$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#335)

$@FwLOVariable(libelleProg#Conseil supérieur de la magistrature)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Conseil supérieur de la magistrature

3 275 506

1 362 523

4 638 029

3 275 506

2 445 316

5 720 822

Total

3 275 506

1 362 523

4 638 029

3 275 506

2 445 316

5 720 822




Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1036 - Magistrats de l'ordre judiciaire

5,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

5,00

1037 - Personnels d'encadrement

1,00

0,00

0,00

+1,00

0,00

0,00

0,00

2,00

1039 - B administratifs et techniques

5,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

5,00

1041 - C administratifs et techniques

9,00

0,00

0,00

-2,00

0,00

0,00

0,00

7,00

1043 - B métiers du greffe et du commandement

4,00

0,00

0,00

+1,00

0,00

0,00

0,00

5,00

Total

24,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

24,00

 

Un ajustement est prévu entre les plafonds d’emplois des catégories A (+1 emploi), B « métiers du greffe et commandement » (+1 emploi) et C « administratifs et techniques » (‑2 emplois)

Il est en effet envisagé de transformer deux postes de catégorie C restés vacants afin d’asseoir :

- le poste de « Chef de cabinet » sur lequel un agent de catégorie A a été recruté en 2023 en remplacement d’un secrétaire administratif ayant obtenu une mobilité. Cette transformation de poste se justifiait par la nécessité de renforcer les missions et l’attractivité des fonctions de chef de cabinet

- le recrutement d’un nouveau greffier au service des nominations compte tenu de la forte augmentation de l’activité constatée dans ce service, des projets de recrutement massifs de magistrats et de l’élargissement des compétences du Conseil prévue notamment par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Autres

24,00

24,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

Total

24,00

24,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00

0,00


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Autres

0,00

24,00

Total

0,00

24,00



Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Conseil supérieur de la magistrature

24,00

Total

24,00

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

2 388 958

2 497 235

Cotisations et contributions sociales

707 519

760 790

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

537 581

590 771

    – Civils (y.c. ATI)

537 581

590 771

    – Militaires

 

 

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

169 938

170 019

Prestations sociales et allocations diverses

9 821

17 481

Total en titre 2

3 106 298

3 275 506

Total en titre 2 hors CAS Pensions

2 568 717

2 684 735

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

2,53

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

2,53

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,00

Débasage de dépenses au profil atypique :

0,00

    – GIPA

0,00

    – Indemnisation des jours de CET

0,00

    – Mesures de restructurations

0,00

    – Autres

0,00

Impact du schéma d'emplois

0,00

EAP schéma d'emplois 2023

0,00

Schéma d'emplois 2024

0,00

Mesures catégorielles

0,06

Mesures générales

0,01

Rebasage de la GIPA

0,00

Variation du point de la fonction publique

0,01

Mesures bas salaires

0,00

GVT solde

0,00

GVT positif

0,00

GVT négatif

0,00

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

0,00

Indemnisation des jours de CET

0,00

Mesures de restructurations

0,00

Autres

0,00

Autres variations des dépenses de personnel

0,09

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

0,09

Total

2,68

 

Au sein des mesures générales, l’extension en année pleine de la hausse du point de la fonction publique de 1,5 % au 1er juillet 2023 est prise en compte pour un montant de 0,01 M€.


Par ailleurs, le montant de 0,09 M € inscrit en « autres variations » se justifie notamment par l’impact des repyramidages de postes évoqués ci-dessus (cf « Emplois rémunérés par le programme ») et par la prévision d’indemnités de fonction des membres du Conseil.

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

48 339

64 452

Revalorisation indemnitaire Magistrat

5

A

magistrat

10-2023

9

48 339

64 452

Mesures statutaires

7 077

7 077

+5 points grille indiciaire

24

A - B - C + 22 membres

Magistrat - DG - Attaché - Greffier - SA - AA - AT

01-2024

12

7 077

7 077

Total

55 416

71 529

 

Les effets extension année pleine des mesures mises en œuvre en 2023 intègrent la revalorisation du régime indemnitaire des magistrats entrée  en vigueur au 1er octobre 2023 (48 339 € en coût EAP).


Les mesures statutaires dont la mise en œuvre est prévue en 2024 intègrent la mesure augmentant de 5 points d’indice majoré le traitement de base de l’ensemble des agents publics, au titre du « rendez-vous salarial 2023 », pour 7 077 €.

 

   Action sociale - Hors titre 2

L’action sociale de la mission « justice » est entièrement financée par le programme 310 « conduite et pilotage de la politique de la justice ».

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

8 277 088

 

8 277 088

 

1 275 999

 

1 982 340

 

7 532 668

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

7 532 668

 

1 263 270
0

 

937 820

 

938 534

 

4 393 044

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

1 362 523
0

 

1 182 046
0

 

101 340

 

53 340

 

25 797

 

Totaux

 

2 445 316

 

1 039 160

 

991 874

 

4 418 841

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

86,75 %

 

7,44 %

 

3,91 %

 

1,89 %

 

ANALYSE DES ENGAGEMENTS NON COUVERTS PAR DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN FIN DE GESTION 2023


Le montant estimé des engagements juridiques en cours, non couverts par des crédits de paiement fin 2023, s’élève à 7 532 668 €. Le niveau de ces restes à payer est en diminution de 9 % par rapport à celui constaté fin décembre 2022 (8 277 088 €), en raison principalement du début d’apurement de l’engagement pluriannuel relatif au bail réalisé au cours du dernier quadrimestre de l’année 2022.


L’estimation des engagements non soldés au 31 décembre 2023 se répartit comme entre types de dépenses :


Nature de la dépense

En €

En %

Dépenses de structure

7 182 616

95,4 %

Dépenses d’activité

53 068

0,7 %

Dépenses d’équipement

21 364

0,3 %

Dépenses informatiques

265 733

3,5 %

Dépenses de formation

9 887

0,1 %

Total

7 532 668

100 %



Le rythme d’apurement de ces restes à payer se présente comme suit :


En €

2024

2025

2026

Au-delà 2026

Total

Apurement restes à payer 2023

1 263 270

937 820

938 534

4 393 045

7 532 668



Dépenses de structure :


Le montant des restes à payer au 31 décembre 2023 est estimé à 7 182 616 € et correspond principalement au solde sur l’engagement relatif au bail.


Le renouvellement du bail pour une durée de 9 années a pris effet le 1er octobre 2022. Il a donné lieu à un engagement pluriannuel, pour la ligne des loyers, d’un montant de 8 314 764 €.

Les restes à payer au 31 décembre 2023 sur cet engagement s’élèveront à 7 159 937 € ; ils visent à couvrir les loyers sur la période du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2031, date d’échéance du bail. Leur couverture en crédits de paiement s’échelonnera comme suit :

- CP 2024 : 923 863 €

- CP 2025 : 923 863 €

- CP 2026 : 923 863 €

- CP au-delà de 2026 : 4 388 348 €.


Les autres dépenses de structure génèreront des restes à payer à hauteur d’un montant estimé à 22 679 € (dernière période optionnelle d’un an du marché de nettoyage des locaux et estimation d’un contrat d’un an de maintenance multitechnique) ; ces restes à payer seront couverts en intégralité par des CP 2024.


Dépenses d’activité :


Le montant des restes à payer est estimé à 53 068 €, qui seront à couvrir à hauteur de 35 532 € par des CP 2024, de 8 473 € par des CP 2025 et de 9 063 € par des CP 2026.


Ces restes à payer correspondent aux soldes estimés sur les engagements suivants : marché de location de la machine à affranchir (298 € à couvrir en intégralité par des CP 2024), marchés de téléphonie fixe et mobile (10 027 €, à couvrir jusqu’en 2026 pour la téléphonie fixe et par des CP 2024 pour la téléphonie mobile), marché de transport de colis (16 420 € à couvrir jusqu’en 2026), opérations de restauration des mobiliers du Mobilier national (4 753 €) et de réalisation des vidéos de présentation du conseil sur les sites internet et intranet (21 570 €), à couvrir par des CP 2024, ces deux dernières opérations devant s’étaler sur les années 2023 et 2024.



Dépenses d’équipement :


Le montant des restes à payer est estimé à 21 364 €, qui seront à couvrir par des CP 2024 à hauteur de 5 576 €, par des CP 2025 à hauteur de 5 484 €, par des CP 2026 à hauteur de 5 608 € et par des CP au -delà de 2026 à hauteur de 4 696 €.


Ces restes à payer seront générés principalement (à hauteur de 20 236 €) sur l’engagement relatif à la location de 5 copieurs qui sera réalisé au cours du 2d semestre 2023 dans le cadre du nouveau marché interministériel Solimp 4. L’échéancier de paiement s’étalera jusqu’en 2027.

Les autres restes à payer (1 128 €) correspondent aux soldes estimés sur le marché de maintenance automobile (1 036 € à couvrir jusqu’en 2026) et le contrat de location d’une fontaine à eau (92 € à couvrir uniquement par des CP 2024).



Dépenses informatiques :


Le montant des restes à payer est estimé à 265 733 € qui seront à couvrir en intégralité par des CP 2024.


Le solde principal (238 493 €) concerne l’opération de lancement d’une première tranche de travaux informatiques (refonte des sites et applicatifs du Conseil) prévue pour le 2d semestre 2023 et dont la facturation interviendrait en 2024.


Les autres dépenses informatiques génèreront des restes à payer à hauteur d’un montant estimé à 27 240 € correspondant à la prolongation jusqu’en février 2024 du marché relatif à l’hébergement des sites Internet, Intranet et de l’espace privé virtuel sécurisé du Conseil, à l’engagement de la dernière année optionnelle du marché d’hébergement des logiciels-métiers, laquelle arrivera à échéance le 18 octobre 2024, et au solde sur l’engagement réalisé en juillet 2023 pour une durée de 18 mois, au titre des prestations de tierce maintenance applicative.


Dépenses de formation :


Le montant des restes à payer est estimé à 9 887 € qui seront à couvrir en intégralité par des CP 2024 (contrat de formation en langue anglaise des chefs de cour et des membres du Conseil).



ANALYSE DES ENGAGEMENTS NOUVEAUX 2024 NON COUVERTS PAR DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN FIN DE GESTION 2024


Les engagements nouveaux de l’année 2024, non couverts par des crédits de paiement au 31 décembre 2024, sont estimés à 180 476 €. Ils se répartissent comme suit par nature de dépenses :


Nature de la dépense

En €

En %

Dépenses de structure

117 800

65,3 %

Dépenses d’activité

16 740

9,3 %

Dépenses d’équipement

12 716

7,0 %

Dépenses informatiques

26 250

14,5 %

Dépenses de formation

6 970

3,9 %

Total

180 476

100 %


Ils correspondent aux soldes sur marchés et dépenses suivantes :


- dépenses de structure : restes à payer sur engagements nouveaux marchés de nettoyage (68 000 €), multitechnique (4 800 €) et de fourniture d’électricité (45 000 €)


- dépenses d’activité : restes à payer sur nouveaux marchés de téléphonie mobile (12 670 €), de location de la machine à affranchir (690 €) et sur d’éventuelles nouvelles commandes de restauration de mobiliers (3 380 €)


- dépenses d’équipement : restes à payer sur nouveau contrat de location d’une fontaine à eau (1 300 €) et sur la location maintenance de deux nouveaux copieurs à commander en 2024 dans le cadre du marché interministériel Solimp 4 (11 416 €)


- dépenses informatiques : nouveau marché d’hébergement des applicatifs (26 250 €)


- dépenses de formation : renouvellement des contrats de formation en langue anglaise des chefs de cour et des membres du Conseil (6 970 €).


Leur rythme d’apurement se présente comme suit :


En €

2025

2026

Au-delà 2026

Total

Apurement restes à payer 2024 sur engagements nouveaux 2024

101 340

53 340

25 796

180 476






 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Conseil supérieur de la magistrature

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

3 275 506

1 362 523

4 638 029

0

Crédits de paiement

3 275 506

2 445 316

5 720 822

0



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

3 275 506

3 275 506

Rémunérations d’activité

2 497 235

2 497 235

Cotisations et contributions sociales

760 790

760 790

Prestations sociales et allocations diverses

17 481

17 481

Dépenses de fonctionnement

1 362 523

2 445 316

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

1 362 523

2 445 316

Total

4 638 029

5 720 822

 

Les dépenses du programme 335 sont présentées pour l’année 2024 à hauteur de 4 638 029 € en AE et 5 720 822 € en CP, réparties entre dépenses de personnel et dépenses de fonctionnement.


1/ Les dépenses de personnel (3 275 506 € en AE/CP, soit 2 684 735 € HCAS et 590 771 € au titre du CAS) correspondent aux besoins nécessaires à couvrir la rémunération des 22 membres du Conseil supérieur de la magistrature telle que fixée par le décret n° 2011-2061 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 95-735 du 10 mai 1995, ainsi que la rémunération des effectifs du secrétariat général (24 ETPT).


Comme détaillé supra, l’évolution des besoins entre la LFI 2023 et le projet de loi de finances 2024 (+169 208 €) s’explique essentiellement par l’impact des mesures salariales générales et catégorielles présentées en 2023 (revalorisation du point d’indice, injection de points d’indice supplémentaires, revalorisations indemnitaires, évolution du coût des transports, révision du barème de monétisation des CET..) ainsi que par le repyramidage de deux postes de catégorie C en un poste de catégorie A et un poste de catégorie B.


2/ Les dépenses de fonctionnement du programme se répartissent entre six postes : dépenses de structure, de fonctionnement, d’équipement, dépenses informatiques, de formation et de subvention.

Celles-ci sont évaluées pour l’année 2023 à 1 362 523 € en AE et 2 445 316 € en CP, soit en augmentation de 39,60 % en AE et de 30,91 % en CP par rapport à la loi de finances initiale 2023.

Cette évolution s’explique, d’une part, par le contexte inflationniste qui impactera fortement les dépenses locatives du programme (poste de dépenses majeur du programme) et, d’autre part, par la nécessité de financer plusieurs mesures nouvelles incontournables en 2024 (financement des frais de déplacement des nouveaux membres - en majorité provinciaux - du Conseil ; augmentation des charges locatives en lien avec les travaux menés par le bailleur dans les parties communes du site ; augmentation de la taxe foncière ; missions des membres en outre-mer ; projets informatiques ; achat d’un véhicule). Ces évolutions sont détaillées ci-dessous.



a/ Dépenses de structure (649 777 € en AE et 1 475 401 € en CP)


Ces dépenses sont en hausse de 52 % en AE et de 9 % en CP par rapport à celles présentées en loi de finances initiale 2023. Elles représentent près de la moitié des dépenses totales du programme (48 % en AE et 60 % en CP).


Les dépenses locatives (loyers, charges locatives, taxe sur les bureaux et taxe foncière) constituent la part majeure de ces dépenses. Elles sont estimées à 442 337 € en AE et 1 366 198 € en CP, soit en augmentation de 43 % en AE et 12 % en CP par rapport à celles présentées en loi de finances initiale 2023.

Ces prévisions tiennent compte de l’évolution des indices de référence sur l’inflation et des projets d’augmentation de la taxe foncière parisienne (+29 669 € par rapport à l’estimation de la dépense prévue en loi de finances initiale 2023) et de la hausse prévisible des charges locatives en lien avec les travaux d’ampleur menés par le bailleur sur les parties communes du site occupé par le Conseil (+44 794 € par rapport à la loi de finances initiale 2023).


Les dépenses d’entretien immobilier (144 440 € en AE et 90 940 € en CP) sont présentées en hausse de 20 % en AE par rapport à celles présentées en loi de finances initiale 2023 et tiennent compte du renouvellement du marché de nettoyage du site. En crédits de paiement, ces dépenses sont en diminution de 24 %, les projets de travaux de rénovation ayant été ramenés à des proportions plus cohérentes avec la disponibilité des pièces à rénover et le calendrier de réalisation des opérations.


Le poste des fluides est en forte augmentation en autorisations d’engagement par rapport au niveau de dépenses prévue en loi de finances 2023. Il tient compte en effet du renouvellement du marché de fourniture d’électricité qui interviendra en janvier 2024 (un montant de 60 000 € a été provisionné alors qu’aucune dépense à ce titre ne devait être programmée dans le cadre de la loi de finances 2023). Les crédits de paiement ont été programmés à un niveau stable par rapport à l’année 2023 (15 263 €).


A été provisionné en outre un montant de 3 000 € en AE et CP afin de financer des opérations de destructions d’archives, de mobiliers ou d’équipements techniques.



b/ Dépenses d’activité (391 220 € en AE et 406 870 € en CP)


Ces dépenses sont en hausse de 24 % en AE et de 20 % en CP par rapport à celles présentées en loi de finances initiale 2023.


La plus forte progression concerne le poste des frais de déplacement (+43 % en AE et CP par rapport la loi de finances 2023). Les nouveaux membres du Conseil installés en février 2023 sont en effet, contrairement à la mandature précédente, en majorité provinciaux. Siégeant 3 jours par semaine au Conseil, une forte augmentation de ces frais a été constatée au cours de l’exécution budgétaire 2023, et doit en conséquence être provisionnée pour les trois prochaines années d’activité de la mandature (années 2024 à 2027). Il est rappelé que les membres, en application des textes les régissant, ont l’obligation de siéger au Conseil. Des solutions de participation à distance à ces séances (visioconférence notamment) ne sont en conséquence pas envisageables.

Par ailleurs, trois missions lointaines ont été programmées en 2024 (Cayenne, Papeete et la Réunion) ; le coût de ces déplacements est estimé à 40 000 €.


Le poste relatif à la téléphonie est présenté en forte augmentation en AE, le marché de téléphonie mobile devant être réengagé en 2024 pour une durée de 4 années (montant provisionné sur le poste téléphonie : 16 000 € en AE pour 2024 contre 1 800 € en 2023).


Dans le domaine de la communication, un reste à payer de 21 570 € a été provisionné en CP afin de couvrir la prestation de réalisation des vidéos de présentation du conseil sur ses sites internet et intranet, cette prestation pouvant être commandée en fin d’année 2023.


Les autres postes de dépenses restent stables (documentation, affranchissement, prestations de traiteur autre honoraires). Un effort conséquent d’’économie est poursuivi sur le poste impressions (‑60 %) et de fournitures de bureau (‑7 %).



c/ Dépenses d’équipement (57 011 € en AE et 54 022 € en CP)


Ces dépenses sont en augmentation de 217 % en AE et de 29 % en CP par rapport à celles présentées en loi de finances 2023 initiale. Cette évolution s’explique principalement par le projet de remplacer un véhicule acquis en 2014. Une dépense de 27 295 € en AE/CP est prévue pour cet achat.


Par ailleurs, sont prévus le remplacement de deux copieurs en 2024 dans le cadre du nouveau marché de solutions d’impression (coût estimatif en AE : 11 416 €), ainsi que la mise en place du nouveau contrat de location d’une fontaine à eau (2 400 € en AE).


Les dépenses relatives à la maintenance du parc automobile (5 420 € en AE/CP), à la restauration de mobiliers du Mobilier National (6 380 € en AE et 7 753 € en CP) et aux factures de location des copieurs (7 961 € en CP) restent globalement stables.


Les achats de mobiliers et de matériels techniques (3 800 € en AE/CP) sont présentés en diminution de 65 % en AE et 80 % en CP.



d/ Dépenses informatiques (238 075 € en AE et 477 967 € en CP)


Ces dépenses sont en augmentation de 30 % en AE et de 421 % en CP par rapport à celles présentées en loi de finances 2023 initiale.


Les réflexions concernant la mise en place des projets informatiques du Conseil (évolution des sites internet/intranet et modernisation des applications métiers) se sont poursuivies en 2023 en lien avec le Secrétariat général du ministère. Un audit technique, succédant à l’audit général du système d’information du Conseil réalisé en 2021, a été livré en février 2023.


Bien que le calendrier et le chiffrage des projets ne soient pas encore définitivement arrêtés, une première phase de travaux pourrait être lancée au second semestre 2023. Un montant de 238 493 € en AE a été provisionné en 2023 pour couvrir la commande de cette première phase, laquelle donnera lieu à un paiement en 2024 (CP 2024 : 238 493 €). Afin de pouvoir financer la poursuite des travaux, un montant de 200 000 € en AE et CP a été ajouté.


Ont par ailleurs été provisionnés les crédits nécessaires à la couverture des marchés d’hébergement des sites et logiciels métiers du Conseil (36 015 € en AE et 24 435 € en CP), de la convention Ugap de tierce maintenance applicative (12 979 € en CP) et des besoins en matière de petits équipements informatiques (2 060 € en AE/CP).


e/ Dépenses de formation et de subvention (26 440 € en AE et 31 057 € en CP)

Ces dépenses sont liées à l’activité internationale du Conseil : cours de langues étrangères pour les membres et secrétaires généraux, subventions versées au Réseau Européen des Conseils de Justice (RECJ) et au Réseau Francophone des Conseils de la Magistrature Judiciaire (RFCMJ).


Ces dépenses sont en diminution par rapport à celles présentées en loi de finances initiales 2023 : ‑12 % en AE et – 27 % en CP sur le poste formation, le nombre de participants aux formations ayant été réduit par rapport à la mandature précédente, et ‑17 % en AE/CP sur le poste des subventions, leur montant ayant été ajusté au montant des facturations de l’année 2022.