Ce programme, créé par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, constitue le support de la contribution française au capital du Mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale qui a son siège à Luxembourg.

CONTEXTE DE LA MISE EN PLACE DU MES

Le Fonds européen de stabilité financière (FESF), régi par un accord-cadre signé le 7 juin 2010 par les États membres de la zone euro (modifié par un avenant à l’accord-cadre en date du 18 octobre 2011) a été mobilisé dans le cadre de trois programmes d’assistance financière, au bénéfice de trois pays :

1. l’Irlande depuis novembre 2010 (17,7 Md€) ;

2. le Portugal depuis mai 2011 (26 Md€) ;

3. la Grèce depuis mars 2012 (130,9 Md€).

Le FESF ayant été créé en tant qu’institution temporaire, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a décidé de l’instauration d’un mécanisme permanent, le MES. Le traité instituant le MES est entré en vigueur le 27 septembre 2012 et le MES a été inauguré officiellement le 8 octobre 2012.

Le MES a pour but de mobiliser des ressources financières et de fournir un soutien à la stabilité de ses membres qui connaissent, ou risquent de connaître, de graves problèmes de financement, si cela est indispensable pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble ou de ses États membres.

L’assistance financière apportée par le MES fait l’objet d’un protocole d’accord entre le MES et l’État membre concerné. Ce protocole d’accord peut être actualisé au vu de l’évolution de la situation macroéconomique, financière et budgétaire.

Les interventions du MES sont subordonnées à une stricte conditionnalité, adaptée à l’instrument d’assistance financière choisi. La Commission européenne – avec la Banque centrale européenne (BCE) et, lorsque cela est possible, conjointement avec le Fonds monétaire international (FMI) – est chargée de veiller au respect de cette conditionnalité, au travers des revues (généralement trimestrielles) des programmes d’assistance financière. Ces revues déterminent le déboursement des tranches successives de l’assistance financière. Les interventions du MES ayant déjà eu lieu sont détaillées ci-après.

CAPITAL ET CAPACITÉ D’INTERVENTION

Le MES repose sur un capital souscrit par les États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro, selon une clé de contribution fixée à l’annexe I du traité instituant le MES. Pour la France, cette clef est légèrement supérieure à 20 % et diminuera marginalement lors du paiement complémentaire de la souscription au capital du MES par la Lettonie (1^er janvier 2026) puis la Lituanie (1^er janvier 2027) qui bénéficient, comme prévu par le Traité instituant le MES, d’une période temporaire de correction pour douze ans à compter de leur adhésion au MES. Le capital autorisé du MES s’élève actuellement à 704,8 Md€, et se compose de parts libérées (80,5 Md€) et de parts appelables (624,3 Md€). La souscription de la France au capital autorisé est ainsi de 142,3 Md€, dont 16,3 Md€ de parts libérées.

Le MES dispose d’une capacité d’engagement de 500 Md€, dont 82,6 Md€ déjà utilisés en tenant compte des remboursements prévus sur l’ensemble de l’année 2023.

Les instruments d’assistance du MES disponibles sont :

• une assistance financière à titre de précaution, pouvant prendre la forme d’une ligne de crédit de précaution assortie de conditions (« Precautionary Conditioned Credit Line », PCCL) ou de conditions renforcées (« Enhanced Conditions Credit Line », ECCL) ;

• une assistance financière pour la recapitalisation d’institutions financières, sous forme de prêts à un État membre du MES, dans le but spécifique de recapitaliser des institutions financières de cet État membre ;

• des prêts octroyés dans le cadre d’une procédure de soutien à la stabilité, assortis de conditions définies dans un protocole d’accord (Memorandum of Understanding, MoU) ;

• un soutien sur le marché primaire, via des achats sur ce marché de titres émis par un État membre du MES, en vue d’optimiser le rapport coût-efficacité de l’assistance financière ;

• un soutien sur le marché secondaire, via des achats sur ce marché de titres de dette d’un État membre du MES, sur la base d’une analyse de la BCE reconnaissant l’existence de circonstances exceptionnelles sur les marchés financiers et de risques pour la stabilité financière ;

• un instrument de recapitalisation directe d’institutions financières qui vise à mettre un terme au cercle vicieux entre risques bancaires et souverains, en permettant une recapitalisation directe d’un bilan bancaire si le secteur privé ne parvenait pas à y pourvoir et si sa prise en charge par l’État membre concerné constituait un risque pour la stabilité de ses finances publiques.

REVISION DU TRAITE INSTAURANT LE MES

La révision du traité MES a été conclue par un accord intergouvernemental signé les 27 janvier et 8 février 2021. Cet accord acte principalement l’engagement de deux réformes :

• le renforcement de l’efficacité des lignes de crédit du MES à destination des États membres : une ligne de crédit plus souple et attractive, sans Memorandum of Understanding (MoU), est mise en place pour les États aux fondamentaux économiques solides. Pour les États qui ne répondent pas aux critères, l’accès à la ligne de précaution du MES est inchangé, restant conditionné à un MoU ;

• la création du filet de sécurité au Fonds de résolution unique (dit « common backstop ») : ce nouvel instrument de gestion de crise doit permettre au MES de prêter jusqu’à 68 Md€ au Conseil de résolution unique (CRU), l’agence européenne en charge de la résolution des établissements bancaires défaillants. Cet instrument a pour objectif d’augmenter la capacité financière du CRU et ainsi d’augmenter la résilience et la crédibilité du cadre de résolution bancaire. Le filet de sécurité au Fonds de résolution unique a été conçu pour être neutre budgétairement à moyen terme. Par ailleurs, cet instrument vient en remplacement de l’instrument de recapitalisation directe des banques.

Le traité ainsi révisé est soumis aux procédures nationales de ratification, qui ont été finalisées à ce jour dans 19 des 20 États membres (tous les États membres, à l’exception de l’Italie).

VERSEMENT PAR LA FRANCE DE SA SOUSCRIPTION AU CAPITAL APPELÉ DU MES

La souscription de la France aux parts libérées du capital autorisé du MES, d’un montant total de 16,3 Md€, a été versée en cinq tranches de 3,3 Md€ chacune. Les deux premières tranches ont été versées le 11 octobre 2012, la troisième tranche le 29 avril 2013, la quatrième le 31 octobre 2013 et la cinquième le 29 avril 2014. Le capital libéré versé par la France a également varié de manière marginale à la suite de la fin de la période de transition de certains États membres fondateurs du MES qui avaient bénéficié, en raison de critères économiques, d’une correction temporaire de leur contribution au capital du MES durant douze ans à compter de la date d’adoption de l’euro. Afin de doter rapidement le MES de l’ensemble de son capital, les autres États membres (dont la France) ont alors contribué temporairement davantage au capital du MES. Le remboursement des avances a été effectué à la fin des périodes de transition, soit en janvier 2019 pour la Slovénie (avec un versement reçu par la France de 7,2 M€), en janvier 2020 pour Malte (versement reçu de 2,9 M€), en janvier 2021 pour la Slovaquie (versement reçu de 27,6 M€) et en janvier 2023 pour l’Estonie (versement reçu de 11,4 M€). 

Les périodes de transition accordées à la Lettonie (2014-2026), à la Lituanie (2015-2027) et à la Croatie (2023-2035) n’ont pas donné lieu à de telles avances en capital de la part des autres États membres. Elles donneront toutefois lieu à une diminution marginale de la clef de contribution au capital des autres États membres par simple effet de hausse du capital total du MES au dénominateur.

AUTRES VERSEMENTS PAR LA FRANCE

En 2017, la dérogation permettant au MES de ne pas payer les intérêts négatifs sur les facilités de dépôt placées auprès de l’Eurosystème a été levée. Le MES a donc commencé à verser des intérêts sur ses dépôts placé auprès de l’Eurosystème.

Au cours de l’année 2017, le MES a transféré 31 Md€ de dépôts de la Bundesbank à la Banque de France. Afin d’assurer la neutralité de ce placement sur le capital du MES, dont la préservation est essentielle pour la stabilité financière de la zone euro, le Gouvernement français s’est engagé à procéder à la rétrocession au MES des intérêts perçus par la Banque de France tant que ceux-ci resteraient négatifs et sous réserve que d’autres États membres prennent un engagement similaire. Le processus de remboursement a été prolongé à la suite de l’ouverture d’un compte du MES auprès de l’Italie, en novembre 2019, puis des Pays-Bas, en février 2020, qui ont pris un engagement similaire à celui pris par la France et l’Allemagne.

Les intérêts rétrocédés par la France au MES se sont ainsi établis à 86,71 M€ au titre de l’exercice financier 2017, à 102,5 M€ au titre de l’exercice 2018, à 98 M€ au titre de l’exercice 2019 et à 62,4 M€ au titre de l’exercice 2020. À noter que de telles rétrocessions n’ont pas le caractère d’une dotation en capital accroissant la quote-part de la France au MES. Aucune rétrocession n’est intervenue au titre de l’exercice financier 2021 (54,3 M€ notifiés par le MES en 2022), en raison de l’application de la clause de réciprocité à la suite de la non-rétrocession par l’Allemagne.

Durant l’année 2022, le resserrement de la politique monétaire de la BCE s’est notamment traduit par la remontée des taux directeurs – en particulier le taux de facilité de dépôt, ramené à zéro à compter du 27 juillet 2022 puis strictement positif à compter du 14 septembre 2022. Il en est résulté une diminution des intérêts négatifs versés par le MES : ainsi, 31,7 M€ ont été versés par ce dernier à la Banque de France sur les 9 premiers mois de l’année. La procédure de rétrocession continuera d’être appréciée au regard des conditions de réciprocité prévues vis-à-vis de l’Allemagne.

À compter de 2023, le principe de rétrocession ne devrait plus avoir de raison d’être compte tenu de l’évolution du taux de facilité de dépôt, qui devrait rester durablement positif. Ainsi, aucune prévision de dépense n’est retenue sur le programme 336 pour 2024 (au titre de l’exercice financier 2023) et les années suivantes.

INTERVENTIONS DU MES

Le MES demeure engagé dans le financement de trois programmes d’assistance financière, au bénéfice de l’Espagne (programme terminé en 2013 ; montant de 41,3 Md€ déboursé, dont 24,9 Md€ remboursés d’ici fin 2023), de Chypre (programme terminé en 2016 ; montant de 6,3 Md€ déboursé) et de la Grèce (programme terminé en 2018 ; montant de 61,9 Md€ déboursé, dont 2,1 Md€ remboursés).

L’encours de prêt total du MES au 31 décembre 2023 est de 82,6 Md€.