$@FwLOVariable(libelleProg#Conseil supérieur de la magistrature)

$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#335)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Christophe SOULARD

Premier président de la Cour de cassation

Responsable du programme n° 335 : Conseil supérieur de la magistrature


Le programme 335 permet au Conseil supérieur de la magistrature d’exercer les missions que lui confient la Constitution et la loi organique du 2 février 1994 en matière de nomination, de discipline et de déontologie des magistrats, afin de garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire.


La nomination des magistrats


La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège dispose d’un pouvoir de proposition pour la nomination des magistrats du siège de la Cour de cassation, des premiers présidents des cours d’appel et des présidents des tribunaux judiciaires. Pour les nominations des autres magistrats du siège, qui relèvent du pouvoir de proposition du garde des Sceaux, le Conseil formule des avis, « conformes » ou « non-conformes », liant le ministre.


La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet se prononce par avis simple, « favorable » ou « défavorable », sur les projets de nomination dont elle est saisie par le garde des Sceaux.


Le Conseil supérieur de la magistrature veille, dans l’exercice de ces compétences, à la qualité des nominations des magistrats, selon des critères combinant qualités professionnelles et adéquation du profil à la fonction. Il s’attache à ce que son intervention s’opère dans des délais limitant le temps de vacance des postes, tout en assurant un examen rigoureux des candidatures et propositions.


En 2024, le Conseil poursuivra l’action menée les années précédentes en maintenant le même haut degré d’exigence en matière de nomination alors même qu’il devra faire face à un accroissement important de son activité, corollaire de l’augmentation de l’effectif de 1500 magistrats prévue sur les 5 prochaines années.


Cette action est passée notamment par le développement et l’amélioration des outils en matière de ressources humaines : permanence téléphonique du secrétariat général du Conseil proposée à tous les magistrats ; entretiens de carrière avec les premiers présidents des cours d’appel et les présidents des tribunaux judiciaires dans leur cinquième année d’exercice ; missions au sein des cours d’appel.


La discipline des magistrats


La formation compétente à l’égard des magistrats du siège statue, en ce domaine, comme conseil de discipline. La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet émet des avis sur les sanctions disciplinaires à appliquer.

Ces dernières années ont fait apparaître la nécessité d’assurer une plus grande célérité dans le traitement des affaires. Pour répondre à cet impératif, le Conseil a mis en place des calendriers de procédure. Cette pratique s’est trouvée confortée par la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, qui inscrit désormais la procédure disciplinaire dans des délais contraints.


L’activité disciplinaire du Conseil a connu une accélération importante et reste soutenue avec, en 2022, onze décisions rendues par le conseil de discipline des magistrats du siège et trois avis rendus par la formation du Conseil statuant en matière disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet.


Au 1er août 2023, neuf décisions (dont trois prorogations de délais) ont été rendues par le conseil de discipline des magistrats du siège et deux avis (dont une prorogation de délais) ont été rendus par la formation du Conseil statuant en matière disciplinaire à l’égard des magistrats du parquet. A titre de comparaison, en 2022, le conseil de discipline des magistrats du siège a rendu 11 décisions au fond, 1 décision d’interdiction temporaire d’exercice, 6 décisions de prorogations de délais, et la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet a rendu 3 avis au fond, 5 décisions de prorogations de délais et 2 décisions suite à des questions prioritaires de constitutionnalité. Par ailleurs, six procédures, actuellement pendantes devant le Conseil, concernent un magistrat du siège et deux procédures concernent un magistrat du parquet.


Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil peut être directement saisi par un justiciable. L’examen des plaintes est assuré par des commissions d’admission des requêtes internes au Conseil, chargées de se prononcer sur leur recevabilité. Cette mission requiert une mobilisation importante de ressources. L’examen des saisines révèle la mauvaise connaissance du dispositif par les justiciables, qui est à l’origine d’un taux élevé de rejets, du fait de l’irrecevabilité manifeste ou du caractère manifestement infondé des requêtes adressées au Conseil.

Ce phénomène démontre la nécessité d’une meilleure information du public, afin de limiter les erreurs manifestes d’orientation. La refonte des outils de communication du Conseil entend répondre à ce besoin. Dans l’attente, un formulaire Cerfa a été homologué et mis en ligne pour permettre aux justiciables d’être accompagnés dans leurs démarches.


Le nombre des plaintes est en hausse avec 331 plaintes au 28 août 2023 (contre 352 en 2022). Ces chiffres ne prennent pas en compte le volume global de courriers traités, qui s’élève entre 1200 et 1300 courriers reçus chaque année et auxquels une réponse est systématiquement apportée. À ces courriers s’ajoutent les appels téléphoniques et les courriels transmis par les justiciables auxquels le service des plaintes apporte, là encore, une réponse systématique et personnalisée.


Le délai de traitement des dossiers en 2022 est maintenu à 96 jours en moyenne, comme en 2021, contre 116 jours en 2020 et 133 en 2019. Au 28 août 2023 le délai de traitement des dossiers s’élevait à 70 jours pour la CAR siège et 38 jours pour la CAR Parquet.

Le Conseil veille par ailleurs - grâce notamment à son site internet - à assurer la publicité des sanctions (anonymisées) prononcées contre les magistrats et la transparence de leur régime disciplinaire.


Les avis et la déontologie



Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République, garant constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 et 65 alinéa 8 de la Constitution).

Il est actuellement saisi d’une nouvelle demande d’avis sur la liberté d’expression des magistrats et la question du droit de grève.


Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice.


Sans jamais avoir été « saisi » du sujet au sens de l’article 65 de la Constitution, le Conseil a été étroitement associé aux réflexions à tous les stades des États généraux. ll en a été à l’origine à la faveur d’une rencontre des deux présidents de formation avec le Président de la République, en juin 2021. Outre la participation des deux chefs de formation et d’un membre commun aux deux formations du Conseil à la commission des États généraux, le Conseil a tenu à participer pleinement aux travaux menés dans ce cadre.

Le Conseil supérieur de la magistrature a également rendu le 27 avril 2023 un avis sur l’avant-projet de loi organique sur l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.


Au terme d’une réflexion approfondie menée par ses mandatures successives, le Conseil s’est doté, le 1er juin 2016, d’un service d’aide et de veille déontologique, dont la création avait été envisagée dès 2012. Ce service a été saisi, en 2022, de 74 demandes de la part de magistrats (pour mémoire : 80 en 2019 ; 49 en 2020 ; 94 en 2021). Ce nombre des demandes qui demeure très important démontre que ce dispositif est maintenant bien connu des auditeurs de justice et des magistrats dans un contexte où la déontologie est de plus en plus au centre des préoccupations de l’institution judiciaire.


Le Conseil est également activement engagé au sein du Conseil consultatif conjoint, organe de déontologie croisée de la relation entre avocats et magistrats issu d’une charte signée le 26 juin 2019 avec la Cour de cassation, les quatre Conférences des chefs de cour et de juridiction, l’Ordre des avocats aux conseils, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et d’Outre-mer ainsi que l’Ordre des avocats au barreau de Paris. Les travaux ont vocation à se poursuivre, une journée nationale de déontologie croisée entre avocats et magistrats étant notamment prévue en 2024.


Les membres du Conseil sont également très régulièrement sollicités afin de participer à des actions de formations organisées par l’École nationale de la magistrature, notamment dans le domaine de la déontologie. En 2022, sur les 17 formations auxquelles le Conseil a participé, 12 concernaient l’éthique et la déontologie du magistrat. Depuis le 1er janvier 2023, les membres du Conseil ont été sollicités pour intervenir dans 18 formations organisées par l’École nationale de la magistrature.


Les missions transversales


Afin de remplir l’ensemble de ses missions, le Conseil doit disposer d’une connaissance approfondie de l’institution judiciaire. Aussi, chaque formation peut-elle charger un ou plusieurs de ses membres de missions d’information auprès de la Cour de cassation, des cours et tribunaux, et de l’École nationale de la magistrature. La Cour de cassation, l’École nationale de la magistrature et les 36 cours d’appel sont visitées au cours des quatre années de mandature.


Le Conseil conduit en outre une intense activité internationale. Il participe tout d’abord activement aux réseaux européen et francophone des Conseils de justice. À ce titre, depuis juin 2023, le Conseil est de nouveau membre du bureau exécutif du réseau européen des Conseils de justice, pour un mandat de deux ans, coordonnant par ailleurs un certain nombre de projets. En novembre 2023, il accueillera le colloque et l’assemblée générale du réseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire. Il reçoit par ailleurs régulièrement de hautes autorités judiciaires étrangères et mandate des délégations auprès de ses homologues étrangers, dans une logique de coopération. Il accueillera notamment une délégation du Conseil de justice néerlandais pour une journée d’échange le 4 novembre 2023. Une rencontre du même format avec le Conseil supérieur de la justice belge est également en cours d’organisation. Ces actions participent du rayonnement de l’autorité judiciaire française, en même temps qu’elles procurent au Conseil de précieuses informations permettant de nourrir sa réflexion.


Le Conseil veille enfin à communiquer sur l’exercice de ses missions et donner au public les éléments d’information auxquels celui-ci est en droit de prétendre sur son activité, comme sur le fonctionnement et l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il diffuse chaque année un rapport d’activité, outil précieux pour les juridictions et les magistrats.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Indicateur 1.1 : Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux