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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Jean-Benoît DUJOL

Directeur général de la cohésion sociale

Responsable du programme n° 304 : Inclusion sociale et protection des personnes


Le programme 304 «  Inclusion sociale et protection des personnes » est le support des dépenses de l’État relatives à la lutte contre la pauvreté, ainsi que des dépenses concourant à l’inclusion sociale et la protection des personnes.


INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ


Le programme porte pour 12 470 M€ les crédits dédiés à la prime d’activité, au revenu de solidarité active (RSA) des départements pour lesquels le financement a été recentralisé définitivement (Guyane, Mayotte, La Réunion) ou de manière expérimentale (Seine-Saint-Denis, Pyrénées-Orientales, Ariège) ainsi que la prime de fin d’année.


En 2024, seront poursuivis les travaux de modernisation de la délivrance du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité via l’utilisation généralisée du montant net social pour apprécier les ressources, notamment les revenus d’activité salariée, outil important de clarification et de sécurisation du montant de ces ressources et partant, des montants de prestations versées. Par ailleurs, le pré remplissage à partir de 2025 des déclarations trimestrielles des ressources avec des informations issues du dispositif de ressources mensuelles (DRM), lui-même alimenté par les données transmises à l’administration par les employeurs et les organismes verseurs de revenus de remplacement et de prestations sociales, sera préparé en 2024 par des tests dans plusieurs départements. Ce pré remplissage, , sera une avancée majeure dans le versement à bon droit des prestations et la réduction du non recours et constituera une étape importante du chantier de la « solidarité à la source ».

Par ailleurs, le pacte des solidarités, annoncé le 18 septembre 2023, succède à la stratégie nationale de prévention et lutte contre la pauvreté initiée depuis 2018. Sur le plan financier, les crédits de la sécurité sociale et de plusieurs programmes budgétaires de l’État sont mobilisés pour répondre aux objectifs fixés de sortie de la grande pauvreté, de prévention de la pauvreté dès l’enfance et d’accompagnement adapté des plus vulnérables vers l’insertion sociale et professionnelle pour venir en complément de la mobilisation des politiques d’aide et d’action sociales des collectivités territoriales qui seront renforcées grâce à des contractualisations d’appui signées avec l’État.


 Le Pacte se décline ainsi en cinq axes auxquels le programme 304 contribuera de la manière suivante :

  • Axe 1 « Prévention de la pauvreté dès le plus jeune âge » à travers un fonds d’innovation de la petite enfance (cofinancé avec la CNAF), le renforcement du dispositif des petits déjeuners à l’école en Outre-mer et les territoires les plus fragiles de l’hexagone, la création d’un pass’colo pour permettre, sous condition de ressources, l’accès des enfants âgés de 11 ans aux séjours

  • Axe 2 « Sortie de la pauvreté par l’activité et l’emploi »

  • Axe 3 « Accès aux droits essentiels » avec l’extension de l’expérimentation « Territoires zéro non recours » dans 28 nouveaux territoires, le renforcement de la domiciliation ainsi que de la lutte contre la précarité menstruelle

  • Axe 4 « Une transition écologique solidaire » avec le renforcement du programme « Mieux manger pour tous » et de la tarification sociale des cantines

  • Axe 5 « La mobilisation de tous les acteurs en faveur de la lutte contre la pauvreté » à travers des contractualisations rénovées de l’État avec les départements et les métropoles

Enfin, le Pacte inclura un plan spécifique à destination des territoires ultramarins.


LA POLITIQUE D’AIDE ALIMENTAIRE

Le contexte d’inflation, particulièrement des denrées alimentaires, a démontré la nécessité de renforcer la lutte contre la précarité alimentaire alors même que l’alimentation a un poids relatif plus important dans le budget des ménages modestes. Le Gouvernement poursuit et accentue en 2024 son engagement en matière de lutte contre la précarité alimentaire et d’accès de tous à l’alimentation, notamment par un renforcement des crédits du Programme « Mieux manger pour tous » inclus dans le Pacte des solidarités, dont le financement passe à 70 M€, en hausse de 10 M€. Il a pour objectifs d’améliorer la qualité de l’offre d’aide alimentaire, de l’enrichir en fruits, légumes et légumineuses et produits sous label de qualité, et de réduire l’impact environnemental du système d’aide alimentaire en cohérence avec la loi Égalim.


Concernant le financement européen de l’aide alimentaire, le Fonds social européen (FSE+) finance depuis 2022 à hauteur de 90 % (contre 85 % pour le FEAD) les marchés centralisés de denrées passés chaque année par l’établissement FranceAgrimer (FAM) pour des distributions aux réseaux associatifs (total de 647 M€ sur 2022-2027 dont 582 M€ de crédits FSE+).


Enfin, le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (COCOLUPA) œuvre pour renforcer la coordination des acteurs publics et privés impliqués dans la lutte contre la précarité alimentaire, à toutes les échelles territoriales, pour assurer une réponse adaptée, cohérente, rapide et solide aux personnes qui en ont besoin.



