$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#304)

$@FwLOVariable(libelleProg#Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

0

12 469 827 225

12 469 827 225

0

12 470 988 559

12 470 988 559

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

0

18 400 635

18 400 635

0

18 400 635

18 400 635

14 – Aide alimentaire

0

142 525 485

142 525 485

0

142 525 485

142 525 485

15 – Qualification en travail social

3 400 000

3 748 347

7 148 347

3 400 000

3 748 347

7 148 347

16 – Protection juridique des majeurs

0

857 563 727

857 563 727

0

857 563 727

857 563 727

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

0

311 767 915

311 767 915

0

311 767 915

311 767 915

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

0

674 555

674 555

0

674 555

674 555

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

0

0

0

0

0

0

21 – Allocations et dépenses d'aide sociale

0

36 000 000

36 000 000

0

36 000 000

36 000 000

22 – Aide exceptionnelle de solidarité 3

0

0

0

0

0

0

23 – Pacte des Solidarités

0

190 710 000

190 710 000

0

190 710 000

190 710 000

Total

3 400 000

14 031 217 889

14 034 617 889

3 400 000

14 032 379 223

14 035 779 223




Évolution du périmètre du programme

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

 

 

 

+544 633

+544 633

+544 633

+544 633

Financement du Groupement d'intérêt public France Enfance Protégée

124 ►

 

 

 

+544 633

+544 633

+544 633

+544 633

Transferts sortants

 

 

 

 

 

 

 

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

 

+6,00

Financement du Groupement d'intérêt public France Enfance Protégée

124 ►

 

+6,00

Transferts sortants

 

 

 

Le transfert en crédits entrants en provenance du programme 124 correspond à la masse salariale des agents anciennement affectés au CNAOP - Centre national d’accès aux origines personnelles - qui a été intégré au 1er janvier 2023 dans le nouveau GIP « France enfance en danger ».

 

   Mesures de périmètre

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Mesures entrantes

 

 

 

 

 

 

 

Reprise par l’Etat de dépenses en faveurs d’établissements sociaux et médicaux - ESMS financement FIR

 

 

 

+30 166

+30 166

+30 166

+30 166

Mesures sortantes

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

45 269 951

 

0

 

14 051 775 113

 

14 095 594 076

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

14 032 379 223
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

14 031 217 889
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

14 032 379 223

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (88,9 %)

11 – Prime d'activité et autres dispositifs

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

12 469 827 225

12 469 827 225

0

Crédits de paiement

0

12 470 988 559

12 470 988 559

0


L’action 11 porte essentiellement les crédits destinés au financement de la prime d’activité, qui a été mise en place le 1er janvier 2016 en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet activité du revenu de solidarité active (RSA).

L’action 11 finance également les aides exceptionnelles de fin d’année, le RSA jeunes, le volet outre-mer du RSA pour les départements de Guyane, Mayotte et La Réunion, et le volet expérimentation en métropole du RSA (depuis le 1er janvier 2022 pour les départements de Seine-Saint-Denis et Pyrénées-Orientales et depuis le 1er janvier 2023 pour le département de l’Ariège).

Brique majeure du chantier de la solidarité à la source, lui-même projet prioritaire du Gouvernement, le pré-remplissage des déclarations trimestrielles de ressources sera déployé progressivement entre le second semestre 2024 et le premier trimestre 2025. Il constitue un élément important de modernisation de la délivrance de la prime d’activité et du RSA et vise principalement les objectifs suivants :

  • la lutte contre le non recours au moyen de la simplification des démarches des usagers, grâce notamment au pré-remplissage automatisé des déclarations trimestrielles de ressources (DTR);

  • la sécurisation du calcul et du paiement des droits par l’automatisation de la collecte des principales données de ressources des allocataires auprès du Dispositif de ressources mensuelles (DRM).

Cette réforme commencera à produire ses premiers effets budgétaires en 2024 en lien avec son déploiement dans quelques départements de « pré séries ». Ces effets, qui seront amplifiés en 2025 avec l’extension de la réforme à l’ensemble du territoire national, pourront être évalués en année pleine en 2026.

 

 

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

12 469 827 225

12 470 988 559

Transferts aux ménages

12 469 827 225

12 470 988 559

Total

12 469 827 225

12 470 988 559

 

Un total de 12,5 milliards d’euros est inscrit pour 2024 sur l’action 11 du programme 304. Ces crédits sont destinés à financer :

  • la prime d’activité, pour 10 460,2 M€ ;

  • les aides exceptionnelles de fin d’année, pour 448,1 M€ ;

  • le RSA jeunes, pour 2,7 M€ ;

  • le RSA recentralisé en outremer, pour 834,8 M€ ;

  • l’expérimentation en métropole du RSA recentralisé, pour 724,1 M€.

 

 

PRIME D’ACTIVITÉ

 

La prime d’activité est un complément de revenu mensuel versé par les caisses d’allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), sous certaines conditions, aux travailleurs majeurs ayant des revenus modestes, salariés ou non-salariés, afin d’encourager l’exercice ou la reprise d’une activité professionnelle. Son calcul tient compte de la composition et des ressources du foyer. Elle est composée d’un montant forfaitaire, éventuellement majoré en fonction de la composition et de la situation du foyer et d’un montant déterminé en fonction des revenus professionnels du foyer.

Pour chaque travailleur au sein du foyer, il est possible d’obtenir une bonification si ses revenus professionnels moyens sont compris entre 0,5 et 1,5 SMIC pour une personne célibataire. Le montant de celle-ci est progressif entre 0,5 et 1 SMIC.

 

Par dérogation, elle peut également être accordée aux élèves, étudiants et apprentis qui perçoivent des revenus supérieurs à 0,78 SMIC net.

Le montant forfaitaire de la prime s’élève actuellement à 595,25 €, suite à la revalorisation exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat de 4 % intervenue en juillet 2022 ainsi qu’à celle légale de 1,6 % au 1er avril 2023.

 

Les règles de calcul de la prime d’activité intègrent ainsi les variations de revenus des bénéficiaires, ce qui lui permet de s’adapter aux évolutions, à la hausse ou à la baisse, des revenus.

 

Pour 2024, les crédits destinés à financer la prime d’activité pour l’année 2024 s’élèvent à 10 460,2 M€.

 

Ce montant est fondé sur une prévision qui intègre les éléments suivants :

  • une hypothèse basée sur des effectifs (en moyenne annuelle), qui atteindraient 4,57 millions de foyers (tous régimes) ;

  • la revalorisation légale au 1er avril 2024 établie au vu des dernières hypothèses d’inflation; 

  • les frais de gestion versés à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) à hauteur de 41 M€ pour 2024.

 

AIDES EXCEPTIONNELLES DE FIN D’ANNÉE

 

Une prime exceptionnelle de fin d’année, dite « prime de Noël » est versée en décembre chaque année depuis 1998 par mesure de solidarité à l’égard des ménages les plus modestes. L’octroi de cette aide est une décision du gouvernement qui est reconduite chaque année par voie réglementaire. Depuis 2013, le financement de cette aide est inscrit en loi de finances initiale.

 

Sont éligible à cette aide les foyers bénéficiaires du RSA ainsi que les allocataires de Pôle emploi qui perçoivent l’allocation de solidarité spécifique (ASS), l’allocation équivalent retraite (AER) ou la prime forfaitaire pour reprise d’activité (PFRA) au titre du mois de novembre ou, à défaut, au titre du mois de décembre de l’année en cours.

Pour les allocataires de Pôle Emploi, le montant de l’aide est égal à 152,45 €. Pour les foyers bénéficiaires du RSA, ce montant est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire présente au foyer.

 

Pour 2024, les crédits destinés à financer les aides exceptionnelles de fin d’année s’élèvent à 448,1 M€.

La prévision du montant des dépenses pour 2024 repose sur une diminution du nombre des allocataires du RSA ainsi que sur une stabilité du nombre des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires de l’ASS. Elle se décompose comme suit :

  • Bénéficiaires du RSA (financement via l’ACOSS) : 397,9 M€ ;

  • Bénéficiaires de l’ASS, de l’AER ou de la PFRA (financement via Pôle Emploi) : 50,2 M€.

 

RSA JEUNES

 

Instauré en 2010, le RSA jeunes actifs est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans ayant au moins un enfant à charge ou à naître ou ayant travaillé deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Les périodes de chômage sont prises en compte dans la limite de 6 mois.

Depuis la mise en place, le 1er janvier 2016, de la prime d’activité en remplacement du RSA activité et de la prime pour l’emploi, il est constaté une baisse du nombre de foyers bénéficiaires du RSA jeunes. La prime d’activité est en effet ouverte, sous conditions, à tous les travailleurs dès 18 ans.

 

Pour 2024, les crédits destinés à financer le RSA jeunes s’élèvent à 2,7 M€ pour l’ensemble des régimes. La prévision du montant de dépenses 2024 se fonde sur un nombre de foyers bénéficiaires (440) stable par rapport à 2023.

 

 

RSA RECENTRALISÉ

 

La compétence relative à l’attribution et au financement du RSA a été définitivement recentralisée dans trois collectivités d’outre-mer :

  • en 2019 pour les départements de Guyane et de Mayotte (Art 81 – LOI de finances pour 2019 n° 20181317 du 28 décembre 2018;

  • en 2020 pour le département de La Réunion (Art 771 - LOI de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).

 

Une expérimentation a par ailleurs été initiée en LFI 2022 (article 43) pour une recentralisation du RSA dans les départements volontaires pour une durée de 5 ans.

En 2022, l’État a retenu la candidature des départements de la Seine-Saint-Denis et des Pyrénées-Orientales.

En outre, l’article 132 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale a permis à de nouveaux départements de se porter candidats à l’expérimentation à compter du 1er janvier 2023. Dans ce cadre, la candidature du département de l’Ariège a été retenue. Le 30 juin 2022 étant la date légale de limite de candidature des départements, il n’est désormais plus possible à d’autres départements de rejoindre l’expérimentation.

 

Pour 2024, les crédits destinés au financement du RSA recentralisé pour l’ensemble de ces départements s’élèvent à 1558,9 M€ et se décomposent comme suit :

  • RSA recentralisé Outre-Mer : 834,8 M€

  • RSA recentralisé Expérimentation : 724,1 M€

 

 

.

 

 

 

ACTION     (0,1 %)

13 – Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

18 400 635

18 400 635

0

Crédits de paiement

0

18 400 635

18 400 635

0


Les crédits de l’action 13 visent à soutenir les pratiques innovantes portées soit par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs, soit par des services déconcentrés œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale. Ils financent également certaines évolutions des systèmes d’information permettant la mise en œuvre des dispositifs financés par le programme 304.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

1 416 113

1 416 113

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 416 113

1 416 113

Dépenses d’intervention

16 984 522

16 984 522

Transferts aux ménages

16 984 522

16 984 522

Total

18 400 635

18 400 635

 

La dotation 2024, d’un montant de 18 400 635 € en AE=CP, doit permettre de financer les dispositifs suivants :

 

  1. Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentation

Cette enveloppe comprend notamment :

  • la contribution au financement des projets développés par la MSI (et notamment le système d’information dénommé MANDoline) ;

  • les actions portées par l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), qui apporte un appui technique et méthodologique aux expérimentations et à la diffusion de bonnes pratiques dans les territoires

  • ou encore l’abonnement auprès d’Idéal connaissances SAS (Idealco), plateforme collaborative en ligne dédiée aux acteurs de la sphère publique. .

 

  1. .La lutte contre la précarité menstruelle

Une expérimentation nationale réussie en 2020 avait été conduite avec une enveloppe d’1 M€ et avait bénéficié à plus de 150 000 femmes. L’État a porté en 2021 à 5 M€ le budget (tous programmes confondus) consacré à la lutte contre la précarité menstruelle, afin de poursuivre le déploiement d’actions auprès de femmes en situation de précarité (dont 4,8 M€ sur le P304 et le solde sur le P137).

 

En PLF 2024, l’enveloppe dédiée inscrite sur le programme 304 est portée à 5,4 M€.

Les crédits supplémentaires visent à renforcer notamment la distribution gratuite ou à coût symbolique au sein des épiceries sociales, le renforcement de l’intervention auprès des femmes à la rue et hébergées, l’amplification des actions d’accompagnement et de communication à l’hygiène corporelle et menstruelle et le soutien aux actions de proximité menées par les associations.

 

Cette action viendra compléter le remboursement par la Sécurité sociale des protections périodiques réutilisables à partir de 2024, pour toutes les jeunes femmes de moins de 25 ans (environ 5 millions de jeunes filles de 13 à 25 ans), annoncé par la Première Ministre le 8 mars.

 

  1. Inclusion sociale et accès aux droits

 

Pour 2024, une enveloppe de 11,6 M€ en AE et CP est inscrite sur le programme 304 au titre d’actions en faveur de l’inclusion sociale et de l’accès aux droits.

 

Cette enveloppe porte principalement le dispositif des points conseils budget et aide budget (9,2 M€).

Jusqu’alors financés par les crédits de la Stratégie pauvreté (action 19 du P304) qui s’achève en 2023, le financement de ces deux dispositifs est inscrit en 2024 sur l’action 13.

Il permet aux 500 points conseil budget installés sur l’ensemble du territoire de poursuivre leur activité et à l’expérimentation du dispositif « aide-budget » de perdurer. L’objectif de ce dernier est d’améliorer le repérage précoce des situations de fragilité notamment à la mobilisation de plusieurs catégories d’acteurs (bailleurs sociaux et fournisseurs d’énergie) et du réseau des Points conseil Budget.

 

Le solde de l’enveloppe porte le financement des têtes de réseau dans le champ social et médico-social (1,9 M€).

 

 

 

ACTION     (1,0 %)

14 – Aide alimentaire

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

142 525 485

142 525 485

0

Crédits de paiement

0

142 525 485

142 525 485

0



La lutte contre la précarité alimentaire menée par l’État a pour objectif de permettre l’accès à des denrées alimentaires en quantité suffisante et de bonne qualité nutritionnelle aux personnes en situation de précarité. Cette politique s’inscrit en outre dans le respect du principe de dignité des personnes et participe à la reconnaissance ainsi qu’au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.


Outre les crédits inscrits sur l’action 14 du programme 304, le financement de l’aide alimentaire bénéficie de l’apport des crédits européens. Le FSE+, depuis 2022 (précédemment FEAD), cofinance les marchés d’achat de denrées passés par FranceAgriMer (total de 647 M€ sur 2022-2027 dont 582 M€ de crédits FSE+ et 65 M€ de crédits correspondant, sur la période, aux 10 % de cofinancement national obligatoire imputés sur le P304).


Les travaux conduits dans le cadre du Comité national de coordination de lutte contre la précarité alimentaire (COCOLUPA) visent à mobiliser la totalité des acteurs impliqués dans le lutte contre la précarité alimentaire autour de la réalisation d’actions concrètes identifiées collectivement à mener en tout point du territoire dans un objectif de la transformation de la lutte contre la précarité alimentaire.


Si la réponse aux besoins essentiels de se nourrir et de nourrir les siens reste le cœur de l’intervention dans un contexte d’inflation qui touche particulièrement l’alimentation, les actions permettant l’amélioration de la qualité nutritionnelle de l’alimentation et le respect de l’environnement sont essentielles. C’est dans ce cadre que s’inscrit la mise en place en 2023 du programme « Mieux manger pour tous » dans la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat et de la loi Égalim.


Ce programme, doté de 60 M€ en 2023, est pluriannuel et a vocation à se déployer tout au long du quinquennat. En 2024, l’enveloppe est portée à 70 M€, en augmentation de 10 M€.

Ce programme répond aux objectifs suivants :

  • améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l’approvisionnement en denrées de l’aide alimentaire ;

  • réduire l’impact environnement du système d’aide alimentaire ;

  • permettre le renforcement et l’évolution des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

2 900 000

2 900 000

Subventions pour charges de service public

2 900 000

2 900 000

Dépenses d’intervention

139 625 485

139 625 485

Transferts aux ménages

139 625 485

139 625 485

Total

142 525 485

142 525 485

 

Le montant destiné à l’aide alimentaire en 2024 est de 142,5 M€ en AE et en CP et se décompose de la manière suivante :

  • la subvention pour charge de service public versée à l’opérateur FranceAgriMer pour 2,9 M€ ;

  • la contribution de la France au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), désormais intégré au Fonds social européen plus (FSE +) pour 11,7 M€ ;

  • les compensations de dépenses non éligibles à un remboursement pour 24,5 M€ ;

  • l’aide alimentaire nationale, finançant le fonctionnement de l’activité « tête de réseau » des associations d’aide alimentaire et des projets d’achat de denrées pour 5 M€ ;

  • les épiceries sociales, gérées par les associations d’aide alimentaire et permettant aux personnes concernées d’acheter des produits de première nécessité à tarif avantageux pour 9,1 M€ ;

  • l’aide alimentaire déconcentrée, finançant des achats de denrées manquantes dans les territoires, la distribution et le transport de ces mêmes produits pour 19,3 M€.



  1. Subvention pour charges de service public à FranceAgriMer :

Elle s’élève en 2024 à 2,9 M€, comme en 2023.

Elle est destinée à compenser la charge de service public confiée à cet établissement public administratif en tant qu’organisme intermédiaire de gestion du FEAD, du REACT UE (Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe) et du FSE+


  1. Contribution nationale au FSE+ :

Au titre du programme « soutien européen à l’aide alimentaire » dont la DGCS est l’autorité de gestion, le FSE+ cofinance :

  • les marchés d’achat et la logistique de distribution de denrées conclus par FranceAgriMer

  • le forfait « logistique », versé chaque année aux 4 associations habilitées (7 % de leur enveloppe « achats de denrées »);

  • les dépenses d’assistance technique (5 % du programme précité)

En 2024, FranceAgriMer mobilisera 112,3 M€ pour acheter des denrées, dont 11,2 M€ financés par le programme 304 (quote-part du financement national de 10 %). De la même façon, le programme 304 financera l’assistance technique à hauteur de 10 % des dépenses, soit 0,5 M€ inscrit au PLF 2024.


Par ailleurs, l’enveloppe destinée à compenser FranceAgriMer des corrections financières appliquées aux remboursements demandés à la Commission européenne au titre des campagnes FEAD et REACT UE s’élève à 24,5 M€ pour 2024.




  1. Autres crédits nationaux d’aide alimentaire :

Une dotation de 5 M€ est prévue en PLF 2024 pour financer les achats de denrées réalisés par les têtes de réseau ou associations locales ne pouvant être fournies par les programmes institutionnels ou les dons. Les crédits permettent également de financer le fonctionnement des associations habilitées qui interviennent dans la collecte, le tri, le stockage, la transformation et la mise à disposition des denrées.


Une dotation de 9,1 M€ est prévue en PLF 2024 pour les épiceries sociales.

Les épiceries sociales sont exclues d’office du dispositif d’approvisionnement par les denrées financées par les crédits de l’Union européenne, du fait de l’obligation imposée de gratuité des denrées. Depuis 2014, les associations nationales têtes de réseau des épiceries sociales et solidaires perçoivent ainsi un financement provenant de l’action 14 intitulé « crédits nationaux aux épiceries sociales » (CNES) leur permettant d’acheter des denrées alimentaires.


