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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Sophie MOURLON

Directrice générale de l'énergie et du climat

Responsable du programme n° 345 : Service public de l'énergie


La notion de service public de l’énergie a été progressivement introduite dans le droit français – pour l’électricité avec la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, et pour le gaz avec la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie – à la suite de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et du gaz.


Les principes du service public de l’électricité sont définis à l’article L. 121-1 du code de l’énergie, qui dispose que « le service public de l’électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l’intérêt général, l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire national. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l’indépendance et à la sécurité d’approvisionnement, à la qualité de l’air et à la lutte contre l’effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d’énergie, à la compétitivité de l’activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d’avenir, comme à l’utilisation rationnelle de l’énergie. Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l’environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu’à la défense et à la sécurité publique. Matérialisant le droit de tous à l’électricité, produit de première nécessité, le service public de l’électricité est géré dans le respect des principes d’égalité, de continuité et d’adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d’efficacité économique, sociale et énergétique. ».


L’article L.121-32 du code de l’énergie définit de même des obligations de service public assignées aux entreprises du secteur du gaz, dont la continuité de la fourniture de gaz, la sécurité d’approvisionnement, la protection de l’environnement, l’efficacité énergétique, la valorisation du biogaz, le développement équilibré du territoire, ou encore le maintien d’une fourniture aux personnes en situation de précarité.


Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l’électricité et du gaz par le code de l’énergie les conduisent à supporter des charges compensées par l’État ou à induire des recettes qui doivent alors être reversées à l’État :

• en électricité : les charges de service public, définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1 du code de l’énergie, regroupent les surcoûts résultant des mécanismes de soutien aux énergies renouvelables et à la cogénération, les surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées (ZNI), les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux ménages en situation de précarité et les surcoûts liés au soutien à l’effacement ;

• en gaz, les charges de service public, définies à l’article L. 121-36 du code de l’énergie, regroupent les surcoûts liés à certains dispositifs sociaux bénéficiant aux clients en situation de précarité et les surcoûts résultant de l’obligation d’achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ;

• à titre exceptionnel, les charges de service public incluent en application de l’article 181 de la loi de finances initiale pour 2023, les surcoûts liés au bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité pour les consommateurs particuliers, les copropriétés, ainsi que - en ce qui concerne l’électricité seulement - pour les microentreprises et l’ensemble des consommateurs en ZNI, ainsi que les surcoûts associés à la mise en place de « l’amortisseur électricité » pour les collectivités, PME ou assimilées et TPE ou assimilées non éligibles au tarifs réglementés de vente.


Le programme 345 assure ainsi le financement de sept grandes missions de service public de l’énergie :

  • soutenir le développement des énergies renouvelables électriques et de l’injection de biométhane ;

  • financer la péréquation tarifaire afin d’assurer un même tarif réglementé de vente de l’électricité sur tout le territoire national français, y compris dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental d’électricité ;

  • financer le soutien de la production d’électricité à partir d’installations de cogénération au gaz naturel afin de réaliser des économies d’énergie ;

  • soutenir le développement des effacements de consommation ;

  • mettre en œuvre une politique énergétique solidaire afin de protéger les consommateurs les plus vulnérables en situation de précarité énergétique ;

  • protéger les consommateurs finaux dans le contexte de crise énergétique face aux hausses de prix intervenues depuis 2021 ;

  • soutenir le développement de la production d’hydrogène décarboné à partir de 2024.


Le soutien au développement des énergies renouvelables constitue un axe majeur de la politique énergétique, renforcé par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019 qui a notamment acté l’objectif de porter à 33 % au moins la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030. Pour l’électricité, l’objectif est de porter la part des énergies renouvelables à 40 % de la production d’électricité en 2030. Les fournisseurs historiques sont tenus de conclure à ce titre des contrats d’achat de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable par les installations éligibles à l’obligation d’achat ou lauréates d’un appel d’offres dans lequel le soutien est attribué sous forme de tarif d’achat. Le surcoût résultant de l’application de ces contrats, qui correspond à la différence entre le coût d’achat de l’électricité produite et le coût évité par ces mêmes quantités, fait l’objet d’une compensation des fournisseurs historiques prise en charge par le programme 345.


La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé un dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime, appelée « complément de rémunération ». Le soutien est attribué soit en guichet ouvert, soit à l’issue d’un appel d’offres. Les coûts qui résultent, pour EDF, du versement de ce « complément de rémunération » font l’objet d’une compensation prise en charge par le programme 345.


Concernant le gaz naturel, l’objectif fixé dans le code de l’énergie est de porter la part des énergies renouvelables à 10 % de la consommation à l’horizon 2030. Cet objectif passe par un développement de l’injection du biométhane dans les réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. Les surcoûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l’achat du biométhane injecté donnent lieu également à compensation, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel.


La péréquation tarifaire permet aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale, alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs.


La cogénération au gaz naturel, qui consiste en la production simultanée d’électricité et de chaleur a fait l’objet en France de dispositifs de soutien depuis la fin des années 1990. Les installations présentent ainsi de meilleurs rendements énergétiques que les centrales électriques classiques (environ 80-90 % contre 50-55 % pour les centrales à cycle combiné au gaz (CCG), 35-40 % pour les centrales au charbon et 30-35 % pour les centrales au fioul) et contribuent de ce fait à l’amélioration de l’efficacité énergétique et à la réduction de la consommation d’énergie primaire. La programmation pluriannuelle de l’énergie, adoptée en avril 2020, prévoit la fin du soutien à cette filière, en cohérence avec l’objectif de neutralité climatique que la France s’est fixée à l’horizon 2050. Il n’est donc plus conclu de nouveaux contrats de soutien à cette technologie.


Le soutien du développement des effacements de consommation vise à disposer de moyens de flexibilité efficaces et respectueux de l’environnement pour répondre notamment à la pointe de consommation constatée en hiver, en évitant la construction de moyens de pointe émetteurs de CO2. En outre, ils contribuent à la transition énergétique et accompagnent le développement des énergies renouvelables en apportant une réponse structurelle à l’enjeu croissant de l’intermittence de la production électrique en France et en Europe.


Enfin, les dispositions sociales pour les consommateurs mettent en œuvre des protections associées à la fourniture d’électricité et de gaz à destination des ménages en situation de précarité énergétique. Il s’agit principalement de la contribution des fournisseurs au fonds de solidarité logement, et de l’application des protections associées au chèque énergie :

  • mise à disposition de l’accès aux données de consommation de gaz et d’électricité (pour l’électricité, cette transmission est en temps réel) ;

  • réductions sur les services liés à la fourniture : gratuité de la mise en service et réduction de 80 % sur les frais de déplacement pour impayés.


Parmi les mesures prises pour répondre à la crise des prix de l’énergie, les compensations prévues dans le cadre des boucliers tarifaires sur le gaz et l’électricité sont intégrées au programme 345 à compter de 2022, sous la forme d’une nouvelle action (17), « mesures exceptionnelles de protection des consommateurs ». En 2023, compte tenu de la poursuite de la crise énergétique, le blocage des tarifs réglementés de l’électricité a été prolongé avec des hausses limitées à 15 % TTC en février 2023 et 10 % TTC en août 2023. Il en est de même pour les tarifs réglementés de gaz dont la hausse a été limitée à 15 % jusqu’à leur disparition le 1er juillet 2023. Pour les ménages résidant dans des bâtiments chauffés collectivement au gaz, le bouclier tarifaire a été prolongé en 2023. Ce dispositif a également été élargi pour les ménages résidant dans des bâtiments chauffés collectivement à l’électricité.


À compter du 1er janvier 2023, pour les collectivités, les structures assimilées à des PME et les TPE non éligibles au tarif réglementé de vente de l’électricité, le Gouvernement a, par ailleurs, mis en place un « amortisseur électricité » prenant en charge une partie de la facture d’électricité dès lors que le prix souscrit dépasse un certain niveau de prix. À cette mesure, s’est également rajoutée en 2023, une aide complémentaire pour les TPE pour assurer la « garantie 280 » annoncée par le Président de la République.


Enfin, pour accélérer la décarbonation de certaines industries et participer au développement de la filière, le Gouvernement soutient à partir de 2024 la production d’hydrogène décarbonée en prenant en charge la différence de coût entre l’hydrogène décarboné et l’hydrogène produit à partir d’énergies fossiles.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Contribuer à porter à 40% la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030

Indicateur 1.1 : Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité

Indicateur 1.2 : Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

Indicateur 1.3 : Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

Objectif 2 : Contribuer à porter à 10% la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030

Indicateur 2.1 : Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Indicateur 2.2 : Volume de biométhane injecté

Indicateur 2.3 : Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)

Objectif 3 : Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Indicateur 3.1 : Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI

Objectif 4 : Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028

Indicateur 4.1 : Capacités d'effacements installées

Indicateur 4.2 : Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)

Objectif 5 : Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée

Indicateur 5.1 : Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)