QUALIFICATION EN TRAVAIL SOCIAL


La valorisation du secteur du travail social se poursuit, via la mobilisation des leviers suivants :

  • La poursuite de l’accompagnement des structures accueillant des stagiaires en formation dans les filières du travail social en vue de faire évoluer la structuration de l’appareil de formation en travail social et d’améliorer la qualité pédagogique des formations délivrées;

  • Le financement du processus de certification professionnelle du travail social et l’accompagnement du changement de ses modalités comprenant une revalorisation de la rémunération des membres de jury depuis le 1er août 2023 ;



PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS


Le dispositif de protection juridique des majeurs vise à garantir aux 900 000 adultes vulnérables la protection de leurs droits fondamentaux.


Pour outiller les acteurs, en complément du réseau d’information et de soutien aux tuteurs familiaux et de la mallette pédagogique existante, un site internet « protéger un proche » sera mis en ligne en octobre 2023. Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), 2024 est la dernière année de déploiement du programme de transformation numérique (Mandoline) pour la dématérialisation des procédures administratives et financières et l’amélioration du pilotage. Enfin, suite à la création d’un diplôme national de licence professionnelle spécifique pour l’accès à l’exercice de mesures judiciaires de protection juridique, l’ouverture des premières sessions de formation aura lieu dès septembre 2024.



PROTECTION ET ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS, DES JEUNES ET DES FAMILLES VULNÉRABLES


La politique de prévention et de protection de l’enfance relève de la responsabilité partagée entre les départements et l’État. 

Dans un souci d’accompagnement des départements, de plus grande homogénéité territoriale dans la mise en œuvre de cette politique et de renforcement de la gouvernance territoriale de la protection de l’enfance, la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et son volet opérationnel, la contractualisation, seront rénovés en 2024. Cette stratégie mobilise des crédits sur le programme 304 mais aussi sur le PLFSS (FIR et ONDAM).


L’État participe également au financement de la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) avec d’une part, une contribution à la mise à l’abri et l’évaluation des personnes se présentant comme tels et d’autre part, une contribution exceptionnelle à leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.


Créé au 1er janvier 2023 le GIP France enfance protégée réunit au sein d’un seul organisme les compétences nationales en matière de protection de l’enfance, d’adoption nationale et internationale et d’accès aux origines personnelles. Au 1er janvier 2024, ce dernier devient opérateur de l’État avec un financement paritaire entre l’État et les départements.


 La Secrétaire d’État chargée de l’Enfance a lancé plusieurs chantiers prioritaires :

  • Mieux accompagner les enfants en danger, comme les professionnels qui les encadrent, notamment en mettant en œuvre l’obligation d’accompagnement des jeunes protégés pendant leur minorité et en situation de précarité jusqu’à leurs 21 ans, en agissant pour renforcer l’attractivité des métiers de la protection de l’enfance et en consacrant plus de moyens à l’évaluation et au contrôle des établissements et services de protection de l’enfance.

La mission d’écoute des victimes d’inceste, initiée par la CIIVISE (commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) sera poursuivie au travers d’une plateforme avec des écoutants spécialisés.

  • Dans le cadre d’un second plan de lutte contre les violences faites aux enfants 2024-2027, le financement d’actions pour le renforcement des données sur les maltraitances subies dans l’enfance, l’amélioration de la connaissance du phénomène d’emprise sectaire au regard de l’environnement numérique, l’élaboration d’outils de prévention, de repérage et d’alerte sur les maltraitances dans les établissements sociaux et médico-sociaux prenant en charge des mineurs.

  • La coordination et le suivi de l’ensemble des acteurs et des politiques de l’enfance à l’échelle nationale et territoriale grâce à l’organisation d’un comité interministériel pour l’enfance.


Enfin, identifiée comme politique prioritaire du gouvernement, déploiement des 1000 premiers jours de l’enfant se poursuivra en 2024.


AIDE À LA VIE FAMILIALE ET SOCIALE DES ANCIENS MIGRANTS DANS LEUR PAYS D’ORIGINE


Face au vieillissement des travailleurs migrants, et en particulier des « Chibanis », dont certains résident en foyers de travailleurs migrants ou en résidences sociales, le législateur a souhaité sécuriser les droits sociaux des intéressés lorsqu’ils effectuent des séjours prolongés dans leur pays d’origine et faciliter les rapprochements familiaux. Modifiée plusieurs fois depuis sa création, cette aide a bénéficié d’une campagne d’information auprès des principaux intéressés et des acteurs du secteur en 2022 ; cela a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires qui est amenée à se poursuivre au cours de l’année 2024.








Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Indicateur 1.1 : Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

Objectif 2 : Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi

Indicateur 2.1 : Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi

Indicateur 2.2 : Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Indicateur 2.3 : Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Objectif 3 : Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Indicateur 3.1 : Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Objectif 4 : Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins

Indicateur 4.1 : Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires