$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#305)

$@FwLOVariable(libelleProg#Stratégies économiques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

81 609 414

529 020 000

610 629 414

81 609 414

520 703 000

602 312 414

02 – Développement international de l'économie française

68 663 959

5 220 000

73 883 959

68 663 959

5 220 000

73 883 959

04 – Économie sociale, solidaire et responsable

0

19 220 000

19 220 000

0

22 380 000

22 380 000

Total

150 273 373

553 460 000

703 733 373

150 273 373

548 303 000

698 576 373




Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

Le programme 305 ne connaît aucune évolution au titre du PLF 2024.

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+10,00

 

Régularisation en emplois du transfert en gestion 2023 relatif à la transition écologique

218 ►

+10,00

 

Transferts sortants

 

 

 

Le programme 305 ne compte aucun transfert sortant au titre du PLF 2024.


En revanche, un transfert entrant du 1er janvier 2024 correspond à la régularisation du transfert en gestion 2023 au titre de la création de 10 postes pour renforcer les travaux du Trésor relatifs à la transition écologique, planification écologique et énergétique, et notamment à la mise en place d’une sous-direction à cette fin.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1024 - Catégorie A+

506,00

0,00

+10,00

-4,97

+27,97

+17,97

+10,00

539,00

1025 - Catégorie A

417,00

0,00

0,00

+5,95

-2,95

-2,03

-0,92

420,00

1026 - Catégorie B

119,00

0,00

0,00

-12,01

-3,99

-2,04

-1,95

103,00

1027 - Catégorie C

261,00

0,00

0,00

+11,03

-12,03

-7,90

-4,13

260,00

Total

1 303,00

0,00

+10,00

0,00

+9,00

+6,00

+3,00

1 322,00

 

Pour 2024, le plafond d’emplois du programme s’élève à 1 322 ETPT, dont 40 % de catégorie A+, 32 % de catégorie A, 8 % de catégorie B et 20 % de catégorie C.

 

Direction d’état-major, la direction générale du Trésor présente un fort taux d’encadrement supérieur. La comptabilisation des agents de droit local (ADL) et des volontaires internationaux en administration (VIA) du réseau à l’étranger au sein de la catégorie C explique l’importance de cette dernière dans l’effectif total.

 

La variation du plafond d’emplois du programme 305 (+19 ETPT) au titre de 2024 s’explique par les facteurs suivants :

  • l’extension en année pleine (EAP) du schéma d’emplois 2023 sur 2024, soit +6 ETPT ;

  • l’impact du schéma d’emplois 2024 sur 2024, soit +3 ETPT (le solde du SE 2024 de 2 ETP aura un impact sur le plafond 2025 de ‑1 ETPT) ;

  • l’effet de la mesure de transfert entrant au 1er janvier 2024 pour 10 ETPT correspondant à la régularisation des emplois du transfert en gestion 2023 relatif à la transition écologique, planification écologique et énergétique - task force climat.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Catégorie A+

111,00

2,00

7,41

129,00

58,00

7,26

+18,00

Catégorie A

107,00

7,00

7,49

105,00

45,00

7,49

-2,00

Catégorie B

16,00

10,00

7,41

11,00

2,00

7,00

-5,00

Catégorie C

75,00

6,00

6,61

66,00

62,00

6,49

-9,00

Total

309,00

25,00

311,00

167,00

+2,00

 

En 2024, le schéma d’emplois se traduit par une augmentation de 2 ETP en administration centrale de la DG Trésor.

 

Pour l’année 2024, l’évolution des effectifs est retracée (à périmètre constant) dans les tableaux ci-après :

 

Hypothèses de sorties

 

(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Départs en retraite

2

7

10

6

25

Autres départs définitifs

51

50

4

63

168

Autres départs

58

50

2

6

116

Total des sorties

111

107

16

75

309

 

Toutes catégories confondues, 309 départs sont prévus, dont 25 au titre des départs à la retraite et 168 au titre des autres départs définitifs [1].

 

Les 116 autres départs sont des départs en détachement d’agents du ministère, des départs réalisés dans le cadre d’une mobilité interne au ministère mais impliquant un changement de programme budgétaire, des départs en congé de longue durée (CLD), en congé de formation professionnelle, en congé parental et, enfin, en disponibilité.

 

Les dates moyennes de sortie sont estimées comme intervenant au mois de juillet pour l’ensemble des catégories.

 

Hypothèses d’entrées

 

(en ETP)

Catégorie A+

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

Total

Primo-recrutements

60

45

2

62

169

Autres entrées

69

60

9

4

142

Total des entrées

127

105

11

66

311

 

Toutes catégories confondues, 311 entrées sont prévues, dont 169 primo-recrutements par voie de concours, d’examen ou de contrat de plus d’un an.

 

Les autres entrées prévues, au nombre de 142, sont constituées des détachements entrants en provenance d’une autre administration, collectivité ou établissement public ou de l’accueil d’agents du ministère dans le cadre d’une mobilité impliquant un changement de programme, des retours de détachements, des réintégrations de CLD, des retours de congé de formation professionnelle, de congé parental et de disponibilité.

 

Les dates moyennes d’entrée sont estimées comme intervenant courant juillet pour l’ensemble des catégories.

 

Le volume significatif des entrées et sorties de la catégorie C concerne principalement des mouvements liés aux agents de droit local (ADL) et aux volontaires internationaux en administration (VIA).

 

[1] Ces départs définitifs correspondent aux radiations des cadres, décès, départs à l’extérieur du ministère d’agents appartenant à une autre administration, collectivité ou établissement public accueillis au sein du programme, ainsi qu’aux démissions de fonctionnaires et d’agents contractuels et aux fins de contrat).

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

793,00

813,00

+10,00

0,00

-0,31

+10,31

+6,00

+4,31

Services régionaux

11,00

9,00

0,00

0,00

0,00

-2,00

-1,00

-1,00

Services à l'étranger

494,00

495,00

0,00

0,00

0,31

+0,69

+1,00

-0,31

Autres

5,00

5,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

1 303,00

1 322,00

+10,00

0,00

0,00

+9,00

+6,00

+3,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+2,00

781,00

Services régionaux

-2,00

8,00

Services à l'étranger

+2,00

497,00

Autres

0,00

5,00

Total

+2,00

1 291,00


La ligne « Autres » comporte les agents de la représentation permanente de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE).


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

813,00

02 – Développement international de l'économie française

509,00

04 – Économie sociale, solidaire et responsable

0,00

Total

1 322,00

 

Le programme comprend 1 322 ETPT. La répartition par action est détaillée ci-après :

  • l’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » comporte 813 ETPT qui correspond à 61 % de l’ensemble des ETPT du programme ;

  • l’action 02 « Développement international de l’économie française » comporte 509 ETPT qui correspondent à 39 % de l’ensemble des ETPT du programme.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

16,00

0,28

0,00

 

Le coût moyen estimatif par apprenti pour 2023-2024 étant de 17 375 €, la prévision de 16 apprentis sur 2023-2024 donne un coût total chargé en T2 d’environ 0,28 M€.

 

 

   Indicateurs de gestion des ressources humaines

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérés

Effectifs gérés (inclus dans le plafond d’emplois)

(ETP ou effectifs physiques)

521

Effectifs gérants

 

 

12,8

2,5 %

administrant et gérant

7,8

1,5 %

organisant la formation

1

0,2 %

consacrés aux conditions de travail

0

0,0 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences

4

0,8 %

 

Pour mémoire, le ratio gérants-gérés du programme 305 ne recouvre que les effectifs des réseaux régional et international de la partie « Réseau » de la DG Trésor. Les agents d’administration centrale sont inclus dans le ratio du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».

 

Outre les agents de corps directionnel (attachés économiques ; décret n° 97-511 du 21 mai 1997), les personnels en charge de la gestion du réseau international et régional de la DG Trésor assure la gestion ou apporte un soutien à la gestion des ressources humaines de proximité (temps de travail, sécurité au travail, congés, formation, …) pour

• les agents du corps directionnel affectés à l’administration centrale du Trésor et dans les autres administrations, en disponibilité et en congés parental ;

• les agents du corps des administrateurs de l’État affectés dans le réseau ;

• des agents contractuels régis par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l’étranger ;

• des volontaires internationaux en administration (VIA) et les agents de droit local (ADL), affectés dans les réseaux régional et international de la DG Trésor, y compris pour ceux de l’EPIC Business France.

 

Effectifs inclus dans le plafond d’emploi

Effectifs hors plafond d’emplois

TOTAL

Intégralement gérés

Partiellement gérés (agents en détachement entrant, en MAD sortante et PNA)

Intégralement gérés (CLD, disponibilité, etc.)

Partiellement gérés (agents en détachement sortant et en MAD entrante)

365

156

7

112

640

57,03 %

24,38 %

1,09 %

17,50 %

100 %

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

107 919 752

113 753 054

Cotisations et contributions sociales

34 656 416

35 716 961

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

21 885 724

22 248 880

    – Civils (y.c. ATI)

21 613 797

22 032 110

    – Militaires

271 927

216 770

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

12 770 692

13 468 081

Prestations sociales et allocations diverses

880 691

803 358

Total en titre 2

143 456 859

150 273 373

Total en titre 2 hors CAS Pensions

121 571 135

128 024 493

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

Le montant des prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE) est estimé à 0,54 M€, pour 31 bénéficiaires (15 agents de catégorie A+ et 16 agents de catégorie A), au titre de 2024.

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

119,29

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

121,14

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

-1,85

    – GIPA

-0,04

    – Indemnisation des jours de CET

-0,52

    – Mesures de restructurations

-0,18

    – Autres

-1,11

Impact du schéma d'emplois

1,81

EAP schéma d'emplois 2023

1,27

Schéma d'emplois 2024

0,54

Mesures catégorielles

1,46

Mesures générales

0,47

Rebasage de la GIPA

0,04

Variation du point de la fonction publique

0,43

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,26

GVT positif

1,30

GVT négatif

-1,04

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

1,62

Indemnisation des jours de CET

0,57

Mesures de restructurations

0,00

Autres

1,05

Autres variations des dépenses de personnel

3,11

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

3,11

Total

128,02

 

La ligne « autres » de la rubrique « débasage de dépenses au profil atypique » (‑1,11 M€) comprend principalement ‑0,80 M€ au titre des rappels sur exercices antérieurs, ‑0,26 M€ au titre du versement des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL et aux agents contractuels et ‑0,05 M€ au titre de la prime « pouvoir d’achat » versée en 2023.


