Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
Action / Sous-action	Titre 2 Dépenses de personnel	Autres titres	Total	Titre 2 Dépenses de personnel	Autres titres	Total
01 – État major	10 237 253	960 000	11 197 253	10 237 253	960 000	11 197 253
02 – Activité normative	31 882 851	0	31 882 851	31 882 851	0	31 882 851
03 – Évaluation, contrôle, études et recherche	21 205 875	4 234 207	25 440 082	21 205 875	3 810 207	25 016 082
04 – Gestion de l'administration centrale	96 005 461	123 746 581	219 752 042	96 005 461	126 819 078	222 824 539
05 – Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires	6 276 989	32 700 000	38 976 989	6 276 989	50 031 222	56 308 211
09 – Action informatique ministérielle	58 465 221	313 430 548	371 895 769	58 465 221	272 254 831	330 720 052
10 – Politiques RH transverses	21 663 884	47 472 375	69 136 259	21 663 884	47 472 375	69 136 259
Total	245 737 534	522 543 711	768 281 245	245 737 534	501 347 713	747 085 247

Les crédits de rémunération (crédits de titre 2) du programme atteignent 245,74 M€, y compris le CAS pensions. Hors CAS pensions, ils s’élèvent à 201,15 M€, soit une augmentation de 11,9 % par rapport à la LFI 2023. Ces crédits permettent de financer la création de 112 emplois (hors transferts), afin de répondre aux priorités du programme, parmi lesquelles l’internalisation de certaines missions numériques, ainsi que la revalorisation du point d’indice de la fonction publique intervenue en juillet 2023 (1,5 %).

Les crédits de fonctionnement, d’investissement et d’intervention (crédits hors titre 2) s’élèvent à 522,5 M€ en AE et 501,3 M€ en CP (hors mesures de périmètre) et sont en augmentation de 9 % en CP par rapport à la LFI 2023. Ils permettent de répondre aux priorités du programme, notamment sur les volets relatifs à l’action sociale, à l’informatique ministérielle et à l’immobilier.

Évolution du périmètre du programme

Transferts en crédits

	Prog Source / Cible	T2 Hors Cas pensions	T2 CAS pensions	Total T2	AE Hors T2	CP Hors T2	Total AE	Total CP
Transferts entrants		+963 020	+366 913	+1 329 933			+1 329 933	+1 329 933
Emplois internationaux	166 ►	+963 020	+366 913	+1 329 933			+1 329 933	+1 329 933
Transferts sortants		-373 389	-163 747	-537 136	-460 865	-460 865	-998 001	-998 001
Transfert du centre de gestion financière (CGF) Grand-Est du ministère de la Justice vers la DRFIP	► 156	-275 641	-120 561	-396 202	-17 500	-17 500	-413 702	-413 702
Prise en charge forfaitaire des frais de déplacements des Agents de l'Administration Centrale	► 107				-100 000	-100 000	-100 000	-100 000
Prise en charge forfaitaire des frais de déplacements des agents de l'Administration centrale	► 166				-100 000	-100 000	-100 000	-100 000
Prise en charge forffaitaire des frais de déplacements des agents de l'administration centrale	► 182				-100 000	-100 000	-100 000	-100 000
Transferts en crédits du programme 310 vers le programme 148	► 148				-5 474	-5 474	-5 474	-5 474
Transferts en crédits du programme 310 vers le programme 148	► 148				-131 141	-131 141	-131 141	-131 141
Transfert du centre de gestion financière (CGF) Occitanie du ministère de la Justice vers la DRFIP	► 156	-97 748	-43 186	-140 934	-6 750	-6 750	-147 684	-147 684

Transferts en ETPT

	Prog Source / Cible	ETPT ministériels
Transferts entrants		+10,00
Emplois internationaux	166 ►	+10,00
Transferts sortants		-9,70
Transfert du centre de gestion financière (CGF) Grand-Est du ministère de la Justice vers la DRFIP	► 156	-7,00
Transfert du centre de gestion financière (CGF) Occitanie du ministère de la Justice vers la DRFIP	► 156	-2,70

Les transferts en crédits Hors titre 2

Les transferts sortants prévus en 2024 hors titre 2 représentent 460,9 k€ et sont répartis de manière suivante :

100 k€ à destination de la direction des services judiciaires dans le cadre de la participation du secrétariat général à la prise en charge des frais de déplacements des agents de l’administration centrale ;
100 k€ à destination de la direction de l’administration pénitentiaire dans le cadre de la participation du secrétariat général à la prise en charge des frais de déplacements des agents de l’administration centrale ;
100 k€ à destination de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de la participation du secrétariat général à la prise en charge des frais de déplacements des agents de l’administration centrale ;
5,5 k€ dans le cadre de l’adhésion de l’APIJ à l’action sociale interministérielle ;
131,1 k€ dans le cadre des frais de fonctionnement de la plateforme MENTOR ;
6,7 k€ correspondant à la part HT2 relative à l’extension en année pleine du transfert relatif à l’expérimentation du centre de gestion financière Occitanie ;
17,5 k€ correspondant à la part HT2 relative à l’expérimentation d’un centre de gestion financière dans le Grand-Est.

Les transferts en TITRE 2

Les transferts prévus en 2024 représentent un solde net de +0,3 ETPT répartis de la manière suivante :

transferts entrants : +10 ETPT depuis le programme 166 (10 magistrats) au 1^er janvier 2024. L’objectif de ce transfert est de permettre le renforcement et le développement de missions judiciaires européennes et internationales mises en œuvre par le secrétariat général.
transferts sortants : ‑9,7 ETPT depuis le programme 310 vers le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public » correspondant aux transferts de :
- ‑2,7 ETPT correspondant à l’extension en année pleine du transfert relatif à l’expérimentation du centre de gestion financière Occitanie (8 emplois à compter du 1^er mai 2023) intervenu en PLF 2023 (soit 1,7 ETPT d’adjoints administratifs, 0,7 ETPT de secrétaires administratifs et 0,3 ETPT d’attachés pour 2024) ;
- ‑7 ETPT correspondant à 12 emplois, transférés à compter du 1^er juin 2024 (soit 4,1 ETPT d’adjoints administratifs, 2,3 ETPT de secrétaires administratifs et 0,6 ETPT d’attachés), à la suite de l’expérimentation d’un centre de gestion financière dans le Grand-Est.

Emplois et dépenses de personnel

Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)
Catégorie d'emplois	Plafond autorisé pour 2023	Effet des mesures de périmètre pour 2024	Effet des mesures de transfert pour 2024	Effet des corrections techniques pour 2024	Impact des schémas d’emplois pour 2024	dont extension en année pleine des schémas d'emplois 2023 sur 2024	dont impact des schémas d'emplois 2024 sur 2024	Plafond demandé pour 2024
	(1)	(2)	(3)	(4)	(5) = 6-1-2-3-4			(6)
1036 - Magistrats de l'ordre judiciaire	224,00	0,00	+10,00	0,00	0,00	0,00	0,00	234,00
1037 - Personnels d'encadrement	1 370,40	0,00	-0,90	0,00	+131,98	+62,07	+69,91	1 501,48
1039 - B administratifs et techniques	402,28	0,00	-3,00	0,00	+4,02	-1,58	+5,60	403,30
1041 - C administratifs et techniques	515,70	0,00	-5,80	0,00	+0,78	0,00	+0,78	510,68
1042 - A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif	87,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	87,00
1043 - B métiers du greffe et du commandement	30,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	30,00
Total	2 629,38	0,00	+0,30	0,00	+136,78	+60,49	+76,29	2 766,46

Le plafond d’emplois 2024 du programme 310 est fixé à 2 766,46 ETPT.

Il tient compte :

des emplois transférés, soit un solde de +0,3 ETPT correspondant au transfert entrant de 10 ETPT de magistrats depuis le P166 afin de permettre le renforcement et le développement de missions judiciaires européennes et internationales mises en œuvre par le secrétariat général, et à deux transferts sortants pour 9,7 ETPT vers le programme 156 (cf. détail dans « Évolution du périmètre du programme ») ;
de l’impact total des schémas d’emplois (+136,78 ETPT), y compris les effets extension en année pleine (EAP) de 2023 sur 2024.

Il intègre les 3,9 ETPT correspondant à des renforts provisoires accordés au Secrétariat général du ministère de la Justice dans la perspective des jeux olympiques et paralympiques. Il s’agit de contrats courts qui ne seront pas pérennisés et qui prendront fin à l’issue des Jeux olympiques et paralympiques et au plus tard le 31 décembre 2024. Ces recrutements temporaires sont positionnés au sein de la catégorie « personnels d’encadrement ».

La répartition des 2 766,46 ETPT s’établit comme suit :

9 % de magistrats de l’ordre judiciaire ;
54 % de personnels d’encadrement ;
3 % de personnels de catégorie A, métiers du social, de l’insertion et de l’éducatif ;
1 % de personnels de catégorie B, métiers du greffe et du commandement ;
15 % de personnels de catégorie B, administratifs et techniques ;
18 % de personnels de catégorie C, administratifs et techniques.

Évolution des emplois

(en ETP)
Catégorie d'emplois	Sorties prévues	dont départs en retraite	Mois moyen des sorties	Entrées prévues	dont primo recrutements	Mois moyen des entrées	Schéma d'emplois
Magistrats de l'ordre judiciaire	52,00	7,00	7,50	52,00	0,00	7,50	0,00
Personnels d'encadrement	211,00	21,30	6,00	323,00	228,00	5,83	+112,00
B administratifs et techniques	96,00	8,00	6,80	96,00	70,00	6,10	0,00
C administratifs et techniques	94,00	10,00	6,20	94,00	40,00	6,10	0,00
A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif	13,00	4,90	7,50	13,00	3,00	7,50	0,00
B métiers du greffe et du commandement	4,00	0,00	8,50	4,00	0,00	8,50	0,00
Total	470,00	51,20		582,00	341,00		+112,00

Le schéma d’emplois du programme 310 s’établit à +112 ETP créés au sein de la catégorie des personnels d’encadrement.

Ces créations d’emplois permettent de répondre aux priorités du programme, concernant le développement du numérique (notamment avec la réinternalisation des fonctions numériques/sécurité des systèmes d’information), l’appui à la gouvernance et au pilotage, les enquêtes en matière d’interceptions judiciaires et les fonctions ressources humaines et immobilières ministérielles.

A ce titre, le schéma d’emplois inclut 40 ETP au titre d’une mesure interministérielle de réinternalisation d’un certain nombre d’emplois dans le secteur numérique, en sus de la trajectoire sous-jacente à la loi de programmation 2023-2027. Ces réinternalisations s’inscrivent dans un objectif de maîtrise accrue par l’État de ses projets numériques et de diminution du recours aux prestataires extérieurs.

Le schéma d’emplois au titre de l’année 2024 inclut également 5 ETP, au titre de la deuxième annuité de la mesure interministérielle de renforcement des équipes des délégués à l’encadrement supérieur (DES) dans les ministères, qui découle des orientations gouvernementales dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Pour rappel, la première annuité intégrait déjà 5 ETP en 2023.

Les primo-recrutements concernent essentiellement les lauréats de concours externe et les contractuels.

Les recrutements par concours sont au nombre de 41 (dont 21 pour la catégorie « personnels d’encadrement », 10 pour les « B administratifs et techniques » et 10 pour les « C administratifs et techniques ».

Le solde représentant les recrutements par contrat.

Par ailleurs, au sein des départs, au nombre de 470, les départs à la retraite ont été évalués à 51,2 ETP en tenant compte de l’évolution du vieillissement de l’ensemble du personnel et des prévisions actualisées pour l’exercice 2023. Les sorties de contractuels sont pour leur part estimées à 120 sur la base des sorties constatées lors des exercices précédents.

Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)
Service	LFI 2023	PLF 2024	dont mesures de transfert	dont mesures de périmètre	dont corrections techniques	Impact des schémas d'emplois pour 2024	dont extension en année pleine du schéma d'emplois 2023 sur 2024	dont impact du schéma d'emplois 2024 sur 2024
Administration centrale	2 625,38	2 762,46	+0,30	0,00	0,00	+136,78	+60,49	+76,29
Opérateurs	4,00	4,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00
Total	2 629,38	2 766,46	+0,30	0,00	0,00	+136,78	+60,49	+76,29

(en ETP)
Service	Schéma d’emplois	ETP au 31/12/2024
Administration centrale	+112,00	2 785,00
Opérateurs	0,00	4,00
Total	+112,00	2 789,00

La répartition du plafond d’emplois 2024 prend en compte l’impact de l’extension en année pleine des créations de 2023 (60,49 ETPT), ainsi que les transferts (0,3 ETPT) et les créations d’emplois 2024 (76,29 ETPT).

Le point d’atterrissage des effectifs au 31/12/2024, à 2 789 ETP, prend en compte les 112 créations d’emplois et le solde des transferts de ‑2 ETP (10 ETP entrants à compter du 1^er janvier 2024 et 12 ETP sortants à compter du 1^er juin 2024), soit +110 ETP.

Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action	ETPT
01 – État major	127,00
02 – Activité normative	342,41
03 – Évaluation, contrôle, études et recherche	167,00
04 – Gestion de l'administration centrale	1 157,62
05 – Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires	73,30
09 – Action informatique ministérielle	635,71
10 – Politiques RH transverses	263,42
Total	2 766,46

La répartition du plafond d’emplois 2024 prend en compte les EAP des créations 2023 ainsi que les transferts et créations d’emplois 2024.

Les emplois prévus pour 2024 auront un impact sur la plupart des actions, notamment l’« action informatique ministérielle », le « développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires », l’action « politiques RH transverses » et la « gestion de l’administration centrale » .

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis pour l’année scolaire 2023-2024	Dépenses de titre 2 Coût total chargé (en M€)	Dépenses hors titre 2 Coût total (en M€)
81,00	1,15	0,89

Le nombre prévisionnel d’apprentis est fixé à 81 pour l’année scolaire 2023/2024, soit une hausse de plus de 15 % par rapport à l’année scolaire 2022/2023 (70 apprentis en LFI 2023).

La répartition des apprentis par filière est la suivante :

37 pour la filière informatique;
13 pour la filière des ressources humaines;
7 pour la filière financière ;
6 pour la filière juridique ;
5 pour la communication ;
4 pour la filière immobilière ;
9 qui seront répartis entre les autres filières au vu des besoins qui seront affinés en 2024.

Indicateurs de gestion des ressources humaines

RATIO « GERANT/GERE »		Effectifs gérés au 31/12/2024
		4 342
Effectifs gérants (ETP emplois)	113.70	*2,62 %*
administrant et gérant	70.80	1,63 %
organisant la formation	10,00	0,23 %
Consacré aux conditions de travail	21.90	0,50 %
Consacré au pilotage et à la politique des compétences	11,00	0,25 %

Effectifs gérants :

Administrant et gérant : il s’agit des effectifs du programme 310, consacrant plus de 50 % de leur temps à la gestion collective et individuelle des ressources humaines des personnels affectés en administration centrale.

Organisant la formation : il s’agit du bureau de la formation du service ressources humaines (SRH).

Consacrés aux conditions de travail : il s’agit du bureau de la santé et qualité de vie au travail du SRH ainsi que des agents référents des DIR-SG.

Pilotage de la politique des compétences : dans le calcul des effectifs consacrés au pilotage et à la politique des compétences, est comptabilisé l’ensemble des agents chargés de la GPEC et du bureau des statuts et des rémunérations du SRH.

Effectifs gérés : effectifs physiques de l’administration centrale du P310 et des autres programmes + mises à disposition entrantes remboursées + effectifs hors plafond (congé parental, congé longue durée, disponibilité, etc...).

Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie	LFI 2023	PLF 2024
Rémunération d'activité	144 513 831	161 211 359
Cotisations et contributions sociales	72 217 031	80 287 353
Contributions d'équilibre au CAS Pensions :	40 819 245	44 588 243
– Civils (y.c. ATI)	40 506 675	43 729 705
– Militaires	312 570	858 538
– Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)
– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)
Cotisation employeur au FSPOEIE
Autres cotisations	31 397 786	35 699 110
Prestations sociales et allocations diverses	3 847 715	4 238 822
Total en titre 2	220 578 577	245 737 534
Total en titre 2 hors CAS Pensions	179 759 332	201 149 291
FDC et ADP prévus en titre 2

Le montant des prestations sociales et allocations diverses s’élève à 4.2 M€. Il comprend notamment les prestations relatives aux allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). A ce titre, il est prévu de verser un montant de 1,386 M€ pour 88 bénéficiaires.

Éléments salariaux

(en millions d'euros)
Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
Socle Exécution 2023 retraitée	178,71
Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions	181,14
Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024	0,59
Débasage de dépenses au profil atypique :	-3,02
– GIPA	-0,11
– Indemnisation des jours de CET	-0,60
– Mesures de restructurations	0,00
– Autres	-2,31
Impact du schéma d'emplois	10,50
EAP schéma d'emplois 2023	5,00
Schéma d'emplois 2024	5,50
Mesures catégorielles	6,55
Mesures générales	1,28
Rebasage de la GIPA	0,11
Variation du point de la fonction publique	1,00
Mesures bas salaires	0,17
GVT solde	0,09
GVT positif	1,14
GVT négatif	-1,05
Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA	2,43
Indemnisation des jours de CET	0,78
Mesures de restructurations	0,00
Autres	1,65
Autres variations des dépenses de personnel	1,59
Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23	0,69
Autres	0,90
Total	201,15

L’impact des mesures de transferts (0,59 M€) intègre un transfert entrant de 10 ETPT de magistrats depuis le P166 (+0,96 M€ HCAS) et deux transferts sortants pour 9,7 ETPT vers le programme 156 (‑0,37 M€) (cf. détail dans « Évolution du périmètre du programme »).

La ligne « Autres » (‑2,31 M€) de la rubrique « Débasage des dépenses au profil atypique » comprend le débasage des dépenses de l’année 2023 :

Les crédits d’apprentissage (‑1 M€) ;
Les rétablissements de crédits (+0,61 M€) ;
Le remboursement des factures des agents mis à disposition (‑0,85 M€) ;
Les rappels du plan des agents non titulaires (ANT) au titre de 2022 et ceux liés aux métiers en tension numériques (‑0,92 M€) ;
Les ruptures conventionnelles (‑0,15 M€).

La ligne « Autres » (1,65 M€) de la rubrique « Rebasage des dépenses atypiques - Hors GIPA » comprend :

Les crédits d’apprentissage (1,15 M€) ;
Les rétablissements de crédits (‑0,6 M€) ;
Le remboursement des factures des agents mis à disposition (0,9 M€) ;
Les ruptures conventionnelles (0,2 M€).

Les rebasages intègrent également l’indemnisation des jours CET à hauteur de 0,78 M€. Ce montant comprend la revalorisation, pour chaque catégorie, de l’indemnisation actée lors du rendez-vous salarial de l’été 2023.

La ligne « Autres » (0,9 M€) de la rubrique « Autres variations des dépenses de personnel » comprend :

La revalorisation des agents contractuels - plan triennal 2024 (0,35 M€)
La vie du dispositif RIFSEEP (0,3 M€) ;
la revalorisation de la part employeur du remboursement transport issue du rendez-vous salarial de 2023 (0,25 M€).

La ligne « Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23 » (0,69 M€) de la rubrique « Autres variations » correspond aux prestations handicap et famille (+0,53 M€) et aux allocations de retour à l’emploi (+0,15 M€).

Le taux de GVT positif est estimé à 1,94 %, ce qui représente un montant de 1,14 M€, soit 0,57 % de la masse salariale HCAS pensions. Le GVT négatif est estimé à ‑1,05 M€, soit 0,52 % de la masse salariale HCAS pensions. Le GVT solde s’élève à 0,09 M€.

Dans les mesures générales, il est prévu le versement au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA - décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) d’un montant de 0,11 M€ au bénéfice de 216 agents. Enfin, le montant prévisionnel des mesures bas salaires s’élève à 0,17 M€ au bénéfice de 316 agents. L’effet EAP de la hausse du point d’indice à compter du 1^er juillet 2023 s’établit pour sa part à 10 M€.

Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois	Coût moyen chargé HCAS			dont rémunérations d’activité
Catégorie d'emplois	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie	Coût d'entrée	Coût global	Coût de sortie
Magistrats de l'ordre judiciaire	96 302	109 370	110 099	81 115	91 171	92 699
Personnels d'encadrement	69 821	70 928	70 769	57 253	58 371	58 031
B administratifs et techniques	38 504	43 457	39 369	30 967	35 808	32 235
C administratifs et techniques	30 601	36 893	32 259	24 691	30 533	26 164
A métiers du social, de l'insertion et de l'éducatif	56 662	54 497	46 036	45 279	44 395	37 505
B métiers du greffe et du commandement	41 683	44 794	38 934	34 670	37 062	32 324

Les coûts présentés par catégories comprennent les titulaires et les ANT.

Pour information, pour les personnels d’encadrement (titulaires et contractuels confondus), les coûts moyens d’entrée et de sortie HCAS s’établissent respectivement à 69 821 € et 70 769 €.

Les coûts moyens d’entrée et de sortie des personnels d’encadrement titulaires sont respectivement de 71 155 € et 73 857 €.

Concernant les contractuels de catégorie A, le coût moyen chargé est valorisé à 66 682 € pour les entrées et à 67 103 € pour les sorties.

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure	ETP concernés	Catégories	Corps	Date d’entrée en vigueur de la mesure	Nombre de mois d’incidence sur 2024	Coût	Coût en année pleine
Effets extension année pleine						1 864 055	2 516 994
Encadrement supérieur (création statut d'emploi ministériel)	9	A+	Emplois fonctionnels	05-2023	4	6 304	18 912
Mesure Mayotte et Guyane (majoration temporaire IFSE)		A, B, C	Corps communs	07-2023	6	3 399	6 798
Mesure liée au rdv salarial 2023 : bas de grille des B et C à/c du 1er juillet 2023		B et C	Tous corps	07-2023	6	28 222	56 444
Revalorisation indemnitaire des magistrats		A+	Magistrats	10-2023	9	1 826 130	2 434 840
Mesures statutaires						3 358 345	3 358 345
Mesure interministérielle : revalorisation des médecins		A	Médecins	01-2024	12	125 000	125 000
Mesure liée au rdv salarial 2023 : 5 points d'IM à/c du 1er janvier 2024		A, B, C	Tous corps	01-2024	12	896 305	896 305
Plan de requalification des C en B		C	Corps communs	01-2024	12	17 457	17 457
Revalorisation des ANT		A, B, C	Contractuels	01-2024	12	2 254 202	2 254 202
Revalorisation rémunération des agents contractuels		A, B, C	Contractuels	01-2024	12	65 381	65 381
Mesures indemnitaires						1 327 574	1 327 574
Harmonisation revalorisation RIFSEEP		A, B, C	Corps communs	01-2024	12	560 942	560 942
IFSE - Vie du dispositif : revalorisation du forfait mobilité		A, B, C	Corps communs	01-2024	12	36 534	36 534
IFSE - Vie du dispositif : revalorisation quadriennale		A, B, C	Corps communs	01-2024	12	114 994	114 994
Mesure IFSE corps communs de catégorie C		C	Corps communs	01-2024	12	92 913	92 913
Plan de requalification des C en B		C	Adjoints et secrétaires administratifs	01-2024	12	22 191	22 191
Revalorisation indemnitaire des emplois fonctionnels		A+	Emplois fonctionnels	01-2024	12	500 000	500 000
Total						6 549 974	7 202 913

Les mesures catégorielles s’élèvent à 6,55 M€ au titre de l’année 2024.

Tout d’abord, les effets extension année pleine des mesures mises en œuvre en 2023 intègrent principalement la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats au 1^er octobre 2023 (1,83 M€ en coût EAP).

Les mesures statutaires et indiciaires concernent pour l’essentiel :

- les revalorisations des agents non titulaires (2,25 M€), notamment ceux exerçant un métier en tension de la filière numérique (en vue essentiellement de l’application au 1^er janvier 2024 du nouveau référentiel interministériel de rémunération des agents contractuels de la DINUM) ;

- les dispositions issues de la conférence salariale 2023 (0,92 M€) avec l’attribution de 5 points d’indice au 1^er janvier 2024 et le relèvement des bas de grilles des catégories B et C au 1^er juillet 2023.

Les mesures indemnitaires comprennent notamment :

- la revalorisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement - RIFSEEP (0,56 M€) ;

- la mesure interministérielle de convergence des niveaux d’IFSE actuellement servis aux emplois fonctionnels de l’État, sur le périmètre du ministère de la Justice (0,5 M€).

Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses	Effectif concerné (ETP)	Prévision Titre 3	Total
Restauration	600 000	12 000 000	12 000 000
Logement	750	4 830 000	4 830 000
Famille, vacances	15 500	10 840 000	10 840 000
Mutuelles, associations	18 000	4 350 000	4 350 000
Prévention / secours	4 500	9 470 000	9 470 000
Autres	5 000	1 700 000	1 700 000
Total		43 190 000	43 190 000

*Concernant la restauration, il est fait apparaître la prévision du nombre de repas servis à l’année.

L’action sociale hors titre 2 regroupe les crédits de plusieurs sous-action (1) la sous-action 10-02 : action sociale, (2) la sous-action 10-03 : action en faveur des personnels en situation de handicap et (3) la sous-action 10-04 : autres politiques transverses.

En 2024, les crédits AE en faveur de l’action sociale sont en augmentation de +13 % par rapport au PLF 2023.

L’action sociale hors titre 2 en faveur du personnel du ministère de la Justice (43,2 M€ en crédits hors-titre 2 auxquels il convient d’ajouter la contribution du fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique FIPHFP : 1,4 M€ spécifiquement affecté aux « autres dépenses ») est retracée par l’action 10 du programme 310.

Depuis 2019, la médecine de prévention est intégrée dans la catégorie « Prévention/secours ». Par ailleurs, la catégorie « Autres » intègre les crédits pour l’action en faveur des personnes en situation de handicap (hors participation du FIPHFP).

Coûts synthétiques

Indicateurs immobiliers

Nature	Repère	Libellé	Unité	Ensemble des services
Surface	1	SUB du parc	m²	97 834
	2	SUN du parc	m²	50 232
	3	SUB du parc domanial	m²	61 143
Occupation	4	Ratio SUB / Poste de travail	m²/PT	20
	5	Coût de l’entretien courant	€ (CP)	6 179 685
	6	Ratio entretien courant / SUB	€ / m²	63
Entretien lourd	7	Coût de l’entretien lourd (parc domanial et quasi-propriété)	€ (CP)	14 928 275
Entretien lourd	8	Ratio entretien lourd / SUB (parc domanial et quasi-propriété)	€ / m²	244

Méthode de calcul

Les données relatives aux sites des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR-SG) sont désormais intégrées dans le tableau. Les surfaces indiquées correspondent par conséquent à l’ensemble des surfaces actuellement occupées par les services de l’administration centrale dans l’hexagone.

Les postes de travail correspondent aux effectifs exerçant leur activité en administration centrale, et ne se réduisent pas aux seuls effectifs du programme 310.

Le coût de l’entretien courant correspond aux dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

Le coût de l’entretien lourd comprend les travaux de rénovation, de réhabilitation ou de sécurisation prévus pour les sites domaniaux ou en quasi-propriété (site Olympe de Gouges financé par crédit-bail immobilier).

commentaires

Les données relatives aux surfaces occupées par les services de l’AC ont fait l’objet d’une consolidation. Cette opération de consolidation continuera au cours du second semestre 2023 en préparation du SPSI ministériel (notamment l’actualisation des outils de suivi de la politique immobilière de l’État). A noter que le site occupé par le GIP IERDJ (47bis rue des vinaigriers, 75005 PARIS) a été retiré du périmètre pris en compte dans les présents du fait de son statut d’opérateur.

Au regard de l’actualité, un effort est par ailleurs prévu en 2024 dans le cadre de la sécurisation des sites de l’administration centrale du ministère de la Justice (notamment le site du millénaire 2 et le site de Vendome). Cet effort impacte tant les ratios relatifs à l’occupation (5) que l’entretien lourd au regard de la typologie de travaux à mettre en place.

Dépenses pluriannuelles

Grands projets informatiques

Les grands projets informatiques considérés pour le Projet annuel de performance 2024 sont les suivants : ASTREA, ATIGIP360, ECRIS-TCN, NED, PORTALIS, PPN et PROJAE-AXONE.

Cette liste correspond à l’ensemble des projets informatiques d’ampleur ou panorama des grands projets numériques de l’État (TOP50), faisant l’objet d’un suivi par la Direction du numérique de l’État (DINUM).

Les grands projets informatiques correspondent à des applications ou des produits applicatifs. Les périmètres des projets initiaux ayant évolué en termes de période et de jalons métier, de nouveaux projets ont dû être considérés en tant que tels. C’est le cas notamment des projets ASTREA et PORTALIS qui correspondent à une nouvelle phase du projet ou un nouveau palier. Pour renforcer la lisibilité des informations présentées, ces derniers restent alignés avec les éléments du panorama des grands projets informatiques pour lesquels est précisée cette fois-ci la ventilation des co-financements.

Pour 2024, le projet ECRIS-TCN a été ajouté en tant que projet en soi, par rapport au PAP 2023 où ASTREA regroupait le troisième palier du projet (ASTREA personnes physiques) et ECRIS-TCN.

AGENCE DU TIG ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE (PLATEFORME TIG-360)

DESCRIPTION DU PROJET

Créée en 2018, l’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) a pour objectif de développer le travail d’intérêt général (TIG) et de faciliter l’insertion professionnelle (IP) des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Partant du constat que l’insertion professionnelle est un des facteurs clefs de la lutte contre la récidive, le projet éponyme ATIGIP360° vise à doter l’agence d’un système d’information pour les acteurs internes de la justice (conseillers d’insertion et de probation, magistrats…), mais également pour les acteurs externes (organismes d’accueil, avocats…) et les PPSMJ. Il s’inscrit ainsi dans l’objectif de transformation de l’action publique, grâce à la mise en œuvre d’outils informatiques innovants.

Le système se compose de trois principales plateformes numériques :

TIG360°, portant le volet TIG et travail non rémunéré (TNR) ;
IPRO360°, portant le volet IP des PPSMJ, composé de deux cartographies (lieux d’activités et activités de travail pénitentiaire et de formation professionnelle) ;
PE360°, portant sur le placement extérieur (PE).

Depuis 2022 et afin de permettre une gestion plus globale des différentes modalités alternatives d’exécution de peine, l’ATIGIP360° a inscrit deux évolutions notables de son périmètre initial (l’ajout du TNR et la création, en tant que telle, de la plateforme PE360°). Ainsi, le programme a connu des réalisations importantes se traduisant par l’augmentation des budgets, par rapport à cible initiale.

En 2024, ce périmètre évolue encore (périmètre étendu) à :

PE360° s’enrichira d’un lot fonctionnel de suivi d’exécution et de consommation budgétaire des PE, à la demande de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) ;
TIG360° fera l’objet d’évolutions liées aux retours utilisateurs du lot 3 de suivi d’exécution des TIG, à l’interconnexion avec différentes applications notamment PARCOURS (avec la Direction de la protection de la jeunesse, pour le suivi de la prise en charge des mineurs), PRISME (pour la gestion et le suivi d’application des peines), ou le dispositif « Mon suivi Justice » (actuellement porté par le programme d’incubation beta.gouv, qui accompagne les personnes condamnées et limite le taux d’absentéisme aux convocations grâce à des SMS de rappel) ;
Des améliorations transverses au programme ATIGIP360° dans sa globalité : signature électronique, conformité aux référentiels de design et d’accessibilité de l’État (DSFR/RGAA), interconnexions avec les infocentres ministère de la Justice (interface GAÏA).

L’ensemble du programme ATIGIP360° est financé par les programmes 310, 107, 363 et 349, pour le périmètre initial (sans le TNR, ni la plateforme PE), et financé par les programmes 310 et 107, pour le périmètre étendu. Le programme 107 finance l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, le programme 310 finance l’assistante à la maison d’œuvre et la maîtrise d’œuvre. L’ATIGIP360° a bénéficié de deux cofinancements pour l’année 2022-2023, du fonds de la transformation publique, à hauteur de 10,7 M€ et du plan de relance, pour un montant de 3,1 M€.

Année de lancement du projet	2020
Financement	310, 107, 349, 363
Zone fonctionnelle principale	Gestion des personnes mises sous main de justice (PPSMJ)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature									(en millions d'euros)
	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Prévision		2024 Prévision		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	11,93	8,18	11,36	11,20	11,13	11,19	6,77	7,11	0,00	3,51	41,19	41,19
Titre 2	0,87	0,87	0,53	0,53	0,72	0,72	0,44	0,44	0,44	0,44	3,00	3,00
Total	12,80	9,05	11,89	11,73	11,85	11,91	7,21	7,55	0,44	3,95	44,19	44,19

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	30,50	44,19	+44,89
Durée totale en mois	48	53	+10,42

Pour le P310

P310	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Cible		2024 Cible		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	3,69	3,30	4,49	3,36	4,74	3,27	3,47	2,95	0,00	3,51	16,39	16,39
Titre 2	0,47	0,47	0,29	0,29	0,48	0,48	0,20	0,20	0,20	0,20	1,64	1,64
Total	4,16	3,77	4,78	3,65	5,22	3,75	3,67	3,15	0,20	3,71	18,03	18,03

Source : ATIGIP et secrétariat général, service du Numérique

Les chiffres présentés ci-dessus sont basés sur le périmètre initial du programme ATIGIP360°, augmentés des financements obtenus du fonds de la transformation publique et du plan de relance, qui correspond au périmètre du panorama des grands projets de l’État (TOP50), c’est-à-dire qu’il ne comprend ni le périmètre dit étendu au TNR et à la plateforme PE360°, ni les évolutions TIG360° hors périmètre initial et fonctionnalités transverses.

plateforme IMP@CT 360°

En septembre 2023, l’ATIGIP, le SNUM et la DAP ont également lancé le cadrage de la plateforme IMP@CT360° (Insertion par la Mobilisation des Partenariats et des @CTions de prévention de la récidive), qui déterminera si le programme ATIGIP360° s’enrichira d’une quatrième plateforme dont le lancement est prévu au premier semestre 2024.

Cette nouvelle plateforme visera à centraliser diverses informations au sein des différents établissements et services pénitentiaires (partenariats existants, activités d’insertion sociale, de prévention de la récidive), afin de les rendre plus accessibles aux PPSMJ, notamment lorsque celles-ci ne bénéficient pas de l’insertion professionnelle. Elle permettra ainsi une meilleure visibilité et gestion de l’offre de postes de TIG (TIG360°), de placements extérieurs (PE360°), et d’activités d’insertion professionnelle (IPRO360°).

Dans cette hypothèse, les coûts liés à IMP@CT360° s’ajouteraient au programme de l’ATIGIP360°, à compter de 2024, et une demande de financement par le fonds de la transformation publique serait déposée.

Gains constatables

Au niveau du titre 2, aucun gain n’est attendu et relevé. La facilitation du travail des professionnels et le gain de temps, découlant notamment de la dématérialisation des procédures, ne peuvent se traduire en « part d’ ETP quantifiables et cumulables ».

Au niveau du hors titre 2, les gains ne sont pas évaluables à date. En effet :

La crise du COVID a durablement limité le recours aux TIG. De nombreuses structures partenaires n’étant plus en capacité d’accueillir les PPSMJ en raison des contraintes sanitaires et des délais impartis, ont cessé leur activité et leur réouverture s’est opérée de manière très progressive.
La mise en œuvre de la réforme du « Bloc Peine » de la loi d’orientation et de programmation pour la Justice de 2018-2022 (entrée en vigueur au mois de mars 2020) a connu une appropriation lente. La disparition de la peine de sursis TIG n’a pas été compensée par un recours au sursis probatoire avec obligation TIG. De plus, des effets de bord juridiques attachés à une décision de la Cour de cassation ont aussi fait chuter le recours au TIG devant les juridictions de l’application des peines (post-sentenciel). Afin de contrebalancer ces facteurs défavorables et de proposer un cadre normatif définitivement favorable au recours au TIG, de nouvelles modifications législatives ont été inscrites dans la loi d’orientation et de programmation pour la justice votée en juillet 2023.

Ces deux éléments ont conduit, non pas à une augmentation du nombre de prononcés du TIG sur laquelle était basée les prévisions de gains mais, au contraire, à une baisse conjoncturelle depuis 2020 des prononcés de peines de TIG, jusqu’au premier semestre 2023.

Une démarche de mesure d’impact a été engagée avec des comptes-rendus réguliers à destination du comité d’orientation stratégique de l’ATIGIP (organe de gouvernance de l’agence). Trois rapports seront produits et actualisés annuellement sur :

L’aide apportée par l’ATIGIP aux acteurs de son écosystème ;
Les coûts évités par la baisse de la récidive ;
Et l’impact des mesures promues par l’agence sur la récidive.

Les deux premiers rapports cités ont déjà fait l’objet d’une publication et le troisième est en cours de production. Néanmoins, la mise à disposition de données consolidées présentant des tendances certaines nécessitera encore 3 à 5 ans à compter de 2023.

Les actions entreprises en termes d’organisation, de communication et les évolutions normatives précédemment évoquées vont permettre de retrouver une « pente ascendante » de recours au TIG.

ASTREA

DESCRIPTION DU PROJET

Le programme ASTREA (Application de Stockage, de Traitement et de REstitution des Antécédents judiciaires) correspond à la refonte du système d’information du casier Judiciaire national constitué de l’application NCJv2 (le casier judiciaire des personnes physiques), et de l’application CJPM (le casier judiciaire des personnes morales), datant du début des années 90 et dont l’obsolescence est très avancée. Les missions d’ASTREA sont pour l’essentiel : l’enregistrement des condamnations pénales et de certaines décisions judiciaires, la gestion de ces données conformément aux règles légales, la délivrance des extraits de casier judiciaire concernant les personnes physiques et les personnes morales, et l’interconnexion avec les casiers judiciaires européens.

Objectifs visés : gain de temps et satisfaction des demandeurs, gain de productivité et financier pour l’administration.

Le programme ASTREA est constitué de 3 paliers :

Palier 1 - Dématérialisation des bulletins personnes physiques n° 3 néants (en service depuis septembre 2018) ;
Palier 2 - Casier judiciaire des personnes morales (en service depuis janvier 2022) ;
Palier 3 - Casier judiciaire des personnes physiques (en réalisation depuis fin 2021).

Le déploiement du troisième palier se poursuivra en 2024 et permettra l’enregistrement, la gestion et la restitution des décisions prononcées à l’encontre des personnes physiques, y compris de manière automatisée et dématérialisée (échanges inter-applicatifs, transfert de fichiers, interface web). Il reprendra par ailleurs l’intégralité des données de l’ancienne application NCJv2, qui pourra être arrêtée fin 2025.

Année de lancement du projet	2012
Financement	310
Zone fonctionnelle principale	Gestion des personnes placées sous main de justice

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature									(en millions d'euros)
	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Prévision		2024 Prévision		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	33,74	28,96	5,73	5,85	7,84	7,84	7,84	7,84	10,74	15,40	65,89	65,89
Titre 2	6,60	6,60	1,10	1,10	1,10	1,10	1,10	1,10	1,50	1,50	11,40	11,40
Total	40,34	35,56	6,83	6,95	8,94	8,94	8,94	8,94	12,24	16,90	77,29	77,29

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	20,00	77,29	+286,45
Durée totale en mois	72	168	+133,33

Pour rappel, la répartition en coût complet d’ASTREA (investissement et maintenance) par palier :

Palier 1 : 15,77 M€ ;
Palier 2 : 24,97 M€ ;
Palier 3 : 36,52 M€.

Le projet ASTREA a intégré dans la durée de multiples évolutions qui ont modifié son économie. L’écart avec le coût complet affiché au PAP 2023, soit 43,1 M€, s’explique d’une part, du fait que le périmètre alors retenu concernait uniquement le troisième palier du projet ASTREA (30,9 M€) et le projet ECRIS-TCN (12,2 M€) et, d’autre part, par la réalisation d’un chiffrage détaillé finalisé sur le second semestre 2022 par l’équipe projet. Ce chiffrage met en évidence une sous-estimation de la réalisation (12,6 %), et inclut une marge de sécurité pour les imprévus (+8 %), confortant l’échéance finale à 2025.

Des mises en service intermédiaires sont prévues, avec notamment le déploiement des interfaces concernant les demandes d’extrait de casier judiciaire des personnes physiques pour les juridictions, sur le premier semestre 2024, et pour les administrations l’année suivante.

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet
	Au lancement	Actualisation	Écarts en %
Gain annuel en M€ hors titre 2	1,61	4,86	+201,86
Gain annuel en M€ en titre 2	0,27	0,68	+151,85
Gain annuel moyen en ETPT	4	11	+175,00
Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application	27,89	55,40	+98,64
Délai de retour en années	0	0

L’exploitation prolongée de l’ancienne application NCJv2, dont le coût de maintenance est élevé du fait de son obsolescence, obère significativement les gains escomptés sur la partie SI.

La dématérialisation des bulletins permet des gains d’impression, de mise sous pli et d’affranchissement significatifs, d’autant plus intéressants avec l’augmentation du prix des matières premières et des services postaux.

En modernisant le casier judiciaire, le programme ASTREA a déjà apporté des plus-values sur les aspects suivants :

Dématérialisation, pour la délivrance des bulletins et avec les échanges inter-applicatifs ;
Ergonomie, en rénovant toutes les interfaces pour les utilisateurs ;
Sécurité, en homologuant l’application ;
Gestion de l’obsolescence, en maintenant l’application à l’état de l’art.

En complément :

L’ouverture nationale de l’IHM B1+ depuis juin 2023, pour les demandes par les juridictions de bulletin n° 1 concernant les personnes morales, permettra un gain de temps en évitant l’ancien formulaire envoyé via mail par les demandeurs et ressaisi après réception par les agents du casier judiciaire national ;
L’ouverture de l’application ASTREA au télétravail depuis juin 2023 permettra de rendre le métier plus attractif dans le cadre du recrutement d’agents par le casier judiciaire national.

ECRIS TCN

DESCRIPTION DU PROJET

ECRIS (European Criminal Records Information System) est un dispositif instauré par une directive européenne de 2009 et mis en service le 27 avril 2012. Il permet de mener des échanges d’informations entre 27 états membres. Il facilite l’accès aux antécédents pénaux et améliore l’échange des condamnations. Il permet également la conservation des crimes, délits ou contraventions commis par un ressortissant d’un des pays européens interconnectés.

ECRIS-TCN est un dispositif complémentaire à ECRIS. Il permet d’améliorer les échanges d’information sur les ressortissants de pays tiers à l’Union européenne (Third Country Nationals ou TCN) grâce à la création d’un index central européen et le recours à l’identification par empreintes digitales.

C’est un projet européen ayant des objectifs multiples. Il a pour but de :

Permettre d’améliorer l’échange de condamnations pénales entre États membres en complétant le dispositif ECRIS mis en service en 2012 ;
Participer à la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne (UE) contre les intrusions terroristes. Cette composante du projet est une priorité de la commission européenne depuis 2016 ;
Participer à la protection des frontières extérieures de l’Union Européenne contre les mouvements migratoires massifs dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile du 23 septembre 2020 ;
Rendre les différents systèmes d’information de l’UE interopérables et gérés par une seule entité (l’agence EU-LISA créée en 2012 puis renforcée en 2018).

Parmi ces objectifs, le premier d’entre eux est de rendre plus efficace le système ECRIS actuel en :

Permettant une égalité de traitement devant les juridictions répressives des États membres de l’Union européenne en ayant connaissance des antécédents judiciaires réels ;
Fiabilisant l’identification des personnes physiques par la présence des empreintes digitales par comparaison avec les données d’identification transmises par les autres casiers judiciaires européens ;
Détectant plus facilement les usurpations d’identité et fiabilisant les éléments d’identité grâce à son interopérabilité avec d’autres systèmes d’informations de l’UE.

Tous ces objectifs ont démontré la nécessité d’un système centralisé pour faciliter les échanges et les comparaisons de données.

Le projet ECRIS-TCN a pour bases légales le règlement UE 2019/616 du 17/04/2019, la directive UE 2019/884 du 17/04/2019, le règlement UE 2019/818 du 20/05/2019, le règlement UE 2021/1151 du 07/07/2021 et le règlement UE 2021/1133 du 07/07/2021.

Une demande de fonds européens a été déposée sur l’appel à projet JCOO‑2022, pour les travaux sur l’année 2023, et a abouti à l’obtention d’un financement à hauteur de 0,4 M€, qui fait l’objet d’une contrepartie à hauteur de 10 % sur le programme 310. Ces financements seront dédiés au développement des prestations et contribueront au financement d’emplois au sein du ministère de la Justice. En parallèle, une demande de fonds européens a été déposée sur l’appel à projet JCOO‑2023, pour les travaux sur l’année 2024, à hauteur de 1,3 M€. La réponse est attendue pour l’automne 2023.

Année de lancement du projet	2019
Financement	310
Zone fonctionnelle principale	Personnes placées sous main de justice (PPSMJ)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature									(en millions d'euros)
	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Prévision		2024 Prévision		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	0,20	0,20	1,10	1,10	2,00	1,50	4,90	3,90	4,50	6,00	12,70	12,70
Titre 2	0,00	0,00	0,40	0,40	0,50	0,50	0,50	0,50	0,70	0,70	2,10	2,10
Total	0,20	0,20	1,50	1,50	2,50	2,00	5,40	4,40	5,20	6,70	14,80	14,80

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	14,80	14,80	0,00
Durée totale en mois	60	60	0,00

L’écart avec le coût complet s’explique par :

La réalisation du moteur d’identification par empreintes digitales (AFIS), qui était estimée à 5 M€ par le ministère de l’Intérieur (FAED) pour les besoins du casier judiciaire, et qui a été réestimée à environ 6,1 M€ (+1,1 M€) à la réception des offres des candidats.
Des coûts qui n’étaient pas comptabilisés avant la revue du dossier Article 3 avec la DINUM :
- La réalisation pour l’interface ETIAS (projet européen d’interopérabilité des SI en lien avec ECRIS-TCN) malgré un besoin qui reste à cadrer, pour un montant de 0,8 M€ ;
- Les développements de l’interface avec l’application Cassiopée pour ECRIS-TCN (92 000 €) ;
- Les formations sur la gestion des empreintes digitales via l’AFIS (145 000 €).
La provision pour risque de 15 % sur ces coûts supplémentaires.

L’échéance de la première mise en service d’ECRIS-TCN est définie par l’Union européenne. Elle était initialement prévue en novembre 2023. Un décalage sur 2024 voire 2025 est annoncée par l’UE depuis début 2023 en raison du retard pris sur les projets européens d’interopérabilité, sans pour autant qu’un nouveau calendrier soit fixé.

Sous réserve de confirmation par l’Unione, les prochaines échéances pourraient être fin 2024, via la mise en service d’ECRIS-TCN, avec des données d’état civil alphanumériques, pour un déploiement se poursuivant jusqu’à fin 2025.

Le projet ECRIS-TCN n’apportera pas de gains financiers directs. En revanche, il vise à mieux lutter contre la récidive des ressortissants de pays tiers, condamnés dans l’espace territorial de l’Union européenne. Ainsi, la création d’un index central européen et le recours à l’identification par empreintes digitales permet d’améliorer les échanges entre les casiers judiciaires des États membres et génère des gains de temps considérables.

NUMERIQUE EN DETENTION (NED)

DESCRIPTION DU PROJET

Le Numérique en détention (NED) est un des programmes phares portés par l’administration pénitentiaire dans le cadre de la transformation numérique du ministère de la justice. Il vise à dématérialiser les processus de gestion administrative en détention au profit des agents, des personnes détenues et de leur famille, à travers des portails dédiés simplifiant l’accès aux services existants et proposant également de nouveaux services numériques. Il ouvre ainsi les systèmes d’information pénitentiaires aux partenaires et aux publics pénitentiaires (familles, proches, enseignants, avocats, partenaires) pour favoriser l’accès aux services numériques spécifiques dans le cadre de la préparation à la sortie ou de l’accès aux droits.

Le numérique en détention propose trois portails distincts :

Le portail grand public permet aux proches de réserver des créneaux de parloirs, faire une demande de permis de visite et alimenter le pécule de la personne détenue via une transaction bancaire ;
Le portail détenu permet à la personne détenue de réaliser en autonomie et de manière dématérialisée des actes nécessaires à sa vie en détention (commande de cantine, requêtes à l’administration pénitentiaire, formation via un environnement numérique de travail) ;
Le portail agent permet aux agents d’administrer et de contrôler le portail détenu ainsi que les demandes de permis de visite des familles.

La mise en place du programme NED comporte trois aspects :

Le développement de services applicatifs et le déploiement des différents portails ;
L’acquisition d’équipements installés dans les cellules et les salles d’activité ;
La mise en conformité des infrastructures dans les établissements pénitentiaires dont un nouveau réseau sécurisé.

L’essentiel des coûts est supporté par le programme 107 (administration pénitentiaire), qui contribue à financer la maîtrise d’ouvrage, le déploiement des portails et leur maintenance. Un cofinancement historique du fonds de la transformation publique a également été obtenu, à hauteur de 7,9 M€.

Année de lancement du projet	2020
Financement	310, 107, 349
Zone fonctionnelle principale	Personnes placées sous main de justice (PPSMJ)

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature									(en millions d'euros)
	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Prévision		2024 Prévision		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	5,59	5,03	5,98	4,85	30,40	29,10	22,61	22,09	58,15	61,66	122,73	122,73
Titre 2	0,87	0,87	0,53	0,53	0,72	0,72	0,44	0,44	0,68	0,68	3,24	3,24
Total	6,46	5,90	6,51	5,38	31,12	29,82	23,05	22,53	58,83	62,34	125,97	125,97

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	125,97	125,97	0,00
Durée totale en mois	132	149	+12,88

Pour le P310

P310	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Cible		2024 Cible		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	4,77	4,35	3,17	2,06	2,11	2,59	0,90	1,50	0,00	0,45	10,95	10,95
Titre 2	0,63	0,63	0,36	0,36	0,10	0,10	0,10	0,10	0,00	0,00	1,19	1,19
Total	5,40	4,98	3,53	2,42	2,21	2,69	1,00	1,60	0,00	0,45	12,14	12,14

La réalisation d’un article 3 auprès de la DINUM entraîne un changement important de périmètre, par rapport au panorama des grands projets informatiques (TOP50), qui projetait uniquement les coûts de la phase d’expérimentation du NED. La durée totale du lancement a été augmentée pour intégrer la phase de déploiement jusqu’à 2025.

Les chiffres présentés ici comportent désormais la phase d’expérimentation, mais aussi le déploiement du projet dans 186 établissements. Le périmètre élargi comprend dorénavant :

Pour le portail agent : l’optimisation du paramétrage du portail détenu en vue de la généralisation et la gestion des cantines ;
Pour le portail détenu : l’accès à la téléphonie, la sécurisation du portail, la gestion des outre-mer, des informations sur les services pénitentiaires d’insertion et de probation et la connexion à l’infocentre NED.

Ce déploiement des portails détenu et agent sur l’ensemble du territoire (soit 186 établissements, 74 000 PPSMJ et 55 000 cellules) constitue la prochaine étape majeure du programme et se poursuit en 2024.

L’étude technico-opérationnelle réalisée par la direction de l’administration pénitentiaire (DAP), en 2022, sur la base des expérimentations, permet de conforter la stratégie de choix des équipements (tablette carénée fixée au mur) et du processus de généralisation. Elle actualise le calendrier et le budget, tels que définis dans la procédure article 3 validée avec la DINUM, en avril 2023.

GAINS CONSTATABLES

Le programme vise à améliorer le travail des personnels de l’administration pénitentiaire, soit plus de 43 000 agents concernés, et le service public rendu tant pour les personnes détenues, plus de 70 000, et leur famille ainsi que leurs proches, soient plusieurs centaines de milliers de personnes.

Les gains permis par le programme NED sont de plusieurs natures :

Diminution du temps de traitement des demandes de parloir, de permis de visite et des autres demandes effectuées par les détenus ou leur famille. Cette diminution permettra des réaffectations du personnel pénitentiaire à des tâches à plus haute valeur ajoutée ou des économies de frais de personnel.
Réduction du nombre d’erreurs dans les traitements des demandes citées ci-dessus.
Augmentation du nombre de détenus pouvant accéder à une formation via l’offre en ligne ce qui facilitera leur réinsertion professionnelle.
Amélioration du service rendu aux détenus et à leurs proches.

Les efforts se poursuivent avec pour ambition de maîtriser, à terme la dette technique, permettant des économies futures.

PORTALIS - PROCEDURE CIVILE NUMERIQUE (PCN)

Description du projet

Dans le cadre de la refondation du programme PORTALIS, le ministère de la Justice a redéfini l’ambition pour revenir à l’objectif premier, celui de déployer un nouveau système d’information outillant la chaîne civile. Il s’agit :

En premier lieu, de refondre sur un même périmètre les applicatifs existants dont l’obsolescence s’accroît au fil des ans ;
En deuxième lieu, de mettre en place la dématérialisation de la chaîne civile.

Le programme PORTALIS s’adresse en priorité aux professionnels de la justice : agents du ministère de la Justice (magistrats, greffiers, agents administratifs...), aux avocats, puis aux autres auxiliaires de justice (experts, huissiers...) et autres parties prenantes (CAF, autres ministères...).

Il doit contribuer à la stratégie de modernisation du ministère tout en restant résolument concentré sur l’atteinte de ses objectifs supra. Il s’agit de concevoir un outil générique et évolutif pouvant intégrer aisément et accompagner les évolutions du droit quels que soient les contentieux civils.

Ainsi, l’investissement de PORTALIS est intégré à la feuille de route du plan de transformation numérique 2023-2027.

Une première version de l’applicatif a été déployée à titre expérimental sur neuf juridictions. La généralisation à l’ensemble des prud’hommes se déroulera jusqu’à la mi‑2024.

Un premier périmètre limité concernant les affaires familiales devrait également être expérimenté, préfigurant un démarrage du déploiement sur ce contentieux mi‑2024, avant d’être généralisé en 2025.

En parallèle, le programme PORTALIS poursuivra ses travaux visant, à horizon 2026 à rallier l’offre de service éditique, choisie par le ministère pour l’ensemble de ses applicatifs.

Il n’y a pas eu d’orientations ayant des impacts significatifs sur le programme PORTALIS à la suite des États généraux de la justice (EGJ).

Année de lancement du projet	2014
Financement	310
Zone fonctionnelle principale	Justice civile, sociale et commerciale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature									(en millions d'euros)
	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Prévision		2024 Prévision		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	0,00	0,00	9,60	4,80	13,00	13,50	16,65	15,40	25,56	31,11	64,81	64,81
Titre 2	0,00	0,00	2,40	2,40	3,10	3,10	3,00	3,00	5,00	5,00	13,50	13,50
Total	0,00	0,00	12,00	7,20	16,10	16,60	19,65	18,40	30,56	36,11	78,31	78,31

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	78,31	78,31	0,00
Durée totale en mois	60	60	0,00

Afin d’assurer une cohérence avec le pilotage réalisé dans le cadre du portefeuille des grands projets informatiques de l’État (TOP50), les données présentées ci-dessus :

Pour les dépenses hors titre 2 : ne comprennent plus les frais mutualisés (architecture, exploitation et infrastructures), à hauteur de 16 % et correspondent à une prévision affinée tenant compte de la nature du programme et des prestations commandées ;
Pour les dépenses titre 2 : présentent un écart par rapport au PLF2023 qui se justifie du fait de l’intégration la masse salariale des agents de la direction des services judiciaires, qui constituent la maîtrise d’ouvrage.

Le programme PORTALIS a été considéré comme un nouveau projet dans le cadre du PLF 2023 et à ce titre son coût et sa durée sont mis en cohérence avec un début de lancement en 2022 et une fin en 2026 soit un cinq ans.

Les décalages (données HT2) existants avec le RAP 2022 correspondent à la différence de périmètre entre l’ancien programme (comprenant le portail du justiciable, le site justice.fr et le portail des juridictions) et le nouveau périmètre (n’incluant que le portail des juridictions).

Les chiffres prévisionnels pour 2023 ont également été révisés, par rapport au PAP 2023, avec les dernières données disponibles.

GAINS CONSTATABLES

La mise en œuvre d’un système d’information, permettant de dépasser les limites des applications historiques, contribue à :

Améliorer le service offert aux auxiliaires de justice, au premier desquels les avocats et à fluidifier les échanges entre les services de greffes et les avocats, au plus grand bénéfice des parties et du fonctionnement général des juridictions ;
Simplifier et sécuriser les échanges au sein des juridictions et avec les parties prenantes du traitement des affaires ;
Supprimer à terme la gestion des documents papier (manipulation, reprographie, conservation, affranchissement, envoi…) et allouer le temps économisé à des tâches à plus haute valeur ajoutée.

PROCEDURE PENALE NUMERIQUE (PPN 2022)

DESCRIPTION DU PROJET

La procédure pénale numérique a pour objectif de traiter de manière entièrement numérique une affaire pénale dans son intégralité, de la réception de la plainte jusqu’à l’archivage de la procédure après traitement judiciaire. Le déploiement se fait de manière progressive, par territoire et par type d’affaire judiciaire.

Le programme porte de nombreux besoins spécifiques :

Il demande de multiples interconnexions : avec le ministère de l’Intérieur pour la récupération des procès-verbaux au format numérique, avec les avocats pour la transmission dématérialisée des pièces, et plus généralement avec l’ensemble des auxiliaires de justice et partenaires et notamment les huissiers.
Il repose sur plusieurs applications existantes - Cassiopée pour la gestion opérationnelle des affaires – ou à développer : NPP (gestion électronique de documents pénale), BPN (bureau pénal numérique), CPN (communication pénale numérique), NOE (outil de préparation d’audience), SPS (stockage procédures sécurisées), SPP (Suivi des procédures pénales), EPOPEE (Exploitation et annotation des dossiers pénaux numériques), INFOPARQUET (Transmission et suivi des procédures entre administrations et juridictions), PORTAIL PENAL.
Il nécessite des composants techniques spécifiques : signature électronique (SIGNA), archivage électronique (PROJAE-AXONE).

Les travaux sur PPN s’organisent autour de 2 axes : la mise à disposition du service PPN (construction de briques techniques, déploiement auprès des utilisateurs), ainsi que des produits PPN, permettant à l’ensemble des juridictions de disposer d’outil numériques améliorant leur travail (instantanéité, traçabilité, frais postaux et impressions économisées). Les juridictions peuvent ainsi bénéficier de ces offres sur la base du volontariat.

Le programme PPN a réussi sa première phase de généralisation au milieu de l’année 2023. Ainsi plus de 1,5 million de procédures nativement numériques ont été transmises au ministère de la Justice.

Plusieurs objectifs sont fixés par la direction de programme pour 2024 :

Le déploiement des procédures classées sans suites, dites « petits X », en outre-mer ;
L’amélioration des échanges avec les avocats et huissiers ;
L’automatisation des classements sans suite et le déploiement France entière (hors groupe 1, qui concerne les plus grands tribunaux, faisant l’objet d’un déploiement spécifique) ;

Le déploiement de l’ouverture d’une certaine typologie de classements sans suite dans les tribunaux judiciaires concernés par les Jeux Olympiques ;
La généralisation de l’identifiant de dossier judiciaire (IDJ) à la gendarmerie nationale, après une phase d’expérimentation dans trois unités de gendarmerie d’ici la fin 2023.

Année de lancement du projet	2020
Financement	310, 349, 363
Zone fonctionnelle principale	Justice pénale

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature									(en millions d'euros)
	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Prévision		2024 Prévision		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	26,40	26,40	24,54	16,48	27,15	23,48	13,10	18,00	6,50	13,33	97,69	97,69
Titre 2	3,00	3,00	3,00	3,00	3,23	3,23	1,60	1,60	1,60	1,60	12,43	12,43
Total	29,40	29,40	27,54	19,48	30,38	26,71	14,70	19,60	8,10	14,93	110,12	110,12

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	121,70	110,12	-9,52
Durée totale en mois	60	72	+20,00

Pour le P310

P310	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Cible		2024 Cible		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	20,65	22,97	8,75	1,94	15,00	9,92	13,10	15,45	6,50	13,33	64,00	64,00
Titre 2	3,00	3,00	3,00	3,00	3,23	3,23	1,60	1,60	1,60	1,60	12,43	12,43
Total	23,65	25,97	11,75	4,94	18,23	13,15	14,70	17,05	8,10	15,32	76,43	76,43

La base de calcul sur le titre 2 a été modifiée pour prendre en compte la décentralisation du déploiement préconisée par la DINUM et la Direction interministérielle de la transformation numérique (DITP). Il n’y a pas, de fait, de sous-consommation du programme (au niveau de l’évolution du coût et de la durée), mais une mutualisation des ressources de déploiement, avec d’autre projets ministériels.

Les reports de chiffres de 2022 à 2023 et par rapport au panorama des grands projets de l’État, s’expliquent par un nouveau calendrier de déploiement qui s’étend jusqu’en 2025. Les chiffres de 2024 et 2025 ne prennent pas en compte, à date, la récente décision de fusion des équipes du ministère de l’Intérieur et du ministère de la Justice.

Les écarts au niveau du titre 2 s’expliquent d’une part par une décentralisation du projet, avec des équipes qui ne sont plus dédiées à un seul projet pour le déploiement local et d’autre part, des ressources mobilisées sur les nouveaux projets, qui ne sont pas comptabilisées ici.

Un fonds de transformation de l’action publique a été obtenu concomitamment à l’avis favorable de la DINUM, à la suite de la saisine de l’article 3 à ce sujet. Un second financement a été obtenu, six mois plus tard, pour le stockage et la conservation du dossier pénal numérique (DPN), soit un total de 26,6 M€. Les projets financés par un plan de relance, à hauteur de 7 M€, et portés par la direction de programme PPN (concernant le portail de signalement pour les administrations, le nouvel outil d’exploitation des procédures, et l’outil collaboratif en phase d’enquête), sont postérieurs à cet article 3 DINUM.

En complément, deux nouveaux financements (programme 349) permettront, d’ici fin 2024, d’établir un socle de dématérialisation pour les procédures pénales sur l’ensemble du territoire, via deux projets : l’élaboration de l’audience numérique pénale et l’ouverture interministérielle de la procédure pénale numérique.

Le projet d’audience numérique pénale poursuit la double ambition de créer, en amont et pendant l’audience, un véritable cadre numérique, permettant de répondre aux attentes des agents du ministère, des auxiliaires de justice et du justiciable.
Le projet d’ouverture interministérielle consiste à étendre et adapter la PPN à d’autres directions des ministères de la justice et de l’intérieur, mais également en interministériel, aux auxiliaires de justice ou vers des administrations partenaires consommatrices de données.

Ces deux projets ont respectivement obtenu un financement de 17,7 M€ et 18,7 M€, pour la période 2023-2025. Le ministère soumettra ces projets à une demande de validation par la DINUM (procédure article 3). Cette procédure reste à valider et, le cas échéant, précisera les jalons et le calendrier détaillé de chacun de ces futurs grands projets informatiques.

GAINS CONSTATABLES

A la suite de l’ajustement du calendrier de déploiement interministériel, des économies découlant de la procédure pénale numérique attendues sur le programme 166, pourront être évaluées sur la période 2025-2029, à l’occasion des prochains PLF. Avec la finalisation des filières correctionnelles, l’ouverture des filières des classements sans suite, mais aussi des ordonnances pénales et des convocations par officier de police judiciaire pour les nouveaux tribunaux, la procédure pénale numérique concerne plus de 80 % des procédures, entraînant ainsi une réduction considérable de la charge qu’elles représentent.

Des gains effectifs sont déjà constatés, dans la mesure où toutes les juridictions métropolitaines bénéficient du traitement automatisé de certaines procédures, mais ces gains ne pourront être calculés au niveau national qu’à partir de l’année 2024. A date, plus de 1,5 millions de procédures « petits X » (procédures classées sans poursuites) ont été intégrées automatiquement, de manière dématérialisée.

PROJAE

DESCRIPTION DU PROJET

Les chaînes civiles, pénales et administratives se dématérialisent pour répondre aux exigences du plan de transformation du numérique (PTN) du ministère de la Justice. Ces améliorations sont tributaires d’une gouvernance adaptée en matière d’archivage électronique (PROgramme de la Justice pour l’Archivage Électronique ou PROJAE) et d’un système d’archivage électronique hybride SAEH (AXONE).

AXONE est une brique indispensable pour atteindre l’objectif « zéro papier 2027 », à la norme d’archivage électronique NF Z 42 013, avec l’objectif d’une qualification eIDAS comme service de conservation de signature électronique qualifiée.

Après un arrêt pour cause de revue des projets informatiques, AXONE, a fait l’objet, en 2021, d’une redéfinition pour ajuster sa trajectoire avec les contraintes budgétaires du ministère de la Justice et les recommandations de la DINUM. Ainsi :

Il permet de mettre en œuvre des dispositifs garantissant l’authenticité, l’intégrité et la fiabilité des documents électroniques produits par les juridictions et les services déconcentrés du ministère, afin de limiter l’augmentation du stockage papier et de faciliter les échanges entre les services ;
Il devient également une plateforme de capitalisation de la connaissance, au service des agents du ministère de la Justice, leur permettant d’avoir une vue d’ensemble des archives du ministère, indépendamment de leur support ou de leur format, dans le respect des règles de confidentialité. Axone permettra une gestion efficace des stocks d’archives papier et leur possible dématérialisation à la demande, dans la lignée de l’objectif « zéro papier 2027 » ;
Enfin, Il répond aux objectifs de transformation numérique de l’État et s’inscrit dans la doctrine « cloud au centre » de la DINUM. Dans le cadre du programme interministériel VITAM (valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), Axone est accessible sur l’offre de cloud interne de la Direction des finances publiques (« cloud Nubo »), adaptée à l’hébergement de données sensibles.

Année de lancement du projet	2017
Financement	310, 349
Zone fonctionnelle principale	Gestion de la documentation et de la connaissance

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature									(en millions d'euros)
	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Prévision		2024 Prévision		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	1,82	1,25	2,00	1,05	2,80	3,35	3,30	3,30	3,00	3,97	12,92	12,92
Titre 2	0,62	0,62	0,36	0,36	0,20	0,20	0,20	0,20	0,20	0,20	1,58	1,58
Total	2,44	1,87	2,36	1,41	3,00	3,55	3,50	3,50	3,20	4,17	14,50	14,50

Évolution du coût et de la durée
	Au lancement	Actualisation	Écart en %
Coût total en M€	13,40	14,50	+8,21
Durée totale en mois	72	85	+18,06

Pour le P310

P310	2021 et années précédentes		2022 Exécution		2023 Cible		2024 Cible		2025 et années suivantes		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors titre 2	1,82	1,25	0,65	0,65	2,40	2,00	3,30	3,30	3,00	3,97	11,17	11,17
Titre 2	0,62	0,62	0,36	0,36	0,20	0,20	0,20	0,20	0,20	0,20	1,58	1,58
Total	2,44	1,87	1,01	1,01	2,60	2,20	3,50	3,50	3,20	4,17	12,75	12,75

Concernant les prévisions budgétaires, les différences avec les données annoncées dans le PAP 2023 s’expliquent par un retard de la reprise des projets. De plus, ces dépenses tiennent compte des coûts de financement du service et du cloud (permettant un stockage allant jusqu’à 50 millions d’objets), et d’une plus grande ambition de raccordements d’applications tierces.

A partir de 2024, les prévisions sont revues à la hausse, car elles incluent notamment des dépenses pour améliorer la sécurité du système.

A compter de 2025, le budget reste exploratoire, puisqu’il s’inscrit après un renouvellement du marché, mais il conserve cependant un haut niveau de dépense de maintenance évolutive, de formation des agents et de raccordement d’applications.

La finalisation du raccordement d’AXONE à la procédure pénale numérique (PPN) à la fin de l’année 2023, va permettre à l’application de rentrer en phase de maintenance. En 2024, les principales applications du ministère qui portent la dématérialisation des processus judiciaires continueront d’être raccordées à AXONE, permettant d’être conforme à l’état de l’art (décret n° 2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies, pris pour l’application de l’article 1379 du code civil, et arrêtés techniques encadrant la dématérialisation civile et pénale). AXONE sera notamment raccordé au système d’information des ressources humaines et à la gestion du suivi des mineurs, permettant ainsi la préservation à long terme de la valeur probante des documents nativement numérique, ainsi que la conformité de ces applications avec les obligations de protection des données à caractère personnel.

Gains du projet

Évaluation des gains quantitatifs du projet
	Au lancement	Actualisation	Écarts en %
Gain annuel en M€ hors titre 2	-0,50	-0,50	0,00
Gain annuel en M€ en titre 2	-0,14	-0,14	0,00
Gain annuel moyen en ETPT	5	5	0,00
Gain total en M€ (T2 + HT2) sur la durée de vie prévisionnelle de l'application	-0,64	-0,64	0,00
Délai de retour en années	0	0

L’évaluation réalisée ici est relative à la dématérialisation des fonctions d’archivage. Cependant, les gains générés par le projet ne sont pas directement comptabilisés ici, mais au sein de chaque application métier raccordée à AXONE. Ces gains cumulés sont fortement supérieurs au surcoût affiché.

Par conséquent, les économies au niveau du titre 2 sont également comptabilisées dans les gains propres à chaque application, AXONE permettant de ne plus avoir à mobiliser spécifiquement des archivistes, pour effectuer des recherches. Par exemple, le déploiement de la procédure pénale numérique (PPN), dont la dématérialisation n’est rendue possible que grâce au raccordement à Axone, a permis des gains de recherche pour les greffes pénaux, comptabilisés dans les gains de la PPN, indiqués plus bas.

Ainsi, en rendant possible la dématérialisation de nombreuses opérations d’archivage, AXONE a permis de faciliter le quotidien des agents.

Grands projets transversaux

Marché de partenariat / Contrat de crédit-bail immobilier : MILLENAIRE - Site Olympe de Gouges

Le ministère de la justice a acquis, sous la forme d’un crédit-bail immobilier ayant débuté en avril 2015, un nouveau bâtiment baptisé « Olympe de Gouges » dans le parc du Millénaire (Paris 19e).

Cette acquisition a permis la mise en œuvre du projet de regroupement des services centraux du ministère (secrétariat général, direction des services judiciaires, direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse) dans le parc du Millénaire à partir de septembre 2015, et la relocalisation des directions normatives (direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces) sur le site historique place Vendôme.

(en millions d’euros)
Investissement	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 *0,00*
Fonctionnement	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 0,00	0,00 *0,00*
Financement	215,53 71,50	0,00 13,33	0,00 13,56	0,00 13,79	0,00 14,03	0,00 89,32	215,53 *215,53*

(en millions d’euros)

AE
CP

2021
et années
précédentes

2022

2023

2024

2025

2026
et années
suivantes

Total

Investissement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Fonctionnement

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Financement

215,53

71,50

0,00

13,33

0,00

13,56

0,00

13,79

0,00

14,03

0,00

89,32

215,53

215,53

Le coût total d’acquisition du bâtiment est de 241,5 M€ et se décompose comme suit :

215,5 M€ correspondant au cumul des redevances annuelles de juillet 2016 à décembre 2031. En 2018, un engagement complémentaire de 7,6 M€ en AE a été réalisé afin de couvrir l’intégralité des échéances du crédit-bail immobilier jusqu’en 2031 ;
21 M€ correspondant à une avance preneur suite à la vente du bâtiment « Halévy » du ministère de la justice ;
5 M€ correspondant à un complément d’avance preneur.

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023
Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2022 (RAP 2022)	Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2022 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2022	AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023 + Reports 2022 vers 2023 + Prévision de FdC et AdP	CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023 + Reports 2022 vers 2023 + Prévision de FdC et AdP	Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2023
430 498 937	0	658 335 207	464 123 757	468 861 964
Échéancier des CP à ouvrir
AE	CP 2024	CP 2025	CP 2026	CP au-delà de 2026

Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2023	CP demandés sur AE antérieures à 2024 CP PLF CP FdC et AdP	Estimation des CP 2025 sur AE antérieures à 2024	Estimation des CP 2026 sur AE antérieures à 2024	Estimation des CP au-delà de 2026 sur AE antérieures à 2024
468 861 964	323 374 045 0	52 216 880	12 705 968	80 565 071

AE nouvelles pour 2024 AE PLF AE FdC et AdP	CP demandés sur AE nouvelles en 2024 CP PLF CP FdC et AdP	Estimation des CP 2025 sur AE nouvelles en 2024	Estimation des CP 2026 sur AE nouvelles en 2024	Estimation des CP au-delà de 2026 sur AE nouvelles en 2024
522 543 711 1 720 000	177 973 668 1 720 000	271 157 165	19 421 642	53 991 236

Totaux	503 067 713	323 374 045	32 127 610	134 556 307
	Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024
	CP 2024 demandés sur AE nouvelles en 2024 / AE 2024	CP 2025 sur AE nouvelles en 2024 / AE 2024	CP 2026 sur AE nouvelles en 2024 / AE 2024	CP au-delà de 2026 sur AE nouvelles en 2024 / AE 2024
	34,28 %	51,72 %	3,70 %	10,30 %

Pour 2023, et au regard des prévisions d’exécution du programme, le solde des engagements non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 est estimé à 468,9 M€ et est constitué principalement par :

- Les dépenses relatives à l’immobilier ministériel (46 %)

- Les dépenses de l’informatique ministériel (50 %)

- Les dépenses de politique RH (3 %)

Justification par action

ACTION (1,5 %)

01 – État major

	Titre 2	Hors titre 2	Total	FdC et AdP attendus
Autorisations d'engagement	10 237 253	960 000	11 197 253	0
Crédits de paiement	10 237 253	960 000	11 197 253	0

L’action 1 est le support des dépenses propres aux fonctions d’état-major du ministère, exercées par le garde des sceaux, ministre de la justice, son cabinet et le bureau du cabinet qui leur apporte un appui administratif et logistique. Les moyens de l’action sont constitués de crédits de fonctionnement, d’intervention et de personnel.

Effectifs

Les personnels de l’action 1 se répartissent entre le cabinet du ministre de la justice et le bureau du cabinet, soit 127 ETPT.

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Dépenses de personnel	10 237 253	10 237 253
Rémunérations d’activité	6 831 352	6 831 352
Cotisations et contributions sociales	3 359 010	3 359 010
Prestations sociales et allocations diverses	46 891	46 891
Dépenses de fonctionnement	650 000	650 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	650 000	650 000
Dépenses d’intervention	310 000	310 000
Transferts aux autres collectivités	310 000	310 000
Total	11 197 253	11 197 253

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (0,65 M€ en AE=CP)

Les dépenses de fonctionnement de l’état-major regroupent les frais de représentation et de réception ainsi que les frais de déplacements du garde des sceaux, ministre de la Justice, et de son cabinet.

Les montants hors titre 2 prévus dans le cadre du PLF 2024 sont équivalents à ceux de la LFI 2023.

DÉPENSES D’INTERVENTION (0,31 M€ en AE=CP)

Les dépenses d’intervention recouvrent le soutien financier du garde des Sceaux aux associations par l’allocation de subventions pour les actions d’envergure nationale poursuivant un but d’intérêt général, en lien avec les politiques publiques portées par le ministère de la justice.

ACTION (4,1 %)

02 – Activité normative

	Titre 2	Hors titre 2	Total	FdC et AdP attendus
Autorisations d'engagement	31 882 851	0	31 882 851	0
Crédits de paiement	31 882 851	0	31 882 851	0

Le montant des crédits inscrits à cette action correspond aux rémunérations des personnels œuvrant à l’activité normative. L’action a pour finalité de regrouper les fonctions législatives et normatives en matière civile, pénale et de droit public, qu’elles soient exercées au plan national ou au plan international.

Trois services concourent à la mise en œuvre de cette action : la direction des affaires civiles et du sceau (DACS), la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) et la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI).

Effectifs

Le nombre d’emplois sur l’action 2 prévu pour 2024 est de 342,4 ETPT.

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Dépenses de personnel	31 882 851	31 882 851
Rémunérations d’activité	20 255 713	20 255 713
Cotisations et contributions sociales	11 482 145	11 482 145
Prestations sociales et allocations diverses	144 993	144 993
Total	31 882 851	31 882 851

ACTION (3,3 %)

03 – Évaluation, contrôle, études et recherche

	Titre 2	Hors titre 2	Total	FdC et AdP attendus
Autorisations d'engagement	21 205 875	4 234 207	25 440 082	0
Crédits de paiement	21 205 875	3 810 207	25 016 082	0

Cette action regroupe les fonctions d’inspection générale et d’évaluation, les missions transversales d’études et les activités de statistiques, les affaires européennes et internationales ainsi que les actions menées sous l’égide et pour le compte du ministère dans le domaine de la recherche.

Trois services concourent à la réalisation de cette action : l’inspection générale de la justice (IGJ), la délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI), ainsi que la sous-direction de la statistique et des études (SDSE) du service de l’expertise et de la modernisation (SEM) auprès du secrétariat général.

L’activité de recherche est menée, en lien avec le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), par plusieurs organismes attributaires de subventions dont le groupement d’intérêt public « Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice » (GIP IERDJ) opérateur de l’État à ce titre.

Les moyens de l’action sont constitués de crédits de personnel (notamment de l’INSEE), de crédits de fonctionnement dont une partie constitue les subventions pour charges de service public (SCSP), pour charges d’investissement (SCI) et d’intervention allouée à l’opérateur GIP IERDJ, à la mise en place de projets européens et aux versements des cotisations et contributions aux organismes internationaux.

Effectifs

Les 167 ETPT de l’action 3 se répartissent entre l’inspection générale de la justice et la sous-direction de la statistique et des études du service de l’expertise et de la modernisation.

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Dépenses de personnel	21 205 875	21 205 875
Rémunérations d’activité	13 554 891	13 554 891
Cotisations et contributions sociales	7 593 626	7 593 626
Prestations sociales et allocations diverses	57 358	57 358
Dépenses de fonctionnement	2 796 207	2 372 207
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	2 013 003	1 589 003
Subventions pour charges de service public	783 204	783 204
Dépenses d’investissement	25 000	25 000
Subventions pour charges d'investissement	25 000	25 000
Dépenses d’intervention	1 413 000	1 413 000
Transferts aux autres collectivités	1 413 000	1 413 000
Total	25 440 082	25 016 082

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (2 M€ en AE et 1,6 M€ en CP)

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux divers travaux, études et enquêtes conduites par la SDSE ou auxquels elle participe. Ce poste intègre les projets d’envergure européenne ou internationale portés par les magistrats de liaison rattachés à la DAEI mais également tous les projets intra européens cofinancés pour partie par la commission européenne.

Celles-ci sont en hausse par rapport à la LFI 2023 en raison notamment du renforcement des crédits dévolus au traitement des données numériques dans le cadre du chanter relatif à l’État civil numérique.

DÉPENSES D’INTERVENTION (1,4 M€ en AE=CP)

Les dépenses d’intervention regroupent pour la grande majorité des crédits alloués au bénéfice :

de la contribution du ministère au fonds de soutien justice de l’Agence de référence de la coopération technique internationale française (Expertise France) ;
des cotisations et contributions obligatoires du ministère aux organismes internationaux dont l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) et la conférence de la Haye de droit international privé (CODIP) ;
du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) à destination du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (CESDIP) et de l’Unité mixte de service du Centre pour les humanités numériques et l’histoire de la justice (UMS CLAMOR) ;
de l’opérateur GIP Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) pour soutenir son programme de recherche scientifique sur le droit et la justice.

Le montant des dépenses d’intervention est en légère augmentation comparativement à la LFI 2023.

Les subventions pour charges de service public et pour charges d’investissement (0,8 M€ en AE=CP)

Les subventions pour charges de service public (SCSP) et les subventions pour charges d’investissement (SCI) versées au bénéfice de l’opérateur GIP IERDJ relèvent de l’action 3.

Au titre de l’année 2024, celles-ci s’élèvent à 808 k€ en AE=CP (dont 25 k€ AE=CP de SCI).

Les crédits relatifs aux opérateurs sont développés ci-après dans la partie correspondante.

ACTION (28,6 %)

04 – Gestion de l'administration centrale

	Titre 2	Hors titre 2	Total	FdC et AdP attendus
Autorisations d'engagement	96 005 461	123 746 581	219 752 042	20 000
Crédits de paiement	96 005 461	126 819 078	222 824 539	20 000

L’action 4 retrace les dépenses dédiées au fonctionnement général des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général. Elle recouvre l’ensemble des crédits destinés à couvrir les frais de fonctionnement courant, de logistique ainsi que les dépenses immobilières. Les moyens de l’action sont constitués de crédits de personnels, de fonctionnement, d’investissement et d’intervention.

Effectifs

Les personnels de l’action 4 correspondent à 1 157,6 ETPT.

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Dépenses de personnel	96 005 461	96 005 461
Rémunérations d’activité	62 548 337	62 548 337
Cotisations et contributions sociales	32 110 703	32 110 703
Prestations sociales et allocations diverses	1 346 421	1 346 421
Dépenses de fonctionnement	96 682 040	106 641 803
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	67 347 039	77 306 802
Subventions pour charges de service public	29 335 001	29 335 001
Dépenses d’investissement	27 064 541	20 177 275
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État	26 169 541	19 282 275
Subventions pour charges d'investissement	895 000	895 000
Total	219 752 042	222 824 539

Ces crédits recouvrent les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses immobilières des services de l’administration centrale et des délégations interrégionales du secrétariat général (DIR SG) ainsi que les subventions pour charges de services publics (SCSP) et d’investissement (SCI) allouées à l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) et à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Les dépenses de fonctionnement hors immobilier (19,29 M€ en AE et 19,71 M€ EN CP)

Les dépenses de fonctionnement hors immobilier regroupent principalement les frais généraux de l’administration centrale, les frais destinés au fonctionnement des DIR SG ainsi que les dépenses de fonctionnement liées au personnel affecté en administration centrale.

Elles sont également constituées des frais de déplacement et de représentation des agents de l’administration centrale et des délégations interrégionales, des moyens alloués à la documentation générale, au traitement et à la prévention des contentieux, à la communication, et à l’organisation de grands événements.

Les dépenses immobilières hors investissement (48,06 M€ EN AE et 57,59 M€ En CP)

Les emprises immobilières relevant du programme 310 sont essentiellement constituées de locaux de bureaux hébergeant les personnels de l’administration centrale et des neuf délégations interrégionales. Ces dernières sont implantées dans les villes d’Aix-en-Provence, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Toulouse.

Les dépenses immobilières hors investissement (48,06 M€ en AE et 43,8 M€ en CP) comprennent principalement les loyers marchands versés aux bailleurs privés, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de fluides, les dépenses de services à l’occupant (nettoyage, gardiennage...), ainsi que les dépenses d’exploitation et de maintenance des bâtiments.

Le crédit-bail du bâtiment immobilier Olympes de Gouges situé dans le parc du Millénaire (Paris 19e), notamment siège des directions métiers et du secrétariat général du ministère, (13,8 M€ en CP en 2024) est également pris en compte dans cette typologie de dépense.

Les subventions pour charges de service public et pour charges d’investissement (30,24 M€ en AE = CP)

Les subventions pour charges de service public (SCSP) et les subventions pour charges d’investissement (SCI) versées à l’APIJ et à l’AGRASC relèvent de l’action 4.

Au titre de l’année 2024, celles-ci s’élèvent à :

AGRASC : 12,22 M€ en AE = CP (dont 0,43 M€ AE = CP de SCI)
APIJ : 18,02 M€ en AE = CP (dont 0,47 M€ AE = CP de SCI)

Les crédits relatifs aux opérateurs sont développés ci-après dans la partie correspondante.

les DÉPENSES immobilières D’INVESTISSEMENT (3,4 M€ en AE et 14,9 M€ en CP)

Depuis 2015, le ministère a décidé de se doter d’un programme d’investissement ambitieux afin de rénover le site de Vendôme occupé par le garde des Sceaux et les membres de son cabinet ainsi que les personnels des directions législatives sensibles (DACG et DACS). Par ailleurs, le ministère poursuit la mise en œuvre de son plan de modernisation et de sécurisation des sites centraux dont le bâtiment Olympe de Gouge sur le site du Millénaire.

Les opérations programmées pour un montant global de 3,4 M€ en AE et 14,9 M€ en CP porteront principalement sur :

La poursuite de la première et deuxième phase du schéma directeur du site Vendôme ;
Les opérations sur le site d’archivage de Russy-Bémont ;
La poursuite des travaux du site Olympe de Gouges ;
Les travaux du site Cambon vieux / neuf ;
Les travaux de sécurisation du site Amiens Rivery ;
Les travaux de rénovation de l’hôtel de Bourvallais ;

Le schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme répond aux enjeux de sécurisation et de conservation de ce site prestigieux protégé au titre des monuments historiques. La première partie de ce schéma directeur de travaux pluriannuels du site Vendôme sur le programme 310, a été initiée dès 2017 et s’achèvera en 2024. La deuxième phase du schéma directeur de ce site regroupe en 2024 divers travaux à hauteur de 3,7 M€ en CP. La fin de la phase 2 du schéma directeur Vendôme est prévu pour 2027.

En complément de ces travaux de réhabilitation, le ministère de la justice a également engagé dès 2017 les travaux nécessaires au ravalement de la façade extérieure du site Vendôme. L’opération s’achèvera en 2024 et représente en 2024 un montant de 1,3 M€ en CP.

LES TRANSFERTS (23,6 M€ en AE et 5,1 M€ en CP)

Le programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la Justice » est également partie prenante sur l’action 4 dans un certain nombre d’opérations interministérielles. Dans ce cadre, il est prévu, en 2024, des transferts sortants (en cours de gestion) pour un montant de 23,6 M€ en AE et de 5,1 Me en CP.

Ceux-ci visent notamment à couvrir la participation du ministère au financement de la construction du musée mémorial sur le terrorisme, de l’extension du centre des archives de Pierrefitte-sur-Seine, et à l’installation d’un radar maritime aux Antilles.

ACTION (5,1 %)

05 – Developpement des techniques d’enquetes numeriques judiciaires

	Titre 2	Hors titre 2	Total	FdC et AdP attendus
Autorisations d'engagement	6 276 989	32 700 000	38 976 989	0
Crédits de paiement	6 276 989	50 031 222	56 308 211	0

Cette action constitue le support budgétaire des crédits de l’Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) qui relève du secrétariat général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

Effectifs

Le nombre d’emplois sur l’action 5 prévu pour 2024 est de 73,3 ETPT.

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Dépenses de personnel	6 276 989	6 276 989
Rémunérations d’activité	4 419 964	4 419 964
Cotisations et contributions sociales	1 836 980	1 836 980
Prestations sociales et allocations diverses	20 045	20 045
Dépenses de fonctionnement	32 700 000	32 700 000
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	32 700 000	32 700 000
Dépenses d’investissement		17 331 222
Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État		17 331 222
Total	38 976 989	56 308 211

État des lieux

L’ANTENJ a élaboré en 2020 un plan d’actions stratégique pour la période 2021-2024 nommé « Convergences 2024 ». Il définit la feuille de route de l’agence pour atteindre l’internalisation de la plateforme numérique d’interceptions judiciaires (PNIJ), la modularisation de ses composants et le développement de nouveaux outils d’exploitation de la donnée, l’ensemble donnant naissance à un nouveau système d’information des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ).

En 2022, 63 107 utilisateurs de la PNIJ ont été recensés au sein du ministère de l’intérieur, de la Justice et de l’Économie : 33 915 de la gendarmerie nationale, 28 101 de la police nationale, 812 magistrats et 279 du service des enquêtes judiciaires des finances. On note la poursuite de la progression de l’usage par les magistrats.

46 109 interceptions judiciaires ont été réalisées en 2022.

Quant aux réquisitions électroniques, 2,9 millions ont été effectuées. Après plusieurs années d’augmentation constante, l’année 2022 marque la première année de stabilisation des demandes de réquisitions suite à l’évolution de la jurisprudence en la matière.

Sur le plan du système d’information, la situation est la suivante en 2023 :

La fonctionnalité de géolocalisation, expérimentée depuis 2022, a été généralisée à l’été 2023 et continue à être enrichie en fonction des retours des utilisateurs ;
La capacité d’analyse des flux de données de la PNIJ a été améliorée pour s’adapter aux nouveaux usages de communication et un outil complémentaire a été déployé au profit de certains utilisateurs experts ;
Les chantiers de modernisation technique se sont poursuivis pour résorber la dette technique du cœur de la plateforme et pour faire évoluer les interfaces avec les opérateurs de communications électroniques ;
Pour les territoires du Pacifique non couverts par la PNIJ, l’Agence a mis en place un marché avec l’unique acteur technique local, ce qui a permis la suppression du recours aux frais de justice dès 2022. L’année 2023 a vu la mise en production de centrales d’écoute modernisées en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie.

En parallèle de ces actions, l’ANTENJ pilote l’infogérance et la maintenance corrective des services en production. Étant donné la complexité de ce système d’information et des nombreuses interconnexions avec les opérateurs et les ministères utilisateurs, cette activité consomme une part importante de ses ressources pour garantir le meilleur niveau de service possible aux utilisateurs. À ce titre, la disponibilité globale mesurée sur l’année 2022 est de plus de 99,9 % pour le cœur de la PNIJ.

L’Antenj est également en charge d’une mission d’assistance aux utilisateurs des techniques d’enquêtes numériques judiciaires à travers son équipe support. Elle est composée d’agents issus notamment des différents services utilisateurs de la PNIJ. Elle assure un rôle d’interface entre les usagers et les équipes techniques, participe à la qualification des évolutions et mène de nombreuses actions de formation auprès des utilisateurs. Un focus plus particulier a été consacré aux juridictions, aux écoles de formation et à des formations plus spécialisées. Par ailleurs les nouvelles fonctionnalités ont fait l’objet d’un accompagnement spécifique.

Évolutions prévues en 2024

Depuis fin 2021, le comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (COTENJ) a régulièrement confirmé la priorité des projets d’évolutions permettant aux enquêteurs de disposer d’outils d’exploitation avancée des données obtenues via les techniques d’enquêtes numériques judiciaires ainsi que la poursuite des travaux de maîtrise de quelques modules particuliers de la PNIJ.

L’année 2024 s’inscrira dans la continuité des travaux engagés depuis 2022 et verra notamment :

L’enrichissement des fonctionnalités de géolocalisation, notamment dans un contexte d’accès en mobilité ;
La montée en puissance de l’exploitation des flux data issus des interceptions ;
La poursuite des travaux de refonte des portails d’accès avec un accent particulier porté sur l’ergonomie ;
L’enrichissement des types de réquisitions ;
L’internalisation et la modernisation de la base documentaire ouverte aux utilisateurs ;
L’internalisation et la modernisation des terminaux d’accès des assistants.

Au titre des améliorations techniques et de la maîtrise de la plateforme, la priorité sera sur les interfaces de réception des données d’interception. Le bon fonctionnement global de la plateforme sera maintenu via des mises à jour régulières des composants d’infrastructures et un suivi particulier des performances des nouveaux services.

Les actions de formation se poursuivront en 2024. Une part importante de celles-ci sera consacrée au bon usage des nouvelles fonctionnalités, notamment via une plateforme documentaire conçue à cet effet.

Enfin la mise en œuvre des interceptions continuera d’être optimisée afin d’en réduire l’empreinte numérique et de maîtriser la croissance des données.

LES TRANSFERTS (5,1 M€ en AE = CP)

Le programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la Justice » est également partie prenante sur l’action 5 dans un certain nombre d’opérations interministérielles. Dans ce cadre, il est prévu, en 2024, des transferts sortants (en cours de gestion) pour un montant de 5,1 M€ en AE et en CP.

ACTION (48,4 %)

09 – Action informatique ministérielle

	Titre 2	Hors titre 2	Total	FdC et AdP attendus
Autorisations d'engagement	58 465 221	313 430 548	371 895 769	0
Crédits de paiement	58 465 221	272 254 831	330 720 052	0

Cette action constitue le support budgétaire des crédits du service du numérique (SNUM) qui relève du secrétariat général. Ses moyens se composent essentiellement de crédits de personnel, de fonctionnement et d’investissement.

Effectifs

Le nombre d’emplois sur l’action 9 prévu pour 2024 est de 635,7 ETPT.

En 2024, le SNUM bénéficiera d’emplois supplémentaires au titre de la réinternalisation des compétences numériques, en réponse aux recommandations du point d’étape de la transformation numérique établi par la Cour des Comptes.

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Dépenses de personnel	58 465 221	58 465 221
Rémunérations d’activité	41 168 494	41 168 494
Cotisations et contributions sociales	17 110 026	17 110 026
Prestations sociales et allocations diverses	186 701	186 701
Dépenses de fonctionnement	263 281 660	226 321 660
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	263 281 660	226 321 660
Dépenses d’investissement	50 148 888	45 933 171
Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État	50 148 888	45 933 171
Total	371 895 769	330 720 052

Le montant des crédits hors titre 2 de l’informatique ministérielle s’élève à 313,4 M€ en AE et 272,3 M€ en CP, soit une légère augmentation de 3 % en CP par rapport à la LFI 2023.

Dans le cadre du PAP 2024, et plus globalement de la refonte des référentiels financiers du service du numérique, la répartition entre titre 3 et titre 5 a été revue afin de la rendre plus cohérente avec les résultats attendus en RAP.

Ainsi, au regard de la typologie de la dépense informatique, les crédits sont répartis entre le socle informatique et le développement applicatif permettant une meilleure explication de l’activité du service.

Le socle informatique est placé au cœur même du service rendu au quotidien par le SNUM à l’ensemble des agents du ministère, il vise également à répondre de façon croissante aux enjeux de sécurité et environnementaux. Le développement applicatif prend en compte les dépenses relatives aux applications numériques, notamment à la modernisation des applications du système d’information justice, conformément aux ambitions stratégiques du ministère.

SOCLE INFORMATIQUE (219,4 M€ en AE et 190,6 M€ en CP)

Les dépenses affectées sur le socle informatique sont au cœur même du service rendu au quotidien par le SNUM à l’ensemble des agents du ministère, mais aussi à répondre aux enjeux de sécurité et environnementaux.

Les activités dites d’hébergement applicatif

Les activités dites d’hébergement applicatif visent à sécuriser et à maintenir le système d’information (SI) justice en condition opérationnelle, pour l’ensemble des infrastructures, hébergées dans les data centers de Nantes et d’Osny.

En 2024, elles concernent principalement :

Des dépenses d’infogérance pour des prestations d’exploitation et de supervision du SI ;
La maintenance, le support et le renouvellement de l’ensemble des matériels installés sur le SI ;
Des dépenses de prestations de support fonctionnel et technique permettant de répondre aux demandes et incidents des agents du ministère et des justiciables ;
Des dépenses de prestations liées aux activités de déploiement des applications au sein du SI ;
Des dépenses de prestations et d’acquisition de matériels, liées au renforcement de la sécurisation du SI.

Le transport de données

Le programme finance la desserte intranet de tous les services du ministère de la Justice : près de 1 450 sites principaux sont ainsi raccordés au réseau interministériel de l’État (RIE), qui sert de support aux communications informatiques. La migration des sites sur le RIE 2.0 se poursuit jusqu’en mars 2024, en particulier dans les milieux fermés de la Direction de l’administration pénitentiaire (DAP) et dans les plus grands tribunaux de la Direction des services judiciaires (DSJ).

De nouvelles perspectives autour des formations numériques

Les formations informatiques s’adressent à l’ensemble des agents du secrétariat général et des autres directions du ministère, aussi bien en région qu’en administration centrale.

Dans la continuité des actions menées en 2023, la priorité sera de développer en 2024 :

Une offre d’accompagnement à la transformation numérique, pour faciliter la prise en main des nouveaux outils numériques et l’adaptation aux évolutions « métiers » ;

Une politique d’intégration et de montée en compétence numérique des agents, avec la mise en place de formations adaptées qui pourront être individuelles et proposées dans le cadre des demandes formulées lors des entretiens professionnels ou, collectives pour optimiser les coûts et favoriser le partage d’expériences. Les évolutions qualitatives de ces formations se poursuivront en 2024.

Par ailleurs, des économies seront réalisées grâce au développement des partenariats interministériels et des certifications numériques. Ainsi, la plateforme interministérielle de formation (MENTOR) s’enrichira d’un parcours de formation en ligne portant sur la découverte des entités du ministère et sur l’utilisation des outils numériques notamment collaboratifs.

La Direction interministérielle du numérique (DINUM) mettra en place un « Campus numérique public » dédié au développement des savoirs et savoir-faire numériques au service de l’action publique. Ce campus proposera une offre de formation adaptée aux différents publics, via des modalités variées et un espace pour les formations en présentiel. Il développera l’apprentissage, valorisera les dispositifs existants et multipliera les référents techniques au sein de la communauté interministérielle. Les formations à distance favoriseront l’obtention de certifications numériques.

Le SNUM proposera un parcours de formation « prise de poste » pour faciliter l’arrivée des nouveaux managers et chefs de projets. Le système de mentorat qui permet de suivre l’intégration des nouveaux arrivants se poursuivra grâce à un vivier de mentors.

La maintenance matérielle et applicative

Les applications majeures du ministère de la Justice, qui constituent un tiers du parc applicatif ministériel, présentent une obsolescence à hauteur de 50 % du parc qui s’explique notamment par des incompatibilités avec les montées de versions nécessaires aux outils utilisés sur les postes de travail. Le ministère continue de revoir sa politique de gestion de patrimoine applicatif existant pour maîtriser les dépenses et réduire le coût de la maintenance applicative.

En 2024, les travaux amorcés en matière de réduction de la dette applicative se poursuivent et permettront d’améliorer à terme des composants de l’écosystème (éditique, gestion des identités, échanges inter-applicatifs). Les principaux chantiers menés sont :

La mise en place d’une base de données des actifs informatiques constituant le SI, et permettant de qualifier de manière exhaustive et rapide les impacts en cas d’incident ou de faille de sécurité ;
La mise en œuvre de la résilience applicative, à savoir la capacité à définir et à implémenter un plan de secours informatique pour les applications majeures ;
Le déversement des traces applicatives et techniques des applications du SI dans la solution d’observabilité, alignée avec les exigences issues de la loi de programmation militaire et de la politique de sécurité du SI de l’État (PSSIE) ;
La rénovation de la sauvegarde d’outils de la chaîne pénale (solution de sauvegarde de la procédure pénale numérique) ;
L’implémentation d’une nouvelle solution éditique commune à toutes les applications métiers, plus performante et apportant une réponse efficiente aux besoins de personnalisation, attendus par les agents et magistrats.

La stratégie cloud, issue de la politique interministérielle d’hébergement

La doctrine « cloud au centre » de l’État a fait de l’informatique en nuage, ou « cloud computing », le mode d’hébergement et de production par défaut de ses services numériques. Le développement de la stratégie « cloud » permet de répondre aux enjeux du second plan de la transformation numérique (PTN2), dans le respect des impératifs de souveraineté numérique, de cybersécurité et de protection des données.

En 2023, le ministère de la Justice a ainsi renforcé la sécurité informatique de ses applications (modèle DevSecOps) et des environnements ont été mis en place chez un prestataire de services informatiques (cloud externe), qui recevront la future version du site institutionnel. Ce cloud externe bénéficie de la labellisation « SecNumCloud », un référentiel mis en place par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), et atteste de la qualité et de la robustesse de la prestation, ainsi que de la confiance pouvant lui être accordée.

Cette stratégie se poursuivra en 2024, à travers :

La poursuite de déploiements d’applications dans ce cloud externe sécurisé ;
La recherche de partenariats permettant d’utiliser davantage l’offre de cloud interne de l’État ;
L’amélioration de la résilience de l’hébergement des applications « historiques ».

Programme « Zéro papier »

Après une phase de préfiguration en 2023, le programme « zéro papier » va également s’engager sur un plan organisationnel permettant de faire évoluer les gestes métiers pour un travail dématérialisé, normatif afin de s’assurer que tous les textes soient adaptés à la dématérialisation et, informatique pour favoriser le travail sur les ruptures de chaîne de dématérialisation entre les applications (signature ou gestion électronique).

La mise en place du « sac-à-dos numérique » de l’agent

Afin d’améliorer la qualité et la sécurité des équipements des agents, et de répondre aux besoins croissants de mobilité et de télétravail, des achats de matériels sont engagés pour compléter le « sac-à-dos numérique » (ultra-portable, écran et accessoires, accès à la téléphonie fixe, mobile et aux outils collaboratifs via la « carte agent »). En complément de ces achats, des dépenses d’acquisition de logiciels bureautiques (Microsoft) sont réalisées ainsi que des dépenses de prestations liées à ces acquisitions et au soutien des directions métiers en local (expertise, déploiement, exploitation, support).

La migration vers Windows 10 ayant débuté en 2018 se poursuivra. Le déploiement de nouveaux équipements nécessite un effort permanent, afin de ne pas laisser s’instaurer une obsolescence technique qui est une source de coûts importants. L’allongement de la durée de conservation des équipements, actuellement sur une base quinquennale, fait également l’objet d’une évaluation. En 2024, le ministère va continuer à réduire le nombre de configurations différentes du poste de travail (< 50) tout en harmonisant l’ensemble du parc autour d’une seule version de Windows. La qualification du système d’exploitation Windows 11, initiée en 2023 sera déployé progressivement en 2024.

L’ensemble des chantiers relatifs au poste de travail sont gérés depuis 2022 au sein du programme Environnement de Travail Numérique de l’Agent (ETNA). En 2024, le portail ETNA sera ouvert à tous les agents du ministère de la Justice. Dans la lignée des objectifs fixés dans le cadre du plan de transformation numérique, les services proposés par ce portail visera à :

Faciliter l’accessibilité aux outils numériques pour permettre à terme un accès centralisé aux différentes applications disponibles ;
Faciliter les échanges quotidiens, avec la mise en place d’une solution de partage et de stockage en ligne des documents ;
Accompagner la transformation numérique et l’usage des nouveaux outils numériques ;
Proposer une offre individualisée, prenant en compte la diversité des métiers et des utilisateurs du numériques, notamment en ce qui concerne les outils bureaucratiques ;
Renforcer la sécurité des outils numériques.

Par ailleurs, les projets de modernisation de la téléphonie des directions métiers se poursuivront (acquisition de matériels téléphoniques, prestations d’infogérance). La migration de la téléphonie traditionnelle (téléphonie fixe) vers la téléphonie sur IP se développe, en cohérence avec le caractère centralisé et mutualisé de l’infrastructure. En 2024, les 8 à 10 000 terminaux en cours de déploiement depuis 2023, seront ainsi sur les infrastructures de téléphonie IP. Le remplacement du parc actuel des téléphones mobiles sécurisés « Hermès » par la solution « Hermod » sera dorénavant financé par les directions métiers. Toutefois, les dépenses liées à la prise en charge de la console d’administration, de la synchronisation avec les services de messagerie et de l’hébergement des terminaux resteront rattachées au programme 310.

Les solutions d’impression

Le déploiement des nouveaux matériels, débuté en 2023, se poursuivra en 2024.

Avec la prise en compte de la généralisation du télétravail et de l’étude de bilan du marché SOLIMP III, l’objectif du renouvèlement du parc de copieurs vise notamment à :

La réduction de l’usage des consommables, en lien avec les engagements d’éco-responsabilité du ministère. Le recours aux outils numériques et le programme « zéro papier » permettront, objectivement, de diminuer considérablement l’utilisation du papier et d’œuvrer pour la mise en place de pratiques écoresponsables.
La diminution du coût de la copie en noir et blanc (sur la base de 1000copies). Les deux tiers des copies sont édités en noir et blanc. Les négociations sur le marché SOLIMP IV ont permis d’obtenir un prix copie noir et blanc identique pour une impression sur un copieur noir et blanc que sur un copieur couleur.

La visioconférence

La visioconférence s’inscrit dorénavant dans le socle des outils collaboratifs. Les 3 487 équipements individuels recensés accueillent désormais 6 000 participants en moyenne par semaine. La plateforme de visioconférence permet de réaliser des réunions avec des personnes extérieures au ministère et affiche en moyenne 500 réunions par semaine, pouvant accueillir jusqu’à 4 000 utilisateurs en simultané. L’équipement des salles de réunions permet de limiter les déplacements des agents, accompagne le travail collaboratif et accélère la prise de décision.

La solution de visioconférence est actuellement déployée dans les tribunaux et, depuis quelques années, au sein des établissements pénitentiaires (50 salles en moyenne par an). L’usage de la visioconférence est notamment favorisé dans le cadre des extractions judicaires (environ 20 000 extractions judiciaires sont évitées chaque année). Cela permet également la réduction du nombre de déplacements des « intervenants » dans les audiences, entraînant ainsi des économies de déplacement et de logement. Enfin, l’ensemble des équipements audiovisuels des salles d’audience est progressivement intégré dans l’installation de visioconférence, permettant l’usage des outils de captation de la visioconférence à des fins d’enregistrement.

En 2024, il est prévu de poursuivre l’augmentation du parc de salles équipées en visioconférence, notamment les tribunaux qui accueilleront les grands procès.

La nouvelle approche de la sécurité : une défense en profondeur

La Sécurité des Systèmes d’information (SSI) s’inscrit dans un plan d’investissement pluriannuel inédit pour la mise à niveau du socle technique. L’objectif est de passer d’une approche de défense périmétrique à une approche de défense en profondeur, conformément à la recommandation de l’agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Quatre chantiers techniques prioritaires vont se poursuivre en 2024 :

Renforcement de la sécurité du SI ;
Meilleure prise en compte, pour les projets, de la sécurité et des aspects réglementaires afin de converger vers un mode de conception « Privacy by Design » ;
Renfort du volet cyberdéfense du ministère ;
Mise en place de la solution de sonde de détection de l’ANSSI pour le datacenter de Rivery.

DÉVELOPPEMENT APPLICATIF (94 M€ en AE et 81,7 M€ en CP)

Les dépenses relatives au développement numérique sont liées aux ambitions stratégiques du ministère, visant notamment à moderniser les applications du SI justice.

Les crédits du plan de transformation numérique

Le plan de transformation numérique regroupe tous les moyens mobilisés pour le développement du service public numérique de la justice. Il comprend, en particulier, les dépenses relatives à :

L’environnement de travail numérique de l’agent et ses besoins de mobilité ;
La conception de nouveaux produits numériques, répondant aux besoins des directions métiers et des agents du ministère ;
La circulation des données et l’interopérabilité entre les différentes applications au sein du ministère et avec son écosystème de partenaires État ou privés ;
L’accompagnement au changement et à la chaîne de support/soutien auprès des bénéficiaires des produits numériques ;
Les enjeux de sécurité, résilience et souveraineté numériques à travers la mise à niveau permanente des infrastructures techniques de production numérique ;
Les réseaux de transport et de télécommunication.

Des travaux sont prévus dans chaque domaine applicatif notamment :

Domaine des personnes placées sous main de justice (PPSMJ)

L’application historique GENESIS poursuit la mise en mobilité de ses services pour le bénéfice des surveillants et agents de l’administration pénitentiaire (isolement et mouvement). Elle s’accompagne du déploiement du Wi-Fi haute densité et des terminaux mobiles SAGEO dans les établissements.

Les premiers travaux concernant la mise en œuvre de la nouvelle loi de programmation militaire sur les applications métiers impactées débuteront en 2024.

Le chantier relatif à l’application PARCOURS (prise en charge des mineurs) se poursuivra avec pour objectif l’ouverture des données au secteur associatif habilité et l’interopérabilité avec les autres applications métiers du domaine PPSMJ.

Domaine de la justice civile et pénale

L’application cœur métier CASSIOPÉE continuera sa modernisation en 2024 conjointement avec le lancement du programme de refonte du système d’information pénal du ministère qui confère un accès rapide et ergonomique aux informations recherchées. L’expérience utilisateur et la prise en compte de la diversité des métiers seront ainsi placées au cœur de ces projets notamment, par la mise en place d’un moteur de recherche multi-sources consolidant différentes sources de données pour les utilisateurs. Ces données étant sensibles, des travaux préalables sont nécessaires pour garantir un accès unique et sécurisé à cette plateforme (authentification unique, bandeau de navigation).

Ces travaux permettront au-delà de la refonte en profondeur des applications existantes, d’enrichir l’offre éditique du ministère par la mise en service d’une nouvelle application (PRISME) en remplacement de l’application historique (APPI) qui permettra la gestion et le suivi des applications des peines. La plateforme d’entraide pénale internationale (PEPI) permettant la dématérialisation des dossiers au bénéfice des juridictions et des autorités étrangères sera également disponible.

Le système d’information des politiques pénales prioritaires (SISPoPP) continuera son déploiement en 2024, axé sur le suivi actualisé et contextualisé pour la gestion des violences intrafamiliales et l’échange de données entre le ministère de la Justice et de l’Intérieur.

Un minutier civil sera également actif suite à une première expérimentation fin 2023 optimisant ainsi le renfort d’une gestion électronique de documents à destination des juridictions.

La modernisation de l’outil de gestion des dossiers d’entraide civile et familiale entre la France et l’International se poursuivra avec le lancement de la signature électronique, le dépôt en ligne des dossiers et la télétransmission intra-européenne sur e-CODEX.

Domaine des ressources humaines

La refonte du portail Harmonie est prévue pour 2024, avec la fin des travaux sur la mise en œuvre des indicateurs de la base de données sociales.

Domaine transverse

L’application mobile justice.fr, ouverte en 2023, va s’enrichir, en 2024, de nouveaux services à destination des victimes et justiciables, comme la possibilité de souscrire une demande d’aide juridictionnelle ou une indemnisation devant un tribunal correctionnel.

ACTION (9,0 %)

10 – Politiques RH transverses

	Titre 2	Hors titre 2	Total	FdC et AdP attendus
Autorisations d'engagement	21 663 884	47 472 375	69 136 259	1 700 000
Crédits de paiement	21 663 884	47 472 375	69 136 259	1 700 000

L’action Politiques RH transverses de la mission « justice » est entièrement financée par le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».

Effectifs

Les personnels de l’action 10 exercent leurs fonctions au sein du bureau de l’action sociale et au sein des délégations interrégionales. Cette action regroupe également les médecins du travail et les assistants sociaux. Le nombre d’ ETPT prévu pour 2024 est de 263,4 ETPT.

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie	Autorisations d'engagement	Crédits de paiement
Dépenses de personnel	21 663 884	21 663 884
Rémunérations d’activité	12 432 608	12 432 608
Cotisations et contributions sociales	6 794 863	6 794 863
Prestations sociales et allocations diverses	2 436 413	2 436 413
Dépenses de fonctionnement	47 192 375	47 192 375
Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel	47 192 375	47 192 375
Dépenses d’intervention	280 000	280 000
Transferts aux autres collectivités	280 000	280 000
Total	69 136 259	69 136 259

Crédits Hors-Titre 2

Les moyens hors titre 2 consacrés aux politiques RH transverses s’élèvent à 47,47 M€ auxquels il convient d’ajouter les montants issus de deux fonds de concours : le fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et le fonds de concours provenant du contrat territorial réservataire employeur (CTRE) versé par la CAF, soit respectivement 1,4 M€ et 0,3 M€ en AE/CP. Le montant global de fonds de concours attendu est ainsi de 1,7 M€.

Les activités relevant du titre 3 sont : la restauration (hors fondation d’Aguesseau), le logement, la petite enfance, la Fondation d’Aguesseau, la protection sociale complémentaire, le soutien socio-culturel, les actions en faveur des personnels en situation de handicap, la médecine de prévention, le plan de formation et les autres dépenses RH transverses. Cette dernière activité recoupe les crédits accordés aux organisations syndicales.

En 2024, trois activités voient leurs crédits budgétaires augmenter de manière significative :

1 - La restauration

Avec un budget de 10 M€ soit +16 % par rapport aux crédits 2023, permettant de prendre en charge les besoins croissants sur ce type de dépense tels que :

le subventionnement des repas sous forme du versement des prestations ministérielles et interministérielles fortement impacté par l’augmentation du coût des repas en lien avec l’inflation constatée sur les denrées, les fluides et la masse salariale ;
l’harmonisation des grilles indiciaires de restauration collective au sein du ministère et la réduction des écarts des restes à charge sur les différents territoires ;
le financement de solutions alternatives de restauration sur certains territoires : livraison, repas à emporter, frigos connectés ;
l’aide au renouvellement des équipements de cuisine des restaurants relevant du ministère.

2 - La petite enfance

Constituant un des volets de la stratégie ministérielle des ressources humaines, vectrice d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, elle est identifiée comme une politique prioritaire qui permet de répondre à la forte demande liée :

à la garde d’enfants au sein de crèches. En 2024, une hausse du budget dédié à la réservation de berceaux en Île-de-France est attendue, au regard du renouvellement de marché. Il convient de rappeler également les 10 places conventionnées avec la mairie de Fleury Mérogis dont le coût reste stable en 2024 ;

une aide à la parentalité sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU) totalement préfinancée. Ces CESU s’articulent autour de deux types de prestations : les CESU horaires atypiques (0-6 ans) et les CESU activités périscolaires (6-12 ans) ;

dans le cadre d’une convention signée le 14 janvier 2021, l’accompagnement des orphelins du ministère de la justice, le ministère de la justice a confié à Orphéopolis l’accompagnement des orphelins du ministère au travers d’aides financières. Depuis, 500 orphelins ont intégré le dispositif et ce soutien s’accroît et se poursuivra en 2024.

3 - Les thématiques relatives à l’égalité professionnelle, de la diversité, de la déontologie et de la laïcité

Il s’agit notamment de prendre en compte des besoins nouveaux liés notamment à l’extension du périmètre de labellisation par les services de l’AFNOR, à la mise en œuvre d’un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la diversité, à l’augmentation de la subvention à l’association FLAG !. En outre, les dispositifs mis en œuvre au ministère tels que le dispositif de signalement ALLODISCRIM, le collège de déontologie ou encore le numéro vert sont de plus en plus connu. Il faut tenir compte d’une hausse de la mobilisation de ces dispositifs.Enfin, l’organisation de la journée de la laïcité, priorité gouvernementale nécessite également de prévoir un budget permettant d’organiser des événements innovants en matière de sensibilisation.

Concernant les thématiques de santé et qualité de vie au travail, le principe d’études et d’actions visant à prévenir et réduire les risques professionnels, avec un accompagnement par l’ANACT, a été voté favorablement à l’unanimité des membres du CHSCT ministériel en juin 2022. Cette étude sera menée à compter du 4^e trimestre 2023 et pendant le 1^er semestre 2024 viendra enrichir l’ouverture d’une négociation collective, voulue par le Garde des sceaux, ministre de la justice, et menée avec les organisations syndicales représentées au CSA ministériel.

Par ailleurs, compte-tenu des difficultés de recrutement des médecins du travail, un recours accru à des conventions avec des services de médecine du travail sera nécessaire pour assurer la couverture de l’ensemble du territoire au profit des agents du ministère.

Enfin, le plan de formation piloté par le secrétariat général est doté d’un budget global de 2,5 M€ en 2024. Celui-ci est à destination de tous les agents des corps à statut interministériel qui exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les délégations interrégionales du secrétariat général, dans les services déconcentrés des directions métiers et dans les juridictions. Ce plan de formation est ouvert aux agents relevant des corps métiers dès lors qu’ils sont affectés sur des fonctions supports ou qu’ils ont besoin pour exercer leur métier, de formations transverses.

Le plan national de formation du secrétariat général prend en compte les besoins des directions, des services et des agents. Il est également en lien avec les priorités du schéma directeur pluriannuel de formation pour cette année ainsi que les thématiques de formation portées par la direction générale de l’administration et de la fonction publique dans le cadre du schéma directeur de formation interministériel.

Pour 2024, sept thématiques sont particulièrement prioritaires :

les formations à la transition écologique
les formations spécifiques sur la mise en œuvre du principe de laïcité ;
les valeurs de la République ;
la poursuite des actions de formation de préparation aux concours et examens professionnels ;
des formations dans le but de professionnaliser les filières métiers ;
le développement de formation à destination des formateurs internes occasionnels ;
enfin le développement de MENTOR plate-forme de formation numérique de la fonction publique.

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

	LFI 2023		PLF 2024
Opérateur financé (Programme chef de file) Nature de la dépense	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (P310)	19 677 000	11 127 000	12 220 208	12 220 208
Subventions pour charges de service public	19 007 000	10 457 000	11 795 208	11 795 208
Subventions pour charges d'investissement	670 000	670 000	425 000	425 000
IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (P310)	1 370 000	1 370 000	1 478 204	1 478 204
Subventions pour charges de service public	675 000	675 000	783 204	783 204
Transferts	670 000	670 000	670 000	670 000
Subventions pour charges d'investissement	25 000	25 000	25 000	25 000
APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice (P310)	17 266 193	17 266 193	18 009 793	18 009 793
Subventions pour charges de service public	16 796 193	16 796 193	17 539 793	17 539 793
Subventions pour charges d'investissement	470 000	470 000	470 000	470 000
Total	38 313 193	29 763 193	31 708 205	31 708 205
Total des subventions pour charges de service public	36 478 193	27 928 193	30 118 205	30 118 205
Total des dotations en fonds propres	0	0	0	0
Total des transferts	670 000	670 000	670 000	670 000
Total des subventions pour charges d'investissement	1 165 000	1 165 000	920 000	920 000

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

	LFI 2023						PLF 2024
Intitulé de l'opérateur	ETPT rémunérés par d’autres programmes (1)	ETPT rémunérés par ce programme (1)	ETPT rémunérés par les opérateurs				ETPT rémunérés par d’autres programmes (1)	ETPT rémunérés par ce programme (1)	ETPT rémunérés par les opérateurs
Intitulé de l'opérateur	ETPT rémunérés par d’autres programmes (1)	ETPT rémunérés par ce programme (1)	sous plafond	hors plafond	dont contrats aidés	dont apprentis	ETPT rémunérés par d’autres programmes (1)	ETPT rémunérés par ce programme (1)	sous plafond	hors plafond	dont contrats aidés	dont apprentis
AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués			69						69
APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice			164	5		5			164	5		5
IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice		4	5	3				4	5	3
Total ETPT		4	238	8		5		4	238	8		5
(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

	ETPT
Emplois sous plafond 2023	238
Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023
Impact du schéma d'emplois 2024
Solde des transferts T2/T3
Solde des transferts internes
Solde des mesures de périmètre
Corrections techniques
Abattements techniques
Emplois sous plafond PLF 2024 Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP	238