$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#305)

$@FwLOVariable(libelleProg#Stratégies économiques)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

 

La sincérité de la loi de finances implique que la qualité des prévisions économiques fournies par l’exécutif soit la meilleure possible. L’exercice de prévision, par nature difficile et incertain, reste néanmoins un instrument d’analyse indispensable et essentiel pour éclairer le décideur public dans la pertinence de ses choix de politiques économiques. C’est la raison pour laquelle des scénarios alternatifs ou des variantes sont également élaborés pour décrire les perspectives si les hypothèses centrales retenues ne se vérifient pas.

 

Cet objectif est évalué à l’aide de deux indicateurs :

 

  • l’un, destiné à apprécier la fiabilité des prévisions du Gouvernement présentées dans le rapport économique, social et financier (RESF, annexé au projet de loi de finances) et celle des prévisions des instituts de conjoncture, mesure l’écart que présentent ces deux prévisions avec les réalisations ;

  • l’autre, relatif à la fiabilité des prévisions de recettes fiscales, présente l’écart entre les prévisions de l’année précédente et les réalisations.


INDICATEUR        

1.1 – Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Croissance du PIB

Réalisation

%

7,0 (1ère estimation T4, janvier 2022)

2,6

INSEE (05/2024)

Prévision de croissance du Gouvernement

%

6,0 (RESF 2022, 10/2021)

4,0 (RESF 2022, 10/2021)

1,0 (PLF 2023, 09/2022)

Ecart prévision de croissance du Gouvernement / réalisation

points

-1,0

1,4

ND

Prévision de croissance des instituts de conjoncture

%

6,1 (Consensus Forecasts, 09/2021)

3,8 (RESF 2022, 10/2021)

0,6 (Consensus Forecasts, 09/2022)

Ecart prévisions de croissance des instituts de conjoncture / réalisation

points

-0,9

1,2

ND

Inflation

Réalisation

%

1,6

5,2 (provisoire)

INSEE (01/2024)

Prévision d'inflation du Gouvernement

%

1,5 (RESF 2022, 10/2021)

1,5 (RESF 2022, 10/2021)

4,2 (PLF 2023, 09/2022)

Ecart prévision d'inflation du Gouvernement / réalisation

points

-0,1

-3,7

ND

Prévision d'inflation des instituts de conjoncture

%

1,6 (Consensus Forecasts, 09/2021)

1,5 (RESF 2022, 09/2020

3,6 (Consensus Forecasts, 09/2022)

Ecart prévisions d'inflation des instituts de conjoncture / réalisation

points

0,0

-3,7

ND

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DG Trésor et Insee.

Prévision de croissance et d’inflation du Gouvernement : PLF 2023, septembre 2022.

Prévision de croissance et d’inflation des instituts de conjoncture : Consensus Forecasts, septembre 2022 (référence de la prévision pour 2023).

« Consensus Économics (Forecast)" : organisme privé chargé de collecter et publier des prévisions macroéconomiques réalisées par plus de 700 économistes pour une centaine de pays.

Mode de calcul : le tableau fait apparaître les écarts (en points de pourcentage) entre les prévisions de croissance du PIB et d’inflation effectuées par le Gouvernement d’une part, par les instituts de conjoncture d’autre part, et la réalisation constatée.

 

INDICATEUR        

1.2 – Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Montant de recettes fiscales

Md€

295,7

323,3 (exécution provisoire)

314,3

349,4

Ecart prévision de recettes fiscales / réalisation

%

+6,1 % (Réalisation/PLF 2022)

+10,7% (par rapport à la prévision du PLF 2022)

ND

ND

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DG Trésor

Mode de calcul : il s’agit des recettes fiscales nettes (des remboursements et dégrèvements) affectées au budget général. L’écart entre la prévision de recettes fiscales nettes et la réalisation est calculé à partir des prévisions révisées.

 

OBJECTIF    

2 – Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

 

Les services économiques de la direction générale du Trésor (DG Trésor) à l’étranger sont un maillon clé de la mise en œuvre à l’international des politiques économiques et financières de la France et constituent un interlocuteur privilégié de nos entreprises. L’efficacité de leur action est évaluée à travers deux indicateurs.

 

Le premier doit permettre d’apprécier la participation des Services économiques aux travaux d’institutions financières internationales, comme le Fonds monétaire international (FMI) ou l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ainsi, le taux de réponse apporté par les services économiques aux saisines du bureau de l’administrateur auprès du FMI et de la représentation permanente auprès de l’OCDE illustre leur réactivité et leur capacité d’expertise macroéconomique.

 

Le second, relatif à l’animation par les services économiques des communautés d’affaires françaises à l’étranger, doit donner une vision qualitative de l’action du réseau de la DG Trésor à l’étranger et permettre de s’assurer de la bonne implication de ces services dans l’animation et le développement de ces communautés d’affaires françaises.


INDICATEUR        

2.1 – Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'OCDE et par le bureau de l'administrateur pour la France au FMI

%

99

97

100

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

Le taux de réponse des services économiques aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales illustre la réactivité et l’expertise du réseau à l’étranger de la DG Trésor.

Un taux supérieur ou égal à 90 % sera considéré comme satisfaisant.

 

Source des données : DG Trésor.

 

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de projets effectifs d’instructions réalisée par les services économiques en réponse à ces demandes et validés par les bureaux compétents en administration centrale sur l’année n‑1.

Dénominateur : nombre de demandes d’avis adressées par la représentation permanente de la France auprès de l’OCDE et par le bureau de l’administrateur pour la France au FMI sur l’année n‑1.

Le résultat est exprimé en pourcentage.

Justification des cibles

Cet indicateur a été mis en place pour l’exercice 2021. Le taux de réponse des services économiques (SE) aux demandes des administrateurs des institutions financières internationales a été la première année supérieur aux prévisions et demeure à un taux très satisfaisant.

 

Les SE seront sensibilisés afin que la cible maximale soit atteinte en 2024, 2025 et 2026.

 

INDICATEUR        

2.2 – Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

%

88

82

90

91

92

93

 

Précisions méthodologiques

Périmètre : tous les Présidents des comités du commerce extérieur de la France des pays dans lesquels se trouve un service économique.

 

L’indicateur est élaboré sur la base des informations recueillies à travers l’envoi d’un questionnaire de satisfaction sur le rôle des chefs de services économiques aux présidents des comités des conseillers du commerce extérieur de la France relevant de la circonscription du service économique.

Un taux supérieur ou égal à 70 % sera considéré comme satisfaisant.

 

Source des données : DG Trésor.

 

Mode de calcul :

Numérateur : nombre de réponses très satisfaisantes ou satisfaisantes.

Dénominateur : nombre de questionnaires retournés.

Le résultat est exprimé en pourcentage.

Justification des cibles

Cet indicateur a été mis en place pour l’exercice 2021. Le taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l’action des services économiques (SE) a été, la première année de cet indicateur, supérieur aux prévisions. Il demeure très satisfaisant. Toutefois, une progression est possible, afin de poursuivre la hausse de ce taux de satisfaction en 2024, 2025 et 2026.

 

La sensibilisation des SE à cet indicateur de qualité sera poursuivie.

 

OBJECTIF    

3 – Assurer un traitement efficace du surendettement

 

Conformément aux articles L.712-4 et R.712-2 du code de la consommation, la Banque de France assure le secrétariat des commissions de surendettement pour le compte de l’État.

 

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a modifié en profondeur les dispositions du code de la consommation relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement. L’objectif de la réforme était, en particulier, de renforcer la protection des débiteurs en accélérant la procédure de traitement des dossiers et en privilégiant l’adoption de solutions pérennes. Cette volonté a été perpétuée par les mesures des lois n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. La Banque de France s’est par ailleurs engagée à réduire ses coûts notamment dans le cadre d’une réorganisation et modernisation de son réseau, d’une baisse de ses effectifs et du nombre de dossiers de surendettement.


INDICATEUR        

3.1 – Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai moyen de traitement d'un dossier sur l'ensemble de la procédure

mois

3,6

3,5

4,5

4

4

4

 

Précisions méthodologiques

Le délai moyen de traitement sur l’ensemble de la procédure mesure le temps moyen mis pour traiter l’ensemble des dossiers, de leur dépôt jusqu’à la fin de l’instruction. Celle-ci peut se traduire par différentes décisions (irrecevabilité, clôture, plan conventionnel, procédure de rétablissement personnel, mesures imposées ou recommandées), mettant fin à la mission de la commission de surendettement. Cet indicateur décrit le délai moyen de traitement du stock de dossiers à partir d’un stock et d’un flux de sortie et ne tient pas compte de la durée individuelle de traitement de chaque dossier.

Source des données : Banque de France.

Mode de calcul : la valeur indiquée correspond au rapport entre, d’une part, la moyenne des stocks de dossiers en fin de mois calculée sur les douze derniers mois et, d’autre part, la moyenne calculée sur les douze derniers mois du nombre de dossiers entièrement traités en fin de mois sur un an glissant.

Justification des cibles

La cible est maintenue à 4 mois sur la période 2024 à 2026 au regard de la donnée d’exécution définitive pour 2022 de 3,5 mois.

Le cadre de traitement du surendettement ne devrait pas être modifié substantiellement dans les années qui viennent.

Le délai observé en 2022 correspond à une situation de flux tendu dans un contexte de poursuite de baisse du nombre de dossiers déposés tel que constaté avant la crise sanitaire. Une légère remontée des dépôts avait été anticipée en 2023 et devrait se traduire par une hausse du stock moyen et par une légère augmentation du délai moyen de traitement (mois à fin juin 2023). Au regard de l’exécution 2022, il est proposé de stabiliser la cible à 4 mois sur la période 2023-2026.

 

 

 

INDICATEUR        

3.2 – Efficience du traitement des dossiers de surendettement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Coût complet du traitement d'un dossier de surendettement

911

961

957

961

961

961

Nombre moyen de dossiers traités par agents

Nombre/agent

241

236

240

240

240

240

 

Précisions méthodologiques

* Montants provisoires au moment du bouclage des PAP ou RAP. 

 

Source des données : Banque de France.

Mode de calcul :

- Coût complet du traitement d’un dossier de surendettement : le coût est calculé sur la base du rapport entre, au numérateur, le coût complet d’un dossier comprenant le coût direct de l’activité et le déversement des coûts des fonctions support et, au dénominateur, le nombre de dossiers traités.

- Nombre moyen de dossiers traités par agent : le numérateur est le nombre de dossiers traités (nombre de dossiers ayant fait l’objet d’une décision marquant la fin de la procédure de traitement du dossier par la commission au cours des douze derniers mois) par an ; le dénominateur est le nombre d’Équivalents Annuel Temps Plein (EATP) affectés au traitement des dossiers de surendettement.

Justification des cibles

S’agissant du coût complet, l’hypothèse formulée pour 2023 était une inscription dans la tendance baissière des coûts mise en œuvre sur la décennie précédente jusqu’à la crise sanitaire. Le nombre de dossiers par agent était maintenu à un niveau stable élevé.

Au regard des résultats définitifs pour 2022, et en l’attente potentielle d’une légère hausse des dépôts de dossiers en 2023 qui se stabiliserait sur le reste de la période en prévision de l’amélioration de la situation économique et de l’emploi par les actions diligentées par le Gouvernement, il est proposé, à titre conservatoire, une cible de dossiers par agent stabilisée sur la période 2024-2026 et une cible de coût complet qui se stabiliserait en fin de période de l’actuel COP au niveau de 2022, les efforts d’efficience sur la période du COP venant compenser les effets dus à l’inflation dont les revalorisations salariales. Cette cible est à ce stade maintenue pour 2025 et 2026 en l’attente de la discussion des nouveaux termes d’un contrat de performance de la Banque de France pour la période 2025-2027 qui sera entamée en 2024, et qui permettra le cas échéant de revoir cette trajectoire.