$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#304)

$@FwLOVariable(libelleProg#Inclusion sociale et protection des personnes)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

 

La stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée en 2018 vise notamment à garantir les droits fondamentaux des enfants en situation de pauvreté, à commencer par l’accès à l’alimentation. Dans ce cadre, l’accès à la cantine est essentiel en ce qu’il permet de bénéficier d’au moins un repas complet et équilibré par jour, et favorise ainsi le bon déroulement des apprentissages en contribuant à la concentration des élèves, ainsi que l’apprentissage du vivre ensemble. Or, les élèves issus de familles défavorisées sont deux fois plus nombreux à ne pas manger à la cantine que les élèves issus de familles favorisées et très favorisées. Cette situation peut être en partie corrigée par la mise en place d’une tarification sociale des cantines scolaires, qui consiste à facturer les repas aux familles selon une grille tarifaire progressive tenant compte de leur niveau de ressources. D’après une étude de l’UNAF menée en 2014 auprès de 1 700 communes ou structures intercommunales offrant un service de restauration scolaire, alors que 81 % communes de plus de 10 000 habitants ont instauré une tarification sociale, deux tiers des communes de 1 000 à 10 000 habitants en sont dépourvues.

C’est pourquoi l’État a instauré, à compter du 1er avril 2019, une aide financière pour les communes et intercommunalités rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants (éligibles à la fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale), afin de les inciter à mettre en place une tarification sociale de leurs cantines en école élémentaire, et ainsi proposer des repas à 1 € ou moins aux familles défavorisées.

Cette mesure a ensuite été étendue aux écoles maternelles en janvier 2020. En 2021, l’extension de la mesure s’est encore traduite par :

  • l’augmentation de la subvention de l’État de 2 à 3 € pour chaque repas servi au tarif d’1 € ou moins, dès le 1er janvier 2021 ;

  • le triplement du nombre de communes éligibles au 1er avril 2021. Sont désormais ciblées l’ensemble des communes rurales de moins de 10 000 habitants éligibles à la DSR Péréquation, soit environ 12 000 communes avec un service de restauration scolaire ;

  •  un conventionnement triennal entre l’État et la collectivité. En août 2023, plus de 2 114 collectivités étaient engagées dans le dispositif ; près de 21 millions de repas à 1 € maximum avaient été distribués depuis le début de la mesure.

A partir du 1er janvier 2024, dans le cadre du Pacte des Solidarités, les communes déjà rentrées dans le dispositif pourront souscrire un engagement supplémentaire : le respect des critères de la loi EGAlim 2 en contrepartie d’une augmentation de l’aide versée par l’État à 4 € par repas. La commune devra s’inscrire sur le site ma-cantine.agriculture.gouv.fr et le renseigner annuellement. Les communes qui ne sont pas encore entrées dans le dispositif pourront souscrire l’offre de base à 3 € par repas ou avec l’engagement EGAlim supplémentaire à 4 € par repas.

Cet indicateur mesure le nombre d’élèves bénéficiaires de repas servis en cantines scolaires à 1 € ou moins, pour lesquels l’État verse une aide financière.


INDICATEUR        

1.1 – Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

Nb

23 000

131580

143 000

210 000

240 000

270 000

 

Précisions méthodologiques

Le nombre d’élèves bénéficiaires de ces repas à 1 € ou moins est recensé par l’Agence de Services et de Paiement sur la base des demandes de remboursement quadrimestrielles qui lui sont transmises par les communes et intercommunalités bénéficiaires de l’aide l’État. Un même élève figurant généralement sur plusieurs demandes au cours d’une même année, il n’est pas possible de sommer les données par quadrimestre pour obtenir un total annuel d’élèves bénéficiaires. L’indicateur porte donc sur le nombre d’élèves par quadrimestre le plus élevé de l’année.

Justification des cibles

Le relèvement de l’aide de l’État et les efforts des Commissaires régionaux à la lutte contre la pauvreté ainsi que des sous-préfectures pour faire connaître la mesure ont permis à ce dispositif de connaître un fort dynamisme du fait de la large adhésion des collectivités territoriales.

Ainsi, au 31 juillet 2023 :

• 180 000 élèves dans 2 114 communes bénéficient actuellement de repas à 1 € ou moins ;

• plus d’une commune sur dix participe au dispositif parmi les 12 000 communes rurales éligibles disposant d’une restauration scolaire ;

• 21 millions de repas au tarif social d’1 € ou moins ont été servis depuis le début de la mesure.

Un ajustement du dispositif a été instauré au 1er août 2022, afin de garantir la justice sociale de la mesure : le tarif d’1 € ou moins est désormais réservé aux familles dont le quotient familial CAF est inférieur ou égal à 1 000 € (correspondant par exemple à 3 000 € de plafond de revenus pour une famille avec deux enfants).

Le Gouvernement entend poursuivre son soutien aux communes rurales au cours du nouveau quinquennat, d’autant que l’étude menée par l’institut IPSOS au printemps 2021 pour la Délégation interministérielle à la prévention et lutte contre la pauvreté a montré que seule une commune éligible sur cinq et qu’une sur dix parmi les communes de moins de 1 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de leur cantine.

La possibilité pour les communes de bénéficier d’une aide de 4 € par repas, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2024, renforce l’attractivité du dispositif.

Compte tenu du dynamisme observé, les cibles des PAP 2024, 2025 et 2026 sont ainsi revues à la hausse, dans la mesure où ce dispositif, initialement porté par la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, est reconduit dans le cadre du pacte des solidarités.

 

OBJECTIF     mission

2 – Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi

 


INDICATEUR    mission    

2.1 – Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprend une activité et accède à la prime d'activité

%

9,3

9,6

9,5

10,0

10,2

10,5

Part des couples allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres accédant à la prime d’activité est une femme

%

30,7

31,6

32,0

32,5

33,0

33,5

Part des familles monoparentales, allocataires du RSA sans emploi, qui reprennent une activité et accèdent à la prime d’activité

%

5,9

6,1

7,0

7,0

7,5

8,0

Taux de maintien dans l'emploi des travailleurs bénéficiaires de la prime d'activité

%

83,1

81,5

86,0

84,0

85,0

86,0

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul  :

Ces données annuelles résultent de la moyenne sur quatre trimestres de données trimestrielles.

Pour l’indicateur 2.1.1

Au numérateur : nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité au trimestre T, qui étaient allocataires du RSA sans revenu d’activité au trimestre précédent (T‑1)

Au dénominateur : nombre de foyers bénéficiaires du RSA en T‑1 sans revenu d’activité dans la déclaration trimestrielle de ressources (DTR)

Pour l’indicateur 2.1.2 :

Au numérateur : nombre de foyers en couple, sans activité au trimestre précédent, et au sein desquels une femme a repris une activité.

Au dénominateur : nombre de foyers en couple et sans activité au trimestre précédent, et dont l’un des membres au moins a repris une activité.

Au sein de l’ensemble des couples bénéficiaires du RSA qui reprennent une activité, ce sous-indicateur mesure ainsi la proportion de ceux où une femme a repris une activité. Les modalités de calcul de ces données sont les mêmes que pour l’indicateur 1.1.1.

Pour l’indicateur 2.1.3 :

Au numérateur : nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité au trimestre T, bonifiée ou non, dont le responsable du dossier est une personne monoparentale, qui étaient allocataires du RSA sans revenu d’activité au trimestre T‑1 ;

Au dénominateur : nombre de familles monoparentales bénéficiaires du RSA sans revenu d’activité dans la DTR au trimestre T‑1.

Pour l’indicateur 2.1.4 :

Au numérateur : parmi les travailleurs (allocataires, conjoints, enfants à charge : toutes personnes couvertes confondues) couverts par la prime d’activité en T‑1, nombre de ceux qui sont toujours travailleurs connus en T (qu’ils soient encore bénéficiaires de la prime d’activité ou non)

Au dénominateur : nombre de travailleurs (allocataires, conjoints, enfants à charge : toutes personnes couvertes confondues) couverts par la prime d’activité en T‑1

Source des données : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).


Justification des cibles

S’agissant du premier sous-indicateur 2.1.1 (Part des foyers bénéficiaires du RSA sans emploi dont au moins l’un des membres reprend une activité et accède à la prime d’activité), l’amélioration de la situation du marché de l’emploi observée depuis 2021, avec un taux de chômage revenu à son niveau d’avant la crise sanitaire a conduit à fixer la cible à la hausse en 2022 et 2023.le, L’objectif de reprise d’activité des bénéficiaires du RSA est prolongé à la hausse sur les années 2024, 2025 et 2026, au regard des hypothèses et prévisions macroéconomiques.

 

Pour le sous-indicateur 2.1.2 (Part des couples bénéficiaires du RSA sans emploi dont au moins un des membres accédant à la prime d’activité est une femme), la cible est fixée sur une trajectoire ascendante. Il s’agit de viser une augmentation continue car la bonification individuelle doit en effet favoriser un meilleur retour vers l’emploi et encourager la bi-activité puisque l’activité de chacun des membres du foyer est valorisée de manière distincte.

 

Pour le sous-indicateur 2.1.3 (Part des familles monoparentales, allocataires du RSA sans emploi, qui reprennent une activité et accèdent à la prime d’activité) l’objectif de ce sous-indicateur, ajouté au PAP 2019,est de vérifier si la revalorisation récente de la prime d’activité depuis 2019 impacte les familles monoparentales. Une cible volontairement élevée est fixée, dans la mesure où la reprise d’activité des familles monoparentales est un objectif significatif.

 

Le sous-indicateur 2.1.4 (Taux de maintien dans l’emploi des travailleurs bénéficiaires de la prime d’activité) vise à mesurer le maintien dans l’emploi : plus l’indicateur est élevé, plus la prime joue un rôle dans le maintien dans l’emploi. Les pouvoirs publics mobilisent des moyens conséquents pour permettre une reprise ou un maintien en activité de toutes les personnes en situation de précarité (par exemple avec le plan de soutien au secteur de l’insertion par l’activité économique). L’augmentation de la cible de cet indicateur est toutefois modérée, aucune modification paramétrique de la prime d’activité n’étant envisagée. C’est pourquoi, il est envisagé une cible stable à hauteur de 86 % à horizon 2026.

 

INDICATEUR        

2.2 – Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié

%

92,2

92,3

91,5

92,5

92,7

93,0

Part des couples bénéficiaires de la prime d'activité dont les deux membres adultes ouvrent droit à la bonification

%

39,6

38,5

41,0

40,0

40,5

41,0

Part des femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvre droit à une bonification

%

77,5

77,5

78,0

78,5

79,0

79,5

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur mesure, au sein des foyers bénéficiaires de la prime d’activité, ceux qui perçoivent une ou plusieurs bonifications individuelles. Celle-ci est ouverte dès qu’un des membres du foyer perçoit des revenus professionnels d’au moins 0,5 SMIC dans le mois. Il se décompose en deux sous-indicateurs, le premier s’attachant aux foyers ne percevant qu’une bonification, le second à ceux en percevant deux.


Mode de calcul  :

Ces données annuelles résultent de la moyenne sur quatre trimestres de données trimestrielles.


Pour l’indicateur 2.2.1

Au numérateur : nombre de foyers bénéficiaires de la prime d’activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié.

Au dénominateur : nombre de foyers CAF avec un droit réel versable à la prime d’activité.


Pour l’indicateur 2.2.2

Au numérateur : nombre de couples bénéficiaires de la prime d’activité dont les deux membres adultes du couple ouvrent droit à la bonification (hypothèse que tous les foyers ouvrant droit à deux bonifications individuelles sont des couples).

Au dénominateur : nombre de foyers en couple, avec ou sans enfant et bénéficiaires de la PA.


Pour l’indicateur 2.2.3 :

Au numérateur : nombre de femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvre droit à une bonification, au trimestre T ;

Au dénominateur : nombre de femmes bénéficiaires de la prime d’activité au trimestre T.


Source des données  : fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

Justification des cibles

Le sous-indicateur 2.2.1 correspond à la part des foyers bénéficiaires dont au moins l’un des membres perçoit une bonification individuelle (et touche donc au moins 0,5 SMIC de revenus d’activité mensuel). Une hausse continue de cet indicateur est visée à partir de 2024. Le Gouvernement n’a pas seulement un objectif de plein emploi ; il a aussi le souhait que l’emploi rémunère plus et que les ressources des foyers soient plus élevées. Ce sous-indicateur est donc proposé à la hausse, car il est souhaité que les revenus soient supérieurs à l’entrée du seuil de bonification.


Le sous-indicateur 2.2.2, inférieur au premier par construction nous renseigne sur la part des foyers bénéficiaires dont deux des membres adultes perçoivent une bonification. Au regard des premières années de mise en œuvre de la prestation, les objectifs fixés pour chaque sous-indicateur se veulent ambitieux sans être irréalistes. Pour le premier, il est fixé à 92,5 % en 2024. La prime d’activité étant versée dès le premier euro d’activité, une part non négligeable de bénéficiaires pourrait n’avoir travaillé que quelques heures au cours du trimestre de référence et ne pas prétendre à la bonification individuelle. La cible est fixée à 41,5 % pour les conjoints de personnes déjà bénéficiaires de la bonification pour 2024 : cet indicateur traduit l’objectif d’accroissement de la bi-activité qui augmente les chances de sortir du dispositif pour dépassement de ressources. La reprise économique actuellement observée explique la prévision à la hausse de cette cible.


Le sous-indicateur 2.2.3 (Part des femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvre droit à une bonification), se veut également ambitieux puisqu’il cible 78,5 % de femmes bénéficiaires de la prime d’activité ouvrant droit à une bonification en 2024. Cet objectif s’inscrit en effet dans le cadre plus large des politiques menées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et s’inscrit dans la volonté politique de favoriser le maintien dans l’emploi des femmes.



