$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#344)

$@FwLOVariable(libelleProg#Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

0

0

0

0

187 669 310

187 669 310

Total

0

0

0

0

187 669 310

187 669 310



Éléments transversaux :


En matière d’autorisations d’engagement :


Compte tenu de l’abondement en loi de finances rectificative pour 2015 du fonds de soutien à hauteur de 1,5 Md€ en autorisations d’engagement supplémentaires pour atteindre une capacité d’engagement total de 3 Md€ sur la durée du fonds jusqu’en 2028, aucune autorisation d’engagement n’est demandée au titre de la loi de finances pour 2024.

Cette orientation est par ailleurs confortée par le montant d’aide sur lequel le fonds de soutien est définitivement engagé auprès de 581 collectivités locales à hauteur de 2,51 Md€ au 31 décembre 2022 hors aides à la gestion, qui s’élèvent à 0,097 M€.

Au final, ce sont 85 % des 676 collectivités ayant déposé un dossier au 30 avril 2015 (correspondant à 1 164 prêts déposés) qui recevront une aide du fonds de soutien, les 15 % des collectivités restantes ont soit refusé le bénéfice du dispositif, soit leurs dossiers ont été jugés inéligibles après instruction.

La grande majorité des collectivités a procédé au remboursement anticipé des prêts : au 31 décembre 2022, 893 prêts au total sur les 998 pour lesquels les collectivités ont accepté le bénéfice de l’aide, et notamment la quasi-totalité des prêts les plus dégradés indexés sur la parité EUR/CHF (97 %). Certains prêts ont d’ores et déjà perçu la totalité de l’aide :11 prêts ont bénéficié d’un versement en une fois de l’aide en 2015 et 277 prêts ont perçu le solde de leur aide dans le cadre de la campagne engagée en 2018 de versement anticipé du solde des aides de petit montant puis 97 prêts au cours de la seconde campagne initiée en 2021.

Seules 53 collectivités, pour un total de 85 prêts, bénéficient du fonds de soutien via le dispositif dérogatoire (données arrêtées au 31 décembre 2022). Celles-ci détiennent, dans la grande majorité des cas des prêts, dits « de pente », indexés sur la courbe des taux (49 %), et des prêts adossés à la parité USD / CHF (30 %).



En matière de crédits de paiement :


Le montant de crédits de paiement de 187 669 310 € inscrit au projet de loi de finances pour 2024 sera financé à hauteur de près de 100 M€ par la taxe additionnelle à la taxe systémique créée pour le financement du fonds de soutien par l’article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

À ce montant de 187,7 M€ s’ajoutera la contribution annuelle de 11,5 M€ (sous forme de fonds de concours) que la Société de financement local (SFIL) et sa filiale, la Caisse française de financement local (CAFFIL) d’une part, et DEXIA d’autre part, non assujetties à la taxe systémique, se sont engagées à verser chaque année au bénéfice du fonds, à hauteur respectivement de 10 M€ et 1,5 M€.


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

1 221 291 381

 

0

 

11 991 300

 

197 350 311

 

1 012 932 370

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

1 012 932 370

 

187 669 310
0

 

206 315 765

 

206 315 765

 

412 631 530

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

0
11 500 000

 

0
11 500 000

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

199 169 310

 

206 315 765

 

206 315 765

 

412 631 530

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

Concernant l’estimation des restes à payer au 31 décembre 2023 :

 

L’évaluation des engagements à honorer d’ici la fin de vie du fonds de soutien et non couverts par des paiements au 31 décembre 2023 s’élève à 1 012,932 M€.

Ce montant repose sur :

– un montant d’autorisations d’engagement de 1 221,291 M€ ouvertes et effectivement consommées mais non couvertes par des paiements au 31 décembre 2022, duquel sont déduits 11,5 M€ correspondant aux AE non fléchées « fonds de concours » qui devront être techniquement désengagées en 2023 pour permettre l’engagement de 11,5 M€ d’AE fléchées « fonds de concours » – ces mouvements restant toutefois neutres sur le montant total des engagements dont bénéficie le programme ;

– le reste à charge est diminué des crédits de paiement au titre de la gestion 2023 pour un montant de 197 350 311 € qui correspond aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2023 (soit 185,850 M€) et aux crédits fonds de concours (soit 11,5 M€) ;

– il convient enfin d’ajouter les reports de crédits en AE de 2022 sur 2023 (soit 0,491 M€), non encore engagés.

 

 

Concernant l’échéancier des crédits de paiement à ouvrir à compter de 2024 :

 

Les crédits de paiement demandés en 2024 correspondent à 187 669 310 € ouverts sur le programme 344 en loi de finances initiale pour 2024 ainsi qu’à 11,5 M€ de fonds de concours versés par la SFIL/CAFFIL et DEXIA au titre de leurs contributions au fonds de soutien.

À compter de 2025, les crédits de paiement tels qu’évalués dans le tableau ci-dessus incluent le montant des fonds de concours attendus annuellement, soit 11,5 M€.

Il convient cependant de noter que le besoin en crédits de paiements, tel qu’indiqué dans l’échéancier, est une estimation maximale dès lors qu’elle repose sur l’hypothèse d’un montant d’engagements total effectif de 2 535 631 133 € (3 Mds€ d’autorisations d’engagements diminués des annulations intervenues budgétairement en fin d’année 2016, et au premier semestre 2017 à hauteur de 93,5 M€, puis au second semestre 2018 à hauteur de 250 M€, et enfin au second semestre 2021 à hauteur 120 M€).

Ce besoin sera moindre au regard de l’estimation de l’engagement réel de l’État au titre du fonds de soutien dans la mesure où l’ensemble des conventions ont été signées avec leurs bénéficiaires pour un montant total de 2,515 Mds€.

 

Justification par action

ACTION

01 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

11 500 000

Crédits de paiement

0

187 669 310

187 669 310

11 500 000


Cinq textes, de niveau législatif ou réglementaire organisent aujourd’hui le fonctionnement du dispositif d’aide :

1) Comme indiqué en préambule, la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée a créé, dans son article 92, le fonds de soutien et pose les principes généraux du dispositif, notamment au regard de l’aide elle-même. Ainsi le fonds a pour objet le versement d’une aide pour le remboursement anticipé des emprunts à risque, aide qui est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ;

2) Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n° 2015-619 du 4 juin 2015 définit les règles d’éligibilité à l’aide ainsi que les principales règles de fonctionnement du fonds et, à ce titre, les modalités de calcul et d’attribution de l’aide par le service à compétence nationale.


Sont ainsi éligibles au fonds :

– les contrats d’emprunts structurés les plus sensibles, souscrits avant le 31 décembre 2013, classés hors charte ou 3E, 4E ou 5E selon la classification dite « Gissler ». Les prêts classés 3E, 4E ou 5E ne sont toutefois pas éligibles si l’activation actuelle ou future de la formule de taux est exclue, en vertu des dispositions du contrat ;

– les contrats financiers de type « Swap » pour lesquels la classification « Gissler » résultant de la combinaison du contrat de prêt et du contrat financier associé est hors charte, sous réserve que le contrat financier ait été souscrit avant la première échéance du contrat de prêt auquel il est lié, auprès de la même banque, et dont le montant notionnel est égal au montant en principal dudit contrat de prêt.


3) L’arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 qui a pour objet principal l’introduction des règles et des barèmes permettant le calcul effectif du taux et du montant d’aide pour chaque dossier concerné ;


4) L’arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 précisant l’ensemble des pièces constitutives du dossier initial de demande d’aide et du dossier complémentaire en cas d’acceptation du montant de la subvention proposée.


5) Enfin, conformément aux décisions du comité national d’orientation et de suivi (CNOS) du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017, l’arrêté du 2 juin 2017 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2015 précité est venu préciser les modalités de prorogation du dispositif dit dérogatoire permettant aux collectivités de bénéficier de l’aide sous la forme d’une prise en charge des intérêts dégradés au-delà du taux de l’usure.


Ces textes, complétés par la doctrine d’emploi du fonds de soutien du 2 avril 2015 (publiée sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr), permettent au fonds de soutien d’asseoir son intervention auprès des bénéficiaires potentiels à travers un dispositif d’aide consolidé et à même de soutenir les entités publiques locales les plus impactées par une progression importante des taux, comme cela a été le cas dès janvier 2015 suite à la décision de la Banque nationale suisse de laisser s’apprécier la devise helvétique entraînant ainsi une hausse conséquente des échéances de prêts et des indemnités de remboursement anticipé des acteurs publics locaux détenteurs de prêts indexés sur la parité EUR/CHF.


L’aide au titre du fonds de soutien peut être apportée selon trois modalités distinctes :


1) Une aide pour le remboursement anticipé des emprunts liés à des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque :

L’aide est allouée par le fonds de soutien aux organismes publics locaux ayant procédé au remboursement anticipé de leur contrat éligible à compter du 1er janvier 2014. Elle est calculée par référence aux indemnités de remboursement anticipées dues, quelles que soient les modalités de remboursement (en une ou plusieurs échéances) retenues et versée par fractions annuelles. Pour les collectivités ayant déposé leur dossier au plus tard le 31 décembre 2014, le versement a pu intervenir en une seule fois, dans la limite des crédits disponibles, au plus tard le 31 décembre 2015.


Pour chaque contrat de prêt, l’aide est calculée en référence à un pourcentage, dans la limite d’un taux maximal de 75 % des indemnités de remboursement anticipé (IRA) versées au titre de ces emprunts au moment de leur remboursement.

Pour les situations les plus critiques, le fonds de soutien peut décider d’appliquer un taux complémentaire maximal de 5 % au taux d’aide, afin de prendre en compte l’impact du remboursement anticipé sur les finances et l’équilibre des comptes du requérant.


2) La prise en charge d’une partie des intérêts dus sur les échéances dégradées au-delà du taux de l’usure propre au contrat au titre duquel le fonds de soutien intervient, et ce en dehors de tout remboursement anticipé :

Conformément aux décisions du CNOS du 10 mars 2016 et du 26 avril 2017, à l’exception des prêts et contrats financiers indexés sur la parité €/CHF, cette aide peut être versée à titre dérogatoire par période de trois ans reconductible jusqu’au terme des contrats, et au plus tard le 31 décembre 2028, date de clôture définitive du fonds de soutien. Cette prorogation n’est possible qu’à la condition que la collectivité en ait expressément demandé le bénéfice. La collectivité peut à tout moment demander l’aide au titre d’un remboursement par anticipation.


3) L’aide à la gestion de l’encours :

Dans la limite de 2,5 millions d’euros par an, une aide peut être accordée par le fonds de soutien aux collectivités territoriales dont la population est inférieure à 10 000 habitants et certains établissements publics, ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risque afin de financer la prise en charge de prestations d’accompagnement destinées à faciliter la gestion de l’encours de dette structurée.

La prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés.


Au-delà des crédits consacrés au versement des aides, la direction générale des finances publiques, compétente pour le pilotage et la gestion du fonds de soutien depuis la fin de l’année 2017, continue de disposer d’une dotation annuelle dont bénéficiait initialement le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque (SPDSER) pour l’accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (en dehors des dépenses de personnel et des dépenses courantes de fonctionnement), à partir des crédits effectivement disponibles au titre du programme 344. Il peut s’agir par exemple de prestations liées à des expertises externes.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

 

90 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

 

90 000

Dépenses d’intervention

 

187 579 310

Transferts aux ménages

 

 

Transferts aux autres collectivités

 

187 579 310

Total

 

187 669 310

 

La gestion du fonds de soutien ayant été transférée à la direction générale des finances publiques (DGFiP) au cours de l’été 2017 dans le cadre d’une délégation de gestion, les dépenses de personnel, tout comme les dépenses courantes de fonctionnement liées à la gestion du dispositif, sont désormais supportées par le seul programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local ».


Seules les dépenses de fonctionnement spécifiquement liées à l’instruction des demandes de subvention, notamment les études ou audits (entre autres, ceux confiés à la Banque de France), sont financées par le fonds, ainsi que les dépenses de fonctionnement liées à la gestion par l’ASP des versements d’aide auprès des entités bénéficiaires dans une limite annuelle fixée par arrêté du ministre des finances et des comptes publics.


Ainsi, la part des crédits de fonctionnement est évaluée à titre prévisionnel à 90 000 € en crédits de paiement répartis comme suit :

– 30 000 € au titre des prestations de valorisation des structures et options attachées aux prêts transmis au fonds de soutien par les collectivités locales et établissements publics locaux confiées à la Banque de France ;

– 10 000 € au titre des frais de gestion de l’ASP ;

– 50 000 € au titre des prestations supplémentaires que le service en charge du fonds de soutien pourrait être amené à faire réaliser dans le cadre de circonstances particulières.


Concernant les crédits d’intervention (aides versées aux collectivités locales et autres entités publiques), leur évaluation à hauteur de 187,579 M€ (auxquels se rajouteront 11,5 M€ de fonds de concours), est établie à partir des montants d’aides indiqués dans l’ensemble des conventions signées avec les bénéficiaires, engageant ainsi l’État de manière ferme.