Un glissement vieillesse technicité (GVT) négatif de ‑1,04 M€, hors CAS « Pensions » est prévu au titre de l’économie naturelle due à l’écart de rémunération entre les effectifs sortants et entrants (effet de noria), soit ‑0,8 % de la masse salariale hors CAS « Pensions ».


Les personnels du programme connaissent une évolution de leur rémunération liée au GVT positif (effet de carrière). Cette évolution du GVT positif, hors CAS « Pensions », des agents présents a été provisionnée pour +1,30 M€ représentant 1 % de la progression de la masse salariale.


Le GVT solde ressort ainsi à +0,26 M€ et +0,2 % de la masse salariale hors CAS « Pensions ».


La ligne « autres » (+1,05 M€) de la rubrique « rebasage de dépenses au profil atypique » comprend +0,57 M€ au titre des rappels sur exercices antérieurs et +0,48 M€ au titre du versement des indemnités de fin de fonctions versées aux ADL (pour +0,40 M€) et aux agents contractuels (pour +0,08 M€).


La ligne « autres » (+3,02 M€) de la rubrique « autres variations des dépenses de personnel » intègre principalement le coût prévisionnel d’un ajustement lié aux variations des indemnités de résidence à l’étranger (IRE : +2,85 M€) ainsi que la variation du complément indemnitaire annuel (CIA) qui sera versé en 2024 (+0,17 M€) au titre de l’année 2023.


Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) une montant de 40 000 € au bénéfice de 47 agents.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Catégorie A+

106 595

127 944

110 769

93 660

115 306

97 513

Catégorie A

84 714

99 126

89 658

76 001

90 121

79 745

Catégorie B

50 817

52 667

56 328

43 148

46 338

49 918

Catégorie C

31 965

39 619

33 502

30 554

34 486

31 737

 

Le tableau ci-dessus présente les estimations des coûts moyens d’entrées et de sorties et des coûts moyens globaux en année pleine. Ces coûts s’entendent charges patronales incluses (hors cotisations au CAS Pensions) et hors prestations sociales.

 

Les coûts liés aux rémunérations d’activité s’entendent hors charges patronales, hors cotisations au CAS Pensions et hors prestations sociales.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

138 622

277 244

Création d'une part variable pour les agents contractuels de catégorie B et C

12

B et C

Contractuels

07-2023

6

15 050

30 100

Poursuite de la mise en place d'un CIA ou bonus pour les agents titulaires et contractuels de catégorie B et C

158

B et C

Titulaires

07-2023

6

82 625

165 250

Poursuite du relèvement du montant de l'apport CIA ou bonus pour les agents de catégorie A

114

A

Titulaires

07-2023

6

34 200

68 400

Relèvement des « bas de grille » (catégories B et C) »

16

B et C

Titulaires et contractuels

07-2023

6

6 747

13 494

Mesures statutaires

416 669

416 669

Attribution de 5 points d'indice

1 144

toutes catégories

Titulaires et contractuels

01-2024

12

416 669

416 669

Mesures indemnitaires

905 570

905 570

Application aux contractuels A+ des mesures de revalorisation des administrateurs de l’Etat au titre de la réforme de la haute fonction publique

103

A+

Contractuels

01-2024

12

253 764

253 764

Poursuite de l'introduction d'une part variable systématique pour les agents contractuels de catégorie A+ et A

237

A+ et A

Contractuels

01-2024

12

177 755

177 755

Revalorisation de l'IFSE pour les agents de catégorie A

114

A

Titulaires

01-2024

12

112 000

112 000

Revalorisation de la rémunération des agents contractuels

20

A+

Contractuels

01-2024

12

99 187

99 187

Revalorisation de la rémunération des agents contractuels

237

A+ et A

Contractuels

01-2024

12

100 000

100 000

Revalorisation du régime indemnitaire des cadres supérieurs dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique

103

A+

Titulaires et contractuels

01-2024

12

162 864

162 864

Total

1 460 861

1 599 483

 

L’enveloppe de 1,46 M€ est composée de mesures  :

  • statutaires pour un montant de 0,42 M€ qui correspond à l’attribution au 1er janvier 2024 de 5 points d’indice aux agents titulaires et contractuels de la fonction publique ;

  • indemnitaires pour un montant de 1,04 M€ qui correspond essentiellement à la revalorisation du régime indemnitaire de l’encadrement supérieur issue de la réforme de la haute fonction publique (0,52 M€), à l’introduction d’une part variable pour les agents contractuels (0,19 M€), à la revalorisation du régime indemnitaire (y compris CIA) des agents titulaires de catégorie A (0,15 M€) et à la création d’un CIA pour les agents titulaires de catégorie B et C (0,08 M€).

 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale ministérielle (aide aux familles, logement, restauration, secours…) est portée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers ; les principaux dispositifs, montants et bénéficiaires sont présentés dans la JPE du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission « Gestion des finances publiques ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

31 357 595

 

0

 

581 867 483

 

583 658 515

 

31 200 000

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

31 200 000

 

8 303 000
0

 

7 000 000

 

8 000 000

 

7 897 000

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

553 460 000
1 500 000

 

540 000 000
1 500 000

 

5 000 000

 

5 000 000

 

3 460 000

 

Totaux

 

549 803 000

 

12 000 000

 

13 000 000

 

11 357 000

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

97,57 %

 

0,90 %

 

0,90 %

 

0,62 %

 

En principe, la consommation des crédits du programme se réalise en AE = CP. Un différé, généralement d’un exercice budgétaire, peut néanmoins survenir dans le règlement notamment de certains marchés et introduire un décalage dans la consommation des crédits du programme.


Le stock d’engagements non couverts par des paiements résulterait ici pour l’essentiel :

- des engagements au titre de l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR), estimés à 12,6 M€, dont 6 contrats à impact (CI) ainsi que diverses opérations menées au niveau des UO régionales ;

- des engagements au titre de l’Agence des participations de l’État (APE), à 11,2 M€ au titre des études financées à partir du programme 305 ;

- des engagements auprès des organismes et instituts d’études et d’analyses économiques pour environ 2,4 M€, essentiellement liés à la gestion pluriannuelle des crédits ouverts en LFI 2019 au titre de l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris : sur 7 M€, 4,7 M€ de CP ayant été réalisés entre 2019 et 2023, il reste près de 2,3 M€ à payer à ce titre entre 2024 et 2027;

- des engagements pris par l’administration centrale, estimés à 5,0 M€ dont 3,6 M€ au titre des marchés portant sur le renouvellement ou la cession du Stade de France.

 

Justification par action

ACTION     (86,8 %)

01 – Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

81 609 414

529 020 000

610 629 414

1 500 000

Crédits de paiement

81 609 414

520 703 000

602 312 414

1 500 000


L’action 01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », mise en œuvre par la direction générale du Trésor (DG Trésor), poursuit quatre finalités principales :

 

  • l’élaboration des prévisions économiques et le conseil sur les politiques économiques et les politiques publiques dans les domaines financier, social et sectoriel ;
  • la régulation du financement de l’économie et des institutions intervenant en matière d’assurance, de banque et d’investissement sur les marchés financiers ;
  • les négociations commerciales financières et commerciales bilatérales et multilatérales et l’aide au développement ;
  • le soutien à l’export et à l’investissement à l’étranger des entreprises.

 

Les dépenses afférentes à cette action sont des dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, mais aussi de l’Agence France Trésor (AFT), qui gère la trésorerie et la dette de l’État, de l’Agence des participations de l’État (APE), qui veille aux intérêts de l’État actionnaire, de l’Autorité des normes comptables (ANC), qui est chargée de définir les normes de la comptabilité privée, et de la Mission d’appui au financement des infrastructures (FIN INFRA) qui fournit une expertise juridique et financière sur les projets d’investissement dans les infrastructures d’intérêt général, notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

81 609 414

81 609 414

Rémunérations d’activité

55 442 665

55 442 665

Cotisations et contributions sociales

25 466 368

25 466 368

Prestations sociales et allocations diverses

700 381

700 381

Dépenses de fonctionnement

512 800 000

513 903 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

512 800 000

513 903 000

Dépenses d’intervention

16 220 000

6 800 000

Transferts aux entreprises

 

 

Transferts aux autres collectivités

16 220 000

6 800 000

Total

610 629 414

602 312 414

 

Prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque de France (187 M€ en AE et CP)

 

Aux termes de l’article L. 141-7 du code monétaire et financier, l’État doit rembourser à la Banque de France les coûts qu’elle engage dans l’exercice des missions d’intérêt général qui lui sont confiées.

Les crédits prévus à ce titre pour 2024 s’inscrivent dans le cadre du contrat de performance relatif à la période 2022-2024, à hauteur de 202,3 M€. Ils se répartissent entre les huit missions qui font l’objet de conventions spécifiques entre l’État et la Banque de France, à savoir en ordre décroissant de crédits le secrétariat des commissions de surendettement (117,5 M€), la tenue du compte du Trésor (64,5 M€), le droit au compte (7,3 M€), la mise en circulation sur l’ensemble du territoire métropolitain des monnaies métalliques neuves (6,1 M€), l’organisation des séances d’adjudication des valeurs du Trésor (3,2 M€), la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers (1,7 M€), le secrétariat du comité consultatif du secteur financier (CCSF – 1,5 M€) et le secrétariat du comité monétaire de la zone franc (0,7 M€).

;

Les coûts complets définitifs 2022 des prestations réalisées par la Banque de France donnant lieu à rémunération se sont établis à hauteur de 202,3 M€. Les crédits versés en 2022 à partir du programme 305 au titre de la rémunération prévisionnelle de la Banque de France se sont élevés à 217,6 M€ conformément au montant adopté en loi de finances initiale pour 2022.

Aussi, dans le cadre de cette situation particulière de coûts complets définitifs inférieurs à ceux versés conformément à l’ouverture de crédits en de loi de finances de l’année considérée, il est décidé d’opérer exceptionnellement la compensation sur la rémunération prévisionnelle de la Banque de France pour 2024 de la sur-rémunération définitivement constatée au titre de 2022.

Cette décision aboutit ainsi à une rémunération 2024 de la Banque de France ressortant à périmètre constant au niveau défini dans le contrat de performance 2022-2024 au titre de l’annuité 2024, à savoir 202,3 M€, et à une rémunération 2024 de la Banque de France s’établissant à périmètre courant à hauteur de 187,0 M€ au regard de cette compensation exceptionnelle.

Par optimisation de la disponibilité des données financières et comptables et des circuits d’échanges de ces dernières, il sera opéré à partir de 2024 une régularisation des coûts complets définitifs des prestations donnant lieu à rémunération de la Banque de France dès l’année suivant l’année d’analyse afin de réduire le délai de cette régularisation. Ainsi, une ouverture complémentaire pourrait être faite en 2024 pour prendre en compte les coûts définitifs 2023 sachant que la rémunération prévisionnelle adoptée en LFI 2023 avait été abaissée par rapport à celle prévue dans le COP 2022-2024 au vu des résultats 2021 mais avant les effets éventuels de l’inflation.

 

Prestations réalisées pour le compte de l’État par la Banque postale (287 M€ en AE et CP)

 

La loi (articles L. 518-25, L 221-2, R. 221-3 et R. 221-5 du code monétaire et financier (CMF) a confié à La Banque Postale (LBP) une mission de service public d’intérêt général d’accessibilité bancaire (MAB). Cette mission consiste à offrir gratuitement, à toute personne qui en fait la demande, un livret A ayant des caractéristiques spécifiques permettant de l’utiliser comme un quasi-compte courant. La mission vise un objectif d’insertion bancaire et sociale en permettant à certaines populations, dont les besoins spécifiques en termes de moyens de paiement et d’utilisation du compte ne sont pas couverts par les autres dispositifs, d’avoir accès à un support bancaire simple dont le mode de fonctionnement est adapté à leurs besoins (domiciliations de certains revenus et de certains prélèvements, montant minimum des opérations individuelles de retraits et de dépôts fixé à 1,50 € contre 10 € dans les autres établissements, absence de carte de paiement…). En 2018, LBP recensait 1,23 million de clients relevant de la mission d’accessibilité bancaire, soit 8 % des 15,3 millions de livrets A que comptait La Banque Postale en 2018 et 2,2 % des 55 millions de livrets A détenus en France à cette même date.

 

Au titre de ces obligations spécifiques, LBP perçoit une compensation financière proportionnée aux missions de service d’intérêt économique général (SIEG) qui lui sont confiées, qui a été autorisée par la Commission européenne par sa décision du 26 juillet 2021 pour la période 2021-2026. L’arrêté qui fixe le montant de cette rémunération a été publié le 9 août 2021. Cette mission suit une trajectoire dégressive afin de répondre à l’exigence d’incitation à l’efficience de la mission prévue par la réglementation européenne.

 

Le financement de la MAB a été assuré jusqu’à fin 2022 par le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts (CDC), en vertu de l’article L.221-6 du code monétaire et financier. Depuis janvier 2023, les versements à ce titre le sont sur le programme 305.

 

En M€

LFI

PLF

2023

2024

2025

2026

2027

AE

303

287

269

252

250*

CP

303

287

269

252

250*

 

Au titre de 2024, le montant de la dépense dédiée à la MAB est de 287 M€.

 

 

Prestations réalisées pour le compte de l’État par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) et l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) (26,5 M€ en AE et CP)

 

L’IEDOM, société anonyme filiale de la Banque de France, et l’IEOM, établissement public national, sont chargés, chacun dans leur zone d’intervention, d’exercer des missions d’intérêt général qui leur sont confiées par l’État.

 

Les contrats d’objectif et de performance signés le 16 février 2022 pour l’IEOM et le 5 mai 2022 pour l’IEDOM définissent le cadre général des relations entre l’État et les instituts d’émission. Ils prévoient les conditions de rémunération des instituts d’émission pour les prestations réalisées pour le compte de l’État. Ces conventions sont assorties d’indicateurs de mesures relatifs à l’efficience de la gestion, à la maîtrise des coûts, à la qualité du service rendu et à l’efficacité des actions menées.

 

Dans sa zone d’émission recouvrant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les prestations fournies par l’IEDOM sont les suivantes :

  • la mise en circulation des monnaies métalliques et l’entretien de la monnaie fiduciaire ;

  • la contribution à la stabilité financière de la zone par la gestion du fichier des comptes d’Outre-mer (FICOM) à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

  • la participation à l’inclusion bancaire grâce à l’exercice du droit au compte, la tenue de secrétariats de surendettement et de l’observatoire des tarifs bancaires ;

  • la tenue des comptes de l’État ;

 

Dans sa zone d’émission recouvrant la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les prestations fournies par l’IEOM sont les suivantes :

  • l’émission monétaire et l’entretien de la circulation fiduciaire ;

  • la mise en œuvre de la politique et la définition des instruments nécessaires à sa mise en œuvre ;

  • la contribution à la stabilité financière de la zone, notamment par la surveillance des systèmes et des moyens de paiement et la gestion du fichier des comptes d’outre-mer (FICOM) ;

  • la tenue des comptes de l’État ;

  • l’établissement de la balance des paiements ;

  • la participation à l’inclusion bancaire grâce à l’observatoire des tarifs bancaires, l’exercice du droit aux fichiers réglementaires et la tenue du secrétariat de surendettement dans les îles de Wallis-et-Futuna.

 

En rémunération de ces prestations, les crédits prévus pour 2024 s’élèvent à 26,5 M€ (en AE et CP), stable par rapport à 2023. La part revenant à l’IEDOM s’élève à 3,76 M€ et celle revenant à l’IEOM à 22,74 M€.

 

 

Marchés de prestations intellectuelles de l’Agence des participations de l’État (8 M€ en AE et CP)

 

En raison de la spécificité et de la technicité des opérations majeures portant sur les sociétés de son portefeuille (opérations de cession, d’acquisition, d’évaluation d’actifs), l’Agence des participations de l’État (APE) a recours à l’expertise diversifiée de conseils financiers (banques d’affaires) et juridiques (cabinets d’avocats) et de consultants experts (cabinets de conseil) afin de l’accompagner dans la conduite desdites opérations ainsi que dans l’analyse des perspectives d’entreprises jugées stratégiques par le Gouvernement.

 

Le recours aux prestataires externes est fortement conditionné par les arbitrages pris au plus haut niveau de l’État quant à la mise en œuvre effective des opérations, et ce en fonction du contexte économique, des conditions de marché et des considérations d’opportunité politique.

 

C’est ainsi que le contexte économique et géopolitique nécessitera de nouveau en 2024, comme les années précédentes, le recrutement de conseils externes (juridiques et financiers) aux fins d’accompagnement de l’État au titre de ses interventions patrimoniales complexes et sensibles, notamment dans les secteurs stratégiques via le CAS « Participations Financières de l’État ».

 

 

Audits du CIRI et des CODEFI (1 M€ en AE et CP)

 

Le financement d’audits à la demande du comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) ou des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) est évalué à 1 M€.

 

Dans le cadre de leur mission de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, le CIRI et les CODEFI ont, en effet, la faculté de demander la réalisation d’audits destinés à mieux cerner la nature des difficultés rencontrées par les entreprises examinées et leurs perspectives de redressement. Cette enveloppe est également mobilisée par le CIRI en cas d’intervention financière directe de l’État au bénéfice d’entreprises afin de leur permettre de bénéficier dans ce cadre de l’appui de cabinet d’avocats spécialisés.

 

L’enveloppe prévue pour 2024 est à nouveau en baisse, de 0,5 M€ par rapport à celle de 2023 (et de 1,5 M€ par rapport à 2022), en raison de la fin de certains instruments pouvant nécessiter le recours à des audits (notamment le fonds de transition) et d’un retour à un niveau plus proche de celui constaté avant la crise sanitaire.

 

 

Fonctionnement de l’Agence France Trésor (0,7 M€ en AE et CP)

 

Ces crédits permettent à l’Agence France Trésor (AFT) de financer principalement :

  • Les licences Bloomberg ;

  • Les audits comptables + audit site Internet ;

  • Les bulletins mensuels, le rapport d’activité, les podcasts, les tutos ;

  • Les frais de traduction ;

  • La maintenance du site Internet ;

  • Les frais de communication ;

  • Le séminaire.

 

 

Audits et études de la DG Trésor et dépenses diverses (2,6 M€ en AE et 3,70 M€ en CP)

 

Cette enveloppe couvre les audits et études économiques réalisés par la DG Trésor pour répondre à des besoins ponctuels en lien direct avec son activité. Elle couvre également diverses dépenses de l’administration centrale de la DG Trésor, les remboursements de mises à disposition de personnels et les dépenses liées à la certification des comptes des activités Bpifrance Assurance Export, qui gère les financements export publics au nom et pour le compte de l’État. En outre, l’enveloppe prévoit en 2024 les crédits nécessaires aux opérations préalables (marchés) portant sur le renouvellement de la concession (ou la vente) du Stade de France.

 

Participation au financement d’organismes de recherche en économie et finance (16,22 M€ en AE et 6,8 M€ en CP)

 

Les dépenses d’intervention portées par le programme 305 recouvrent les contributions de la France au financement d’organismes d’études et de recherche en matière économique et comportent notamment :

l’Association Bruegel, créée en 2005 et implantée en Belgique, centre d’études et de recherche indépendant sur les politiques économiques qui regroupe des États membres de l’UE, des entreprises et des institutions ;

- l’Institut Louis Bachelier (ILB), créé en 2008, centre de recherche en réseau de dimension internationale qui a pour objet de soutenir, promouvoir et diffuser la recherche et l’enseignement français en finance ;

l’Association Europe-Finance-Régulation (AEFR), créée en 2021, ayant pour mission de promouvoir les échanges et la réflexion en matière de régulation financière, dans le cadre des quatre activités principales suivantes : forum de discussion pour les membres de l’AEFR ; production de documents de débat (debate papers) ; centre d’expertise sur la régulation financière ; publication de la Revue d’Économie Financière.

 

Par ailleurs, suite à l’engagement en 2019 de 7 M€ en AE et au versement la même année de 2,5 M€ de CP au titre de la participation financière de la France à l’installation de l’Autorité bancaire européenne (ABE) à Paris, la tranche 2024 de CP s’élève à 0,58 M€ (le solde sera payé les années suivantes, par tranches de 0,58 M€ de CP par an à compter de 2021 et jusqu’en 2026, un dernier versement de 0,55 M€ en 2027 venant clore cette opération).

 

 

Fonds de concours

 

En accord avec les entreprises et la profession comptable française, l’Autorité des normes comptables (ANC) est notamment chargée d’apporter la part française de financement des organismes internationaux de normalisation comptable (International Accounting Standards Committee Foundation, European Financial Reporting Advisory Group) et de conduire des projets de recherche en matière comptable. Pour financer ces deux activités, l’ANC bénéficie d’un fonds de concours alimenté par des contributions volontaires des sociétés françaises.

 

Le montant des crédits rattachés à ce fonds de concours en 2024 est estimé à 1,5 M€.

 

ACTION     (10,5 %)

02 – Développement international de l'économie française

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

68 663 959

5 220 000

73 883 959

0

Crédits de paiement

68 663 959

5 220 000

73 883 959

0


Cette action porte une partie des dépenses du réseau international de la DG Trésor, la majeure partie des dépenses exécutées à l’étranger étant supportée par le programme 105 relevant du ministère de l’Europe et des affaires étrangères depuis le 1er janvier 2019.

 

Constitué de 32 circonscriptions (depuis septembre 2022 au lieu de 31 précédemment) placées sous l’autorité des chefs des services économiques régionaux en charge de coordonner et d’animer l’activité des services économiques des ambassades de leur zone de compétence, ce réseau a pour missions :

• l’analyse et la veille économique et financière de l’environnement économique international ;

• le conseil et la prévision pour l’information du Gouvernement, les prises de position internationales, la préparation des entretiens ou déplacements du Président de la République ou des membres du Gouvernement ;

• les études comparatives internationales, pour la conduite des politiques publiques ;

• le soutien aux entreprises françaises, notamment par la surveillance des conditions d’accès au marché et l’appui aux grands contrats.

 

Ces services peuvent également être sollicités, en tant que de besoin, par les autres ministères et administrations ayant vocation à connaître de questions à caractère économique. Les services économiques exercent leur mission d’appui aux entreprises dans le respect des dispositions du décret relatif aux attributions de Business France, opérateur rattaché au programme 134 « Développement des entreprises et régulations », qu’ils peuvent représenter dans les pays où Business France ne dispose pas de bureau, pour l’accomplissement de ses missions à l’étranger.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

68 663 959

68 663 959

Rémunérations d’activité

58 310 389

58 310 389

Cotisations et contributions sociales

10 250 593

10 250 593

Prestations sociales et allocations diverses

102 977

102 977

Dépenses de fonctionnement

5 220 000

5 220 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

5 220 000

5 220 000

Total

73 883 959

73 883 959

 

Depuis le 1er janvier 2019, les dépenses courantes, les dépenses de déplacements, les dépenses pour acquisition et entretien de véhicules et les dépenses immobilières des services économiques sont portées par le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État » mise en œuvre par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE).


Les crédits maintenus sur l’action 2 du programme 305 couvrent principalement les dépenses gérées par l’administration centrale de la DG Trésor : frais de changement de résidence des agents, dépenses informatiques, paiement de prestations de la Banque de France, prise en charge de la couverture sociale des volontaires internationaux en administration (VIA) et dépenses de formations spécifiques aux agents des services économiques.

 

ACTION     (2,7 %)

04 – Économie sociale, solidaire et responsable

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

19 220 000

19 220 000

0

Crédits de paiement

0

22 380 000

22 380 000

0


L’action 04 du programme 305 porte les crédits de soutien de l’État à l’économie sociale, solidaire et responsable (ESSR).

 

 

Sous-action 1 : Développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et soutien à l’investissement à impact social (IIS)

 

La sous-action 1 apporte des financements, sous forme de subventions, visant au développement de l’ESS et au soutien à l’investissement à impact social (IIS), dans le cadre des priorités déterminées par le Gouvernement. Ces financements contribuent aux politiques de développement économique, de soutien à l’innovation sociale et à l’investissement à impact, de structuration territoriale et de croissance des emplois de l’ESSR.

 

Elle soutient d’abord les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESSR, ainsi que les organismes de recherche, dans le cadre des missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. L’État accompagne leurs actions de promotion de l’ESSR, de structuration des acteurs et des initiatives, et d’accompagnement des entreprises dans leur développement économique. Ce soutien sert d’effet levier pour encourager l’engagement financier d’autres partenaires, collectivités territoriales ou acteurs financiers publics et privés, contribuant à l’essor de l’ESSR.

 

Elle participe au financement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) par le biais de conventions garantissant l’exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi du 31 juillet 2014 précitée. Elle soutient un réseau de correspondants dans les administrations déconcentrées travaillant en coordination avec les CRESS dans leurs actions en faveur des structures de l’ESSR.

 

Par ailleurs, elle contribue au déploiement opérationnel et au financement des contrats à impact (CI). Ces derniers constituent une nouvelle modalité de financement public-privé, destinée à favoriser l’émergence de projets sociaux eux-mêmes innovants. De tels projets sont proposés par des opérateurs sociaux privés qui entendent fournir des réponses, à la fois ambitieuses et plus efficaces par rapport à l’existant, à des besoins sociaux identifiés, en cohérence avec les politiques publiques mises en œuvre dans le ou les domaines couverts. Les projets concernés sont sélectionnés par l’État dans le cadre d’appels à projets et doivent bénéficier prioritairement aux publics vulnérables économiquement ou socialement, en complément de l’action publique. Les investisseurs publics et privés qui financent les opérateurs sociaux sont remboursés par l’État, avec une rémunération du risque pris et en fonction de l’atteinte des résultats, quantifiés et contractualisés. Ces résultats sont évalués par un tiers indépendant.

 

Enfin, elle participe au développement de l’ESSR à l’échelle européenne et internationale.

 

 

Sous-action 2 : Dispositif local d’accompagnement (DLA)

 

La sous-action 2 finance le dispositif local d’accompagnement (DLA), à partir de crédits déconcentrés, délégués aux directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), y compris en outre-mer. 

 

Ce dispositif est destiné à accompagner la consolidation et le développement des entreprises de l’ESSR. Cofinancé par l’État, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le Fonds social européen (FSE) et les collectivités territoriales, le DLA accompagne à travers un réseau d’opérateurs régionaux et départementaux environ 6 000 structures de l’ESSR chaque année. Cet accompagnement, à destination principalement des associations, se traduit par des missions d’ingénierie sur leurs projets stratégiques, leur organisation interne, leurs compétences internes, leur modèle économique, leurs projets de regroupements et de partenariats.

 

 

Sous-action 3 : Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)

 

La sous-action 3 finance les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) via deux dispositifs distincts :

  • L’identification continue de nouveaux lauréats PTCE au travers d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) permanent ;

  • La constitution d’un bouquet de services permettant d’organiser un transfert de compétences entre PTCE – offre de services dont peuvent notamment bénéficier les PTCE lauréats de l’AMI.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

 

 

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

 

Dépenses d’intervention

19 220 000

22 380 000

Transferts aux entreprises

19 220 000

22 380 000

Total

19 220 000

22 380 000

 

I. Le développement de l’économie sociale et solidaire (ESS) et le soutien à l’investissement à impact social (IIS) (5,6 M€ en AE et 8,7 M€ en CP))

 

1. Soutien aux structures de l’ESS (hors DLA) (4,1 M€ en AE et en CP)

Ces crédits soutiennent les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS), les organismes de recherche, les têtes de réseaux et les organismes fédérateurs de l’ESSR, dans leurs actions de promotion de l’ESSR, de structuration des acteurs de l’ESSR et d’accompagnement des entreprises et des porteurs de projet.

 

2. Soutien à l’IIS (1,4 M€ en AE et 4,6 M€ en CP)

En 2023, les crédits dédiés au soutien à l’IIS permettront notamment de procéder au paiement de la contribution annuelle de l’État aux contrats à impact (CI) engagés et d’initier de nouveaux CI.

L’État poursuivra son soutien à l’accompagnement des projets bénéficiant des fonds d’amorçage. Ces fonds ont vocation à favoriser l’émergence et le développement d’entreprises à impact social sur l’ensemble du territoire français, par des actions de formation, de mises en relation et de financement.

 

3. Développement européen et international (0,035 M€ en AE et CP)

Ces crédits permettront notamment de financer les dépenses obligatoires de représentation de la France auprès des institutions internationales.

 

 

II. Dispositif local d’accompagnement (DLA) (11,5 M€ en AE et en CP)

 

Principal dispositif d’accompagnement de l’ESSR, le DLA accompagne les structures d’utilité sociale dans la consolidation et le développement de leurs emplois et de leurs projets. Présent sur l’ensemble du territoire, le DLA propose un accompagnement sur mesure et gratuit auprès de 6 000 bénéficiaires chaque année. Créé en 2002, le DLA a été redéfini en 2018 et sa gouvernance élargie : État, Fonds social européen (FSE), Banque des territoires, collectivités territoriales, ainsi que les associations « Régions de France », « Le Mouvement Associatif » et « ESS France ».

 

Dans ce cadre, les structures bénéficient d’un parcours d’accompagnement coordonné au niveau régional par des chargés de mission DLA mieux formés et d’un dispositif d’engagement combinant une meilleure équité de la répartition des enveloppes financières déléguées en régions et une optimisation de la mobilisation du FSE.

 

Ces crédits d’intervention sont délégués aux services déconcentrés auprès des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) qui attribuent, via des conventions, des subventions aux DLA locaux.

 

En 2024, l’État participera également au financement du DLA national et des différents centres de ressources DLA (culture, financement, sport, médico-social, numérique et transition écologique).

 

 

III. Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) (2,2 M€ en AE et CP)

 

Les PTCE sont constitués par le regroupement sur un même territoire d’entreprises de l’ESSR qui s’associent à des entreprises de l’économie classique, en lien avec des collectivités territoriales, des centres de recherche, des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, des organismes de formation ou tout autre personne physique ou morale pour mettre en œuvre une stratégie commune et continue de mutualisation, de coopération ou de partenariat au service de projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement, et porteurs d’un développement local durable.

 

Ils s’inspirent des pôles de compétitivité créés par l’État et permettent non seulement la mise en place d’un cadre légal et financier pour le déploiement de projets économiques innovants et solidaires à l’échelle d’un territoire, mais aussi de recréer des filières, des emplois non délocalisables et de revitaliser des territoires sinistrés socialement et économiquement.

 

Courant 2021, un bouquet de services (BDS) a été créé à l’attention des PTCE existants et émergents, et ce afin d’organiser un transfert de compétences entre les PTCE compagnons ou existants et les nouvelles structures à travers des actions d’accompagnement délivrées par des structures de l’ESSR financées par l’État. Environ un quart de la mise en œuvre est notamment assurée par les CRESS.

 

Un appel à manifestation d’intérêt (AMI) permanent « PTCE émergents » a parallèlement été lancé dans le but de sélectionner les structures éligibles à ce bouquet de services (107 bénéficiaires en 2021). Depuis 2022, un AMI complémentaire (« phase 2 ») permet chaque année de soutenir l’émergence de 15 nouveaux lauréats PTCE parmi les structures éligibles à l’AMI permanent.

 

Comme en 2023, l’État participera en 2024 au financement du bouquet de services et subventionnera 15 nouveaux lauréats (100 k€ chacun).