 

INDICATEUR        

2.3 – Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

%

6,3

5,8

7,0

6,8

7,3

7,8

 

Précisions méthodologiques

Mode de calcul  :

Ces données annuelles résultent de la moyenne sur quatre trimestres de données trimestrielles.

Au numérateur : nombre de foyers sortant de la prime d’activité (donc suspendus) pour raison de dépassement de ressources en T

Au dénominateur : nombre de foyers RSA et prime d’activité (payés et suspendus) en T


Source des données  : fichiers de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF)

Justification des cibles

Suite au recul du « point de sortie » de la prime d’activité en lien avec la revalorisation exceptionnelle mise en œuvre en 2019 (de 1,3 à 1,5 Smic pour une personne célibataire sans enfant), le taux de sortie pour dépassement de ressources a diminué. La reprise économique observée en 2021 et l’effet mesure liée à la réforme Ségur (revalorisation des salaires du personnel soignant) a conduit à fixer un objectif élevé afin de viser un nombre important de sorties de la prime d’activité pour dépassement de ressources en 2022. L’objectif de plein emploi du Gouvernement, combiné à une amélioration du marché de l’emploi sur le quinquennat, est traduit par un indicateur de taux de sortie de la prime d’activité pour dépassement de ressources volontariste et revu à la hausse pour arriver à 7,8 % en 2026.

 

OBJECTIF    

3 – Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

 

Il s’agit de développer le dispositif national d’alerte sur les situations de danger ou de risque de danger auxquelles peuvent être exposés les enfants. Ce dispositif, mis en œuvre par le biais du Service national téléphonique de l’enfance en danger (SNATED), vise également à conseiller et orienter les professionnels et toute personne confrontée à de telles situations.


INDICATEUR        

3.1 – Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil)

%

15,9

16,2

15,5

15,5

15,5

15,5

Taux d’appels transmis aux conseils départementaux (pour 100 appels traités)

%

55,7

57,3

56

56,5

56,5

56,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGCS - Groupement d’intérêt public enfance en danger (GIPED). Enquête annuelle sur échantillon représentatif. Le pourcentage est calculé au 31 décembre de l’année de référence, sauf pour l’année en cours (actualisation au 15 juillet 2021).


Mode de calcul :

Premier sous-indicateur : nombre d’appels traités par un écoutant du SNATED / nombre d’appels décrochés par le pré-accueil du SNATED.

Second sous-indicateur : nombre d’appels transmis aux conseils départementaux / nombre d’appels traités par un écoutant.

Justification des cibles

C’est le service qui, suite à un appel, qualifie la situation traitée en aides immédiates (conseil, soutien, orientation apportée à l’appelant) ou en informations préoccupantes. Ces dernières correspondent à des appels plus longs mais aussi des restitutions écrites plus longues pouvant affecter le nombre d’appels traités par écoutant. La progression de la cible du taux d’appels transmis aux conseils départementaux traduit la poursuite du renforcement du partenariat avec des associations de lutte contre les violences engagé durant la période de crise sanitaire, permettant de concentrer les appels à contenu et risque de danger sur les écoutants du 119.


 

OBJECTIF     mission

4 – Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

 

Cet objectif vise à apprécier l’adéquation entre les moyens alloués et l’activité des services mandataires à la protection juridique des majeurs. Cette appréciation se fait en mesurant la dispersion des services par rapport à un indicateur de référence du secteur, la valeur du point service. Cet indicateur d’allocation de ressources est fixé en tenant compte de l’évolution de leurs coûts (principalement salariaux) et de leur activité, mesurée en points. Cet objectif vise donc à allouer la ressource publique de la manière la plus équitable possible afin de réduire les disparités de financement entre les services.

Les évolutions constatées ainsi que les cibles proposées s’inscrivent pleinement dans une politique volontariste de convergence tarifaire


INDICATEUR    mission    

4.1 – Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 10% à la moyenne nationale

%

8,15

7,6

7

7

7

6,5

Part des services mandataires dont la valeur du point service est supérieure de 10% à la moyenne nationale

%

9

10,8

8

10

9,5

9

 

Précisions méthodologiques

Source des données : informations collectées par les directions départementales interministérielles auprès des services mandataires à la protection des majeurs. Les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel ne sont pas concernés.

 

Mode de calcul : cf. supra.

Justification des cibles

La valeur du point service (ou coût unitaire du point) a augmenté entre 2021 et 2022 – passant de 14,55 à 15,31 – suite aux différentes revalorisations salariales (prime dite « Ségur III » pour les délégués mandataires et les cadres socio-éducatifs des services de protection juridique, revalorisation salariale de la BASS) ainsi qu’au recrutement d’EPT supplémentaires pour permettre une amélioration de la qualité du service rendu aux personnes protégées.

Malgré cela, la politique de réduction des écarts de dotation entre les services, engagée depuis 2009, se poursuivra en 2024.