  1. Aide alimentaire déconcentrée :

Ces crédits (19,3 M€) visent d’une part à la mise en œuvre de la distribution de l’aide alimentaire dans les conditions d’hygiène, de sécurité réglementaire et à l’accueil et à l’accompagnement des bénéficiaires (location de locaux, entretien, fluides, matériel…) et d’autre part à l’achat ponctuel de denrées.


  1. Programme « Mieux Manger pour tous » :

Ce programme, rattaché au Pacte des solidarités, est doté d’une enveloppe de 70 M€ en 2024 (+10 M€ par rapport à 2023). Il comporte :

  • Un volet national qui a pour objectif d’accroître l’offre de l’aide alimentaire en fruits, légumes, légumineuses et produits sous labels de qualité afin qu’elle soit davantage en conformité avec les recommandations sanitaires et nutritionnelles du Programme national nutrition santé. Il s’agit aussi de renforcer les actions d’accompagnement des bénéficiaires ;

  • Un volet local pour développer des alliances locales de solidarité alimentaire « producteurs-associations-collectivité » qui permettront notamment de soutenir des expérimentations de chèques portées par les collectivités territoriales, le financement des projets alimentaires territoriaux, la couverture des zones blanches de l’aide alimentaire.


 

ACTION     (0,1 %)

15 – Qualification en travail social

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 400 000

3 748 347

7 148 347

0

Crédits de paiement

3 400 000

3 748 347

7 148 347

0


Les treize diplômes du travail social sont administrés par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de la qualification des professionnels du travail social qui interviennent auprès des personnes en situation de fragilité. La qualification en travail social recouvre des actions de développement des ressources pédagogiques nationales et d’appui à la croissance de l’emploi social, qui se déclinent au niveau national et au niveau régional, par l’intermédiaire des services déconcentrés.

Depuis 2018, des travaux systémiques de réingénierie de ces diplômes ont été engagés afin que tous les référentiels de compétences de ces derniers soient enregistrés, au 31/12/2023, dans le format attendu par le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) de France compétences, conformément aux obligations portées par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ces travaux se poursuivront ensuite périodiquement, comme prévu par le législateur, sur des échéances quinquennales.

 

Par ailleurs, faisant suite à l’expérimentation REVA (pour « Reconnaître et Valider ») conduite de septembre 2022 à juin 2023 sur certains territoires, la DGCS est engagée, pour les diplômes d’État du travail social dans le déploiement général du dispositif de valorisation des acquis de l’expérience (VAE) rénové, qui s’incarne dans la plateforme « France VAE ».

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 400 000

3 400 000

Rémunérations d’activité

3 400 000

3 400 000

Dépenses de fonctionnement

2 353 424

2 353 424

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

2 353 424

2 353 424

Dépenses d’intervention

1 394 923

1 394 923

Transferts aux autres collectivités

1 394 923

1 394 923

Total

7 148 347

7 148 347

 

Le remboursement des frais de jury – crédits de titre 2 – 3,4 M€


La valorisation du secteur du travail social se poursuit via la mobilisation des leviers de la formation initiale des nouveaux professionnels, la promotion des métiers du travail social mais également la formation continue avec notamment la Validation des acquis par l’expérience – VAE.


En 2024, une enveloppe de crédits de titre 2 de 3,4 M€ est inscrite sur l’action 15 pour financer le défraiement des membres de jury de VAE pour les métiers du travail social, selon le nouveau barème en vigueur ainsi que le remboursement des frais annexes éventuels (restauration collective, hébergement, frais de transport).


Pour faire face aux difficultés récurrentes de constitution des jurys, le ministère a conduit une réforme de ce barème (Arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social) comprenant d’une part une simplification des grilles de remboursement et d’autre part, une augmentation des tarifs horaires qui n’avaient pas été réévalués depuis 2011 avec un alignement sur ceux pratiqués par d’autres ministères.



La certification professionnelle ‑2,4 M€


En 2024, les crédits (hors T2) destinés à la certification professionnelle s’élèvent à 2,4 M€. Ils portent :

  • Le financement des dépenses liées aux processus de certification de certains diplômes d’État en travail social, regroupant la certification classique et la certification par validation des acquis de l’expérience (VAE).

Il s’agit tant de la rémunération et de l’indemnisation des membres des jurys (cf. supra, crédits de titre 2), dont le traitement administratif est externalisé depuis 2012 à l’Agence de services et de paiement (ASP), les frais de gestion de cet opérateur, ainsi que sa rémunération au titre des tâches administratives et logistiques liées à l’organisation des certifications professionnelles par VAE dans le champ social (en complément de l’École des hautes études en santé publique –EHESP- pour le certificat d’aptitude aux fonctions de directeur d’établissement ou de service d’intervention sociale [CAFDES]).

  • Le financement d’actions locales d’appui au développement de la formation et de l’emploi social.



La qualification en travail social ‑1,4 M€


Les évolutions des politiques sociales et les difficultés grandissantes d’inclusion sociale d’un grand nombre de personnes rendent nécessaire l’adaptation des pratiques des travailleurs sociaux.


Pour 2024, les crédits destinés au renforcement de la qualification en travail social s’élèvent à 1,4 M€. Ils visent à soutenir prioritairement les actions suivantes :

  • la poursuite de l’accompagnement des structures accueillant des stagiaires en formation dans les filières du travail social avec notamment le soutien financier des organismes soumis à l’obligation de gratification de stages en application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et la recherche et de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, qui étendent l’obligation de gratification des stages à tous les employeurs depuis la rentrée 2014, pour les stages réalisés par les étudiants en formation initiale d’une durée supérieure à deux mois. L’objectif est de soutenir l’offre de stage de terrains pour les étudiants concernés ;

  • des actions de développement de ressources pédagogiques ;

  • des actions de formation des formateurs et d’animation des sites qualifiants pour l’accueil en stages des étudiants en travail social.


Le remboursement des frais de jury – crédits de titre 2 – 3,4 M€


La valorisation du secteur du travail social se poursuit via la mobilisation des leviers de la formation initiale des nouveaux professionnels, la promotion des métiers du travail social mais également la formation continue avec notamment la Validation des acquis par l’expérience – VAE.


En 2024, une enveloppe de crédits de titre 2 de 3,4 M€ est inscrite sur l’action 15 pour financer le défraiement des membres de jury de VAE pour les métiers du travail social, selon le nouveau barème en vigueur ainsi que le remboursement des frais annexes éventuels (restauration collective, hébergement, frais de transport).


Pour faire face aux difficultés récurrentes de constitution des jurys, le ministère a conduit une réforme de ce barème (Arrêté du 1er août 2023 fixant la rémunération des personnes participant à des activités de certification exercées à titre accessoire dans le champ de diplômes de santé et de travail social) comprenant d’une part une simplification des grilles de remboursement et d’autre part, une augmentation des tarifs horaires qui n’avaient pas été réévalués depuis 2011 avec un alignement sur ceux pratiqués par d’autres ministères.

 

ACTION     (6,1 %)

16 – Protection juridique des majeurs

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

857 563 727

857 563 727

0

Crédits de paiement

0

857 563 727

857 563 727

0


Les mesures de protection juridique des majeurs, prononcées par le juge des contentieux de la protection, sont mises en place dans l’intérêt de la personne et sont proportionnelles en fonction de l’altération de la capacité à agir médicalement constatée par un médecin agréé. La prise en charge est prioritairement confiée à un proche. A défaut, le juge des contentieux de la protection peut la confier à un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Ces derniers sont des préposés d’établissement, des services mandataires ou exercent à titre individuel.


Le financement des mesures de protection, dont les modalités sont fixées par le décret n° 2018-767 du 31 août 2018 et le décret n° 2020-1684 du 23 décembre 2020, se caractérise par un système de prélèvement sur les revenus des majeurs protégés, et, à titre subsidiaire, lorsque la participation financière de la personne protégée est inférieure au coût de sa mesure, un financement public quand la mesure de protection n’est pas exercée par un membre de l’entourage. Ce financement public se répartit entre l’État pour 99,7 % et les départements pour 0,3 %.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

857 563 727

857 563 727

Transferts aux autres collectivités

857 563 727

857 563 727

Total

857 563 727

857 563 727

 

Les crédits inscrits au PLF 2024 sur l’action 16 s’élèvent à 858 M€, soit +32,4 M€ par rapport à la LFI 2023 (+4 %).

Ils sont destinés au financement :

  • des services mandataires (743,7 M€) ;

  • des mandataires individuels (109,0 M€) ;

  • des actions d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) menées dans les territoires (4,9 M€).


  1. Les services mandataires

La dotation destinée au financement des services mandataires s’élève à 743,7 M€, en hausse de 4 % par rapport à la LFI 2023.

La détermination de cette dotation tient compte de l’évolution retenue, au niveau national, de la valeur du point service. Ce dernier est calculé en divisant le total des budgets des services mandataires par le total de points associés à la charge de travail de ces services. Celle-ci fait l’objet d’une cotation en points déterminée selon trois critères : la nature de la mesure, le lieu de vie de la personne (domicile ou établissement) et la période d’exercice de la mesure (ouverture, fermeture et gestion courante). Plus la charge de travail correspondant à une situation est importante, plus le nombre de points alloués est élevé. La maîtrise, au niveau national, de l’évolution de la valeur du point service permet de répondre à l’objectif de réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés.


Le calcul de la dotation 2024 pour les services repose sur les sous-jacents suivants :

  • un effet prix de +0,97 % tenant compte d’un taux de revalorisation de la masse salariale de 2,80 % (appliqué à 82 % des budgets des services, correspondant à la part qu’y représente leur masse salariale) et d’un taux d’inflation de 2,5 % (appliqué au solde des budgets des services, soit 18 %);

  • un effet volume à hauteur de 1,59 %, pour tenir compte de l’impact de l’évolution du nombre de mesures sur la valeur du point service tout en poursuivant la réduction des écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés. Ainsi, de 2009 à 2021, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 10 %, est passée de 45 % à 82,76 %. Par ailleurs, la part des services dont le point service correspondait en valeur à la moyenne nationale minorée ou majorée de 20 % a fortement diminuée en passant de 25 % à 2,8 %.

  1. Les mandataires individuels

Les crédits destinés au financement des mandataires individuels s’élèvent pour 2024 à 109,0 M€.

Ils intègrent un effet volume de +4,11 %, correspondant à l’évolution estimée du nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants.


  1. L’information et le soutien aux tuteurs familiaux

Afin de favoriser l’implication des familles, la loi réformant la protection juridique des majeurs prévoit que les tuteurs familiaux puissent bénéficier, à leur demande, d’informations et de soutien technique, dénommés « Information et soutien aux tuteurs familiaux » (ISTF).

Les crédits destinés à l’ISTF s’élèvent à 4,9 M€ pour 2024.

 

ACTION     (2,2 %)

17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

311 767 915

311 767 915

0

Crédits de paiement

0

311 767 915

311 767 915

0


Les crédits de l’action 17 du programme 304 financent principalement : 

 

  • la poursuite des actions engagées dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance conformément aux objectifs arrêtés par le comité interministériel à l’enfance ;

  • l’appui au dispositif d’accueil et d’évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) ainsi que la participation forfaitaire de l’État à la prise en charge de ces mineurs lorsqu’ils sont confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) sur décision de justice ;

  • Pour 14,7 M€ les politiques de l’enfance au travers du déploiement des différents plans (1 000 premiers jours, plan de lutte contre les violences faites aux enfants …), du financement de structures dédiées (numéro « 116 000 enfants disparus », UAPED …) et du soutien de projets portés par des associations partenaires dans ces domaines ;

  • une subvention de charge de service publique destinée à cofinancer, avec les départements, le fonctionnement du GIP « France enfance Protégée » créé par la loi du 7 février 2022 ;

  • la participation de l’État à la compensation partielle financière auprès des départements de différents dispositifs.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

5 496 068

5 496 068

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

150 530

150 530

Subventions pour charges de service public

5 345 538

5 345 538

Dépenses d’intervention

306 271 847

306 271 847

Transferts aux collectivités territoriales

290 250 541

290 250 541

Transferts aux autres collectivités

16 021 306

16 021 306

Total

311 767 915

311 767 915

 

  1. La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (140 M€)


La stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance (SNPPE) 2020-2022 a pour objectif de garantir les droits des enfants : droits à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans. Ces objectifs ont été confortés par le comité interministériel à l’enfance en date du 2 novembre 2022, dont l’un des chantiers prioritaires vise à renforcer l’action de l’État au bénéfice des enfants vulnérables et protégés notamment en poursuivant la contractualisation avec les départements assortie de fonds dédiés. L’essentiel des fonds alloués à la prévention et à la protection de l’enfance est ainsi mis à disposition des départements signataires d’un contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance (CDPPE). Cette contractualisation se fait entre le préfet, l’ARS et le département ou la collectivité territoriale sur le champ de la prévention et de la protection de l’enfance, en articulation avec les autres contractualisations mises en œuvre sur des thématiques liées, notamment dans le cadre du pacte des solidarités.


Initiée en 2020 auprès de 29 départements, cette politique s’est étendue à l’ensemble du territoire et a vu son cadre conventionnel évoluer en 2022 afin d’appuyer la mise en œuvre de la loi du 7 février 2022 (accueil des fratries, déploiement du référentiel national d’évaluation des situations de danger, développement du mentorat et du parrainage, etc.), et de pouvoir répondre aux problématiques locales (par ex, création de dispositif adapté pour enfants protégés en situation complexe).


En 2024, la contractualisation s’inscrira dans un cadre renouvelé visant plus particulièrement à améliorer la qualité de la prise en charge des publics accueillis, à diversifier l’offre de prise en charge en renforçant les interventions à domicile et le soutien aux tiers dignes de confiance.



  1. La prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) (67,7 M€)


Mise à l’abri et évaluation de la minorité :

Les personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA) font l’objet d’une procédure spécifique en amont de leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). Elles doivent se présenter auprès des services des conseils départementaux afin que leur minorité et leur isolement sur le territoire puissent être évalués selon les modalités définies à l’article L.221-2-4 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. En application de l’article susmentionné, le conseil départemental organise, sauf minorité manifeste, en lien avec le préfet, la présentation de la personne en préfecture en vue de son enrôlement dans le traitement automatisé « Appui à l’évaluation de la minorité » (AEM) et informe ce dernier mensuellement du sens et de la date de ses décisions.


La participation financière de l’État pour cette période se décompose selon les modalités suivantes :

  • 500 € par jeune ayant bénéficié d’une évaluation sociale et d’une première évaluation de ses besoins en santé ;

  • 90 € par jour de mise à l’abri pendant 14 jours, puis 20 € par jour pendant neuf jours maximum pour chaque jeune effectivement mis à l’abri.

La participation forfaitaire de l’État n’est pas versée en tout ou partie si le président du conseil départemental n’organise pas la présentation de la personne en préfecture ou ne transmet pas mensuellement le sens et la date de ses décisions. Les textes d’application permettant la mise en œuvre de ces nouvelles règles relatives à la contribution forfaitaire de l’État seront publiés d’ici la fin de l’année 2023.


Financement de l’État pour les MNA confiés à l’ASE

Par ailleurs, la contribution exceptionnelle de l’État aux dépenses d’aide sociale à l’enfance au titre des MNA mise en œuvre depuis 2018 est reconduite en 2024. Le montant de la contribution exceptionnelle de l’État est calculé sur la base de 6 000 € par jeune MNA supplémentaire pris en charge par l’ASE au 31/12/N par rapport au 31/12/N‑1 pour 75 % des jeunes concernés sur la base des données remontées par les départements au ministère de la justice en application de l’article R.221-14 du code de l’action sociale et des familles.




  1. Les politiques de l’enfance (14,7 M€)

Elles recouvrent diverses problématiques et populations : le soutien à la parentalité et la prévention au sein de la population générale, la protection des enfants institutionnalisés ou en situation particulière de vulnérabilité. Au titre de cette politique, le programme 304 finance notamment :

  • l’application mobile des « 1000 premiers jours », téléchargeable sur tout support numérique

Elle met à disposition des parents et de l’entourage de l’enfant d’informations simples, accessibles et fiables disponibles. Elle pourrait devenir le point de convergence de la communication institutionnelle sur cette période charnière du développement de l’enfant.

  • des appels à projets territoriaux dans le cadre du plan des 1000 premiers jours.

Il sera à nouveau proposé aux DREETS de lancer, de concert avec les ARS, des appels à projets territoriaux afin d’identifier, valoriser et impulser des projets locaux innovants. Les projets financés doivent s’inscrire dans l’une des 6 thématiques prioritaires :

    • le repérage des situations de fragilité et l’accompagnement des parents sans rupture tout au long des 1000 premiers jours ;

    • le développement d’actions en promotion de la santé pour les plus petits (nutrition, environnement et exposition aux substances toxiques dès la période préconceptionnelle dans le milieu professionnel, au domicile, dans les lieux d’accueil du jeune enfant, logement, etc.) ;

    • la prévention de l’isolement et de l’épuisement des parents, notamment des mères en post-partum ;

    • l’aménagement des lieux et de l’offre pour favoriser l’éveil culturel et artistique des tout-petits, notamment des plus défavorisés ;

    • la conciliation des temps entre vie professionnelle et parentalité ;

    • la place du père ou du second parent dans le parcours des 1000 premiers jours.

  • le plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2024-2027

Il permettra d’assurer la continuité des démarches initiées dans le cadre du plan précédent, mais également le déploiement d’actions nouvelles portant notamment sur le renforcement des données sur les maltraitances subies dans l’enfance, l’amélioration de la connaissance du phénomène d’emprise sectaire sur les enfants et les adolescents au regard de l’environnement numérique, l’élaboration d’outils de prévention, de repérage et d’alerte sur les maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux prenant en charge des mineurs. Une somme de 2 M€ est inscrite à ce titre au PLF 2024.

  • un ETP de coordination dans les unités d’accueil pédiatrique enfance en danger (UAPED) ;

Ces unités, situées au sein du service de pédiatrie, d’urgences pédiatriques ou de pédopsychiatrie, regroupent en un lieu unique des ressources soignantes spécialisées en santé de l’enfant et de l’adolescent et une salle d’audition adaptée. Le programme 304 participe au financement de ces unités (60 k€ par unité). Un montant de 7,4 M€ a été inscrit au PLF à ce titre. 

  • le numéro d’appel d’urgence européen « 116 000 », destiné à traiter les appels relatifs aux disparitions d’enfants ;

Cette prestation est composée de deux volets : une plate-forme d’accueil et d’écoute téléphonique et une unité de suivi et d’accompagnement des familles.

  • les frais de justice : ces dépenses de fonctionnement recouvrent essentiellement les honoraires d’avocats des pupilles de l’État mis en cause dans une procédure juridictionnelle ou victimes d’infraction et parties civiles à une action pénale. Un montant de 0,1 M€ est inscrit au PLF 2024 à ce titre.


