$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#304)

$@FwLOVariable(libelleProg#Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation des crédits et des dépenses fiscales)

 

Présentation des crédits et des dépenses fiscales

Présentation des crédits par action et titre pour 2023 et 2024

Autorisations d'engagement

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0
0

0
0

12 404 164 245
12 469 827 225

12 404 164 245
12 469 827 225

0
0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0
0

1 614 029
1 416 113

7 259 997
16 984 522

8 874 026
18 400 635

0
0

14 – Aide alimentaire

0
0

2 900 000
2 900 000

115 195 855
139 625 485

118 095 855
142 525 485

0
0

15 – Qualification en travail social

1 700 000
3 400 000

2 353 424
2 353 424

1 394 923
1 394 923

5 448 347
7 148 347

0
0

16 – Protection juridique des majeurs

0
0

0
0

825 613 914
857 563 727

825 613 914
857 563 727

0
0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0
0

100 000
5 496 068

331 187 954
306 271 847

331 287 954
311 767 915

0
0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0
0

0
0

948 834
674 555

948 834
674 555

0
0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0
0

2 000 000
0

254 944 060
0

256 944 060
0

0
0

21 – Allocations et dépenses d'aide sociale

0
0

0
0

36 000 000
36 000 000

36 000 000
36 000 000

0
0

23 – Pacte des Solidarités

0
0

0
0

0
190 710 000

0
190 710 000

0
0

Totaux

1 700 000
3 400 000

8 967 453
12 165 605

13 976 709 782
14 019 052 284

13 987 377 235
14 034 617 889

0
0

 

Crédits de paiements

Action / Sous-action

LFI 2023 
PLF 2024 

Titre 2
Dépenses de personnel

Titre 3
Dépenses de fonctionnement

Titre 6
Dépenses d’intervention

Total

FdC et AdP
attendus

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0
0

0
0

12 404 164 245
12 470 988 559

12 404 164 245
12 470 988 559

0
0

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0
0

1 614 029
1 416 113

7 259 997
16 984 522

8 874 026
18 400 635

0
0

14 – Aide alimentaire

0
0

2 900 000
2 900 000

115 195 855
139 625 485

118 095 855
142 525 485

0
0

15 – Qualification en travail social

1 700 000
3 400 000

2 353 424
2 353 424

1 394 923
1 394 923

5 448 347
7 148 347

0
0

16 – Protection juridique des majeurs

0
0

0
0

825 613 914
857 563 727

825 613 914
857 563 727

0
0

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0
0

100 000
5 496 068

331 187 954
306 271 847

331 287 954
311 767 915

0
0

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0
0

0
0

948 834
674 555

948 834
674 555

0
0

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0
0

2 000 000
0

254 944 060
0

256 944 060
0

0
0

21 – Allocations et dépenses d'aide sociale

0
0

0
0

36 000 000
36 000 000

36 000 000
36 000 000

0
0

23 – Pacte des Solidarités

0
0

0
0

0
190 710 000

0
190 710 000

0
0

Totaux

1 700 000
3 400 000

8 967 453
12 165 605

13 976 709 782
14 020 213 618

13 987 377 235
14 035 779 223

0
0

 

Présentation des crédits par titre pour 2023, 2024, 2025 et 2026

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre

LFI 2023 
PLF 2024 
Prévision indicative 2025 
Prévision indicative 2026 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

2 - Dépenses de personnel

1 700 000
3 400 000
3 400 000
3 400 000

 
 
 
 

1 700 000
3 400 000
3 400 000
3 400 000

 
 
 
 

3 - Dépenses de fonctionnement

8 967 453
12 165 605
11 991 132
12 122 603

 
 
 
 

8 967 453
12 165 605
11 991 132
12 122 603

 
 
 
 

6 - Dépenses d’intervention

13 976 709 782
14 019 052 284
14 411 068 821
14 870 813 294

 
 
 
 

13 976 709 782
14 020 213 618
14 411 068 821
14 870 813 294

 
 
 
 

Totaux

13 987 377 235
14 034 617 889
14 426 459 953
14 886 335 897

 
 
 
 

13 987 377 235
14 035 779 223
14 426 459 953
14 886 335 897

 
 
 
 

Présentation des crédits par titre et catégorie pour 2023 et 2024

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Titre / Catégorie

LFI 2023 
PLF 2024 

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

Ouvertures

FdC et AdP
attendus

2 – Dépenses de personnel

1 700 000
3 400 000

 
 

1 700 000
3 400 000

 
 

