$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#310)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conduite et pilotage de la politique de la justice)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Opérateurs)

 

Opérateurs

Avertissement

Les états financiers des opérateurs (budget initial 2023 par destination pour tous les opérateurs, budget initial 2023 en comptabilité budgétaire pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire et budget initial 2023 en comptabilité générale pour les opérateurs non soumis à la comptabilité budgétaire) sont publiés sans commentaires dans le « jaune opérateurs » et les fichiers plats correspondants en open data sur le site « data.gouv.fr ».

 
 

OPÉRATEUR

AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

 

Missions

En adoptant à l’unanimité la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, le législateur a franchi une étape majeure dans la construction du nouveau droit des saisies et confiscations pénales et enclenché un changement profond de paradigme en envisageant les procédures de saisie dans une perspective non plus probatoire mais patrimoniale. Cette loi a, par ailleurs, modifié le paysage institutionnel en prévoyant notamment la création d’une Agence de gestion et recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC).

Le statut, l’organisation, le financement et les missions de l’Agence sont prévus par les articles 706-159 et suivants du code de procédure pénale (CPP). Établissement public administratif (EPA), l’AGRASC est placée sous la double tutelle du ministère de la Justice et du ministère chargé des comptes publics. Elle est administrée par un conseil d’administration présidée par un magistrat de l’ordre judiciaire. L’Agence remplit des missions prévues par le code de procédure pénale et participe à intensifier la lutte contre l’économie souterraine. Ses missions visent à améliorer la saisie, la gestion puis la confiscation et la vente des avoirs criminels.

L’AGRASC assure, sur mandat de justice, la gestion de :

  • Tout type de bien dont la conservation ou la valorisation nécessite des actes particuliers ;

  • Toutes les sommes saisies au cours des procédures pénales (les numéraires, les sommes inscrites en crédit de compte ou encore les créances saisies) ;

  • L’aliénation des bien ordonnée ou autorisée avant jugement.

Elle exerce en outre des missions d’information au profit des créanciers publics et des victimes en cas de restitution des biens au condamné, afin d’assurer le paiement des créances fiscales, douanières ou encore sociales et le dédommagement des parties civiles.

Par ailleurs, conscient de la technicité du dispositif de saisie et confiscation des avoirs criminels, et afin d’assurer une diffusion la plus large possible de ses compétences, le législateur a confié à l’Agence une mission générale d’assistance aux magistrats, tant pour des affaires judiciaires internes que dans le cadre de la coopération internationale. L’Agence mène également des actions de formation.

En outre, l’AGRASC procède à l’alimentation de différents fonds de concours, notamment au profit du ministère de la Justice. L’Agence se voit également confier la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel aux fins de centralisation des décisions de saisie et confiscation dont elle est saisie et de toute information utile. Enfin, dans le cadre de son rapport annuel, l’AGRASC est chargée de faire toute proposition de nature à améliorer le droit et les pratiques des saisies et confiscations. L’Agence est devenue, en 10 ans, un acteur reconnu et incontournable du dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

Les articles R54-1 à R54-9 du code de procédure pénale relatifs à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pose les principes de gouvernance et de pilotage stratégique de l’agence. Ils peuvent être ainsi résumés :

 

S’agissant du conseil d’administration : article R.54-3 « Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires de l’établissement. Il délibère notamment sur :

  • Les programmes généraux d’activité de l’établissement public ;

  • Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés de l’établissement, ainsi que sur les délégations de service public et contrats d’objectifs à conclure avec l’État ;

  • Le budget de l’établissement public et ses décisions modificatives, le compte financier et l’affectation des résultats ;

  • Les conditions générales de recrutement, d’emploi et de rémunération du personnel ;

  • L’autorisation d’engager des actions en justice, de négocier et conclure les transactions, sauf urgence ;

  • L’organisation générale de l’établissement ;

  • Son règlement intérieur ;

  • Le rapport annuel d’activité de l’établissement.

Le conseil d’administration peut déléguer au directeur général certaines des compétences prévues au présent article, à l’exception des matières mentionnées aux 2°, 3°, 7° et 8°, dans les limites fixées par le règlement intérieur.

Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ».

 

S’agissant du Directeur général : article R.54-4 « Le directeur général de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués est un magistrat de l’ordre judiciaire nommé par arrêté du ministre de la justice pour une durée de trois ans renouvelable. Il est secondé par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre du budget. Le directeur général, assisté par le secrétaire général, assure la gestion et la conduite générale de l’agence. Il la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l’agence. Il recrute le personnel placé sous son autorité. Il passe les actes, contrats ou marchés et conclut les transactions nécessaires au bon fonctionnement de l’agence, sous réserve des attributions confiées au conseil d’administration par l’article R. 54-3. Il prépare les séances du conseil d’administration, élabore le budget de l’établissement public et exécute les délibérations du conseil. Il lui rend compte, à chaque réunion, de l’activité de l’agence et des décisions prises sur le fondement des délégations qu’il a reçues. Il peut déléguer certaines de ses fonctions au secrétaire général de l’agence. Il peut déléguer sa signature à tout agent de l’établissement public exerçant des fonctions d’encadrement. »

 

S’agissant de l’agent comptable et du contrôleur budgétaire : article R.54-7 « L’agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. L’agent comptable de l’établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice et du budget. Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics. »

L’Agence dispose enfin d’un document de contrôle, en date du 27 novembre 2021, qui précise les modalités d’intervention du contrôleur budgétaire et comptable ministériel en application de l’article 10 de l’arrêté du 11 mai 2015 modifié.

 

Perspectives 2024

Les perspectives 2024 de l’Agence sont les suivantes :

  • Professionnalisation du pilotage des huit antennes régionales créées en totale synergie avec le siège et extension de la méthode aux nouvelles équipes ;

  • Optimisation des versements au budget général de l’État ;

  • Finalisation du contrat d’objectif et de performance ;

  • Production des données statistiques à destination des juridictions et des administrations partenaires ;

  • Poursuite de la démarche de contrôle interne initiée en 2022 et mise à jour de la cartographie des risques majeurs.

 

Participation de l’opérateur au plan de relance

Sans objet


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P310 Conduite et pilotage de la politique de la justice

19 677

11 127

12 220

12 220

Subvention pour charges de service public

19 007

10 457

11 795

11 795

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

670

670

425

425

Total

19 677

11 127

12 220

12 220


L’AGRASC voit sa dotation 2024 revue à la hausse de 1,1 M€ pour être portée à 12,2 M€ en AE / CP (11,8 M€ pour la SCSP et à 0,4 M€ pour la SCI). Cette augmentation doit notamment permettre la remise à niveau de l’enveloppe dédiée aux agents mis à disposition, la prise en charge d’un dispositif de prime de performance individuelle, de l’augmentation des frais de fonctionnement ou encore du rendez-vous salarial 2023.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

69

69

  – sous plafond

69

69

  – hors plafond

 

 

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Après une augmentation en 2023 (schéma d’emplois de +15 ETP), le plafond d’emplois de l’AGRASC reste stable en PLF 2024 à hauteur de 69 ETPT. 


OPÉRATEUR

APIJ - Agence publique pour l'immobilier de la Justice

 

Missions

L’Agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) est un établissement public national à caractère administratif (EPA) dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont déterminées par le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 modifié.

L’APIJ a pour mission, pour le compte du ministère de la Justice et de ses établissements publics, et dans des conditions définies par convention :

  • de réaliser toute étude et analyse préalable relative aux investissements immobiliers ainsi qu’à l’entretien et à la valorisation du patrimoine du ministère de la justice ;

  • d’assurer la réalisation d’opérations de construction ou de réhabilitation ;

  • de mener à bien toute mission d’assistance dans le domaine de la gestion et de la valorisation du patrimoine immobilier.

Elle réalise ses missions en qualité de maître d’ouvrage de plein exercice ou de mandataire. Le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » porte uniquement la subvention permettant le financement des dépenses liées au fonctionnement de l’APIJ. Les crédits des opérations immobilières sont en revanche inscrits sur les programmes 166 « Justice judiciaire », 107 « Administration pénitentiaire » et 182 « Protection judiciaire de la jeunesse ».

Au plan de charge de l’APIJ, est inscrit un nombre inédit d’opérations depuis la création de l’établissement en 2001 :

  • la mise en œuvre du programme visant à livrer au moins 15 000 nouvelles places de détention (maisons d’arrêt et structures d’accompagnement vers la sortie), décidé par le gouvernement ;

  • la poursuite de la nouvelle programmation immobilière judiciaire ;

  • la poursuite, en phase d’études ou de travaux, d’opérations judiciaires déjà présentes dans le précédent triennal, certaines ayant été retardées pour des raisons techniques et/ou budgétaires ;

  • la poursuite des études et travaux de modernisation du palais de justice historique de l’Île de la cité, opération considérable par ses enjeux, sa complexité et sa taille.

La création de nouvelles places de prison participe en tant que telle à l’amélioration des conditions de détention des personnes détenues et des conditions de travail des personnels pénitentiaires, en ce qu’elle permet de réduire la surpopulation carcérale.

Il en est de même de la diversification des établissements pénitentiaires envisagés, qui permet une prise en charge différenciée répondant à la situation pénale des personnes détenues, une adaptation du niveau de sécurité de l’établissement au profil de la personne qui y est incarcérée, une meilleure individualisation de la peine et une préparation à la sortie plus qualitative.

Ainsi, le programme 15 000 prévoit :

  • des établissements à sûreté adaptée et des établissements à sécurité renforcée ;

  • des structures proposant de nouvelles modalités de détention : les SAS, ouvertes aux détenus, dont les peines ou le reliquat de peine est inférieur à deux ans et ne disposant pas de projet de réinsertion. Elles bénéficient de dispositifs de sûreté allégés, sont conçues sur un principe de déplacement autonome avec libre accès à la plupart des activités, offrant des aménagements plus qualitatifs et notamment les cellules ; les établissements InSERRE (Innover par des structures expérimentales de responsabilisation et de réinsertion par l’emploi), entièrement tournés vers le travail ;

  • une diversification des modes de détention avec la création de quartiers et unités spécifiques dans les grands établissements (unités pour détenus violents, module de respect...) ;

  • une attention particulière est portée aux conditions de travail des personnels en concevant des accès à la lumière naturelle, des vues vers l’extérieur, l’ergonomie des postes de travail ;

  • les conditions de détention sont une autre priorité du plan 15 000 : un travail important sur la qualité des cellules a été mené (fonctionnalité des mobiliers, équipement).

Le nouveau référentiel, socle sur lequel sont construits ces nouveaux établissements, vise notamment à l’amélioration de la sûreté des établissements (dont l’illustration principale est l’intégration du glacis à l’intérieur du mur d’enceinte – mise à distance des bâtiments d’hébergement pour prévenir les projections) et au développement du travail en détention et de la formation professionnelle, en offrant un plus grand nombre et une plus grande diversité de postes de travail dans les ateliers.

 

Depuis sa création en 2001, et à fin 2022, l’Agence a livré 87 opérations :

  • 59 opérations pénitentiaires, soit 21 509 places créées ou rénovées ;

  • 31 opérations judiciaires.

L’APIJ conduit actuellement :

40 opérations pénitentiaires en cours, pour un portefeuille global d’investissement d’environ 4.2 milliards d’euros, dont :

  • La construction, réhabilitation ou extension de 21 centres pénitentiaires ;

  • La construction de 12 structures d’accompagnement vers la sortie ;

  • La construction du centre de francilien de sécurité et du centre de formation continue à Fleury-Mérogis ;

  • La finalisation de l’extension des locaux de l’ENAP ;

  • La fin de la réhabilitation/extension du centre pénitentiaire de Ducos ;

  • La construction de 3 projets InSERRE ;

15 opérations judiciaires en cours, pour un portefeuille d’environ 985 millions d’euros d’investissement, en plus de la réhabilitation du palais de justice (PJ) de l’Île de la Cité ;

8 projets pénitentiaires en préparation :

  • 2 centres pénitentiaires dans le cadre du programme 15 000 ;

  • L’élaboration de 4 schémas directeurs pour la rénovation des établissements de Fresnes, de Poissy, de Faa’a et de Nouméa ;

  • Les études préalables pour la rénovation de la maison d’arrêt des femmes de Fleury-Mérogis et la construction d’un centre pour mineurs ;

  • Les études préalables pour la rénovation du centre pénitentiaire de Baie--Mahault.

Des schémas directeurs judiciaires et des projets spécifiques :

  • L’élaboration de schémas directeurs immobiliers sur 10 grands sites judiciaires (dont 3 en Île-de-France) ;

  • La réalisation de travaux ponctuels sur des sites existants en outre-mer : mission d’appui à la maintenance ;

  • La réalisation du Centre éducatif fermé de Mayotte pour le compte de la Protection judiciaire de la jeunesse ;

  • L’APIJ mène pour le compte du Conseil d’État une opération de réhabilitation-extension pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et le tribunal administratif (TA) de Montreuil (93) ;

  • Elle réalise pour le compte du Conseil d’État le tribunal administratif de Guyane, intégré au site de la cité judiciaire de Cayenne.

Au titre de ses missions, l’APIJ mène également les actions suivantes :

  • Pour les opérations livrées, elle assure le suivi de la garantie de parfait achèvement et assiste la chancellerie dans la mise en œuvre des garanties décennales. L’APIJ assiste fortement les juridictions dans la mise en service des nouveaux palais de justice, notamment dans la préparation de l’exploitation et de la maintenance immobilière ;

  • En sa qualité d’opérateur au service de la politique immobilière du ministère de la Justice, et forte de son expérience, l’Agence se voit confier par ses tutelles la réalisation de tous les guides et référentiels de programmation des palais de justice et des établissements pénitentiaires. Plus largement, elle assiste les directions de programme et plus particulièrement la direction de l’administration pénitentiaire pour tout nouveau concept d’établissement demandé ;

  • Enfin, l’Agence réalise, pour le compte du ministère ou à sa demande, des études générales (études de coûts, programmation fonctionnelle et technique, impact technique et financier de nouvelles réglementations, comme le développement durable).

Elle intègre dans ses démarches les préoccupations de développement durable.

Elle a créé en son sein une nouvelle direction « qualité construction », afin d’améliorer la maintenabilité et la durabilité des bâtiments livrés, et réduire également le risque de désordres.

 

Les acquisitions foncières 2023 :

Afin de pouvoir assurer les constructions des centres pénitentiaires et des palais de Justice, la première étape du process reste le foncier.

Les acquisitions réalisées :

  • CP Muret (31) : pour un montant de 684 828 € ;

  • CP Entraigues-sur-la-Sorgue (84) : pour un montant de 658 423 € ;

  • SAS Caen (14) : pour un montant de 2 484 euros.

Les acquisitions projetées :

  • InSERRE Arras (62) pour un montant de 262 000 € ;

  • PJ Douai (59) : pour un montant d’un euro symbolique ;

  • PJ Cusset (03) : pour un montant de 392 587 € ;

  • PJ Lille (59) : pour un montant de 3 227 € ;

  • Maison d’arrêt Seine-Saint-Denis (93) : pour un montant de 2 600 000 €.

 

Les concours et jurys 2023 :

  • Bobigny (93) : jury attribution le 25/01/2023, notification en 2023

 

Marchés de conception/réalisation 2023 :

  • MGP Saint-Laurent-du-Maroni (973) – conception, réalisation, exploitation et maintenance de la cité du ministère de la justice de Saint-Laurent-du-Maroni – Commission attribution le 7 juillet 2023, notification en 2023 ;

  • Marché public global sectoriel pour la conception, réalisation et aménagement du centre de détention de Rivesaltes (66) – Commission d’attribution le 12 avril 2023, notification en 2023.

 

Les livraisons 2023 (livraisons prévues à ce jour) :

  • SAS Montpellier (34) ;

  • SAS Valence (26) ;

  • SAS Avignon (84) ;

  • SAS Coulaines (72) ;

  • SAS Caen (14)

  • CP Caen (14)

  • SAS Osny (95) ;

  • SAS Meaux (77) ;

  • Ex CJD Fleury (91) ;

  • CP Lavau (10) ;

  • Centre Francilien de Sécurité de Fleury-Mérogis (91)

 

Gouvernance et pilotage stratégique

Dans le cadre de ses missions de maîtrise d’ouvrage, l’APIJ agit au nom et pour le compte du ministère de la Justice. La chancellerie conserve, dans le même temps, ses prérogatives relatives à la décision d’investir, la fixation des données de cadrage stratégiques, l’approbation des projets et le contrôle des conditions de réalisation des missions confiées à l’Agence.

Dans ces conditions, un ensemble d’instances structure la relation tutélaire de l’APIJ avec la chancellerie :

  • le conseil d’administration de l’Agence qui, par l’approbation des délibérations qui lui sont soumises, exerce ses prérogatives tutélaires ;

  • les réunions mensuelles, organisées avec les services immobiliers du secrétariat général, de la direction des services judiciaires et de la direction de l’administration pénitentiaire, qui permettent de dresser un compte rendu sur l’actualité des opérations, solliciter des arbitrages et susciter des échanges ;

  • les réunions de travail opérationnelles (foncier, programme, études…) permettent un échange technique sur les projets, préalables à des arbitrages éclairés par la tutelle ;

  • les dialogues de gestion trimestriels avec le service concerné du secrétariat général du ministère de la Justice, dont les principaux thèmes portent sur la soutenabilité budgétaire de la masse salariale, des principales dépenses de fonctionnement et des démarches de progrès engagés par l’Agence.

 

Perspectives 2024

Les acquisitions foncières 2024 :

  • PJ Lons-le-Saunier (39) : pour un montant de 1 200 000 €

  • CP Rivesaltes (66) pour un montant de 5 310 000 € ;

  • InSERRE Toul (54) pour un montant d’un euro symbolique ;

  • CP Angers-Trélazé (49) : pour un montant de 307 000 €

  • InSERRE Donchery (08) : pour un montant d’un euro symbolique ;CP Nîmes (30) : pour un montant de 763 240 €

  • CP Vannes (56) : pour un montant de 1 045 000 €

 

Pour 2024, les concours et jurys (PJ) suivants sont prévus :

  • Perpignan (66) ;

  • Basse Terre (971) ;

  • Papeete (987).

 

Marchés de conception/réalisation prévus en 2024 :

  • Marché public global de performance pour la conception, réalisation, et exploitation-maintenance de la cité judiciaire de Cayenne (973) ;

  • Marché public global sectoriel pour la conception, réalisation et aménagement du Centre pénitentiaire de Muret (31) ;

  • Marché public global sectoriel pour la conception, réalisation et aménagement du Centre pénitentiaire d’Angers (49) ;

  • Marché public global sectoriel pour la conception, réalisation et aménagement du Centre pénitentiaire de Bernes sur Oise (95) ;

  • Marché public global sectoriel pour la conception, réalisation et aménagement du Centre pénitentiaire de Crisenoy (77) ;

  • Marché public global sectoriel pour la conception, réalisation et aménagement du Centre pénitentiaire de Nîmes (30) ;

  • Marché public global sectoriel pour la conception, réalisation et aménagement du Centre pénitentiaire de Noiseau (94) ;

  • Marché public global sectoriel pour la conception, réalisation et aménagement du Centre pénitentiaire de Vannes (56).

 

Les livraisons 2024 (livraisons prévues à ce jour) :

  • SAS Colmar (68) ;

  • SAS Toulon (83) ;

  • SAS Noisy-le-Grand (83) ;

  • DAC Nîmes (30).

 

Participation de l’opérateur au plan de relance

En plus des opérations dont elle a la charge au titre des programmes 107, 166 et 182, l’Agence s’est vu confier le pilotage de 4opérations au titre du plan de relance :

  • Des travaux d’isolation thermique et de de désamiantage de l’ex centre des jeunes détenus de Fleury-Mérogis ont été retenus pour 5 M€ TTC. Ils ont démarré au 1er semestre 2021 pour s’achever fin 2022/ début 2023 ;

  • Dans le cadre du projet de restructuration du palais de justice de l’île de la Cité, une opération prioritaire de mise aux normes technique et de réfection de clos et couvert a été retenue pour 64,5 M€TTC. Les ministères de l’Intérieur et de la Justice, tous deux concernés par cette opération, ont choisi d’en confier le pilotage à l’APIJ. Les travaux ont débuté au second semestre 2022 et se poursuivront en 2023 ;

  • Suite au passage du cyclone Irma en septembre 2017, plusieurs services de l’État dont les locaux ont été ruinés se sont retrouvés sans site, en particulier la préfecture. Après la phase de relogement transitoire, la préfecture et la chancellerie ont étudié l’opportunité de réaliser un projet immobilier commun. Le projet de cité administrative et judiciaire de Saint-Martin a été retenu pour 38,81 M€ TTC, et l’APIJ s’est vue confiée le pilotage de cette opération. Les études de conception ont été réalisées en 2022 pour un démarrage des travaux prévu dès la fin de l’année et poursuite en 2023 ;

  • Les travaux d’aménagement et d’isolation thermique des balcons du bâtiment du service administratif régional (SAR) dans le cadre de la réhabilitation de la cour d’appel de Cayenne - ces travaux sont terminés depuis 2021.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P310 Conduite et pilotage de la politique de la justice

17 266

17 266

18 010

18 010

Subvention pour charges de service public

16 796

16 796

17 540

17 540

Transferts

0

0

0

0

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

470

470

470

470

Total

17 266

17 266

18 010

18 010


L’APIJ voit sa dotation 2024 revue à la hausse de 0,7 M€ pour être portée à 18 M€ en AE / CP (17,5 M€ pour la SCSP et à 0,5 M€ pour la SCI). Cette augmentation doit permettre la prise en charge de la régularisation des 4 ETPT inscrits en LFR 2022, de l’actualisation du cadre de gestion ou encore du rendez-vous salarial.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

169

169

  – sous plafond

164

164

  – hors plafond

5

5

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

5

5

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

 

 

  – rémunérés par l'État par ce programme

 

 

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Après une augmentation en 2023 (schéma d’emplois de +19 ETP), le plafond d’emplois de l’APIJ reste stable en PLF 2024 à hauteur de 164 ETPT. 

 

Les 5 apprentis exercent dans les filières suivantes : la cybersécurité, la gestion/les moyens généraux, les ressources humaines, les opérations et la communication. 

 

 


OPÉRATEUR

IERDJ - Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice

 

L’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ), groupement d’intérêt public (GIP) créé par arrêté publié au journal officiel le 3 avril 2022, est issu de la fusion de la Mission de recherche droit et justice (GIP) et de l’Institut des hautes études sur la justice (association). Cette création s’est faite par le moyen d’une modification de la convention constitutive existante du GIP MRDJ.

 

Missions

Le Groupement a pour objet la promotion d’une réflexion originale et prospective, le développement de la recherche et son soutien, ainsi que la mobilisation et la diffusion des connaissances sur les normes, la régulation juridique, les missions et le fonctionnement de la justice, dans tous les champs disciplinaires pertinents.

Son action s’adresse à l’ensemble des juridictions et des professionnels concernés, aux acteurs de la recherche et de la formation, comme à un plus large public, sur le plan national, européen et international.

À cet effet, le groupement a pour mission de :

  • définir, animer, coordonner et évaluer différents programmes d’étude et de recherche ;

  • identifier et soutenir les équipes susceptibles de jouer un rôle important dans ce champ d’activité ;

  • favoriser les échanges entre les universitaires, les chercheurs, les juridictions, les professionnels, les responsables publics, notamment ceux qui ont en charge les politiques publiques de justice, ainsi que les citoyens sur les défis nouveaux ou renouvelés auxquels le droit et la justice doivent faire face ;

  • organiser la valorisation de la recherche et de ses propres travaux, notamment auprès des écoles et organismes de formation, des acteurs du droit et de la justice et du public ;

  • développer la coopération européenne et internationale en ce domaine.

 

Gouvernance et pilotage stratégique

La gouvernance de ce Groupement est assurée par le moyen, d’une part, d’une assemblée générale qui se prononce notamment sur la modification de la convention constitutive, l’admission de nouveau(x) membre(s), la cession de droits, la nomination ou la cessation de fonctions du directeur général, le devenir du Groupement et, d’autre part, d’un conseil d’administration qui adopte notamment le budget du Groupement et prépare les délibérations de l’assemblée générale.

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des membres du Groupement ayant voix délibérative ainsi que des partenaires associés avec voix consultative. Le conseil d’administration est composé des représentants des membres du Groupement ayant voix délibérative. Il est présidé par le Président ou la Présidente en exercice de l’assemblée générale des membres du Groupement.

Par ailleurs, un conseil scientifique assiste l’assemblée générale et la direction générale du Groupement ; ses membres sont nommés par l’assemblée générale. Ce conseil est consulté sur les orientations de la programmation scientifique des appels à projet de recherche ainsi que sur les projets spontanés de nature diverse qui sont présentés au Groupement, en vue d’obtenir le soutien de celui-ci. Il peut également être sollicité par le Groupement sur les appels à projets thématiques. En outre, le conseil scientifique peut également être invité à contribuer aux autres réflexions conduites par le groupement.

 

Perspectives 2024

L’IERDJ va poursuivre en 2024 son développement et la consolidation de sa structure et de ses modalités de fonctionnement, dans la continuité des activités menées en 2023. L’Institut envisage notamment de conforter les actions de diffusion, de vulgarisation et de valorisation des recherches, analyses, réflexions et études produites ou menées, dans l’objectif que ces travaux soient mis au service de ses membres, des communautés de travail concernées et du grand public. La capacité d’analyse prospective de l’Institut va également s’accentuer, permettant au ministère de la Justice et aux autres membres de l’IERDJ d’identifier, d’analyser et d’anticiper les enjeux à venir. En particulier, le pôle de veille, d’exploration et de ressources, envisagé dès le projet initial pour répondre à ces enjeux, pourra se constituer à l’Institut.

 

Participation de l’opérateur au plan de relance

Sans objet.


   Financement apporté à l’opérateur par le budget de l’État

(en milliers d'euros)

 

LFI 2023

PLF 2024

Programme financeur
Nature de la dépense
 

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

P310 Conduite et pilotage de la politique de la justice

1 370

1 370

1 478

1 478

Subvention pour charges de service public

675

675

783

783

Transferts

670

670

670

670

Dotations en fonds propres

0

0

0

0

Subvention pour charges d'investissement

25

25

25

25

Total

1 370

1 370

1 478

1 478


Le GIP IERDJ voit sa dotation 2024 revue à la hausse de 0,1 M€ pour être portée à 1,5 M€ en AE / CP (0,8 M€ pour la SCSP, à 25 k€ pour la SCI et 0,7 M€ pour les crédits d’intervention). Cette augmentation doit permettre la remise à niveau des crédits liés au fonctionnement courant de l’institut ou encore la prise en compte du rendez-vous salarial.


 

Consolidation des emplois de l'opérateur

(en ETPT)

 

LFI 2023

(1)

PLF 2024

Emplois rémunérés par l'opérateur :

8

8

  – sous plafond

5

5

  – hors plafond

3

3

        dont contrats aidés

 

 

        dont apprentis

 

 

Autres emplois en fonction dans l’opérateur :

4

4

  – rémunérés par l'État par ce programme

4

4

  – rémunérés par l'État par d’autres programmes

 

 

  – rémunérés par d'autres collectivités ou organismes

 

 


(1) LFI et LFR le cas échéant


Dans le cadre du PLF 2024, plafond d’emplois de l’IERDJ reste stable à hauteur de 5 ETPT sous plafond. Par ailleurs, 3 ETPT hors plafond sont inscrits, financés sur des ressources propres de l’organisme, hors État.