$@FwLOVariable(annee#2024)

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$@FwLOVariable(libelleProg#Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

 

La défense et la protection des droits et des libertés fondamentales constituent la mission principale assignée à plusieurs autorités administratives indépendantes intervenant dans divers secteurs et soutenues par les services du Premier ministre.


Indicateur « Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant »


L’indicateur mesure la performance en adoptant le point de vue du contribuable. Il rend compte du nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d’agent traitant. La nature très différente des dossiers ou réclamations traités par chaque autorité administrative indépendante doit être prise en compte. C’est pour cette raison que l’indicateur est décliné en sous-indicateurs.


Défenseur des droits


Le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante, a succédé, le 1er mai 2011, au Médiateur de la République, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, au Défenseur des enfants et à la Commission nationale de déontologie et de sécurité. Il a pour missions principales de défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés et de permettre l’égalité de toutes et tous dans l’accès aux droits. L’indicateur porte sur les saisines traitées par le Défenseur des droits.


L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)


L’objectif retenu pour l’Arcom vise à mesurer le traitement de l’ensemble des saisines (signalements et plaintes) des téléspectateurs, des auditeurs, des associations, des syndicats professionnels, des collectifs, des élus et des ayants droit pour :

  • garantir l’accès à une offre politique pluraliste, à une information rigoureuse et de qualité, à une représentation toujours plus juste de la diversité de la société française. Les saisines reçues portent principalement sur des questions de respect des règles déontologiques (diversité des points de vue, respect de la dignité de la personne humaine, etc.), de lutte contre les discriminations, de protection de l’enfance, de qualité des programmes (radio, télévision, SMAD) et de respect, notamment en période électorale, des équilibres des temps de parole politique, ainsi que sur des problèmes de réception de la radio ;

  • protéger les œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ou au droit voisin avec notamment la procédure de la réponse graduée prévue aux articles L. 33119 et suivants du code de la propriété intellectuelle.


Les saisines sur un programme et celles relatives à des problèmes de réception de la radio sont reçues principalement par voie électronique (formulaire d’alerte sur le site arcom.fr), mais aussi par courrier et via les réseaux sociaux de l’Arcom (essentiellement son compte Twitter).

Dans le cadre de la réponse graduée, l’Arcom reçoit quotidiennement des saisines de quatre ayants droit : l’Association de lutte contre le piratage audiovisuel (ALPA), la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem), la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la Société civile des producteurs de phonogrammes en France (SPPF). Ces saisines sont adressées directement par les ayants droit via une interconnexion sécurisée.



Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)


L’instruction des demandes d’avis, en cas de refus de communication de documents ou de décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques, est une mission essentielle de la CADA. Dans un cadre plus large, elle veille au respect de la liberté d’accès et du droit de réutilisation. Les actions de la Commission pour le développement du réseau de personnes responsables au sein des autorités administratives, de la formation et de la sensibilisation des administrations conduisent à une limitation du nombre de dossiers instruits.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Les missions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concourant à la défense et la protection des droits et libertés, définies par le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » modifiée, sont multiples. Les sous-indicateurs définis dans le cadre de l’objectif n° 1 pour la période 2024-2026 ont pour vocation de refléter la performance de la Commission dans la variété des actions qu’elle conduit :

  • information et conseil du grand public et des responsables de traitement par son service des relations avec les publics (1.1) ;

  • traitement des plaintes adressées par des particuliers ou des associations (1.3) ;

  • vérifications conduites par son service dédié à l’exercice des droits indirect (ex-« droit d’accès indirect »), à la demande de particuliers, dans les différents traitements relevant de ce dispositif (fichiers intéressant la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique, traitement d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie nationales, fichier FICOBA de l’administration fiscale, etc.) (1.4) ;

  • mises en demeure et injonctions, décidées par sa présidente ou par sa « formation restreinte » et suivies par son service des sanctions et du contentieux, des responsables de traitements de données à caractère personnel ne respectant pas leurs obligations légales (1.6).


Le service des relations avec les publics (SRP) est le « front office » multicanal de la CNIL (gestion des demandes de particuliers ou de professionnels reçues par téléphone, par voie électronique ou par voie postale).

En particulier, plus de 18 000 nouvelles sollicitations électroniques ont été reçues en 2022. Le sous-indicateur CNIL 1.1 précise le nombre de sollicitations électroniques traitées, en moyenne, par chaque agent de l’équipe du SRP affecté à cette tâche.




Indicateur « Nombre de déclarations de responsables publics contrôlés par la HATVP »



HATVP


Cet indicateur vise à mesurer le nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par les services de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et présentées à son collège au cours de l’année civile. Il a pour objectif de mesurer la performance de l’activité de contrôle de la Haute autorité dans le champ des responsables publics.



Indicateur « Délai moyen d’instruction des dossiers »



Défenseur des droits


Il est rappelé que, selon la complexité de chaque dossier, il existe un délai incompressible en deçà duquel la qualité de l’instruction peut être remise en cause.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


La CNIL reçoit des plaintes, principalement de particuliers, pour non-respect du RGPD et de la loi « informatique et libertés » (plus de 12 000 en 2022, dont près de 8 000 transmises au service des plaintes). Le téléservice de « plainte en ligne », accessible sur le site cnil.fr, est utilisé par plus de 90 % des personnes qui saisissent la CNIL. Les principaux motifs de saisine sont l’opposition à figurer dans un fichier (notamment sur internet), tous secteurs d’activité confondus, et la prospection commerciale. Un nombre croissant de plaintes concerne des acteurs établis en dehors de l’Union européenne, des dispositifs technologiques innovants et des plaintes collectives émanant d’associations de défense des consommateurs ou des libertés ; plus de 12 % des plaintes reçues en 2020 concernaient des traitements transfrontaliers de données personnelles au sein de l’Union européenne nécessitant une coopération avec les homologues de la CNIL.

Les sous-indicateurs CNIL 1.3 concernent, d’une part, le délai moyen de première réponse aux saisines reçues par le service des plaintes de la CNIL et, d’autre part, le délai moyen de traitement de ces saisines (de leur réception jusqu’à leur clôture).


Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)


Le nombre de saisines du CGLPL a été multiplié par plus de trois depuis la création de l’institution. L’instruction des dossiers, de plus en plus complexes, nécessite de multiples échanges avec les administrations concernées (santé, pénitentiaire, etc.) tant par courrier que sur place. Le délai correspond à celui de la première réponse apportée (hors accusé de réception).


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)


La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) a pour mission de veiller à ce que les techniques de renseignement soient mises en œuvre sur le territoire national conformément au livre huitième du code de la sécurité intérieure. À cette fin, elle rend à la Première ministre un avis préalable sur les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques et contrôle a posteriori l’exécution des autorisations accordées par la Première ministre.

Dans ce cadre, la CNCTR peut être saisie d’une réclamation par toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. Après avoir effectué ces vérifications, la CNCTR répond à la personne, sans pouvoir confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une technique.

Dans un délai de deux mois, soit soixante jours, suivant la notification de la réponse, la personne peut introduire une requête devant le Conseil d’État tendant à vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est ou n’a été irrégulièrement mise en œuvre à son égard. En l’absence de réponse de la CNCTR dans un délai de deux mois (soixante jours) suivant le dépôt de la réclamation, la personne dispose d’un délai supplémentaire de deux mois pour se pourvoir devant le Conseil d’État.

L’indicateur retenu s’attache à mesurer la performance de la CNCTR à l’égard de l’usager, entendu ici comme toute personne présentant une réclamation : en fixant à la CNCTR un délai maximal de soixante jours pour répondre aux réclamations qui lui sont présentées, l’indicateur garantit, d’une part, que toute personne disposera d’une réponse expresse de la commission avant d’exercer, le cas échéant, son droit de recours auprès du Conseil d’État et, d’autre part, que l’éventuel recours contentieux pourra intervenir systématiquement dans de meilleurs délais que ceux prévus faute de réponse de la commission.


Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Cet indicateur vise à mesurer la capacité de la Haute Autorité à se prononcer sur les demandes d’avis de reconversion professionnelle dans des délais satisfaisants, en deçà du délai légal de deux mois. Le calcul de l’indicateur se base sur le délai de traitement des avis rendus au titre de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 et de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, partant de la date de la saisine à la date de la notification de l’avis.


Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


Le CCNE se donne comme objectif de poursuivre ses efforts en vue de la réduction du délai d’instruction des dossiers qui lui sont soumis ou dont il s’autosaisit. Il est toutefois à noter que les durées d’instruction des différents dossiers peuvent à l’évidence varier en fonction de la complexité des sujets abordés.


Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)


Le délai de traitement des dossiers est calculé en tenant compte de la date de réception de la demande auprès de la CADA et de la notification des demandes d’avis et de conseil. Ce temps comprend le temps d’instruction des demandes, de plus en plus nombreuses. L’objectif est d’agir sur toutes les étapes de l’instruction afin de réduire ce délai.



Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)


L’article 3 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique porte sur la « Lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives », nouvelle mission confiée à l’Arcom qui n’existait pas précédemment.


Dès la création de l’Arcom, les ayants droit du secteur sportif se sont très fortement mobilisés et ont sollicité de l’Arcom la mise en œuvre rapide de ses nouvelles prérogatives en la matière. C’est pour cela qu’il est apparu important à cette dernière de rendre compte de cette activité et de s’attacher à mesurer la performance de l’institution vis-à-vis des ayants droit.


En outre, la loi du 25 octobre 2021 a confié à l’Arcom la mise en œuvre d’un nouveau dispositif de lutte contre les sites miroirs, prévu aux articles L. 331-27 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI). La mesure de la performance de l’Arcom vis-à-vis des ayants droit pour ces deux dispositifs a vocation à être retracée conjointement par le présent indicateur.


En fonction de la nature des saisines, qui peuvent concerner des programmes diffusés à la télévision, mais également à la radio ou sur des services de vidéo à la demande, leurs délais d’instruction sont très variables. Cependant, il est apparu important à l’Arcom de rendre compte de cette activité et de s’attacher à mesurer la performance de l’institution vis-à-vis de l’usager.


Indicateur « Nombre de contrôles réalisés » 


Le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)


Le CGLPL a choisi de rendre compte du nombre de lieux de privation de liberté visités par an. En effet, c’est principalement par ce moyen que la loi du 30 octobre 2007 modifiée a entendu confier, au contrôleur, la prévention des violations des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

Dans la modalité précédente de calcul, chaque lieu visité comptait pour une unité quel que soit sa taille, le nombre de personnes hébergées ou le volume des moyens à mobiliser pour l’institution afin de la contrôler. Cet indicateur, ainsi comptabilisé, constituait un indicateur quantitatif d’activité dénué de toute recherche d’efficience. La réalisation de nombreuses missions rapides dans les lieux de privation de liberté de toute petite taille (locaux de garde vue en milieu rural notamment) et ne présentant aucun enjeu réel du point de vue des droits fondamentaux permettait de le réaliser, au détriment toutefois de l’utilité de contrôles réguliers et très cursifs dans des lieux qui le justifient, en raison de situations conjoncturelles ou structurelles. 

Redéfinir cet indicateur est apparu nécessaire, à compter de 2022, en pondérant le poids relatif de chaque lieu de privation de liberté en fonction de sa taille réelle et du nombre de personnes privées de liberté traitées : les lieux de garde à vue sont pondérés en dessous d’une unité, les grosses structures voient leur poids relatif augmenter en fonction du nombre des personnes privées de liberté accueillies.

Par ailleurs, sont également intégrées dans l’indicateur du nombre de lieux contrôlées annuellement, les « vérifications sur place », réalisées en urgence, en raison de signalements ou sur des thèmes ciblés, dans la perspective d’avis ou de « rapports thématiques », et qui, jusqu’ici, n’étaient pas comptées dans l’indicateur de performance.


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)


La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) rend à la Première ministre un avis préalable sur les demandes tendant à la mise en œuvre des techniques de renseignement et contrôle a posteriori l’exécution des autorisations accordées par la Première ministre.


L’indicateur retenu permet de mesurer une partie des activités de contrôle a posteriori de la CNCTR. Outre le suivi individualisé des dossiers depuis ses locaux, la CNCTR réalise en effet des inspections au sein des services de renseignement, du premier et du second cercle, centraux et déconcentrés.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Les traitements de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’État, la défense, la sécurité publique ou concourant à la prévention, la recherche et la constatation des infractions ou au contrôle et au recouvrement des impositions, peuvent être soumis à un exercice des droits indirect. Ainsi, les personnes souhaitant la vérification des données à caractère personnel les concernant dans de tels fichiers ont la possibilité de s’adresser à la CNIL afin que l’un de ses membres, ayant la qualité de magistrat, procède aux contrôles nécessaires avec l’appui du service de l’exercice des droits et des plaintes 1 (SEDP1). Une même personne peut demander la vérification de plusieurs fichiers.

Le sous-indicateur CNIL 1.4 met en évidence le nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le SEDP1.



Indicateur « Délai moyen de publication des rapports du CGLPL  » 


À la demande de la commission des lois du Sénat, l’indicateur du délai de publication des rapports après la visite, déjà suivi en interne, a été intégré au dispositif de performance du CGLPL en 2022. Il constitue un excellent indicateur d’efficacité et de productivité de l’institution, rendant compte de sa capacité à rendre public l’ensemble de ses constats. Ce délai est comptabilisé au sein de l’institution, dans le cadre du pilotage de l’élaboration des rapports, en mois entre la date de réalisation de la mission et celle de la mise en ligne sur le site internet de l’institution du rapport définitif, assorti des observations du Gouvernement sur son contenu.


Indicateur « Taux d’effectivité du suivi des prises de position des autorités administratives indépendantes »


Défenseur des droits


Cet indicateur est destiné à mesurer dans quelle proportion les propositions du Défenseur des droits de nature juridique sont suivies d’effet. Il répond aux préconisations de la représentation nationale. Ainsi, le rapport parlementaire du 28 octobre 2010 du comité d’évaluation et de contrôle considérait que les autorités indépendantes non dotées d’un pouvoir coercitif devaient se doter d’un indicateur permettant de mesurer si les recommandations sont ou non suivies d’effet.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Lorsqu’un responsable de traitement de données à caractère personnel ne respecte pas ses obligations, la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. La formation restreinte de la Cnil, ainsi que son président, ont désormais également ce pouvoir, sous forme d’injonction, dans certains cas prévus par la loi.


Le sous-indicateur CNIL 1.6 précise le niveau de suivi, par les responsables de traitements de données à caractère personnel, des mises en demeure et injonctions qui leur sont adressées, sous le contrôle du service des sanctions de la Commission.



INDICATEUR        

1.1 – Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant du Défenseur des droits

Nb

508

525

480

550

540

540

Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant de l'ARCOM

Nb

5 952

6 078

165 238

140 981

146 399

146 648

Nombre de dossiers entrants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA

Nb

1 238

1497

1 200

1 300

1 300

1 300

Nombre de dossiers sortants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA

Nb

Sans objet

1218

1 150

1 100

1 100

1 100

Nombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL

Nb

1 780

1 832

1 900

1 900

1 900

1 900

 

Précisions méthodologiques

Défenseur des droits


Sources de données : les données sont fournies par les directions de l’institution en charge du réseau, de la promotion et des études et de l’accès aux droits, et de l’administration générale.


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant (estimation pour les exercices 2024 et suivants) :

Numérateur : nombre de dossiers traités par an ;

Dénominateur : nombre d’ ETP d’agents traitants.


Le nombre d’agents traitants ne se limite pas aux ETP budgétaires et occupant des fonctions juridiques, en raison de l’existence d’un réseau de délégués territoriaux participant à l’instruction des dossiers sans figurer dans le plafond d’emploi.


L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)


Sources de données : les données sont fournies par les directions concernées et consolidées par la direction administrative, financière et des systèmes d’information.


Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : nombre de saisines traitées par an (*) ;

- dénominateur : nombre d’ ETP d’agents traitants.

(*) Il est précisé que le nombre de saisines (alertes, réclamations, signalements et plaintes confondues) n’est pas équivalent au nombre de dossiers instruits. En effet, si toutes les saisines sont enregistrées et analysées par les services de l’Arcom, l’instruction d’un dossier peut correspondre à une saisine unique ou plusieurs lorsqu’elles sont identiques dans leur objet.



Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)



Sous-indicateur Nombre de dossiers entrants par an/ nombre d’ ETP d’agents traitants


Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de dossiers enregistrés par an (comprend les dossiers instruits et non instruits)

Dénominateur : nombre d’ ETPT « rédacteurs » consommé.


Sous-indicateur Nombre de dossiers sortants par an/ nombre d’ ETP d’agents traitants


Sources des données : les données sont fournies respectivement par le secrétariat général de la Commission et par la direction des services administratifs et financiers (DSAF) du Premier ministre.


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre de dossiers notifiés par an.

Dénominateur : nombre d’ ETPT « rédacteurs » consommé.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données : les données sont issues des applications métier utilisées par le service des relations avec les publics (SRP).


Modalités de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des sollicitations électroniques reçues par le SRP sur l’année considérée ;

- dénominateur : ETP d’agents traitant affectés au SRP sur l’année considérée.



Justification des cibles


Défenseur des droits


Avec, à la fin du mois de juillet 2023, un nombre de sollicitations déjà supérieur à 80 000, la prévision pour l’année entière 2023 laisse entrevoir une nouvelle augmentation de l’ordre de 12 % des réclamations traitées par l’institution. Cette nouvelle augmentation s’inscrit dans un contexte haussier des réclamations depuis plusieurs années. C’est pourquoi les cibles des exercices 2024 et suivants doivent être actualisées pour refléter le niveau de sollicitation de l’institution et la tension sur le portefeuille moyen de dossiers effectivement gérés par chaque agent traitant (la cible 2023 avait été corrigée au stade du RAP 2022).



l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)


Prévu par la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, le rapprochement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) a donné naissance, depuis le 1er janvier 2022, à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).


Afin d’intégrer une des missions historique et importante de l’ex-Hadopi, le périmètre des saisines traitées par an et par ETP a été étendu l’année dernière aux saisines relatives à la réponse graduée qui, compte tenu de leur volumétrie très importante, a très largement modifié l’indicateur à partir de 2023.


Dans la continuité des volumes constatés en 2021,2022 et 2023, les saisines côté radio devraient s’établir à un niveau plus élevé qu’auparavant, du fait du lancement d’appels à candidatures généraux en FM (2021-2025) et de la poursuite du déploiement du DAB+.


S’agissant des saisines sur un programme, la projection pour 2023 est en diminution par rapport à 2022. Pour les années suivantes, à savoir de 2024 à 2026, le nombre estimé de saisines serait stable par rapport à 2023 aux alentours de 35 000 annuellement. Cette baisse structurelle depuis 2023 s’explique par plusieurs facteurs comme la mise en place du nouveau formulaire et dès la création de l’Arcom, d’outils serviciels et pédagogiques pour répondre aux questions et remarques adressées par les téléspectateurs et auditeurs ainsi que le recours croissant des téléspectateurs aux réseaux sociaux pour exprimer leur perception d’un programme.


Sur le 1er semestre 2023, les thématiques qui ont suscité le plus d’alertes sont les propos jugés racistes, homophobes et ceux sur la GPA (gestation pour autrui), mais dans des proportions moindres que sur le 1er semestre 2022.


L’Arcom, qui s’est engagée à répondre aux besoins d’information des téléspectateurs et des auditeurs, continue d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité de ses procédures de recueil et de traitement des alertes grâce aux actions pédagogiques et au travail éditorial effectués sur le site internet et les réseaux sociaux. Dès début 2022, une lettre d’information à destination du grand public mensuelle et une lettre d’information trimestrielle dédiée aux professionnels ont été lancées ainsi qu’un assistant conversationnel sur les réseaux sociaux et sur arcom.fr pour mieux orienter les saisines et un formulaire de contact sur arcom.fr, permettant d’effectuer des redirections vers certains départements.

Le développement de ces supports et outils dédiés aux publics a permis d’améliorer le dialogue avec les publics et donc mécaniquement de participer à la diminution du nombre de saisines déposées.


La réponse graduée, quant à elle, permet de lutter contre les pratiques illicites en pair à pair. Si, en 2010, plus de 8 millions d’internautes utilisaient le pair à pair à des fins délictueuses, les efforts de l’Hadopi et désormais de l’Arcom pour mettre fin à ces pratiques ont permis de faire diminuer celles-ci de près de 75 %. En 2022, 2 millions d’internautes ont consommé de manière illicite des contenus dématérialisés en pair à pair, soit 22 % des internautes ayant des pratiques illicites.


Forts de ces résultats encourageants, dus à la progression constante de l’offre légale, en particulier des services de vidéo à la demande par abonnement (VàDA) et des offres de streaming musicales, combinée à la politique de lutte contre le piratage conduite par les pouvoirs publics et les ayants droit, ces derniers ajustent leurs actions de lutte contre le pair à pair.


Ainsi, le nombre de saisines poursuit une tendance baissière entamée dès 2016. Après une diminution du nombre de saisines de 11 % en 2022, il est anticipé un maintien de cette tendance baissière dans le contexte décrit ci-avant. Les projections reposent sur une hypothèse de réduction du nombre de saisines de 10 % en 2023, puis 5 % par an à partir de 2024.


Afin d’accompagner la baisse du nombre de saisines dans le cadre de la réponse graduée, le nombre d’ ETP affectés à cette mission est ajustée continuellement : 18 ETP en 2021, 15 en 2022 et en 2023 puis 13 en 2024, 11 en 2025 et 10 en 2026, du fait de l’élargissement des missions de lutte contre le piratage dont ces agents sont en charge : lutte contre le piratage sportif, caractérisation des atteintes aux droits d’auteur et droits voisins, lutte contre les sites miroirs, responsabilisation des fournisseurs d’un service de partage de contenus à l’égard des œuvres protégées.



Commission d’accès aux documents administratifs


Le nombre de dossiers traités par an et par ETPT d’agents traitants est calculé en fonction du nombre de dossiers entrants (10478 en 2022) et le nombre d’ ETPT effectivement affectés au traitement de ces dossiers (7).

Le nombre de dossiers reçus comme celui des dossiers instruits par la Commission a, une fois de plus, atteint un niveau record en 2022 (+24,5 % par rapport à 2021), en très forte augmentation par rapport aux années précédentes (+46,03 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes), et semble se maintenir en 2023.



Type de dossiers entrants

2018

2019

2020

2021

2022

Dossiers ayant donné lieu à

un avis/conseil/sanction

6 140

5 954

5 716

7 779

8 167

Dossiers déclarés irrecevables

880

830

763

638

2 311

Total de demandes reçues (dossiers entrants)

7 020

6 784

6 479

8 417

10 478


Le nombre de dossiers sortants correspond aux conseils, avis et sanctions rendus par la CADA chaque année. Là encore, 2022 est une nouvelle année record, le nombre de dossiers sortants n’ayant cessé d’augmenter depuis 2018 (+32,85 % par rapport à la moyenne des quatre années précédentes, et +8,72 % par rapport à 2021). Son taux de couverture est de 104 %.



Type de dossiers sortants

2018

2019

2020

2021

2022

Avis

4 755

5 409

6 926

7 675

8 255

Conseil

304

293

143

167

271

Totaux

5 059

5 702

7 069

7 842

8 526



Un nouveau rédacteur sera recruté en 2024, afin de limiter le nombre de dossiers traités par agent, entrants comme sortants.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Plus de 5 ans après l’entrée en application du RGPD, le nombre de demandes reçues par an semble se stabiliser. Toutefois, celles-ci sont de plus en plus complexes.


En 2022, le SRP a traité plus de 20 000 requêtes (cf. RAP 2022). Ces chiffres confirment la sollicitation massive du service des relations avec les publics, service polyvalent à effectif maîtrisé, et ne devraient pas décliner.


Les efforts organisationnels et d’amélioration des outils numériques (dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL) conduisent à confirmer pour les années 2024 à 2026 la cible définie pour 2023, à savoir 1 900 sollicitations électroniques traitées/an/ ETP.

 

INDICATEUR        

1.2 – Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Nb

Non connu

4 170

3 400

4 000

4 000

4 000

 

Précisions méthodologiques

Sources des données  : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.


Modalités de calcul : le nombre de déclarations contrôlées correspond au nombre de déclarations présentées au collège de la HATVP (y compris les déclarations modificatives déposées pendant le contrôle qui n’étaient pas comptabilisées dans les réalisations de 2021 ainsi que pour la cible initiale du PAP 2023, prévue à 3 400 déclarations et désormais portée à 4 000 déclarations).


Justification des cibles

En 2024, à l’image des exercices précédents, la Haute Autorité ciblera ses contrôles sur les élus soumis à des obligations déclaratives. Un examen systématique sera effectué sur les déclarations déposées par les représentants français au Parlement européen élus en juin 2024. Les contrôles porteront également sur le reliquat des déclarations adressées par les sénateurs élus en 2023 dont l’échéance du dépôt est fixée à fin novembre 2023. Enfin, une attention particulière sera accordée au suivi des évolutions substantielles du patrimoine et des intérêts des responsables publics soumis au contrôle de la Haute Autorité.


En 2023-2024, la Haute Autorité a par ailleurs décidé de contrôler davantage certains dirigeants du secteur public (responsables des autorités administratives et publiques indépendantes, titulaires d’emplois et de fonctions à la décision du Gouvernement, responsables militaires par exemple). Dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques, un focus sera également fait sur les déclarations des dirigeants des principales fédérations et instances sportives, ainsi que des responsables publics élus au sein de collectivités qui accueilleront des épreuves. L’ensemble de ces contrôles devrait représenter plus de la moitié des examens effectués en 2024.


Globalement, la Haute Autorité vise à contrôler 4 000 déclarations de responsables publics en 2024. La diminution par rapport aux réalisations de 2022 (4 170 déclarations) s’explique notamment par l’accroissement de la durée moyenne des examens, en raison de l’évolution des méthodes de contrôle.

 

INDICATEUR        

1.3 – Délai moyen d'instruction des dossiers

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits

jours

64

61

60

60

60

60

Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL

jours

151

89

90

90

85

80

Délai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL

jours

Sans objet

212

180

180

170

160

Délai de réponse aux saisines (CGLPL)

jours

95

68

60

55

50

50

Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR)

jours

60

60

45

45

45

45

Délai moyen de traitement par la HATVP des demandes d’avis portant sur le départ dans le secteur privé des responsables et agents publics

jours

Sans objet

40

40

40

40

40

Délai moyen d'instruction des dossiers dont le CCNE est saisi en application de l’Article R1412-4 du Code de la santé publique

jours

206

390

120 à 150

150 à 180

150 à 180

150 à 180

Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA

jours

82

51

80

50

50

50

Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA

jours

Sans objet

38

50

40

40

40

Délai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet par l'ARCOM

Nb jours

Sans objet

10

10

8

7

7

Délai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites par l'ARCOM

Nb jours

Sans objet

140

140

120

100

100

 

Précisions méthodologiques

Défenseur des droits


Sources des données  : les données sont fournies par la directions de l’institution en charge de la promotion et des études et de l’accès aux droits.

Modalités de calcul : cet indicateur est calculé par différence entre la date de fin d’instruction du dossier et celle de réception par l’institution. Par ailleurs, tous les dossiers sont pris en compte dans le calcul de cet indicateur, ce qui inclut les dossiers irrecevables pour lesquels l’institution apporte dans le cadre de sa mission d’accès aux droits une information/réorientation aux réclamants ainsi que les dossiers traités par les délégués présents sur l’ensemble du territoire.



Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)



Sous-indicateur Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL


Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par les services gestionnaires des plaintes.


Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de première instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date du premier acte d’instruction) des saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’un premier acte d’instruction sur l’année considérée.


Un acte d’instruction est un envoi postal ou électronique adressé à l’auteur de la plainte, au mis en cause ou à un tiers par les services gestionnaires des plaintes (hors accusé de réception) en vue de la résolution du manquement ou de la difficulté alléguée par le plaignant.


Sous-indicateur Délai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL


Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par les services gestionnaires des plaintes.


Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date de clôture) des saisines ayant fait l’objet d’une clôture sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’une clôture sur l’année considérée.




Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)



Sources de données :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).


Modalités de calcul :

Le sous-indicateur mesure le délai entre la réception de la demande et la date du courrier apportant une première réponse aux questions posées, hors accusé de réception (prise en compte de l’information en vue d’une enquête ou d’une visite d’établissement, incompétence). Les délais sont calculés à partir des données extraites du logiciel ACROPOLIS.


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) :


Source des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR, qui les extrait d’un tableau de suivi informatisé mis à jour avec les données issues du « chrono courrier arrivé » et du « chrono courrier départ ».


Modalités de calcul : le délai court à compter de la date à laquelle la CNCTR reçoit un dossier de réclamation complet, comportant les informations permettant à la CNCTR d’effectuer les vérifications légales (ce mode de computation s’inspire des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration).



Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)


Sources des données  : les données sont fournies par les services métiers de la HATVP.

Modalités de calcul : nombre de jours de la saisine au jour de notification de l’avis.


Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


Sources de données  : les données sont fournies par le secrétariat général du CCNE


Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)


Sous-indicateur Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA

Sources de données  : les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.


Modalités de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’enregistrement et la date de notification pour l’ensemble des demandes inscrites aux séances de l’année.


Sous-indicateur Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA

Sources de données  : les données sont fournies par le secrétariat général de la Commission d’accès aux documents administratifs.


Modalités de calcul : les données s’appuient sur l’utilisation d’un système automatisé de gestion et d’information dans lequel est saisi chaque événement de la procédure de traitement pour chaque demande (date d’enregistrement de la demande, date de départ de la lettre de notification). Le délai affiché correspond à la moyenne du nombre de jours entre la date d’accusé de réception et la date de notification pour les dossiers traités selon la procédure.





Autorité publique française de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)


Sous-indicateur : « Délai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet »


Sources des données : les données sont fournies par la direction de la création de l’Arcom


Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais de notification (différence entre la date de réception de la saisine des ayants droit par l’Arcom et la date de notification de la demande de blocage par l’Arcom aux différents fournisseurs d’accès à internet - FAI, en jours ouvrés) des saisines des ayants droit ayant donné lieu à une demande de blocage ;

- dénominateur : nombre de saisines des ayants droit ayant donné lieu à une demande de blocage.



Sous-indicateur : « Délai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites »


Sources des données : les données sont fournies par la direction de la communication de l’Arcom


Modalités de calcul : les résultats (estimation) sont obtenus à partir du quotient suivant :

- numérateur : somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la saisine et la date de la réponse, en jours ouvrés) des saisines ayant fait l’objet d’une réponse sur l’année considérée ;

- dénominateur : nombre de saisines ayant fait l’objet d’une réponse sur l’année considérée.


Justification des cibles

Défenseur des droits


Le délai moyen d’instruction des dossiers reste relativement stable autour des 60 jours, ce qui est assez conforme aux cibles et demeure d’autant plus notable en raison d’un nombre de dossiers traités par agent toujours plus important. Celui-ci est la conséquence de l’augmentation des sollicitations de l’institution (rythme annuel de progression entre 12 et 15 % par an sur les deux derniers exercices (2021, 2022), avec une prévision du même ordre pour 2023).

Le maintien d’une cible à 60 jours est aussi un gage d’efficience puisque de nombreuses réclamations interviennent dans des domaines nouveaux, l’institution pouvant traiter des réclamations couvrant l’ensemble des difficultés juridiques rencontrées par les citoyens, ce qui oblige une adaptation permanente des agents traitants.


Au-delà, cet indicateur révèle mal l’hétérogénéité existant d’une part dans le traitement des dossiers, dont la durée dépend aussi des réponses d’interlocuteurs institutionnels et échappe en partie à l’institution, et, d’autre part, entre les délégués sur l’ensemble du territoire et le siège, celui-ci traitant les dossiers les plus importants et les plus sensibles.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


La CNIL a reçu, en 2022, 12 193 plaintes, soit une baisse par rapport à l’année 2021 (14 143).


Après un premier niveau d’examen de la recevabilité et du caractère fondé par le pôle greffe de la CNIL, 7 959 saisines ont été transmises aux services de l’exercice des droits et des plaintes.


S’agissant du délai moyen de 1er traitement, la CNIL est tenue d’informer les plaignants de l’état d’avancement de leur dossier dans un délai de 3 mois correspondant à la cible fixée à 90 jours. Compte tenu du nombre à nouveau à la hausse et de la complexité croissante des plaintes, et malgré les efforts organisationnels mis en œuvre, le délai moyen de 1er traitement n’a pas vocation à être réduit en 2024.


Une réduction progressive de ce délai en 2025 (85 jours) et 2026 (80 jours) demeure toutefois un objectif.


S’agissant du délai moyen de traitement des plaintes, la cible 2023 est stabilisée à 180 jours pour 2024 afin de tenir compte de l’apurement progressif des dossiers plus anciens (dont la clôture impacte le délai moyen de traitement) et de la forte croissance anticipée du nombre de plaintes en 2023 par rapport à 2022.


Les axes de travail mis en place par la CNIL permettent toutefois de confirmer l’ambition de réduction des délais de gestion des plaintes reçues par la CNIL avec une cible fixée à 170 jours calendaires en 2025 puis à 160 jours calendaires en 2026.


Parmi ces axes de travail sont notamment mis en place :

  • le renforcement des effectifs affectés à cette mission compte tenu du volume très important des saisines et de leur complexification ;

  • la répartition et adaptation des méthodes de travail (procédures, circuits de validations, documents type…) en fonction de la nature des saisines et du degré d’investigation plus ou moins important à effectuer ;

  • la décision de faire appel à un prestataire extérieur pour la réalisation des tâches administratives liées à l’instruction des saisines les plus récurrentes et standardisées ;

  • l’adaptation, dans le cadre du Schéma directeur des systèmes d’information de la CNIL, du service de « plainte en ligne » (nouveau parcours usagers sur cnil.fr et nouveau téléservice, amélioration de l’information des usagers sur les éléments ayant une incidence sur la recevabilité des dossiers) et de l’application métier interne (« back office »);

  • l’expérience acquise quant à l’application des modifications de la loi « Informatique et Libertés » sur le volet répressif et le traitement des plaintes relatives à des traitements transfrontaliers.



Contrôleur général des lieux de privation de liberté


Le délai de traitement des saisines des personnes privées de liberté et de leurs proches est considérablement amélioré en 2023. En effet, 1 537 réponses ont été envoyées sur les sept premiers mois de l’année dans un délai moyen de 53 jours. Cette amélioration graduelle de la performance, réalisée grâce à un emploi supplémentaire ainsi qu’à une meilleure organisation du travail (qui sera renforcée par la mise en œuvre prochaine d’un projet de service), est prise en compte dans la définition des cibles des années à venir.


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement


La CNCTR s’efforce d’instruire de façon complète et approfondie les réclamations présentées devant elle dans un délai inférieur à soixante jours. Elle s’est en effet attachée, au fil des ans, à renforcer l’efficacité de ses procédures internes et à améliorer la réactivité de sa chaîne de validation.

Un délai de réponse de quarante-cinq jours lui paraît adapté, sous réserve des difficultés et nécessités d’instruction propres à chaque dossier. Il permet d’apporter plus rapidement une réponse à l’usager sans toutefois dégrader la qualité de l’instruction conduite par la commission. Pour les dossiers les plus simples, ce délai peut même être réduit à trente jours. La CNCTR signale toutefois une augmentation de plus de 50 % du nombre de réclamations dont elle a été saisie au 31 juillet 2023 par rapport à l’année 2022. Si cette tendance devait se poursuivre, cela pourrait conduire la CNCTR à revenir au délai maximal de soixante jours.


Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)


Si le volume des saisines de toute nature a baissé au cours du premier semestre de l’année 2023, le nombre de demandes d’avis portant sur le départ dans le secteur privé des responsables et agents publics se maintient toutefois à un niveau comparable à celui de l’année antérieure. En outre, les remaniements ministériels opérés en juin 2022 et juillet 2023 ont eu une incidence notable sur l’activité de la Haute autorité. L’année 2023 a par ailleurs été marquée par l’augmentation du contentieux tendant à l’annulation de décisions de la Haute Autorité, et la baisse des saisines irrecevables et erronées. Il en résulte mécaniquement une augmentation du délai moyen de traitement des dossiers et le maintien du délai d’un délai moyen de traitement de 40 jours reste un objectif ambitieux.


S’agissant de l’année 2024, aucun élément objectif ne permet d’anticiper une diminution des demandes d’avis portant sur le départ dans le secteur privé des responsables et agents publics, pas plus que des autres domaines d’activités du service concerné. Dans un tel contexte, la cible de 40 jours est maintenue pour 2024 mais dépendra de l’évolution du nombre des demandes et des moyens que peut y consacrer l’autorité.


Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)


Dorénavant, depuis la loi de bioéthique de 2021, le CCNE est renouvelé par moitié tous les trois ans (contre tous les quatre ans auparavant). Le dernier renouvellement a eu lieu en avril 2022 pour un mandat des membres nommés à ce moment-là qui se terminera le 3/08/2023.

Le renouvellement prévu pour août 2023 n’aura sans doute pas lieu à la date prévue, mais plutôt à l’automne. Le renouvellement suivant est prévu pour février 2025.

A chaque renouvellement il faut former les nouveaux membres et que ceux-ci aient le temps de s’acclimater et de comprendre le fonctionnement de l’institution.


A cela s’ajoute qu’à chaque renouvellement le CCNE, entre la fin du mandat précédent et le début du suivant, n’a pas de formation plénière du fait de retards dans l’adoption du décret de nomination. Or, les avis sont adoptés en formation plénière. Ceci explique les évolutions prévues sur les délais de réponse du comité.



Commission d’accès aux documents administratifs



Le délai moyen annuel de traitement des dossiers a très nettement été réduit en 2022. Cette baisse des délais, malgré une augmentation exponentielle du nombre de dossiers entrants depuis plusieurs années, résulte des mesures d’organisation mises en place dès 2019 et renforcées en 2022.

Il résulte également d’une augmentation du nombre de dossiers orientés en ordonnance et d’un effort conséquent fourni pour fluidifier le traitement des dossiers.


 

2018

2019

2020

2021

2022

Délai moyen annuel

159

182

85

82

51

ordonnances

126

182

134

57

38



Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique



Sous-indicateur : « Délai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet »


Le nouveau dispositif de lutte contre le piratage sportif, introduit par les dispositions de l’article L. 333-10 du code du sport, a été rapidement utilisé par les titulaires de droits sportifs, donnant lieu à de premières saisines dès la fin du mois de janvier 2022.


Durant l’ensemble de l’année 2022, l’Arcom a reçu 85 saisines émanant de quatre titulaires de droits sportifs (deux éditeurs de programmes audiovisuels et deux ligues sportives), portant sur dix compétitions sportives, pour un total de 767 noms de domaine effectivement bloqués par les fournisseurs d’accès à internet (FAI).


Durant la période janvier-juillet 2023, le recours à ce dispositif s’est renforcé. L’Arcom a ainsi reçu 85 saisines – mais en sept mois seulement - émanant des mêmes quatre titulaires de droits sportifs (deux éditeurs de programmes audiovisuels et deux ligues sportives), portant sur dix compétitions sportives, pour un total de 1 318 noms de domaine effectivement bloqués par les FAI.


Compte tenu de l’efficacité du dispositif et de sa forte utilisation par les titulaires de droits, il est prévu un maintien, voire une progression du nombre de noms de domaines bloqués, qui porterait à environ 700 le nombre de noms de domaines bloqués pour le dernier quadrimestre – soit environ 2 000 noms de domaine bloqués pour l’ensemble de l’année 2023.


Le délai moyen d’instruction des saisines émanant des titulaires de droits sportifs est actuellement de 3 à 5 jours. Il correspond à la mise en œuvre, par les agents habilités et assermentés de l’Arcom, des opérations de constatation en ligne donnant lieu à l’établissement de procès-verbaux, en vue de la notification d’une demande de blocage aux fournisseurs d’accès à internet, et à la décision de notification prise par un membre du collège de l’Arcom.


Il pourrait diminuer à partir de l’automne 2023 et plus largement en 2024, avec la possibilité de réaliser des constats et des notifications en direct, consécutive à la mise en œuvre effective d’outils d’automatisation du processus, tant au stade de la transmission des saisines entre les titulaires de droits et l’Arcom, d’une part, que de la communication par l’Arcom aux FAI des noms de domaine à bloquer, d’autre part.


Pour ce qui concerne le dispositif de lutte contre les sites miroirs, nouvellement prévu à l’article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle (CPI), il a été effectivement mis en place à partir du mois d’octobre 2022.


Durant le dernier trimestre 2022, l’Arcom a reçu 22 saisines émanant de quatre ayants droit, pour un total de 45 noms de domaine effectivement bloqués par les FAI.


Sur la période janvier – juillet 2023, l’Arcom a reçu 32 saisines émanant de trois ayants droit, portant sur un total de 182 noms de domaine effectivement bloqués par les FAI.


Le cadre législatif de ce dispositif diffère de celui prévu pour la lutte contre le piratage sportif. L’Arcom ne peut être saisie que lorsque la décision judiciaire est passée en force de chose jugée, ce qui nécessite la fourniture d’un certificat de non appel, document permettant d’attester de manière incontestable qu’aucun appel n’a été interjeté à l’encontre d’une décision judiciaire. La durée moyenne d’obtention d’un tel certificat est d’environ deux mois, rallongeant d’autant les délais de saisine de l’Arcom.


Une fois saisie, le délai habituel d’instruction des dossiers par l’Arcom est d’environ 8 à 9 jours, mais certains dossiers, pouvant présenter des caractéristiques particulières (site IPTV par exemple), peuvent nécessiter des opérations de vérification plus complexes et plus longues.


Par ailleurs, une décision du collège plénier demeure nécessaire pour notifier les demandes de blocage des sites miroirs identifiés, là où la décision d’un membre du collège de l’Arcom, sur délégation du président, est suffisante dans le cadre du dispositif de lutte contre le piratage sportif, ce qui rallonge de quelques jours le délai de traitement des saisines.


Compte tenu de ces différents éléments, le délai moyen de traitement des saisines de sites miroirs est d’environ 14 jours ouvrés.


C’est la raison pour laquelle le délai moyen de notification des mesures de blocage des sites diffusant illicitement des manifestations et compétitions sportives ou des sites miroirs avait été fixé, de façon prévisionnelle, à 10 jours pour 2023 avec une tendance globale à la réduction de ce délai sur la période 2024-2026 avec une cible à 7 jours.



Sous-indicateur : « Délai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites »


Compte tenu de l’importance, tant numériquement que pour la perception du public, du traitement par l’Arcom des saisines sur les programmes, il est apparu important de mesurer et retracer la performance de l’institution en la matière. La mise en place d’un tel indicateur de délai correspond en outre à une recommandation du sénateur Canevet dans son rapport de 2019, ce type d’indicateur étant au demeurant déjà en place pour certaines autorités rattachées au PAP « protection des droits et libertés ».


Le délai moyen estimé pour 2023 était de 140 jours. Avec des perfectionnements prévus sur les outils informatiques et les améliorations envisagées des processus, visant notamment à clarifier ce qui relève d’une alerte ou d’un simple signalement, la cible est estimée à 120 jours à partir de 2024 puis à 100 jours à partir de 2025.





 

INDICATEUR        

1.4 – Nombre de contrôles réalisés

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL)

Nb

124

158

150

150

150

150

Nombre de contrôles a posteriori réalisés annuellement (CNCTR)

Nb

117

121

120

120

120

120

Nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL

Nb

3 960

5 803

4 000

5 500

5 500

5 500

 

Précisions méthodologiques

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)


En 2021, le mode de comptabilisation de l’indicateur appliqué a été, pour la dernière année, d’une unité par lieu de privation de liberté visité.

En 2022, le mode de comptabilisation de l’indicateur comporte un système de pondération selon la taille du lieu de privation de liberté et du nombre de places de personnes hébergées.

La pondération est la suivante :

Les visites dans les petits établissements sont comptées par un chiffre inférieur à « un » (0,3 pour les brigades de gendarmerie, les geôles des tribunaux, et les chambres sécurisés et 0,5 pour les commissariats) ;

Les contrôles dans les autres établissements comptent pour une unité à laquelle s’ajoute pour les établissements pénitentiaires et hospitaliers d’une unité supplémentaire par tranche de 100 places (dans la limite de 10 unités) ;

les « visites sur place », réalisées en urgence en raison de signalements ou sur des thèmes ciblés, non comptabilisées auparavant sont prises en compte.


Ce mode de comptabilisation des contrôles permet de privilégier les établissements à fort enjeu du point de vue des personnes privées de liberté impliquant des contrôles longs, très cursifs, réguliers et mobilisant un important d’effectif de contrôle.


Sources de données  :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).


Modalités de calcul :

Les résultats intègrent les missions conduites entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.



Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)


Sources des données : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCTR. Elles sont extraites d’un tableau informatisé de suivi tenu par le coordonnateur des activités de contrôle a posteriori puis croisées avec le tableau informatisé de programmation des contrôles ainsi qu’avec les comptes rendus dressés après chaque contrôle sur pièces et sur place (le programme des contrôles est arrêté sur une base régulière, bimensuelle ou trimestrielle).


Modalités de calcul : un déplacement dans les locaux d’un service de renseignement pour effectuer un contrôle sur pièces et sur place compte pour une unité, même s’il s’agit d’inspecter la mise en œuvre de plusieurs techniques. En outre, des contrôles thématiques réalisés à distance, depuis les locaux de la CNCTR, à partir d’applications informatiques sécurisées sont également comptabilisés.



Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service en charge des demandes d’exercice des droits indirect (SEDP 1)


Modalités de calcul : somme des vérifications conduites sur l’année considérée.


Justification des cibles

Contrôleur général des lieux de privation de liberté


Au 15 août 2023, selon le nouveau mode de décompte, 107 missions ont été réalisées, soit un nombre quasi identique à celui réalisé en août 2022 ; la cible de 150 missions annuelles apparait donc réalisable.

Cette cible n’a toutefois pas vocation à être augmentée car le nouveau décompte des missions doit pouvoir permettre à l’institution de définir des plans de contrôle plus stratégiques.


Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement


121 contrôles sur pièces et sur place ont été réalisés en 2022, tous services confondus. Si l’amélioration de la situation sanitaire a facilité la planification et le déroulement de ces contrôles, leur nombre a peu augmenté par rapport à l’année 2021 (117). Ce constat témoigne des limites inhérentes à cette modalité de contrôle fortement consommatrice de temps et de moyens humains.

Face à la progression continue du nombre de techniques mises en œuvre, à leur degré de complexité croissant ainsi qu’à l’extension des missions de contrôle dévolues à la CNCTR au terme des modifications législatives successives, il est apparu nécessaire que les contrôles sur pièces et sur place soient doublés d’un renforcement des possibilités de contrôle à distance de la commission. Cette démarche, qui nécessite des développements techniques en lien avec le groupement interministériel de contrôle (GIC) et les services de renseignement, devrait permettre, à compter de l’exercice 2023, de comptabiliser des contrôles réalisés à distance. Il s’agirait de contrôles thématiques regroupant plusieurs dossiers, chaque dossier portant sur l’ensemble des techniques de renseignement mises en œuvre à l’égard d’une personne.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)



Le nombre de vérifications est directement lié au nombre de demandes d’exercice de droits indirect reçues par la CNIL. A cet égard, en 2022, la CNIL a reçu 7 417 demandes, soit 27 % de plus qu’en 2021. Cette croissance du nombre de demandes a conduit la CNIL à engager de plus en plus d’actions pour répondre aux usagers. Elle a ainsi multiplié les échanges avec les gestionnaires des fichiers et a conduit, en 2022, 45 % de vérifications de plus qu’en 2021.


Néanmoins, il convient de rappeler que la CNIL n’a pas la maîtrise des demandes qu’elle reçoit. Les demandes portant sur des fichiers relevant de l’exercice des droits indirect sont en effet régulièrement motivées par des éléments de contexte indépendants des actions de la CNIL. A ce titre, elles sont difficilement prévisibles, rendant par conséquent délicat la détermination de perspectives concernant le nombre de vérifications conduites par la CNIL au titre de l’exercice des droits indirect.


Cependant, il est d’ores et déjà possible d’anticiper pour 2023 et 2024 une augmentation du nombre de demandes d’exercice des droits indirect reçues par la CNIL pour deux raisons principales :

  • L’ouverture d’un téléservice dédié au recueil des demandes depuis le 1er décembre 2022 : ce téléservice est plébiscité et la CNIL constate depuis son ouverture, une augmentation de près de 300 % du nombre de demandes reçues.

  • La perspective de recrutements massifs d’agents de sécurité pour les jeux olympiques (JO) 2024 : en effet ce type d’emploi nécessite la délivrance d’une habilitation ou d’un agrément qui implique une enquête administrative pour vérifier que le comportement du candidat n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions envisagées. En anticipation de cette enquête ou suite à un refus d’habilitation ou d’agrément, les personnes concernées ont la possibilité de saisir la CNIL d’une demande d’exercice de droits indirect à l’égard de certains fichiers consultés par les autorités délivrant cette habilitation (ex : le traitement d’antécédents judiciaires).


Il est ainsi proposé de relever la cible 2024 à 5 500 vérifications (au lieu de 5 000) et de maintenir cette cible pour les années suivantes.



 

INDICATEUR        

1.5 – Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

mois

Sans objet

12

12

11,5

11

11

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur porte sur un délai moyen, en mois, de publication des rapports des missions de contrôles conduites dans les lieux de privation de liberté sur le site internet de l’institution pour chaque lieu de privation de liberté contrôlé au titre d’une année donnée.

Le cycle de production des rapports du CGLPL s’étend sur plusieurs mois à la suite des visites :

  • une phase de rédaction aboutissant à un rapport provisoire ;

  • une phase contradictoire de deux mois avec le chef d’établissement et tous les services concernés par son activité (juridictions, services médicaux, autorités administratives…) ;

  • une période de traitement des réponses aux observations aboutissant à un rapport définitif ;

  • un temps d’échange avec le Gouvernement permettant la publication du rapport définitif accompagné des observations des ministres concernés s’ils en ont produites.

La longueur de ce processus de production des rapports et d’échanges préalables à leur publication ne permet de déterminer le délai moyen de publication pour une année donnée de manière fiable qu’en se fondant sur un nombre conséquent de rapports publiés à une échéance supérieure à 12 mois de l’année de réalisation de la mission. Ainsi, en rapport annuel de performance 2023, l’indicateur de délai moyen de publication sera fourni pour les missions de contrôle conduites en 2022.



Sources de données :

Les données sont fournies par les services administratifs du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).


Modalités de calcul :

Les résultats intègrent les missions conduites entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n‑1. Compte tenu de la complexité du processus d’élaboration des rapports, le délai moyen de publication des rapports de l’année n ne peut être connu de manière définitive que l’année suivante.


Justification des cibles


A la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat, le délai de publication des rapports de l’institution, tenu en interne depuis 2015[1], est devenu un indicateur de performance de l’institution. Les résultats de cet indicateur se sont progressivement améliorés sans atteindre un niveau satisfaisant : de 25 mois en 2015 à 12 mois en 2021.


En LFI 2023, la cible du délai moyen de publication des rapports des contrôles menés en 2022 était de 12 mois. Au 1er août 2023, 75 % des rapports de visites avaient fait l’objet d’une publication dans un délai moyen de 11,5 mois. Le délai moyen définitif sera vraisemblablement conforme ou proche de la cible fixée.

En 2023, le CGLPL a entrepris une démarche interne de refonte des guides de contrôle et rapports de missions en adoptant un plan structuré de la même manière pour tous les lieux de privation de liberté, en réduisant le nombre de titres et en les réorientant sur les droits fondamentaux. Après un temps d’appropriation dans le cadre des contrôles, cette nouvelle approche qui sera expérimentée en fin d’année 2023, a vocation à avoir un effet bénéfique sur les délais d’élaboration des rapports. Cette amélioration issue de cette nouvelle approche de conduite et de restitution des contrôles est prise en compte dans les cibles, afin d’arriver à la publication de rapports de restitution dans un délai moyen inférieur à une année.


[1] Les résultats de cet indicateur se sont progressivement améliorés sans atteindre un niveau satisfaisant : de 25 mois en 2015 à 16 mois en 2019.


 

INDICATEUR        

1.6 – Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de résolution amiable des réclamations

%

80

83

80

80

80

80

Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits

%

82

70

70

70

70

70

Taux d’effectivité du suivi des mises en demeure et des injonctions adressées par la CNIL aux responsables de traitement et aux sous-traitants

%

99

94

90

95

95

95

 

Précisions méthodologiques



Défenseur des droits


Sous-indicateur : « Taux de résolution amiable des réclamations »

Sources des données : les données sont fournies par la Direction en charge du réseau et celle en charge de la promotion, des études et de l’accès aux droits du Défenseur des droits.

Modalités de calcul  : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les dossiers traités au cours de l’année écoulée et dans lesquels soit une atteinte à un droit ou à une liberté a été établie soit la situation du réclamant a été jugée préoccupante et pour lesquels un règlement amiable a été proposé. On calcule ensuite, parmi ces dossiers, ceux qui ont été suivis d’effet, étant précisé qu’un règlement amiable réussi intervient généralement après des échanges informels avec le mis en cause et le réclamant mais qu’il peut aussi faire suite à une décision formalisée (c’est le cas pour les recommandations et les demandes de poursuites disciplinaires).

Sous-indicateur : « Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits »

Sources des données : les données sont fournies par les directions d’instruction du Défenseur des droits, qu’il s’agisse des affaires publiques et des affaires judiciaires.

Modalités de calcul  : une requête ciblée sur AGORA permet de recenser tous les jugements rendus au cours de l’année écoulée pour lesquels l’Institution a présenté des observations en justice (quelle que soit l’année au cours de laquelle ces observations ont été présentées et quel que soit le degré de juridiction). On décompte ensuite, parmi ces jugements, ceux qui confirment les observations de l’Institution, pour en déduire un ratio d’efficacité.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)



Sources des données : les données sont issues de l’application métier utilisée par le service des sanctions.


Modalités de calcul : les résultats, exprimés sous forme de pourcentage, sont obtenus à partir du quotient suivant :


- numérateur : somme des mises en demeure clôturées par la présidente de la CNIL et des injonctions clôturées par la formation restreinte ou son président sur l’année considérée en raison de la conformité de l’organisme à la mise en demeure / l’injonction reçue ;

- dénominateur : somme des mises en demeure clôturées par la présidente de la CNIL et des injonctions clôturées par la formation restreinte ou son président sur l’année considérée (pour conformité de l’organisme à la mise en demeure / l’injonction reçue ou, à l’inverse, après engagement d’une procédure de sanction pour absence de conformité à la mise en demeure ou après engagement d’une procédure de liquidation d’astreinte).

Justification des cibles

Défenseur des droits

Pour rappel, ces deux sous-indicateurs permettent davantage de mesurer la qualité du travail juridique fourni par l’Institution que les gains de productivité qu’elle serait susceptible d’enregistrer. En conséquence, la tendance souhaitée serait plutôt, comme indiqué dans les précédents projets et rapport de performance, celle d’une stabilité comme gage d’un maintien de la performance. Pour rappel également, le calcul de ces deux sous-indicateurs dépend des calendriers d’instruction judiciaires qui ne facilitent pas toujours une analyse et son chiffrage sur un exercice donné, il s’agit donc de sous indicateurs en projection.

 

Les tendances à mi-année 2023 laissent ainsi entrevoir des résultats en légère augmentation par rapport à la cible fixée, notamment pour le premier sous-indicateur relatif au règlement amiable des réglementations (ce qui doit être particulièrement noté dans un contexte d’augmentation fortes des réclamations), mais il est proposé à ce stade de maintenir en prévision pour chacun des deux sous-indicateurs les cibles déterminées de 80 % pour le sous-indicateur « taux de résolution amiable des réclamations » et de 70 % pour le sous-indicateur « taux de jugements confirmant les observations en justice du Défenseur des droits ».

 

Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)

 

Lorsqu’un organisme ne respecte pas les obligations prévues par le règlement général sur la protection des données et par la loi « informatique et libertés », la présidente de la CNIL a le pouvoir de le mettre en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai déterminé. En l’absence de mise en conformité, une procédure de sanction peut être engagée à l’encontre de l’organisme concerné.

 

Comme évoqué dans le cadre des précédents RAP, de telles procédures précontentieuses (réservées aux cas les plus graves) ont démontré leur efficacité et leur pertinence.

 

En complément, la formation restreinte de la CNIL (chargée de prononcer les sanctions) et son président (dans le cadre de la « procédure de sanction simplifiée ») disposent d’un pouvoir d’injonction, notamment sous astreinte, afin d’obtenir une mise en conformité.

 

En l’état et sous réserve du bilan de la mise en œuvre des injonctions dans le cadre de la nouvelle procédure de sanction simplifiée qui sera réalisé dans le cadre du RAP 2023, il est proposé de maintenir les cibles à 95 % pour les trois prochaines années.

 

OBJECTIF    

2 – Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs

 

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés


Cet indicateur prend en compte le nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés tant pour la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) que pour la radio. Il convient de souligner que cet indicateur n’a pas vocation, en soi, à augmenter chaque année, étant donné que ces activités dépendent fortement du contexte et notamment des demandes du secteur audiovisuel. De plus, il ne représente pas l’ensemble de l’activité de l’Arcom en matière de régulation des fréquences de la télévision et de la radio.


Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées


Cet indicateur prend en compte le nombre de modifications administratives et d’études de planification en vue de la réalisation de modifications des fréquences effectuées par l’Arcom, tant pour la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) que pour la radio. Il convient de souligner que cet indicateur n’a pas vocation, en soi, à augmenter chaque année, étant donné que ces activités dépendent fortement du contexte et notamment des demandes du secteur audiovisuel. De plus, il ne représente pas l’ensemble de l’activité de l’Arcom en matière de régulation des fréquences de la télévision et de la radio.


INDICATEUR        

2.1 – Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (Radio)

Nb

1 455

1 462

2 215

2 232

417

1 590

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (TV)

Nb

71

68

101

229

169

61

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (SMAD)

Nb

6

15

12

7

7

7

 

Précisions méthodologiques

Sources de données :

Les sources de données sont :

- le fichier de suivi des appels à candidatures ;

- le fichier de suivi des modifications techniques ;

- le fichier de suivi des fréquences temporaires ;

- le fichier de suivi des coordinations internationales ;

- la base de données des fréquences de l’Arcom ;

- le fichier de suivi des travaux de Radio France et France Télévisions ;

- le fichier de suivi de dérogations d’usage de fréquences.


Modalités de calcul :


Pour la radio, le nombre de fréquences nouvelles autorisées correspond à la somme du nombre de fréquences liées :

- aux autorisations délivrées dans la période considérée dans le cadre des appels à candidatures partiels et généraux en FM et radio numérique terrestre (RNT) ;

- aux autorisations d’émetteurs dits « de confort » (en incluant le cas particulier des tunnels) ;

- aux agréments liés aux appels pour les radios d’autoroute (le tronçon est pris comme base de calcul : on ne compte pas chaque site comme une autorisation) ;

- aux autorisations sur des nouvelles ressources en FM et RNT pour Radio France et France Télévisions (Outre-mer 1re et France Inter outre-mer) ;

- aux nouveaux services conventionnés en hertzien (radios analogiques et numériques) ;

- aux nouveaux services conventionnés ou déclarés en non hertzien.


Pour la télévision et les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), il s’agit de la somme :

  • des fréquences planifiées en télévision numérique terrestre (TNT), dont certaines pour la mise en œuvre de multiplex supplémentaire afin de compléter l’offre de télévisions locales, et d’autres prises en charge par certaines collectivités territoriales dans le cadre de l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;

  • du nombre de nouveaux services conventionnés linéaires et non linéaires (SMAD) en non hertzien ;

  • du nombre de services linéaires et non linéaires ayant fait l’objet d’une décision de notification des obligations applicables par l’Arcom.


Justification des cibles



Pour la radio


Fréquences nouvelles autorisées et nouveaux services conventionnés


Le nombre de fréquences de la bande FM mises en appel à candidatures dépend, en premier lieu, de l’arrivée à échéance des autorisations au terme de leur durée totale de 15 ans (les autorisations étant délivrées pour une durée de 5 ans et reconductibles deux fois pour cette même durée) et, en second lieu, du résultat des études menées pour dégager de nouvelles ressources, sachant que le potentiel de création de nouvelles fréquences se réduit après de nombreuses années d’optimisation du spectre FM. Le volume de ces fréquences arrivant à échéance est variable d’une année sur l’autre. Ces appels s’inscrivent dans un double cadre : la poursuite et l’achèvement du programme de travail que le CSA avait défini le 20 décembre 2018 et mis à jour le 9 mai 2019 ; le lancement de 18 appels dits « généraux » correspondant à l’arrivée à échéance d’un nombre important d’autorisations FM au cours de la période 2022-2026. S’agissant des appels généraux, le CSA (devenu Arcom) a, à l’issue d’une consultation publique ouverte en 2020, adopté un scénario de recherche ciblée de fréquences, ainsi qu’une feuille de route des principales étapes des appels généraux à venir. Les appels à candidatures en FM se poursuivront jusqu’en 2026, avec le lancement de nouveaux appels et la délivrance des autorisations pour les appels précédemment lancés. Les cibles d’autorisations de fréquences et de conventions avec les services de radio autorisés en FM pour 2024, 2025 et 2026 sont fondées sur cette feuille de route.


À ces fréquences s’ajoutent les ressources attribuées dans le cadre des appels à candidatures en DAB+. Le déploiement du DAB+ s’inscrit dans le cadre d’une feuille de route 2020-2023, mise à jour en 2021 pour tirer les conséquences du retard consécutif à la crise sanitaire de la Covid‑19 et planifier le déploiement du DAB+ jusqu’en 2024. Les cibles pour 2024, 2025 et 2026 sont établies sur cette base. Enfin, s’y ajoutent les webradios conventionnées et déclarées, pour lesquelles la cible, en l’absence de facteur de prévisibilité autre, est fondée sur la volumétrie moyenne des années passées.


Les cibles indiquées pour l’indicateur « Fréquences nouvelles autorisées et nouveaux services conventionnés et déclarés » sont susceptibles d’évoluer en fonction des conclusions qui pourront être tirées du livre blanc sur l’avenir de la radio en cours d’élaboration et dont l’aboutissement est prévu en 2024.



Pour la télévision


Fréquences nouvelles autorisées



A l’été 2023, le Gouvernement a fait une demande de réservation prioritaire de fréquences visant à permettre à France Télévisions de proposer une offre de télévision en ultra-haute définition (UHD), en particulier à l’occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024). Une première phase de déploiement de sites de diffusion de cette offre en UHD est prévue au dernier trimestre de l’année 2023.


La prévision pour 2024 prend en compte l’autorisation prévisionnelle des sites de diffusion restants d’ici les JOP 2024.


Pour 2025 et 2026, la prévision du nombre de fréquences nouvelles autorisées tient compte des éléments connus de l’Autorité. Cette prévision décroît fortement par rapport à 2024 étant donné que tous les émetteurs prévus pour le déploiement du multiplex précurseur UHD devraient avoir été déployés en 2024.


Nouveaux services conventionnés


En 2024, l’estimation du nombre de nouvelles conventions est conforme à la moyenne des années passées. L’année sera notamment marquée par la procédure de mise en appel de la ressource hertzienne rendue disponible à l’échéance, en 2025, des autorisations de quinze services nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre mais ce travail entrepris dès mi 2023 ne s’achèvera qu’en 2025 et ne transparait donc pas dans les indicateurs 2024.


En 2025, l’estimation du nombre de nouvelles conventions se situe à un niveau très élevé en raison du nombre important de conventions arrivant à échéance au 31 décembre 2025, notamment 44 conventions applicables au service Eurosport, dont l’éventuelle réorganisation pourrait avoir un impact important sur l’estimation réalisée. L’année 2025 sera en outre marquée par l’aboutissement de la procédure de mise en appel de la ressource hertzienne rendue disponible à l’échéance des autorisations de quinze services nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre.


En 2026, l’estimation du nombre de nouvelles conventions est très en retrait en raison de l’extension depuis 2021 de la durée de validité des conventions des services relevant des dispositions de l’article 33-1 de la loi de 1986, qui a été portée de cinq à dix ans, réduisant ainsi mécaniquement le nombre de conventions arrivant à échéance en 2026. Cependant, l’année sera marquée par la mise en appel de la ressource rendue disponible à l’échéance, en 2027, des autorisations de six services nationaux diffusés par voie hertzienne terrestre mais ce travail ne transparaîtra pas dans les indicateurs 2026.



Pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)


Nouveaux services conventionnés ou notifiés


Le décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 a créé un régime de conventionnement pour les services de médias audiovisuels à la demande. Les services établis en France et franchissant le seuil d’un million d’euros de chiffre d’affaires annuel net sur le territoire français sont ainsi soumis au régime du conventionnement. Pour les services qui ne sont pas établis en France mais ciblent le public français, l’éditeur dispose de la faculté de conclure une convention avec l’Arcom si le service franchit le seuil de cinq millions d’euros de chiffre d’affaires annuel net réalisé sur le territoire français et si son audience est supérieure à 0,5 % de l’audience totale en France de la catégorie de services de médias audiovisuels à la demande dont il relève. A défaut de convention, l’Arcom notifie à l’éditeur du service les obligations issues de ce nouveau cadre.


En 2021, année de première application du décret, trois conventions ont été signées entre l’Arcom et des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande extra nationaux (Netflix, Disney+ et Amazon Prime Video VàDA) et l’Autorité a par ailleurs notifié trois services (Apple TV App -iTunes Store, Google Play Movies & TV & YouTube Movies and Shows et Amazon Prime Video VàD payante à l’acte).


En 2022, huit conventions ont été signées entre l’Arcom et des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande nationaux (Canal VOD, la VOD d’Orange, MyTF1 VàD gratuite, TFOUMAX, GULLIMAX, Universciné, SVOD Universciné et Playzer).


S’agissant des services extra nationaux, l’Autorité a procédé en 2022 à une nouvelle notification des obligations de production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques pour le service par abonnement Apple TV+, le service n’ayant pas fait le choix du régime de conventionnement.


En 2023, les travaux de conventionnement avec les éditeurs nationaux se sont poursuivis avec la signature de six nouvelles conventions (TV Player, Brut X, Filmo abonnement, Veedz, PlayVOD et Buzz no limit).


Sur ce marché encore en développement, les prévisions sont particulièrement difficiles à mener. Elles s’inscrivent dans la continuité des observations des années précédentes, mais pourraient s’en éloigner tout en restant, a priori, dans l’ordre de grandeur indiqué.


 

INDICATEUR        

2.2 – Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées (Radio)

Nb

1 977

1 313

1 350

432

536

766

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées (TV)

Nb

787

347

191

383

181

660

 

Précisions méthodologiques


Sources de données :

Les sources de données sont :

- le fichier de suivi des appels à candidatures ;

- le fichier de suivi des modifications techniques ;

- le fichier de suivi des fréquences temporaires ;

- le fichier de suivi des coordinations internationales ;

- la base de données des fréquences de l’Arcom ;

- le fichier de suivi des travaux de Radio France et France Télévisions ;

- le fichier de suivi de dérogations d’usage de fréquences.



Modalités de calcul :


Pour la radio, ce nombre correspond :

- au nombre de modifications techniques ayant donné lieu à une publication au Journal officiel (il n’inclut pas les refus ou expérimentations décidés par l’Arcom) de radios privées et publiques, en FM et RNT (DAB+) ;

- au nombre de réaménagements de radios privées et publiques en FM et RNT (DAB+) ;

- au nombre de reconductions d’autorisations hertziennes (nombre de fréquences concernées par chacune des opérations de reconductions), qu’elles relèvent de la compétence des comités territoriaux de l’audiovisuel ou de l’Autorité ;

- au nombre de modifications non techniques apportées aux conventions des radios existantes en hertzien et en non hertzien, qu’elles relèvent de la compétence des comités territoriaux de l’audiovisuel ou de l’Autorité.


Pour la télévision, il s’agit de la somme des fréquences et des caractéristiques techniques de diffusions modifiées en TNT, dont certaines sont destinées à des collectivités territoriales dans le cadre de l’article 30-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.

Pour les SMAD, il s’agit du nombre de nouvelles modifications administratives des conventions et notifications des SMAD par l’Arcom.


Justification des cibles

Pour la radio


Modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées


Ce sous-indicateur regroupe les reconductions hors appel aux candidatures des autorisations arrivées à échéance et les modifications techniques et non techniques affectant le service autorisé ou la personne morale titulaire de son autorisation (changement de nom, modification capitalistique, modifications de programme…). Les volumes de modifications techniques (hors reconductions) et de fréquences sont fortement dépendants des demandes d’agrément de modifications présentées par les services de radio autorisés dans ces deux domaines et peuvent donc fortement varier d’une année sur l’autre. Les cibles pour 2024, 2025 et 2026 sont fondées sur une prolongation de la tendance observée en moyenne des années précédentes. Elles intègrent également la prévision d’un volume élevé de reconductions en 2025 et 2026.



Pour la télévision


Modifications administratives


En 2024, l’estimation du nombre de modifications administratives se situe à un niveau moyen pour prendre en compte les dernières modifications destinées à traduire, dans les conventions, les décrets du 30 décembre 2021 relatifs à la contribution cinématographique et audiovisuelle.


En 2025 et 2026, l’estimation du nombre de modifications administratives a volontairement été portée à un bas niveau : en l’absence de grandes échéances, elles dépendent des demandes des éditeurs qui peuvent difficilement être anticipées.


Modifications de fréquences


Pour les années 2024, 2025 et 2026, les estimations tiennent essentiellement compte du nombre de modifications techniques que les opérateurs de multiplex de la TNT pourraient solliciter dans le cadre de leurs renouvellements de contrats et prennent en compte l’expérience des années précédentes. Une nette augmentation du nombre de modifications de fréquences a ainsi été prévue pour 2026, année au cours de laquelle un nombre important de contrats de diffusion (d’une durée de cinq ans) devraient être renouvelés, comme cela a été le cas en 2016 et 2021.



Pour les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD)


Modifications administratives des services conventionnés ou notifiés


En 2022, l’Autorité a procédé :

  • à la signature d’un avenant à la convention relative au service Netflix intégrant les stipulations de l’accord interprofessionnel conclu entre l’éditeur et les organisations professionnelles du cinéma en date du 22 février 2022 ;

  • à cinq notifications complémentaires concernant les deux services par abonnement (Disney+ et Amazon Prime Video VàDA) et les trois services payants à l’acte (Google Play Movies & TV / YouTube Movies and Shows, Apple TV app- iTunes Store et Amazon Prime Video VàD payante), respectivement pour les obligations en matière de diversité cinématographique et pour les obligations audiovisuelles en matière de sous-quotas indépendants ;


En 2023, l’Arcom a procédé à la signature d’un avenant à la convention relative au service Amazon prime vidéo VàDA intégrant les stipulations de l’accord interprofessionnel conclu entre l’éditeur et les organisations professionnelles de l’audiovisuel en date du 30 novembre 2022.


Plusieurs facteurs, parmi lesquels la signature d’accords professionnels entre éditeurs nationaux ou extra nationaux et organisations professionnelles, devraient contribuer à de nouvelles modifications administratives des conventions et notifications des SMAD par l’Arcom dans les prochaines années. Toutefois, dans un marché encore en développement, leur volume est difficile à estimer. Les prévisions s’inscrivent dans la continuité des observations des années précédentes, mais pourraient s’en éloigner tout en restant, a priori, dans l’ordre de grandeur indiqué.





 

OBJECTIF    

3 – Proteger les œuvres et objets a l’égard des atteintes au droit d’auteur

 


INDICATEUR        

3.1 – Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

A l’issue de la première recommandation

%

92

99

99

99

99

99

A l’issue de la deuxième recommandation

%

78

74

74

74

74

74

 

Précisions méthodologiques

Sources de données :

Données issues du système d’information de la réponse graduée.

Données prévisionnelles 2024, 2025 et 2026 estimées


Modalités de calcul :


La requête au sein du système d’information de la réponse graduée consiste à sélectionner tous les dossiers ayant fait l’objet de l’envoi d’une recommandation (1re et 2e) ne comportant pas de nouvelle saisine reçue après la date J+30 jours (J=jour d’envoi de la recommandation) et avant la fin de l’expiration du délai légal de réitération. Résultat en nombre de dossiers, par phase. Le critère de 30 jours après l’envoi d’une recommandation adopté pour prendre en compte la réitération est retenu comme délai de carence accordé au titulaire de l’abonnement pour mettre en place des mesures de sécurisation de son accès à Internet afin d’éviter de nouveaux manquements. Le délai légal de réitération est de 6 mois après l’envoi d’une 1re recommandation et de 12 mois après l’envoi d’une 2e recommandation. Ces critères sont maintenus afin de rendre possible la comparaison pour 2022 et 2023.

Nombre de 1res recommandations envoyées en 2021 : 205 501 ;

Nombre de 2e recommandations envoyées en 2021 : 53 048 ;

Nombre de 1res recommandations envoyées en 2022 : 107 540

Nombre de 2e recommandations envoyées en 2022 : 37 449

Nombre de 1res recommandations envoyées en 2023 (janvier-juin) : 52 191

Nombre de 2e recommandations envoyées en 2023 (janvier- juin) : 16 074


Pour 2023, le nombre prévisionnel de dossiers ne comportant pas de nouvelle saisine après la date J+30 correspond à une extrapolation à partir des chiffres des 6 premiers mois de l’année 2023, pondérée à la lumière des évolutions tendancielles décrites ci-après. S’agissant du pourcentage prévisionnel, il est basé sur les taux observés en 2022.

Justification des cibles

L’envoi de recommandations, qui constitue le volet pédagogique de la réponse graduée, agit efficacement sur le comportement de la plupart des titulaires d’abonnement concernés, lesquels prennent des mesures pour éviter tout renouvellement d’actes de piratage. Ainsi, dans la grande majorité des cas et de façon constante, l’Arcom n’a pas été saisie de réitérations après l’envoi de ses recommandations.


Si la phase pédagogique a connu depuis 2018 un fléchissement en volume du fait de l’effet combiné de divers facteurs (recul des usages illicites constatés notamment sur les réseaux pair à pair, progression constante de l’offre légale, problématiques rencontrées dans l’identification des abonnés en raison du partage d’adresses IPv4 pratiqué par un nombre accru de fournisseurs d’accès à internet (FAI) affectant l’équilibre de la chaîne de traitement des saisines initiales en provenance des ayants droit), il n’en demeure pas moins qu’elle porte ses fruits dans des proportions significatives.


Les projections en volume pour les exercices 2023 à 2026 correspondent à des extrapolations établies à partir des données relatives aux premiers mois de l’année 2023, pondérées à la lumière des évolutions tendancielles susmentionnées. Les taux prévisionnels sont basés sur les résultats de l’année 2022, étant souligné que s’il est difficile d’anticiper l’évolution de comportements individuels, l’action dissuasive de l’Arcom depuis le 1er janvier 2022 produit des effets constants depuis plusieurs années.




 

INDICATEUR        

3.2 – Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l’envoi des avertissements n’a pas permis de faire cesser les manquements

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de transmission au procureur de la République

%

39

43

42

42

42

42

 

Précisions méthodologiques

Sources de données :

Données issues du système d’information de la réponse graduée.


Modalités de calcul :


La requête consiste à sélectionner, parmi les dossiers ayant fait l’objet d’une lettre de notification (constat de négligence caractérisée), ceux que l’Arcom a décidé de transmettre au procureur de la République compétent.

Nombre de lettres de notification envoyées en 2021 : 3 840 ;

Nombre de délibérations de transmission au parquet à l’issue de la procédure de réponse graduée en 2021 : 1 484 ;

Nombre de lettres de notification envoyées en 2022 : 3 201 ;

Nombre de décisions de transmission au parquet à l’issue de la procédure de réponse graduée en 2022 : 1395.

Nombre de lettres de notification envoyées en 2023 (janvier à juin) : 2 006 ;

Nombre de décisions de transmission au parquet à l’issue de la procédure de réponse graduée en 2023 (janvier à juin) : 833.


Pour 2023 et 2024, les prévisions sont établies à partir des chiffres des 6 premiers mois de l’année 2023, du nombre de réunions et du nombre de décisions adoptées par réunion par le membre de l’Arcom désigné pour la mise en œuvre de la procédure.


Justification des cibles

En 2022, l’Arcom est parvenue à maintenir le haut niveau d’exigence par son action renforcée à l’égard des internautes persistant dans leurs pratiques illicites. Les décisions du membre désigné du collège en charge de la protection des œuvres ont donné lieu à un nombre élevé de transmissions au procureur de la République au cours de l’année 2022. Le dispositif de réponse graduée et les enjeux en matière de protection du droit d’auteur ayant été diffusés auprès du plus grand nombre, le membre désigné du collège en charge de la protection des œuvres s’est attaché à transmettre à l’autorité judiciaire les dossiers pour lesquels la pédagogie ne permet pas de faire cesser les manquements et pour lesquels une intervention judiciaire est strictement nécessaire, évitant ainsi un contentieux de masse.


Les prévisions pour 2023, 2024, 2025 et 2026 sont établies à partir des premières données chiffrées de l’année 2023, en tenant compte de l’impact corrélatif de la baisse tendancielle des envois de recommandations en première et deuxième phases sur le volume et la teneur des procédures traitées en troisième phase (volet judiciaire).


 

INDICATEUR        

3.3 – Nombre d’avertissements traités par agents

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d’avertissements traités par agents

Nb

3 189

2 904

2 285

2 170

2 344

2 471

 

Précisions méthodologiques

Sources de données :

Données issues du système d’information de la réponse graduée de l’ARCOM.

 

Modalités de calcul :

 

Les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

Numérateur : nombre traité par an (chiffres 2022), soit 40 360 lettres de deuxième recommandation et 3 201 constats de négligence caractérisée (lettres de notification) ;

Dénominateur : nombre d’ ETPT d’agents traitants (18 en 2021, 15 en 2022 et en 2023, du fait de l’élargissement des missions de lutte contre le piratage dont ces agents sont en charge : lutte contre le piratage sportif, caractérisation des atteintes aux droits d’auteur et droits voisins, lutte contre les sites miroirs).

Pour 2023, 2024, 2025 et 2026, l’extrapolation est faite à partir des chiffres des 6 premiers mois de l’année 2023 (16 812 lettres de deuxième recommandation et 2 006 constats de négligence caractérisée établis entre le 1er janvier et le 30 juin 2023).

Pour 2023, 2024, 2025 et 2026, les prévisions sont établies à la lumière des évolutions tendancielles ici exposées et des orientations retenues par le membre de l’Arcom désigné pour la mise en œuvre de la procédure.

Pour 2024, 2025 et 2026, il est estimé une diminution du nombre d’ ETP pour accompagner le renforcement des autres missions de lutte contre le piratage ce qui donnerait 13 ETP pour 2024, 11 pour 2025 et 10 pour 2026.

Justification des cibles

L’indicateur cumule le nombre de lettres de 2e recommandation et les constats de négligence. Leur évolution en volume à partir de 2023 est à la baisse mais étant donné que la baisse en ETPT (dénominateur) est plus forte, mécaniquement la cible progresse en 2025 et 2026.


S’agissant des volumes d’envoi en deuxième phase, qui marque le début de la procédure pré-pénale, l’année 2022 a connu une diminution par rapport à 2021, en raison de l’évolution tendancielle évoquée précédemment.


S’agissant des constats de négligence caractérisée, qui constituent la troisième phase de la procédure et qui se matérialisent par un courrier informant la personne qu’elle est passible de poursuites pénales, l’année 2022 est le reflet du souhait du membre désigné du collège en charge de la protection des œuvres au sein de l’Arcom de maintenir l’effet dissuasif de la procédure pour les dossiers les plus graves. À la différence des premières phases de la procédure, qui sont largement automatisées, cette étape, au cours de laquelle les éléments de nature à caractériser l’infraction sont mis en évidence, requiert davantage d’interventions humaines et de temps.

 

OBJECTIF    

4 – Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

 

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)


La CSDN, créée par la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, est chargée de donner un avis à l’autorité administrative sur la déclassification et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification. Depuis la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009, le président de la commission ou son représentant doit participer aux perquisitions conduites par des magistrats dans les lieux protégés au titre du secret de la défense nationale. Le délai moyen de transmission d’un avis de la CSDN caractérise sa performance au regard de l’usager, entendu ici comme une autorité administrative, étant rappelé que la loi fixe elle-même à deux mois le délai maximum de transmission des avis de la commission.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


Le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi « informatique et libertés » modifiée insistent sur le rôle de la CNIL en matière d’éclairage de la décision politique. Les dossiers concernés par l’indicateur 4.1 sont les demandes d’avis transmises par les administrations centrales sur des projets de texte prévoyant le traitement de données à caractère personnel ainsi que sur des projets de fichiers mis en œuvre sous leur responsabilité. Les délais d’instruction dépendent de la complétude des dossiers reçus, de leur analyse par les services compétents de la CNIL (direction de l’accompagnement juridique et direction des technologies et de l’innovation), des délais et de la qualité des réponses reçues, ainsi que de la nature des suites données (courrier ou examen en séance plénière de la Commission). Le délai de réponse maximal aujourd’hui prévu par la loi est de 90 jours à compter de la réception de la demande dans certains cas (consultation sur un projet de loi ou de décret, demande de conseil) et de 98 jours (14 semaines) s’agissant de la mise en œuvre, par l’État, de traitements automatisés de données à caractère personnel.


Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)


La CNCDH, créée en 1947 et refondée par la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007, est consultée sur les projets ou propositions de loi, et la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines des droits de l’Homme, des libertés fondamentales, du droit et de l’action humanitaire. Du fait de sa composition pluraliste (organisations non gouvernementales spécialisées, syndicats, experts internationaux, personnalités qualifiées), elle est à même d’éclairer la décision politique sur les implications que peuvent avoir les projets ou propositions de lois sur les citoyens. Elle peut s’autosaisir des projets et propositions de lois dès lors qu’elle ne serait pas consultée.



Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)


Créée par la loi du 25 octobre 2021, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a succédé le 1er janvier 2022 au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), dont elle reprend les missions en garantissant la liberté de communication audiovisuelle et numérique en France et la protection des œuvres sur internet. La loi du 30 septembre 1986, modifiée à de nombreuses reprises, lui confie de larges responsabilités, parmi lesquelles : la protection des mineurs et des consommateurs, l’organisation des campagnes électorales à la radio et à la télévision, l’attribution des fréquences aux opérateurs, ainsi que le fait de veiller au respect de l’expression pluraliste des courants d’opinion, de la dignité de la personne humaine et à la rigueur dans le traitement de l’information. De plus, l’Autorité est désormais chargée de contrôler le respect par les plateformes en ligne, telles que les réseaux sociaux ou les plateformes de partage de vidéos, de leurs obligations en matière de lutte contre les contenus haineux et la manipulation de l’information. Elle a également pour missions de lutter contre le piratage des œuvres et de promouvoir l’offre légale ; de veiller à l’accessibilité des programmes de la télévision aux personnes souffrant d’un handicap auditif ou visuel ; de veiller à la représentation de la diversité de la société française dans les médias ; de contribuer aux actions en faveur de la protection de la santé ; de « veiller à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sur les antennes, etc.


Pour toutes ces missions, l’Autorité procède régulièrement à la publication d’avis, de rapports et d’études, et formule chaque année des propositions d’évolution de la législation et de la réglementation du secteur de l’audiovisuel et du numérique. En intervenant publiquement par la voix de ses représentants lors d’événements nationaux et internationaux, elle contribue à la visibilité des grands enjeux liés au secteur de l’audiovisuel et du numérique et à l’animation du débat public sur ces thèmes.


INDICATEUR        

4.1 – Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CSDN

jours

20

26

30

30

30

30

Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL

jours

85

82

60

75

70

65

Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis)

Nb

22

10

18

18

16

10

Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public

Nb

73

82

75

72

73

74

 

Précisions méthodologiques

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)


Sources de données :

Les données sont fournies par le secrétariat général de la CSDN.


Modalités de calcul  :

Le délai de transmission est apprécié (en jours) du moment où la CSDN reçoit le dossier complet jusqu’à la date à laquelle la CSDN rend son avis et le communique à l’autorité administrative concernée.




Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)



Sources des données : les données sont fournies par le service informatique de la CNIL à partir de l’application métier.


Modalités de calcul : les résultats, exprimés en jours calendaires, sont obtenus à partir du quotient suivant :


- Numérateur : Somme des délais d’instruction (différence entre la date d’arrivée de la demande et sa date de clôture) des dossiers clôturés sur l’année considérée ;

- Dénominateur : Nombre de demandes d’avis clôturées sur l’année considérée.


La CNIL étudie la possibilité de calculer ce délai sans y inclure le temps d’attente des réponses des ministères pour rendre compte plus fidèlement des efforts de ses services afin d’instruire de manière rapide les demandes d’avis reçues.


Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)



Sources des données  : les données sont fournies par le secrétariat général de la CNCDH. Sur le plan national, la contribution de la CNCDH revêt les formes suivantes :

  • un avis, assorti de recommandations, rendu par la commission sur un projet de loi, sur saisine du Gouvernement ou sur auto saisine ;

  • l’audition par les commissions parlementaires ;

  • la publication d’une étude de fond assortie de recommandations sur un thème général.

Modalités de calcul  : Du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre d’avis et d’études rendus par la CNCDH.


Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)


Sources des données : les données sont fournies par la direction générale de l’Arcom.

La contribution de l’Arcom au débat public revêt différentes formes :

-la publication de rapports et études sur des thèmes liés au secteur de la communication audiovisuelle et numérique ;

-l’audition du président et des membres de l’Arcom par les commissions de chacune des deux chambres du Parlement ;

-des interventions publiques régulières ;

-la publication d’avis ;

-la publication d’un rapport annuel assorti de propositions de modifications législatives et/ou réglementaires ;

-les propositions d’évolution de la réglementation sont celles figurant dans le rapport annuel de l’Arcom. Sont prises en compte les propositions de modifications : législatives, réglementaires, de régulation.


Modalités de calcul : du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, nombre de rapports et études publiés, nombre d’interventions du président et des membres de l’Arcom devant les commissions parlementaires et nombre de modifications proposées.



Justification des cibles

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)


Les cibles mentionnées sont moitié inférieures au délai prévu par la loi et correspondent au temps moyen nécessaire pour instruire les demandes d’avis et permettre à la commission de délibérer.


Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)


La CNIL continue de recevoir un nombre élevé de demandes d’avis (environ une centaine en 2022), qui mobilisent intensément ses services.


La réduction des délais d’instruction est un souci constant de la CNIL qui a mis en œuvre plusieurs actions à cette fin :


- un accompagnement renforcé dans la préparation de certaines saisines de la CNIL auprès des ministères concernés lorsque celles-ci présentent des enjeux structurants ou inédits en matière de protection des données à caractère personnel ;

- un renforcement du suivi des relances adressées aux administrations centrales, en lien avec le commissaire du gouvernement, à la suite de demandes de compléments demeurées sans réponse ;

- la possibilité de clôturer les dossiers en l’état lorsque les administrations ne répondent pas aux demandes après au moins une relance (en lien avec le Commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL) ;

- des travaux de réflexion en cours sur l’allègement des questionnaires adressés par la CNIL en vue d’améliorer le temps de réponse des ministères.


Les objectifs à atteindre ont été ajustés en fonction du calcul du délai moyen de transmission d’un avis au Gouvernement sur l’année en cours (81 jours sur les 63 dossiers traités à date) mis en perspective avec les réalisations des années 2021 (85 jours) et 2022 (82 jours).


Au regard de ce constat, et afin que les objectifs demeurent atteignables, la CNIL a revu les cibles pour les années 2024, 2025 et 2026. La complexité des dossiers (juridiquement et techniquement) est croissante, et les dossiers sont régulièrement d’un niveau de précision insuffisant, allongeant mécaniquement les délais de traitement.


Ces cibles restent ambitieuses en s’inscrivant dans une logique de réduction progressive des délais et réalistes au vu des actions d’amélioration engagées.


Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)


La nouvelle mandature, nommée le novembre 2022, a pu démarrer ses travaux en 2023, en s’attachant à finaliser des rapports d’envergure. Pour l’année 2024, la CNCDH sera en rythme de croisière dans l’adoption de ses déclarations, avis et rapports.

C’est pourquoi, sur la base des années similaires, la cible retenue pour l’année 2024 est de 18 publications adoptées en assemblée plénière et publiées au Journal officiel de la République française et à la Documentation française.

La cible de l’année 2025 est légèrement réduite, car les travaux de la CNCDH devront s’arrêter début novembre, compte tenu du fait qu’il est très peu probable que l’arrêté de nomination de la mandature suivante sera pris dans la continuité de la mandature 2022-2025. Elle est donc fixée à 16 publications.

En revanche, compte tenu des délais observés entre chaque mandature, il est probable que la mandature 2026-2029 soit nommée tardivement, si bien que la cible envisagée est la même que celle réalisée en 2022 qui était aussi une année très incomplète, la mandature 2019-2022 s’étant achevé en avril 2022, soit 10 publications en 2026.


Au plan national, la CNCDH a une mission de conseils aux pouvoirs publics en matière de droits de l’homme, en adoptant des avis sur des problématiques en lien direct avec les travaux du Gouvernement ou du Parlement.

La capacité de la CNCDH à éclairer les pouvoirs publics n’est plus à démontrer, la CNCDH ayant pesé sur la décision publique sur d’innombrables sujets. De très nombreux travaux parlementaires citent les avis de la CNCDH.

Plus globalement, depuis 2014, l’institution fait face à une augmentation très forte de son périmètre d’action (mandat sur la Traite des êtres humains en 2014, mandat sur l’exécution des arrêts de la cour européenne des droits de l’homme en 2015, mandat de suivi des mesures de l’état d’urgence anti-terroriste en 2016, mandat sur les entreprises et les droits de l’homme en 2017, mandat sur les LGBTphobies en 2018, mandat sur les droits des personnes handicapées en 2020) qui tend progressivement à modifier la façon dont l’institution nourrit les politiques publiques. C’est tout à fait flagrant s’agissant des Plans nationaux d’action interministériels portés par la DILCRAH, le Ministère des affaires étrangères ou encore le Comité interministériel du handicap, dont les mesures s’inspirent très directement des recommandations de la CNCDH.

Dans le cadre de sa mission d’éducation et de sensibilisation aux droits humains, la Commission envisage de mener des travaux de nature très différente en 2024 : vidéos, formation des formateurs dans les Instituts nationaux supérieurs de professorat et de l’éducation (INSPE), diffusion en 2024 de l’ouvrage intitulé « Les droits de l’Homme : 13 idées reçues à déconstruire », diverses publications, projet de CNCDH des jeunes.


Sur le plan international, en qualité d’Institution nationale des droits de l’homme, la CNCDH contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière de droits de l’homme. Elle remet ainsi de façon systématique aux comités onusiens des contributions dans lesquelles elle partage ses constats, ses points d’alerte et formule des propositions de questions et d’observations finales.

L’année 2023 est exceptionnelle car les mécanismes des Nations unies rattrapent le retard accumulé dans la période de pandémie. De nombreux examens de la France ont ainsi été diligentés en 2023 (Comité des droits de l’enfant, Examen périodique universel, Comité des droits économiques, sociaux et culturels, et Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes).

Il est très probable que, lors de l’année 2024, d’autres échéances internationales soient mises à l’agenda de la diplomatie française.


Sur le plan européen, la CNCDH poursuit son dialogue permanent avec les organes du Conseil de l’Europe (commissaire aux droits de l’homme, CPT, GRETA, Cour européenne des droits de l’homme et comité des ministres s’agissant de l’exécution des arrêts européens). La CNCDH est saisie systématiquement par le Ministère des affaires étrangères sur l’exécution des arrêts de constat de violation par la France de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Enfin, la CNCDH participe activement aux groupes de travail du réseau européen des Institutions nationales des droits de l’homme (European Network of National Human Rights Institutions). Elle est active au sein du réseau francophone (AFCNDH) et du réseau mondial (GANHRI).



Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)


Pour l’année 2021, seules les contributions du CSA sont prises en compte dans le tableau ci-dessus. Toutefois, pour mémoire, l’Hadopi a elle-même effectué 24 contributions aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public en 2021.


Les cibles 2024 (72) et 2025 (73) sont légèrement inférieures à la cible du PAP 2023 ainsi qu’aux réalisations de l’année 2022 (82), compte tenu de l’activité législative particulièrement intense ces deux dernières années relative au secteur du numérique et notamment à l’extension des compétences de l’Arcom dans ce secteur. Au premier semestre 2023, 25 rapports et études ont déjà été publiés contre 20 au premier semestre 2022. Par ailleurs, 6 interventions publiques et 5 auditions ont eu lieu devant les commissions parlementaires depuis le début de l’année, soit un nombre équivalent au premier semestre 2022.


Les cibles 2024, 2025 et 2026 sont estimées sur la base d’une moyenne des réalisations des cinq derniers exercices.