreb et d’Afrique subsaharienne, mais aussi d’Asie du sud) afin d’assurer avec eux un dialogue soutenu et de mettre en œuvre avec ces pays des moyens particuliers permettant d’améliorer sous tous ses aspects la coopération en matière migratoire.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Indicateur 1.1 : Part des demandeurs d'asile hébergés

Indicateur 1.2 : Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Objectif 2 : Réduire les délais de traitement de la demande d'asile

Indicateur 2.1 : Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA

Indicateur 2.2 : Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Objectif 3 : Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière

Indicateur 3.1 : Nombre de retours forcés exécutés

Indicateur 3.2 : Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés