$@FwLOVariable(annee#2024)

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$@FwLOVariable(libelleProg#Conseil supérieur de la magistrature)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

 

L’indicateur 1.1 traduit la recherche du délai optimal de traitement des propositions de nomination de magistrats émises par le garde des sceaux. Cette démarche suppose la conciliation de deux impératifs : d’une part, un examen approfondi des candidatures, propre à garantir des nominations de qualité ; de l’autre, l’exigence de célérité permettant de limiter les vacances de postes.


L’un des défis majeurs auxquels se trouve confronté le Conseil supérieur de la magistrature est en effet de contribuer à la continuité du fonctionnement de l’institution judiciaire par des nominations rapides, tout en veillant à une gestion rigoureuse des ressources humaines, assurant la meilleure adéquation possible des hommes et des femmes aux fonctions qu’ils exercent et répondant aux impératifs d’indépendance, d’impartialité et de compétence, propres à l’œuvre de justice.


L’indicateur le plus pertinent pour juger de l’efficience de cette action devrait reposer sur la qualité des nominations de magistrats. Un tel outil est toutefois difficile à construire et documenter. Aussi, l’indicateur retenu, fondé sur le délai utile d’examen des propositions de nomination, ne reflète-t-il que partiellement la mission principale du Conseil supérieur. Il s’inscrit néanmoins dans une logique de mesure de la performance, par le choix de données objectives et quantifiables.


À cet égard, la mise en œuvre de la réforme de l’article 65 de la Constitution par la loi du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, offre au Conseil supérieur de la magistrature une plus grande souplesse, par la maîtrise de son ordre du jour.


Des contraintes demeurent cependant, tenant à la gestion du calendrier des nominations, dont le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas la maîtrise, ainsi qu’aux moyens dont il dispose pour l’examen des propositions soumises à son appréciation.


INDICATEUR        

1.1 – Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Propositions CSM siège

jours

15

24

25

25

25

25

Propositions CSM parquet

jours

21

19

25

25

25

25

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur retenu traduit la durée moyenne en jours d’examen par le Conseil supérieur de la magistrature des propositions de nomination formulées par le garde des Sceaux. Il tient compte du temps nécessaire à l’instruction des dossiers par les rapporteurs, à leur examen par la formation compétente, à la conduite éventuelle d’auditions et à la restitution des avis au ministre ou à ses services. Il intègre le délai réglementaire de huit jours requis pour la fixation de l’ordre du jour de la séance au cours de laquelle le Conseil rend son avis.

Justification des cibles

Comme chaque année, l’activité du Conseil en matière de nomination est restée particulièrement soutenue.


Pour la formation du parquet :

  • Au 14 juillet 2023 : 550 mouvements examinés (501 au titre du pouvoir de proposition du garde des Sceaux « transparence », 49 POSAD (détachements, disponibilité…) dont 14 magistrats honoraires)

  • Pour l’année 2022 : 726 mouvements examinés (627 au titre du pouvoir de proposition du garde des Sceaux « transparence », 99 POSAD (détachements, disponibilité…) dont 15 magistrats honoraires)

  • Pour l’année 2021 : 698 mouvements examinés (611 au titre du pouvoir de proposition du garde des Sceaux « transparence », 87 POSAD (détachements, disponibilité…) dont 18 magistrats honoraires)


Pour la formation du siège :

  • Au 14 juillet 2023 : 1315 mouvements examinés (965 au titre du pouvoir de proposition du garde des Sceaux « transparence », 191 POSAD (détachements, disponibilité…) dont 62 magistrats honoraires, 57 avocats honoraires et 102 MTT)

  • Pour l’année 2022 : 1884 mouvements examinés (1427 au titre du pouvoir de proposition du garde des Sceaux « transparence », 242 POSAD (détachements, disponibilité…) dont 129 magistrats honoraires, 215 MTT)

  • Pour l’année 2021 : 1584 mouvements examinés (1235 au titre du pouvoir de proposition du garde des Sceaux « transparence », 166 POSAD (détachements, disponibilité…) dont 92 magistrats honoraires et 183 MTT)


Au 14 juillet 2023, le délai d’examen des propositions formulées par le garde des Sceaux est respectivement de 32 jours pour la formation du parquet et de 41 jours pour la formation du siège. En 2022, il s’établissait à 19 jours pour la formation du parquet et à 24 jours pour la formation du siège.


Les délais de traitement sont donc restés très satisfaisants en 2022 (en 2021, ils s’établissaient à 15 jours pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège et à 21 jours pour celle compétente à l’égard des magistrats du parquet). Cette baisse du délai d’examen des propositions du garde des Sceaux, notamment pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, était liée au fonctionnement fluide d’une mandature expérimentée.


Toutefois, le Conseil a été intégralement renouvelé début février 2023 et les délais d’examen des propositions ont connu une augmentation en 2023 en raison de l’installation des nouveaux membres (celle-ci a par ailleurs été retardée de deux semaines par rapport aux nominations intervenues en 2019), mais devraient selon toute vraisemblance baisser dans les prochains mois. Compte tenu de l’augmentation attendue des effectifs de magistrats et de l’augmentation corrélative des propositions de nomination, la cible pour les années 2024/2025/2026 demeure toutefois maintenue à la hausse, même si elle pourra être affinée dès l’année prochaine.


Parallèlement, le secrétariat général du Conseil a été en mesure, du fait de son renforcement en effectifs, de solliciter en amont de l’examen de la transparence toutes les demandes d’évaluations actualisées, ce qui a comme avantage principal, outre de limiter les sursis à avis, d’accélérer le processus d’examen des transparences par les membres.


En 2022 et 2023, l’activité au titre du pouvoir de proposition, qui nécessite un examen approfondi des candidatures et de nombreuses auditions a représenté :



Fonctions

2022

2023

Premier président de la Cour de cassation

1


Présidents de chambre à la Cour de cassation

3


Conseillers à la Cour de cassation

19

11

Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire

1


Conseillers référendaires à la Cour de cassation

15

7

Auditeurs à la Cour de cassation

3

1

Secrétaire général de la première présidence de la Cour de cassation

1


Premiers présidents de Cour d’appel

12

3

Présidents de tribunaux judiciaires

38

20



Le Conseil devra proposer la nomination d’un poste de premier président de cour d’appel et de 6 postes de présidents de TJ avant la fin de l’année 2023.