$@FwLOVariable(libelleProg#Protection des droits et libertés)

$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#308)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Claire LANDAIS

Secrétaire générale du Gouvernement

Responsable du programme n° 308 : Protection des droits et libertés


Le programme 308 « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits de sept autorités administratives indépendantes, d’une autorité publique indépendante (API), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), du comité consultatif national d’éthique (CCNE) et de la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH).

 

Compte tenu de la spécificité de ce programme, l’élaboration d’une stratégie d’ensemble passe par l’affirmation des démarches de performance conduites par chacune des autorités administratives indépendantes tout en menant un travail de synthèse visant à une plus grande transversalité des objectifs et à une meilleure convergence des indicateurs.

 

La stratégie du programme 308 s’articule ainsi autour d’objectifs qui reflètent le champ d’action couvert par les entités du programme.

 

Conformément à la circulaire du 13 avril 2023 du ministre délégué chargé des comptes publics, relative à la préparation des volets « performance » des projets annuels de performance du projet de loi de finances pour 2024, qui prévoit notamment de transférer les indicateurs des API les plus significatifs et ayant vocation à perdurer dans le dispositif de performance, deux objectifs ont été transférés dans le projet annuel de performance (PAP) 2024 :

  • « Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs » ;

  • « Protéger les œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ».

 

Pour l’année 2024, les objectifs de performance du programme 308 se déclinent donc ainsi :

  • défendre et protéger efficacement les droits et les libertés ;

  • renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs ;

  • protéger les œuvres et objets à l’égard des atteintes au droit d’auteur ;

  • éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue ;

  • optimiser la gestion des fonctions support.

 

Toutes les entités du programme disposent d’un dispositif de performance. Le libellé des objectifs, volontairement large, permet une grande transversalité au programme. Avec les objectifs « Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés » et « Optimiser la gestion des fonctions support », la performance de la plupart des autorités administratives indépendantes est mesurée par des indicateurs transversaux.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés

Indicateur 1.1 : Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

Indicateur 1.2 : Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

Indicateur 1.3 : Délai moyen d'instruction des dossiers

Indicateur 1.4 : Nombre de contrôles réalisés

Indicateur 1.5 : Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

Indicateur 1.6 : Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI

Objectif 2 : Renforcer l’efficacité de la régulation du secteur audiovisuel au profit des auditeurs et des téléspectateurs

Indicateur 2.1 : Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

Indicateur 2.2 : Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

Objectif 3 : Proteger les œuvres et objets a l’égard des atteintes au droit d’auteur

Indicateur 3.1 : Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

Indicateur 3.2 : Pourcentage de dossiers transmis au procureur de la République lorsque l’envoi des avertissements n’a pas permis de faire cesser les manquements

Indicateur 3.3 : Nombre d’avertissements traités par agents

Objectif 4 : Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Indicateur 4.1 : Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public