$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#344)

$@FwLOVariable(libelleProg#Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

 

L’Agence de services et de paiement (ASP) est en charge de l’exécution des versements aux entités bénéficiaires ainsi que de leur suivi en vertu de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 modifiée.


Dès lors, étant à l’initiative du processus de virement final, l’ASP a été désignée dans la convention de gestion passée avec le SPDSER comme interlocutrice des bénéficiaires sur l’ensemble des questions relatives au paiement des aides et est identifiée comme telle dans les décisions attributives des aides notifiées par le SPDSER et dans chacune des conventions signées entre les bénéficiaires des aides et le représentant de l’État, et ce même si d’autres interlocuteurs interviennent dans la chaîne de la dépense aux côtés de l’ASP (Direction régionale des Finances publiques d’Île-de-France et du département de Paris, d’une part, et Banque de France, d’autre part).


L’indicateur associé à l’objectif n° 1 doit ainsi permettre d’évaluer chaque année la qualité du service rendu aux entités bénéficiaires de l’aide ainsi que l’efficience de la gestion.


INDICATEUR        

1.1 – Part (en nombre) des rejets de virement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Pourcentage des rejets de virement lors de la mise en paiement par l’Agence de Services et de Paiement de l’ensemble des aides

%

0

0

0

0

0

 

Précisions méthodologiques

Précisions méthodologiques

Source des données : Agence de services et de paiement (ASP)

Mode de calcul : rapport entre le nombre de rejets de virement constatés sur une année et le nombre annuel de virements effectués auprès des comptables publics des bénéficiaires.

 

La notion de rejet de virement fait référence à deux situations :

– soit un rejet du virement à l’initiative de la Banque de France lors du virement sur le compte du comptable public du bénéficiaire, au vu du fichier de virement initié par l’ASP et que celle-ci lui a adressé ;

– soit un rejet du virement à l’initiative du comptable dans l’impossibilité d’imputer le montant du virement sur le compte de la collectivité ou de toute autre entité bénéficiaire (notamment lorsque le comptable n’est plus le teneur de compte de la collectivité et que le bénéficiaire n’a pas communiqué à l’ASP ses nouvelles coordonnées bancaires).

 

C’est ainsi qu’en cas de rejets de virement, et donc de non-respect au final des échéances de paiement fixées dans les conventions signées entre les bénéficiaires et les représentants de l’État, chacun des acteurs, dont l’ASP, pourrait objecter une responsabilité limitée à son niveau d’intervention dans la chaîne de paiement.

 

Cependant, l’organisation finale telle qu’actée permet d’éviter un éparpillement de cette responsabilité. En effet, parallèlement à l’envoi du fichier de virement à la direction régionale des finances publiques (DRFiP) 75, l’ASP est également chargée d’adresser elle-même à chacun des comptables publics un message d’annonce concernant un virement imminent sur leur compte précisant le motif, à savoir une aide au titre du fonds de soutien au profit d’un bénéficiaire précisément identifié.

Le motif est essentiel pour le comptable public, car il lui permet d’imputer l’aide sur le compte du bon bénéficiaire.

À défaut de motif, le comptable rejettera le virement.

 

Cette obligation accentue la participation de l’ASP dans l’ensemble de la chaîne de mise en paiement et accroît sa responsabilité dans le bon déroulement du processus.

Justification des cibles

Quelles que soient les prévisions concernant le nombre de virements à compter de 2024, l’objectif assigné à l’ASP est l’absence totale de rejet de virement, signe d’efficacité de la gestion du processus de mise en paiement par l’ASP.