21 – Rémunérations d’activité

1 700 000
3 400 000

 
 

1 700 000
3 400 000

 
 

3 – Dépenses de fonctionnement

8 967 453
12 165 605

 
 

8 967 453
12 165 605

 
 

31 – Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

6 067 453
3 920 067

 
 

6 067 453
3 920 067

 
 

32 – Subventions pour charges de service public

2 900 000
8 245 538

 
 

2 900 000
8 245 538

 
 

6 – Dépenses d’intervention

13 976 709 782
14 019 052 284

 
 

13 976 709 782
14 020 213 618

 
 

61 – Transferts aux ménages

12 566 590 931
12 663 111 787

 
 

12 566 590 931
12 664 273 121

 
 

63 – Transferts aux collectivités territoriales

449 740 750
392 750 541

 
 

449 740 750
392 750 541

 
 

64 – Transferts aux autres collectivités

960 378 101
963 189 956

 
 

960 378 101
963 189 956

 
 

Totaux

13 987 377 235
14 034 617 889

 
 

13 987 377 235
14 035 779 223

 
 

 

Évaluation des dépenses fiscales

Avertissement

Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l’impôt qui serait dû en l’absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu’elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2024 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2024. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2024 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Évaluation des Voies et Moyens ».

Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier.

« ε » : coût inférieur à 0,5 million d’euros ; « - » : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; « nc » : non chiffrable.

Le « Coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d’euros («  ε »).
Par ailleurs, afin d’assurer une comparabilité d’une année sur l’autre, lorsqu’une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2024, le montant pris en compte dans le total 2024 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2023 ou 2022); si aucun montant n’est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s’avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n’est donc indiqué qu’à titre d’ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

   Dépenses fiscales principales sur impôts d'État (10)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière principale

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

120202

Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1926 - Dernière modification : 2014 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 81-2°, 81-14° et 81-14° bis

1 765

1 850

1 850

110203

Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 1852543 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1988 - Dernière modification : 2023 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 200 quater B

1 260

1 534

1 534

110110

Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 1743343 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1995 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194-II

757

856

856

110102

Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 1255048 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1945 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-1-a,b,e, 197-I-2

606

628

628

120501

Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1979 - Dernière modification : 1981 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 80 sexies

605

605

605

210308

Crédit d'impôt famille

Dispositions communes à l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles et bénéfices non commerciaux) et à l'impôt sur les sociétés

Bénéficiaires 2022 : 16854 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2003 - Dernière modification : 2019 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 244 quater F, 199 ter E, 220 G, 223 O-1-f

170

195

195

110107

Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 135604 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1929 - Dernière modification : 2008 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 194

115

110

110

110223

Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 19518 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2000 - Dernière modification : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 octodecies

57

55

55

100202

Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal

Déductions et abattements pratiqués sur le revenu global

Bénéficiaires 2022 : 2284 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1974 - Dernière modification : 2009 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 196 B

3

3

3

940201

Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer fiscal est d’au moins trois

Taxe sur la masse en ordre de marche sur les véhicules de tourisme

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Ménages - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Très bonne - Création : 2020 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code des impositions sur les biens et les services : L. 421-81

1

1

1

Total

5 339

5 837

5 837

 

   Dépenses fiscales subsidiaires sur impôts d'État (5)

(en millions d'euros)

Dépenses fiscales sur impôts d'État contribuant au programme de manière subsidiaire

Chiffrage
2022
 

Chiffrage
2023
 

Chiffrage
2024
 

110246

Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 4487333 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 2006 - Dernière modification : 2021 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 199 sexdecies-1 à 4

5 670

5 920

6 170

720107

Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail

Exonérations

Bénéficiaires 2022 : 5100 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 1991 - Dernière modification : 2018 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-7-1° ter

320

300

320

110109

Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invalidité

Calcul de l'impôt

Bénéficiaires 2022 : 316606 Ménages - Méthode de chiffrage : Simulation - Fiabilité : Très bonne - Création : 1963 - Dernière modification : 2002 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 195-2, 196 A bis

160

168

168

730214

Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail

Assiette et taux

Bénéficiaires 2022 : (nombre non déterminé) Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données autres que fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1999 - Dernière modification : 2013 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 279-i

76

72

76

720108

Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans

Exonérations

Bénéficiaires 2022 : 3000 Entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Ordre de grandeur - Création : 2007 - Dernière modification : 2007 - Dernière incidence budgétaire : dépense fiscale non bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale non bornée - code général des impôts : 261-4-8 bis

55

50

55

Total

6 281

6 510

6 789