  1. Le GIP « France enfance protégée » (GIP FEP) (5,3 M€)


Le Groupement d’intérêt public (GIP) France Enfance Protégée (FEP) a été constitué en 2023, en application de l’article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Ses missions, codifiées à l’article L. 147-14 du code de l’action sociale et des familles (CASF) sont les suivantes :

  • assurer le secrétariat général du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP), du Conseil national de l’adoption (CNA) ainsi que du Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE);

  • exercer, sous le nom d’Agence française de l’adoption (AFA), les missions d’intermédiaire pour l’adoption internationale ainsi que de conseil et d’information sur les procédures d’adoption telles que définies à l’article L. 225-15;

  • gérer les bases nationales des agréments mentionnée aux articles L. 225-15-1 et L. 421-7-1;

  • gérer l’Observatoire national de la protection de l’enfance (ONPE) mentionné à l’article L. 226-6 ;

  • gérer le service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) mentionné à l’article L. 226-6 ;

  • analyser les demandes émanant des personnes adoptées et des pupilles ou anciens pupilles de l’État, qui recherchent leurs origines et de les informer et les orienter en fonction de leur situation vers les interlocuteurs compétents.


A compter de l’exercice 2024, le GIP FEP devient également opérateur de l’État. Conformément aux dispositions de l’article L. 147-15 du CASF, l’État finance le GIP FEP à hauteur de 50 % (co-financement par les départements).Un montant de 5,3 M€ est inscrit au PLF 2024 à ce titre, comprenant un transfert en provenance du P124 de 0,5 M€.


  1. Les autres remboursements aux départements (84,0 M€)


La prévention des sorties sèches des jeunes majeurs de l’ASE (50 M€)

Suite à la publication de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants étendant le bénéfice des services de la protection de l’enfance aux majeurs de moins de 21 ans anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance en vue de leur accompagnement vers l’autonomie et de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, 50 M€ en AE et en CP sont prévus en PLF 2024.


Participation au financement de la prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile -PMI – (20 M€)

Lors de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022, l’État s’est engagé à prendre en charge 30 % des dépenses engagées par les départements pour les professionnels de la PMI concernés par les revalorisations salariales actées : 20 M€ destinés aux conseils départementaux sont inscrits au PLF 2024 à ce titre.


La soulte CASTEX (14 M€)

De la même façon, lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, l’État s’est engagé à garantir une répartition nationale des financements ne laissant pas plus de l’ensemble de 30 % des dépenses occasionnées par les revalorisations salariales, tous financeurs confondus, à la charge des Départements. Une soulte au bénéficies des départements à hauteur de 14 M€ a été définie.

 

ACTION     (0,0 %)

18 – Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS)

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

674 555

674 555

0

Crédits de paiement

0

674 555

674 555

0


L’aide à la vie familiale et sociale (AVFS) a succédé à l’aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS). Cette aide financière est destinée à accompagner le rapprochement familial des travailleurs migrants âgés et, plus spécifiquement, de la population des « Chibanis », qui partagent leur vie entre leur pays d’origine et des foyers de travailleurs migrants ou résidences sociales en France. Elle répond au besoin de sécuriser leurs droits sociaux lorsqu’ils effectuent des séjours de longue durée dans leur pays d’origine (plus de 6 mois par an). Depuis sa création, cette aide a connu plusieurs évolutions afin de mieux l’adapter à la situation des personnes concernées et ainsi favoriser l’accès des bénéficiaires ; le dispositif a été profondément remanié par l’article 269 de la loi de finances initiale pour 2020 :

  • passage d’un versement annuel à un versement mensuel ;

  • attribution illimitée, tant que les conditions d’éligibilité restent remplies par le bénéficiaire ;

  • levée de l’obligation de résider en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale après octroi de l’aide.


Initialement assurée par un fonds dédié relevant de la Caisse des dépôts et consignations, sa gestion est assurée depuis le 1er janvier 2021 par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

674 555

674 555

Transferts aux ménages

674 555

674 555

Total

674 555

674 555

 

A l’objectif initial d’atteindre 1 500 bénéficiaires au 31/12/2024 s’est substitué celui d’atteindre la cible de 500 bénéficiaires au 31/12/2027. En effet, malgré les actions de communication conduites par la DGCS, en collaboration avec les structures gestionnaires de foyers et de résidences sociales afin de garantir un ciblage optimal du public concerné, le nombre de bénéficiaires progresse sensiblement (92 au 30 juin 2023 contre 47 au 30 juin 2022, soit +96 % sur un an) mais reste très en-deçà de la trajectoire initialement prévue.

 

Un montant de 0,7 M€ est prévu pour 2024 pour cette aide.

 

ACTION

19 – Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté conduite entre 2018 et 2023 a été construite autour de la conviction que la lutte contre la pauvreté relève d’une politique d’investissement social, en s’appuyant sur le développement de plus de services et d’accompagnement pour les personnes précaires et modestes.

Cette stratégie a notamment permis d’impulser de nouvelles gouvernances territoriales de solidarité, fondées sur une contractualisation de l’État avec les conseils départementaux et les métropoles.

L’action ainsi conduite a produit des résultats qui devront être poursuivis et amplifiés dans les années à venir.


A l’issue de la stratégie quinquennale précitée, un Pacte des solidarités sera déployé et les crédits qui lui sont dédiés sur le programme 304 seront portés par une nouvelle action, l’action 23.


L’action 19 ne portera, à compter de 2024, que les charges à payer d’engagements pris avant le 31 décembre 2023 dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.


 

 

ACTION     (0,3 %)

21 – Allocations et dépenses d'aide sociale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

36 000 000

36 000 000

0

Crédits de paiement

0

36 000 000

36 000 000

0


Depuis la loi de finances initiales 2022, le programme 304 compte une neuvième action : « 21 : Allocations et dépenses d’aide sociale » suite au transfert des crédits du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

36 000 000

36 000 000

Transferts aux ménages

36 000 000

36 000 000

Total

36 000 000

36 000 000

 

L’action 21 porte tout d’abord les moyens dédiés aux prestations d’aide sociale à destination des personnes sans domicile fixe âgées ou en situation de handicap. Elle permet d’une part de prendre en charge les frais de séjour en établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées sans domicile fixe ainsi que, pour ces bénéficiaires, des prestations d’aide-ménagère, de frais de repas, ou l’allocation compensatrice pour tierce personne.

 

C’est une compétence résiduelle de l’État, dérogatoire à la compétence décentralisée aux départements en matière d’aide sociale (article 62 de la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé).

En effet, dans deux situations, il n’est pas possible de considérer que la résidence du demandeur d’aide sociale dans un département donné vaut domiciliation de secours

  • Si la présence de la personne sur le territoire résulte de circonstances exceptionnelles qui ne lui ont pas permis de choisir librement son lieu de résidence ;

  • Si aucun domicile fixe n’a pu être déterminé.

Dans ces situations, les demandeurs d’aide sociale, pour lesquels aucun département n’est compétent, relèvent alors de l’aide sociale d’État.

 

L’action 21 porte également les moyens de gestion de l’aide sociale et les crédits destinés à financer les allocations individuelles relevant de l’aide sociale :

  • l’allocation différentielle pour personne handicapée, en extinction depuis la mise en place de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;

  • l’allocation simple d’aide à domicile pour les personnes âgées ne remplissant pas les conditions d’accès à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) ;

  • l’aide d’urgence pour la prise en charge des personnes atteintes d’encéphalopathie subaiguë spongiforme transmissible.

 

Après une revalorisation de 2 M€ intervenue en loi de finances initiales 2023, l’enveloppe de cette action reste stable pour l’année 2024 (36 M€).

 

 

ACTION

22 – Aide exceptionnelle de solidarité 3

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Pas de crédits de mobilisés pour 2024 sur cette action.


 

 

ACTION     (1,4 %)

23 – Pacte des Solidarités

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

190 710 000

190 710 000

0

Crédits de paiement

0

190 710 000

190 710 000

0


La Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté conduite depuis 2018 s’est articulée autour de deux grandes priorités : d’une part la prévention et l’investissement social (notamment à destination des enfants) et, d’autre part, la sortie de la pauvreté par le travail.


Le nouveau « Pacte des solidarités » se déclinera quant à lui en quatre axes, comportant chacun des mesures existantes, qui seront poursuivies voire renforcées, et des mesures nouvelles :

- la prévention de la pauvreté par la lutte contre les inégalités à la racine (jeunesse, petite enfance) ;

- l’amplification de la politique d’accès au travail pour tous ;

- la lutte contre la bascule dans la très grande pauvreté ;

- l’organisation solidaire de la transition écologique.


Les mesures du Pacte des Solidarités, plan interministériel de lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales 2024-2027, sont réparties entre plusieurs programmes budgétaires de l’État et les moyens de la sécurité sociale (COG, FIR, FNAS, etc.). Les financements portés par le programme 304 sont portés par une nouvelle action 23 « Pacte des solidarités ».

A l’instar de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le pacte des Solidarités est piloté par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté (DIPLP).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’intervention

190 710 000

190 710 000

Transferts aux collectivités territoriales

102 500 000

102 500 000

Transferts aux autres collectivités

88 210 000

88 210 000

Total

190 710 000

190 710 000

 

En 2024, le P304 financera, au titre de l’action 23, les mesures suivantes :

  • Le fonds d’innovation pour la petite enfance (5 M€) ;

  • La mise en place d’un plan pour la santé nutritionnelle des enfants et des jeunes pour favoriser l’accès à une alimentation de qualité et prévenir l’obésité : petits déjeuners à l’école (17 M€) et tarification sociale des cantines (36,5 M€) ;

  • La création d’un pass’ colo pour permettre l’accès aux séjours aux enfants des classes populaires et moyennes âgés de 11 ans (10 M€) ;

  • Le plan 100 % accès aux droits (Territoires zéro non recours - TZNR) et Domiciliation (16 M€) ;

  • La création d’un Institut national du travail social et la valorisation des démarches innovantes en travail social (0,7 M€) ;

  • Un plan d’action adapté aux spécificités Outre-Mer (3 M€) ;

  • La contractualisation avec les départements (90 M€) et les métropoles (12,5 M€).

A ces mesures, s’ajoutent deux autres qui s’imputeront sur deux autres actions du P304 :

  • La lutte contre la précarité menstruelle (action 13) : 5,4 M€

  • Le programme « Mieux manger pour tous » (action 14) : 70 M€

 

Le programme 304 porte, pour 2024, une part significative des mesures du Pacte dans chacun des axes :

  • Axe 1 « Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l’enfance » 

    • Poursuivre et amplifier la politique de prévention de la pauvreté en s’appuyant notamment sur le service public de la petite enfance et en agissant aux âges clés pour prévenir les inégalités touchant les personnes précaires et modestes.

    • Garantir à chaque enfant l’accès à des loisirs de qualité via le programme « Ouverture ». Dès 2024, un « PASS colos » permettra à tous les enfants de partir en colonie l’année de leurs 10 ans, à l’âge charnière de l’entrée au collège avec des aides financières aux familles et des colos labellisées, gage de qualité.

    • Garantir l’accès à des temps de socialisation avant 3 ans à toutes les familles, via la poursuite du déploiement du Fonds d’innovation de la petite enfance afin d’accélérer le déploiement du service public de la petite enfance et favoriser les accueils souples et en proximité des lieux de vie.

    • Déployer massivement les petits déjeuners à l’école massivement en Outre-Mer et les renforcer dans les territoires les plus fragiles de l’hexagone.

    • Dans le cadre des Pactes locaux des solidarités, les Conseils départementaux et les métropoles pourront être soutenues afin de mettre en œuvre des actions de renfort au soutien scolaire et de développement de la prévention spécialisée de rue permettant de toucher les plus fragiles en passe de basculer en dehors du système scolaire.

  • Axe 3 « Lutter contre la grande exclusion grâce à l’accès aux droits » :

    • Développer l’accès à une domiciliation à 127 000 personnes de plus chaque année grâce au financement de près d’associations supplémentaires et au soutien expérimental de CCAS/CIAS.

    • Poursuivre la mise en œuvre de l’expérimentation dénommée « Territoires zéro non recours », prévue par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ». 39 projets aux caractéristiques variées ont été sélectionnés en juillet 2023 et commenceront d’être mis en œuvre à l’automne 2023 ou début 2024, pour une durée de 3 ans. L’évaluation qui en sera réalisée, sous l’égide d’un comité scientifique, permettra de mieux documenter le non recours, d’évaluer les actions les plus pertinentes pour lutter contre le non recours aux droits sociaux, et de formuler des préconisations sur les suites pouvant en être tirées par les différents acteurs pour favoriser un meilleur accès de tous à ces droits.

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

FranceAgriMer (P149)

24 574 729

24 574 729

2 900 000

2 900 000

Subvention pour charges de service public

2 900 000

2 900 000

2 900 000

2 900 000

Transferts

21 674 729

21 674 729

0

0

GIP France enfance protégée (P304)

0

0

5 345 538

5 345 538

Subvention pour charges de service public

0

0

5 345 538

5 345 538

Total

24 574 729

24 574 729

8 245 538

8 245 538

Total des subventions pour charges de service public

2 900 000

2 900 000

8 245 538

8 245 538

Total des transferts

21 674 729

21 674 729

0

0

 

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

GIP France enfance protégée

 

 

 

 

 

 

 

 

110

 

 

 

Total ETPT

 

 

 

 

 

 

 

 

110

 

 

 


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

 

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

 

Solde des transferts T2/T3

6

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

104

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

110