$@FwLOVariable(libelleProg#Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 338 : Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement


Le programme 338 porte la participation de la France aux augmentations de capital de la Banque européenne d’investissement (BEI) décidées par son Conseil des gouverneurs. Ce programme a été créé en loi de finances pour 2013 pour financer la participation de la France à l’augmentation de capital de la BEI décidée lors du conseil d’administration du 24 juillet 2012. Cette augmentation a porté le capital souscrit de la BEI de 232,39 Md€ à 242,39 Md€. Elle a été entièrement libérée et ne comportait pas de capital appelable en cas d’évolution défavorable des ratios de la BEI. De ce fait, la part du capital versé a été portée de 5 % à 8,919 % du capital souscrit.

 

Créée en 1958 par le Traité de Rome, la BEI est la banque de l’Union européenne (UE) : elle contribue à la réalisation des objectifs de l’UE en finançant des projets d’investissement qui favorisent l’intégration européenne, la cohésion économique et sociale et le développement équilibré d’une économie innovante fondée sur la croissance. Pour soutenir ces projets, la BEI emprunte d’importants volumes de fonds sur les marchés des capitaux et les prête à des conditions favorables, grâce à sa solide assise financière qui repose sur la qualité de ses actifs, la prudence avec laquelle elle gère ses risques et le soutien de ses actionnaires. Elle est actuellement notée AAA par Moody’s, S&P et Fitch.

 

Le 31 janvier 2020, le retrait du Royaume-Uni de l’UE a eu comme conséquence, en vertu des statuts de la banque, la sortie du pays de l’actionnariat de la BEI. La Banque a ainsi perdu le montant du capital appelé (3,5 Md€) et du capital appelable (35,7 Md€) britanniques, soit un total de capital souscrit de 39,2 Md€. Afin de compenser cette perte, une opération de remplacement du capital britannique est entrée en vigueur au 1er février 2020 : elle a consisté, d’une part, en une incorporation d’une partie des réserves de la BEI (3,5 Md€ - soit le montant du capital appelé britannique) dans le capital appelé de la banque et, d’autre part, en une augmentation du capital appelable des 27 États membres (à hauteur de 35,7 Md€ au total - soit le montant du capital appelable britannique), la contribution de chaque État membre ayant été calculée à hauteur de leur nouvelle quote-part respective dans le capital total. La hausse de capital appelable de la France dans le cadre de cette opération n’a pas nécessité l’ouverture de crédits au titre du programme 338 dans la mesure où elle n’a entraîné aucun versement et n’a eu de conséquences ni sur le déficit ni sur la dette maastrichtiens. Elle a toutefois fait l’objet d’un article en deuxième partie de la loi de finances pour 2019 (article 241) puisqu’elle s’assimilait à une convention financière nécessitant d’être approuvée par la France par une disposition de loi de finances, conformément au d) du 7° du II de l’article 34 de la LOLF.

 

Le 1er mars 2020, l’entrée en vigueur de la montée au capital asymétrique de la Pologne et de la Roumanie a entraîné une légère hausse du capital de la Banque (qui est aujourd’hui de 248,8 Md€) et une nouvelle évolution de la quote-part de chacun des États actionnaires. En particulier, le poids des trois principaux actionnaires (France, Italie et Allemagne) s’est fixé à 18,78 %, contre 16,11 % avant le Brexit : le capital appelé de la France est aujourd’hui de 4,2 Md€ et son capital appelable de 42,6 Md€ (soit un montant total de capital souscrit de 46,8 Md€).

 

Si la BEI a mené une action contra-cyclique d’ampleur en réponse à la crise économique liée à l’épidémie de Covid‑19, son assise financière reste solide et aucune ouverture de crédits n’est à ce stade prévue sur le programme 338.

 

La création, à la demande du Conseil européen, d’un Fonds pan-européen de garantie (doté de 25 Md€ et permettant à la Banque de déployer 200 Md€ de produits financiers) n’a pas non plus d’incidence directe sur le bilan de la BEI ni sur un éventuel besoin de recapitalisation. En effet, ce Fonds fait l’objet d’un véhicule juridique ad hoc et d’un bilan distinct, géré par la BEI (qui en est le mandataire), dont les premières pertes reposent sur des garanties apportées par les États contributeurs (elles-mêmes calculées sur la base de leur pourcentage de détention du capital de la BEI soit 4,7 Md€ pour la France correspondant à 18,78 % de 25 Md€).

 

Cependant, dans ses conclusions du 21 juillet 2020, le Conseil européen a appelé les instances de gouvernance de la banque à examiner l’adéquation du capital de la BEI avec les besoins de l’Union européenne en les invitant à « revoir le capital de la banque pour mettre en œuvre le Cadre financier pluriannuel et Next Generation EU ainsi que pour contribuer aux objectifs de l’UE en matière de climat et de numérisation ». Des négociations ont été amorcées au Conseil d’administration de la BEI mais sont restées à ce stade préliminaires et aucun calendrier visant à fixer une échéance pour leur conclusion n’a été précisé.