$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#354)

$@FwLOVariable(libelleProg#Administration territoriale de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

187 828 776

0

187 828 776

187 828 776

0

187 828 776

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

457 582 313

3 795 509

461 377 822

457 582 313

3 795 509

461 377 822

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

143 356 257

0

143 356 257

143 356 257

0

143 356 257

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

794 092 284

0

794 092 284

794 092 284

0

794 092 284

05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale

450 632 253

242 036 758

692 669 011

450 632 253

233 111 633

683 743 886

06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale

0

354 490 858

354 490 858

0

313 342 475

313 342 475

Total

2 033 491 883

600 323 125

2 633 815 008

2 033 491 883

550 249 617

2 583 741 500



S’agissant des dépenses de personnel, la répartition par action résulte d’un travail de valorisation au plus proche de la réalité de la masse salariale mené par le responsable de programme. Cette valorisation, qui applique des coûts moyens différenciés entre personnels titulaires et contractuels, permet de se rapprocher des résultats présentés pour le programme en rapport annuel de performance de l’année 2022. Elle rend mieux compte de la part pour chaque action des renforts contractuels alloués en fonction des priorités par le responsable de programme.


Évolution du périmètre du programme

   Principales évolutions

S’agissant des crédits pour le hors titre 2 :

Les transferts entrants concernent la rétrocession des crédits numériques du programme 216 vers le programme 354 à hauteur de 11,16 M€ en AE et 11,09 M€ en CP.

Les transferts sortants sont à destination :

  • du programmes 216 à hauteur de 90 k€ au titre de la contribution au fonds relatif aux risques psychosociaux ;

  • du programme 156 à hauteur de 667 k€ dont 608 k€ au titre du transfert des moyens de fonctionnement des agent en charge de la gestion de la liquidation de la taxe d’aménagement d’urbanisme et 25 k€ au titre des moyens de fonctionnement des agents concernés par le déploiement des CGF du bloc 2.

 

   Transferts en crédits

Prog
Source
/ Cible

T2
Hors Cas
pensions

T2
CAS
pensions

Total T2

AE
Hors T2

CP
Hors T2

Total AE

Total CP

Transferts entrants

+1 079 951

+340 867

+1 420 818

+11 159 322

+11 085 814

+12 580 140

+12 506 632

Rétrocession des crédits numériques DMATES P.354

216 ►

 

 

 

+11 159 322

+11 085 814

+11 159 322

+11 085 814

Transferts 7 ETPT DPIN / ANTS

216 ►

+529 770

+92 616

+622 386

 

 

+622 386

+622 386

Convention départementale sur la gestion des systèmes informatiques (DREAL 35)

217 ►

+44 000

+16 720

+60 720

 

 

+60 720

+60 720

Renforcement de l'équipe projet de la rénovation du centre administratif départemental de Nanterre

156 ►

+65 000

+15 000

+80 000

 

 

+80 000

+80 000

Intégration des effectifs SIC de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane

176 ►

+441 181

+216 531

+657 712

 

 

+657 712

+657 712

Transferts sortants

-530 958

-160 402

-691 360

-723 000

-723 000

-1 414 360

-1 414 360

Fonds RPS

► 216

 

 

 

-90 000

-90 000

-90 000

-90 000

Réorganistaion DMATES

► 216

-391 810

-109 733

-501 543

 

 

-501 543

-501 543

Poste secrétaire comité pour l'histoire préféctorale

► 216

-73 479

-34 403

-107 882

 

 

-107 882

-107 882

Contribution de l'ATE au titre de la cellule méthodes de synthèse DEPAFI

► 216

-65 669

-16 266

-81 935

 

 

-81 935

-81 935

Deploiement des CGF - BLOC 2 (HT2)

► 156

 

 

 

-25 000

-25 000

-25 000

-25 000

Liquidation de la taxe d'aménagement d'urbanisme (HT2)

► 156

 

 

 

-608 000

-608 000

-608 000

-608 000

 

   Transferts en ETPT

Prog
Source
/ Cible

ETPT
ministériels

ETPT
hors État

Transferts entrants

+10,00

+7,00

Transferts 7 ETPT DPIN / ANTS

216 ►

 

+7,00

Convention départementale sur la gestion des systèmes informatiques (DREAL 35)

217 ►

+1,00

 

Renforcement de l'équipe projet de la rénovation du centre administratif départemental de Nanterre

156 ►

+1,00

 

Intégration des effectifs SIC de la Direction Territoriale de la Police Nationale de Guyane

176 ►

+8,00

 

Transferts sortants

-7,00

 

Réorganistaion DMATES

► 216

-5,00

 

Poste secrétaire comité pour l'histoire préféctorale

► 216

-1,00

 

Contribution de l'ATE au titre de la cellule méthodes de synthèse DEPAFI

► 216

-1,00

 

 

Les transferts entrants, pour un total de +10 ETPT et 798 432 €, se décomposent ainsi :

  • l’intégration des effectifs des services informatiques et de communication de la direction territoriale de la police nationale en Guyane au SGC-D avec un transfert de 8 emplois et de 0,66 M€ depuis le programme 176 ;

  • le renforcement de l’équipe projet de la rénovation du centre administratif de Nanterre à hauteur d’un ETPT et de 80 000 € en provenance du programme 156 ;

  • le transfert d’un ETPT de la DREAL d’Ille-et-Vilaine et de 60 720 € du programme 217, conformément à une convention départementale sur la gestion des systèmes informatiques.


Il est à noter que le transfert entrant de 7 ETPT pour l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est destiné en totalité au plafond d’emplois de l’opérateur. Les crédits T2 de masse salariale correspondants (622 386 €) ont vocation à venir augmenter le plafond des taxes affectées de l’ANTS.


Les transferts sortants sont à destination du programme 216, pour un total de ‑7 ETPT et ‑691 360 €, et se décomposent ainsi :

  • la contribution du programme 354 au titre de la cellule « méthodes de synthèse » de la direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier du ministère de l’Intérieur à hauteur d’un ETPT et de 81 935 € ;

  • le transfert de 5 ETPT et de 0,5 M€ pour la réorganisation de la direction du management de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur ;

  • le transfert du poste de secrétaire du comité pour l’histoire préfectorale et de 0,1 M€.

 

Emplois et dépenses de personnel

   Emplois rémunérés par le programme

(en ETPT)

Catégorie d'emplois

Plafond
autorisé
pour 2023

Effet des
mesures de
périmètre
pour 2024

Effet des
mesures de
transfert
pour 2024

Effet des
corrections
techniques
pour 2024

Impact des
schémas
d’emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine des
schémas d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
des schémas
d'emplois
2024 sur 2024

Plafond
demandé
pour 2024

(1)

(2)

(3)

(4)

(5) = 6-1-2-3-4

(6)

1160 - Hauts fonctionnaires

1 349,00

0,00

-1,00

0,00

+46,00

+3,00

+43,00

1 394,00

1174 - Personnels administratifs cat A

5 309,60

0,00

-6,00

0,00

+133,83

+38,50

+95,33

5 437,43

1175 - Personnels administratifs cat B

7 663,62

0,00

0,00

0,00

+64,50

+26,58

+37,92

7 728,12

1176 - Personnels administratifs cat C

10 391,53

0,00

0,00

0,00

-100,00

-45,83

-54,17

10 291,53

1162 - Personnels techniques

4 584,00

0,00

+10,00

0,00

0,00

0,00

0,00

4 594,00

Total

29 297,75

0,00

+3,00

0,00

+144,33

+22,25

+122,08

29 445,08

 

Le plafond d’emplois du programme 354 s’établit en 2024 à 29 445,08 ETPT, soit une augmentation de 147,58 ETPT par rapport au plafond d’emplois de la LFI 2023.


Cette progression de +147,58 ETPT s’explique par :

  •  L’impact sur 2024 en ETPT du schéma d’emplois pour 2024 (+232 ETP) soit +122,08 ETPT ;

  • L’extension en année pleine sur 2024 du schéma d’emplois arbitré en loi de finances initiales pour 2023 (pour mémoire, il était de +48 ETP), à hauteur de 22,25 ETPT ;

  • Les transferts d’emplois dont le solde ressort à +3 ETP.


Pour mémoire, en loi de finances initiale 2023, à la faveur d’un amendement, le programme 354 a vu son plafond d’emplois ajusté de +7,5 ETPT qui correspondent au solde de la mise en œuvre de la circulaire du 22 décembre 2021 octroyant aux préfets de région la faculté de redéploiement des effectifs sur le périmètre de l’administration territoriale de l’État dans la limite de 3 %.

 

   Évolution des emplois

(en ETP)

Catégorie d'emplois

Sorties
prévues

dont départs
en retraite

Mois moyen
des sorties

Entrées
prévues

dont primo
recrutements

Mois moyen
des entrées

Schéma
d'emplois
 

Hauts fonctionnaires

210,00

34,00

7,00

296,00

14,00

7,00

+86,00

Personnels administratifs cat A

1 181,00

154,00

6,50

1 357,00

91,00

6,50

+176,00

Personnels administratifs cat B

1 615,00

281,00

6,50

1 685,00

146,00

6,50

+70,00

Personnels administratifs cat C

2 247,00

387,00

6,50

2 147,00

149,00

6,50

-100,00

Personnels techniques

581,00

218,00

6,50

581,00

94,00

6,50

0,00

Total

5 834,00

1 074,00

6 066,00

494,00

+232,00

 

La mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2023 n° 2023-22 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur se traduit par une augmentation des moyens en effectifs pour l’administration territoriale de l’État. Pour l’année 2024, le programme 354 bénéficie d’un schéma d’emploi positif, à hauteur de +101 ETP, qui viendront renforcer l’échelon départemental (Préfectures, secrétariats généraux communs départementaux) afin de lui permettre d’exercer plus efficacement ses missions prioritaires.


S’ajoutent à ces créations d’emplois :

‑La création de 77 emplois d’experts de haut niveau affectés auprès des préfets de région, de département et des SGAR, pour aider à la mise en œuvre de tout ou partie des feuilles de route interministérielles des préfets (décision du comité interministériel à la transformation publique en date du 9 mai 2023) ;

- Le renforcement des plate-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (45 emplois, décision du comité interministériel à la transformation publique en date du 9 mai 2023) ;

- Le renforcement des effectifs du Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation (9 emplois) en lien avec la réforme de la haute fonction publique.


Au-delà de ce schéma d’emplois positif de 232 ETP, le nombre total de flux d’entrées et de sorties présenté correspond à la réalité des flux exécutés en 2022, adaptée à la réalisation projetée du schéma d’emplois en 2024. En sont exclus les flux contractuels infra-annuels qui ne pèsent pas sur le solde final du schéma d’emplois.

 

   Effectifs et activités des services

Répartition du plafond d'emplois par service

(en ETPT)

Service

LFI 2023

PLF 2024

dont mesures
de transfert

dont mesures
de périmètre

dont corrections
techniques

Impact
des schémas
d'emplois
pour 2024

dont extension
en année pleine
du schéma
d'emplois
2023 sur 2024

dont impact
du schéma
d'emplois
2024 sur 2024

Administration centrale

21,00

28,50

0,00

0,00

0,00

+7,50

+3,00

+4,50

Services régionaux

1 004,55

1 028,92

0,00

0,00

0,00

+24,37

0,00

+24,37

Services départementaux

28 272,20

28 387,66

+3,00

0,00

0,00

+112,46

+19,25

+93,21

Total

29 297,75

29 445,08

+3,00

0,00

0,00

+144,33

+22,25

+122,08


(en ETP)

Service

Schéma
d’emplois
 

ETP
au 31/12/2024

Administration centrale

+9,00

33,00

Services régionaux

+45,00

1 039,90

Services départementaux

+178,00

27 558,70

Total

+232,00

28 631,60


Les emplois du programme 354 sont essentiellement dédiés aux services déconcentrés de l’État en région et en département. Les emplois du Conseil supérieur de l’appui et de l’évaluation (CSATE), organisme à caractère national, sont portées par le programme depuis 2023.


Les services départementaux regroupent les membres du corps préfectoral, les directeurs départementaux interministériels et leurs adjoints, les effectifs des préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communs ainsi que les représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer. Ces effectifs représentent 96,41 % des moyens humains du programme. Cette répartition demeure stable eu égard à la structure historique du programme et répond à l’objectif de sanctuarisation de l’échelon départemental fixé par le Gouvernement.


Les services régionaux représentent 3,49 % des effectifs du programme et regroupent les emplois suivants :

  • secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints pour les affaires régionales (SGAR),

  • commissaires chargés de la lutte contre la pauvreté,

  • chargés de missions thématiques auprès des SGAR,

  • emplois des plateformes régionales d’achats de l’État (PFRA), dont les expérimentations de PFRA étendues au sein des régions Bourgogne-Franche-Comté et Provence-Alpes-Côte d’Azur,

  • emplois des plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH),

  • gestionnaires budgétaires du programme 354 en SGAR.


Les emplois en administration centrale représentent 0,1 % des moyens humains du programme et sont affectés exclusivement au Conseil supérieur de l’appui et de l’évaluation (CSATE).


Répartition du plafond d'emplois par action

Action / Sous-action
 

ETPT

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

2 883,01

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

7 664,32

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

2 132,52

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

9 663,40

05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale

7 101,83

06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale

0,00

Total

29 445,08

 

Les emplois dédiés à la sécurité, à l’ordre public et à la gestion de crises se concentrent sur l’action 1.


L’action 2 regroupe l’ensemble des moyens dédiés à la délivrance des titres comprenant ceux des services étrangers et de naturalisation et ceux liés aux titres d’identité nationaux et aux droits à conduire (instruits par les centres d’expertise et de ressource titres).


L’action 3 rassemble les moyens déployés au sein des services des préfectures au profit du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité.


L’action 4, consacrée au pilotage territorial des politiques gouvernementales, supporte l’ensemble des emplois des hauts-fonctionnaires, des membres du corps préfectoral, des directeurs de l’administration territoriale de l’État (DATE), des agents des SGAR ainsi que des experts de haut niveau. Sont également recensés dans cette action, les agents des préfectures et des sous-préfectures concourant à la coordination des services de l’État territorial et à la mise en œuvre des politiques publiques interministérielles telles que la politique de la ville, l’emploi, le développement économique, l’environnement et le logement.


L’action 5 regroupe l’ensemble des fonctions supports dont la composante principale relève des secrétariats généraux communs départementaux (SGC-D), services déconcentrés de l’État à vocation interministérielle relevant du ministère de l’Intérieur. Elle englobe également des services à vocation régionale comme les plateformes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH), les plateformes Chorus, ou encore les plateformes régionales d’achats de l’État (PFRA).


Enfin, l’action 6 n’a pas vocation à porter des emplois, ni de dépenses de personnel.


La répartition des effectifs par action demeure stable par rapport à la loi de finances 2023.

Recensement du nombre d'apprentis

Nombre d’apprentis
pour l’année scolaire
2023-2024

Dépenses de titre 2
Coût total chargé
(en M€)

Dépenses hors titre 2
Coût total
(en M€)

805,00

10,47

3,62

 

Le programme 354 s’est fixé un objectif de 805 apprentis présents dans le réseau de l’administration territoriale pour l’année scolaire 2023-2024. Les apprentis n’étant plus intégrés dans le plafond d’emploi depuis 2021, cet objectif ne constitue toutefois pas une limite de recrutement. Cette cible, issue du plan 10 000 jeunes du ministère de l’Intérieur destiné à renforcer le lien avec la population, était de 700 apprentis en 2023. Il a été rehaussé de 15 % soit 805 apprentis, à la suite de la circulaire de la Première ministre en date du 10 mars 2023 et portant renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique pour les années 2023-2026.


Ces apprentis sont présents pour 77 % principalement sur des fonctions administratives essentiellement auprès des ressources humaines ainsi que des coordinations des politiques publiques, et 23 % sur des missions techniques et informatiques.


Le coût total chargé par apprenti, constaté en 2022, est de 13 000 euros en masse salariale. Concernant les dépenses hors titre 2, le coût par apprenti a été revalorisé par rapport à 2023 et est désormais estimé à 4 500 euros, essentiellement destiné à la formation.

 

 

   Présentation des crédits par catégorie et contributions employeurs

Catégorie
 

LFI 2023

PLF 2024

Rémunération d'activité

1 248 199 276

1 282 418 823

Cotisations et contributions sociales

758 201 121

731 945 553

Contributions d'équilibre au CAS Pensions :

577 564 267

540 847 885

    – Civils (y.c. ATI)

577 461 427

537 977 621

    – Militaires

102 840

2 870 264

    – Ouvriers de l'État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

 

 

    – Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

 

 

Cotisation employeur au FSPOEIE

 

 

Autres cotisations

180 636 854

191 097 668

Prestations sociales et allocations diverses

14 576 110

19 127 507

Total en titre 2

2 020 976 507

2 033 491 883

Total en titre 2 hors CAS Pensions

1 443 412 240

1 492 643 998

FDC et ADP prévus en titre 2

 

 

 

   Éléments salariaux

(en millions d'euros)

Principaux facteurs d'évolution de la masse salariale hors CAS Pensions
 

Socle Exécution 2023 retraitée

1 446,58

Prévision Exécution 2023 hors CAS Pensions

1 470,84

Impact des mesures de transfert et de périmètre 2023–2024

0,02

Débasage de dépenses au profil atypique :

-24,28

    – GIPA

-1,06

    – Indemnisation des jours de CET

-8,00

    – Mesures de restructurations

-0,10

    – Autres

-15,12

Impact du schéma d'emplois

12,43

EAP schéma d'emplois 2023

2,43

Schéma d'emplois 2024

10,00

Mesures catégorielles

14,54

Mesures générales

11,80

Rebasage de la GIPA

1,06

Variation du point de la fonction publique

8,06

Mesures bas salaires

2,68

GVT solde

12,28

GVT positif

15,14

GVT négatif

-2,87

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

13,90

Indemnisation des jours de CET

8,81

Mesures de restructurations

0,10

Autres

4,99

Autres variations des dépenses de personnel

-18,88

Prestations sociales et allocations diverses - catégorie 23

0,00

Autres

-18,88

Total

1 492,64

 

Pour 2024, la prévision de consommation de masse salariale intègre pour ce qui relève du hors CAS :

  • Au titre du retraitement du socle d’exécution 2023 (dans la partie « autres »), sont débasées du socle les dépenses suivantes :

    • Factures CNRACL et RAFP pour ‑0,38 M€ ;

    • Indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) pour ‑1 M€ ;

    • Prime de précarité des contractuels pour ‑3,5 M€ ;

    • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ‑10,24 M€.

  • Au titre de l’évolution des emplois du programme :

    • Un impact du schéma d’emplois représentant 12,43 M€ dont 10,00 M€ lié au schéma d’emplois 2024 et 2,43 M€ lié à l’extension en année pleine de l’exécution 2023 ;

    • Un GVT solde de 12,28 M€, dont 15,14 M€ de GVT positif (soit 1,01 % de la masse salariale HCAS) et ‑2,87 M€ de GVT négatif (soit 0,19 % de la masse salariale HCAS). Le GVT positif est déterminé par la comparaison de la masse salariale des personnels indicés sur une période définie, corrigée des mesures de budgétisation liées à l’évolution de la valeur du point d’indice et aux mesures catégorielles.

  • Au titre des dépenses non liées à l’évolution des emplois :

    • Des mesures catégorielles à hauteur de 14,54 M€ (cf tableau spécifique ci-après) ;

    • Des mesures générales comprenant l’extension en année pleine sur 2024 de la revalorisation du point d’indice mise en œuvre au 1er juillet 2023 (8,06 M€) et les mesures bas salaires (2,68 M€). Ces mesures bas salaires correspondent à l’extension en année pleine du relèvement de l’indice minimum de traitement à 361, mis en œuvre au 1er mai 2023 ;

    • Par ailleurs, la prévision d’indemnisation des jours de CET (8,81 M€ au titre de l’année 2024) intègre la revalorisation de 10 % des indemnités forfaitaires annoncée en juin 2023.

    • les autres dépenses au profil atypique rebasées (13,90 M€) sont : la prime de précarité des contractuels à hauteur de 3,5 M€, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) à 1,11 M€ et les factures CNRACL et RAFP à 0,38 M€.

  • Les autres variations des dépenses de personnel (18,88 M€) résultent du solde des dépenses nouvelles (2,19 M€) et d’efforts en masse salariale (‑21,07 M€) :

    • Les mesures nouvelles financent le renforcement du recrutement d’apprentis dans la fonction publique (1,47 M€) et l’extension en année pleine de la prise en charge du forfait transport à hauteur de 75 % mise en œuvre à compter du 1er septembre 2023 (0,72 M€).

    • Parmi les efforts en masse salariale se trouvent le débasage de l’autorisation de dépassement du plafond d’emplois pour le plan de renforts CERT de 2023 de 100 ETPT (‑3,2 M€) et la neutralisation de la masse salariale des créations d’emplois pour les PFRH et experts de haut niveau (‑5,86 M€) dont le financement sera assuré par arrêté de répartition en gestion 2024.

    • Enfin, une mesure d’économie générale sur les emplois qui résulte de la valorisation du décalage de deux semaines de l’ensemble des entrées prévues en 2024 dans le programme 354 (‑12,00 M€).


 La catégorie des dépenses de personnels affectées au versement des prestations sociales et allocations diverses intègre une prévision de dépenses au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) d’un montant de 9 M€ hors CAS au bénéfice de 3 500 bénéficiaires estimés pour 2024.


Il est prévu de verser au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décret n° 2008-539 du 6 juin 2008) un montant de 1,1 M€ au bénéfice de 2 500 agents.


Coûts entrée-sortie

Catégorie d'emplois

Coût moyen chargé HCAS

dont rémunérations d’activité

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Coût d'entrée

Coût global

Coût de sortie

Hauts fonctionnaires

102 643

113 638

116 816

90 079

102 009

102 995

Personnels administratifs cat A

60 041

61 481

60 611

52 128

54 313

52 111

Personnels administratifs cat B

41 187

41 178

41 338

35 466

36 339

35 315

Personnels administratifs cat C

34 682

35 488

35 241

29 731

30 765

29 975

Personnels techniques

46 682

43 338

44 506

40 391

37 940

38 147

 

Les coûts moyens d’entrée et de sortie s’appuient sur l’exécution salariale de l’année 2022, hors contractuels, pour les personnels administratifs et techniques.


En 2022, comme en 2023, les agents relevant du programme 354 ont bénéficié de mesures salariales indiciaires et indemnitaires dont l’impact peut être effectif en cours d’année (revalorisations du point d’indice, convergence indemnitaire…). Ce faisant, l’analyse comparative des coûts moyens d’entrée et de sortie peut s’avérer biaisée. Par conséquent, l’exécution 2022 traduit, pour certaines catégories d’emplois, des coûts d’entrée supérieurs aux coûts de sortie contrairement aux exercices précédents.


Pour mémoire, la catégorie d’emplois « personnels techniques » regroupe des agents de catégorie A, B et C des filières techniques et SIC (services d’information et de communication), ce qui rend la lecture des coûts moyens complexe.

 

Mesures catégorielles

Catégorie ou intitulé de la mesure

ETP
concernés

Catégories

Corps

Date d’entrée
en vigueur
de la mesure

Nombre
de mois
d’incidence
sur 2024

Coût

Coût
en année
pleine

Effets extension année pleine

1 809 393

3 655 746

Effet de la revalorisation du point d'indice sur les mesures catégorielles 2023

 

07-2023

6

27 956

55 912

Nouvelles grilles des agents de catégorie B

 

B

06-2023

5

92 401

221 762

Relèvement des "bas de grille" (catégorie B et C)

 

07-2023

6

1 689 036

3 378 072

Mesures statutaires

12 446 669

12 446 669

Ajout de 5 points d'indice

 

Toutes

Tous

01-2024

12

12 283 349

12 283 349

Avantages spécifiques d'ancienneté (ASA)

 

01-2024

12

163 320

163 320

Mesures indemnitaires

285 910

285 910

Bonification d'ancienneté des catégorie C

 

01-2024

12

74 699

74 699

Extension dispositif ITM (3ème vague)

 

01-2024

12

70 400

70 400

Mesure indemnitaire pour personnels administratifs

 

01-2024

12

6 562

6 562

Prime de fidélisation territoriale dans la FPR ( dite "prime 93")

 

01-2024

12

-54 000

-54 000

Revalorisation de l'IFSE du corps des ISIC

 

01-2024

12

188 249

188 249

Total

14 541 972

16 388 325

 

Sept mesures catégorielles nouvelles sont prévues en 2024 :

  • 2 mesures statutaires (12,45 M€), dont :

    • l’ajout de 5 points d’indice à tous les agents de toutes les catégories d’emplois (12,28 M€)

    • la mise en œuvre de l’avantage spécifique d’ancienneté (0,16 M€) ;

  • 5 mesures indemnitaires (0,29 M€), dont notamment :

    • la bonification pour ancienneté des agents de catégorie C (0,08 M€) ;

    • la revalorisation de l’IFSE du corps des ISIC (0,10 M€)

    • la mise en œuvre de la troisième vague du dispositif d’indemnité temporaire de mobilité (ITM) visant à renforcer l’attractivité de certains postes de l’administration territoriale de l’État (0,19 M€).

 

Certaines mesures catégorielles de 2023 disposent d’une extension en année pleine sur 2024 :

  • les nouvelles grilles des agents de catégorie B (92 k€ sur 2024) ;

  • les mesures relatives au relèvement des « bas de grille » pour les agents de catégorie B et C (1,69 M€ sur 2024)

 

Enfin, la mise en œuvre de la revalorisation du point d’indice au 1er juillet 2023 a eu un impact sur cinq mesures catégorielles présentées en 2023. Elle entraîne donc une extension en année pleine de cet impact pour 6 mois à hauteur de 28 k€ sur 2024. Les cinq mesures concernées sont :

  • l’extinction du corps des C SIC et repyramidage vers B SIC ;

  • l’avantage spécifique d’ancienneté (ASA) ;

  • la révision du référentiel des contractuels ;

  • les nouvelles grilles des agents de catégorie B ;

  • la bonification d’ancienneté des agents de catégorie C.

 

   Action sociale - Hors titre 2

Type de dépenses

Effectif concerné
(ETP)

Prévision
Titre 3

Prévision
Titre 5

Total

Restauration

 

 

 

 

Logement

 

 

 

 

Famille, vacances

29 442

576 770

 

576 770

Mutuelles, associations

 

 

 

 

Prévention / secours

29 442

486 693

 

486 693

Autres

29 442

2 762 562

 

2 762 562

Total

3 826 025

 

3 826 025

 

Les crédits d’action sociale concernent :

  • Pour les agents de préfectures et de sous-préfectures, des crédits dédiés au titre de l’arbre de Noël et des subventions aux œuvres (même si la majeure partie des dépenses d’action sociale à leur bénéfice est portée par le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur »).

  • Pour l’ensemble des agents, le financement d’expérimentation de dispositifs de médecine de prévention sur les territoires qui en sont dépourvus.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Grands projets informatiques

 

   SGIN - France identité numérique

Lancé en 2020, le projet de Service de Garantie de l’Identité Numérique (SGIN), renommé France Identité[1], du nom de l’application accessible sur smartphone, est conçu en conformité avec le règlement européen eIDAS (Électronic Identification Authentification and trust Services) qui instaure un cadre commun en matière d’identification numérique au sein de l’union européenne.

Ce projet, sous la maîtrise d’ouvrage de l’ANTS (direction de programme interministériel Identité Numérique), complété et prolongé par le nouvel enjeu du « portefeuille européen d’identité numérique », projet regroupant vingt États membres et 140 partenaires publics et privés européens, vise à offrir une solution d’identité numérique centrée sur les usagers, dotée d’un niveau élevé de sécurité[2] au sens eIDAS et qui, parce qu’elle est à la main de l’usager dans le cadre d’un parcours sécurisé, simple et universel, peut lui servir dans tous les contextes, y compris hors ligne et pour l’accès à des services privés, sans que l’État n’en ait connaissance.


L’application France Identité destinée à proposer un prolongement numérique de l’identité portée par la CNIe s’incarne dans une application mobile, actuellement disponible en version stable pour 10 000 usagers testeurs, qui est progressivement ouverte en 2023 (30 000 nouveaux utilisateurs en juin, 100 000 en août, avant sa généralisation au grand public en fin d’année). Elle permet sur ses premières fonctionnalités de créer des justificatifs d’identité à usage unique puis de se connecter à tous les services proposés par FranceConnect (avec une authentification à deux facteurs : démonstration de la détention de la CNIe et utilisation du code personnel).

S’y ajouteront le déploiement d’un moyen d’identification électronique (MIE) de niveau élevé (donnant notamment accès à la procuration en ligne) et la dématérialisation du permis de conduire, en vue notamment de fluidifier les contrôles exercés par les forces de l’ordre.


[1] Le projet SGIN visait initialement à étendre le projet ALICEM mené par le ministère de l’intérieur entre 2016 et 2020, projet d’enrôlement d’identité et de reconnaissance faciale. Néanmoins, en raison de la décision d’abandon de la reconnaissance faciale, c’est tout le projet SGIN qui a été redéfini, du fait de la position incontournable de la reconnaissance faciale dans l’architecture initiale d’ALICEM. Le projet change alors de nom pour prendre celui de FIN (France identité numérique) et s’appuie notamment sur les nouvelles Cartes Nationales d’Identité électronique (CNIe), déployées à partir du printemps 2021.

[2] Élevée : objectif d’empêcher l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité.




 

Année de lancement du projet

2020

Financement

P354

Zone fonctionnelle principale

Identité numérique

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

10,37

3,81

8,25

7,37

15,71

14,31

14,24

15,10

7,12

15,10

55,68

55,68

Titre 2

2,70

2,70

1,40

1,40

1,40

1,40

1,00

1,00

0,40

0,40

6,90

6,90

Total

13,07

6,51

9,65

8,77

17,11

15,71

15,24

16,10

7,52

15,50

62,58

62,58

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

60,70

62,58

+3,10

Durée totale en mois

72

63

-12,50

 

Le financement du projet se partage entre le budget de l’ANTS (y compris les crédits du plan de relance de 2021) et l’enveloppe accordée du Fonds de transformation de l’action publique (FTAP) qui s’élève à 27,4 M€ sur quatre ans.


Les écarts constatés avec le panorama DINUM s’explique notamment par une différence de périmètre entre les deux sources de données (les dépenses antérieures au lancement dudit projet (notification du marché SGIN) sont intégrées dans le tableau ci-dessus) et par l’actualisation de la trajectoire du projet intervenue depuis la publication du panorama DINUM au mois de juin 2024.


 

Les économies et gains générés sont à ce jour à la fois diffus et difficilement quantifiables. La mission de l’inspection génale des finances (IGF), de l’inspection générale de l’administration (IGA), et de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur l’identité numérique, indique dans son rapport de janvier 2020 ne pas être en mesure d’estimer les gains et les économies attendues, faute de données disponibles et parce qu’ils dépendront du rythme de déploiement. Néanmoins sont confirmés :

-- des gains de simplification : une solution universelle pour l’accès aux services public en ligne,

-- des gains liés à la lutte contre la fraude à l’identité : aide à la prévention et à la détection de la fraude à l’identité -- à moyen terme des gains de productivité liés à la réduction des pièces justificatives de l’identité.

 

   SIV

Lancé en 2021, le projet Refonte SIV a pour finalité la « gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ».

Le projet Refonte SIV vise une refonte progressive du système d’information actuel d’immatriculation des véhicules SIV qui date de 2009 et qui à l’époque a remplacé le « Fichier National des Immatriculations » (FNI), base concentrant toutes les informations liées à la situation administrative et aux caractéristiques techniques du véhicule, ainsi que l’identité et l’adresse du titulaire du certificat d’immatriculation.

 

 

Année de lancement du projet

2022

Financement

P354

Zone fonctionnelle principale

Gestion et contrôle des accès

Coût et durée du projet

Coût détaillé par nature

(en millions d'euros)

 

2021
et années
précédentes

2022
Exécution

2023
Prévision

2024
Prévision

2025
et années
suivantes

Total

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Hors titre 2

6,79

4,06

2,52

1,67

32,61

5,37

8,76

18,21

34,01

55,39

84,70

84,70

Titre 2

0,75

0,75

1,15

1,15

1,15

1,15

1,15

1,15

4,60

4,60

8,80

8,80

Total

7,54

4,81

3,67

2,82

33,76

6,52

9,91

19,36

38,61

59,99

93,50

93,50

 

Évolution du coût et de la durée

 

Au lancement
 

Actualisation

Écart en %

Coût total en M€

90,00

93,50

+3,89

Durée totale en mois

72

72

0,00

 

Le marché de réalisation de la refonte du SIV a été notifié en mars 2023, ce qui a pour effet de décaler le calendrier du projet. La période d’initialisation est en cours.

La mise en service du moteur de taxes (avec les données issues de la LFI 2023) a été réalisée en mars 2023.

Les écarts constatés avec le panorama DINUM s’explique notamment par une différence de périmètre entre les deux sources de données dans la mesure où le PAP affiche les dépenses T2.


 


Le projet de refonte permet de réaffirmer le rôle stratégique du SIV pour l’État :

- Favoriser et garantir un haut niveau de sécurité routière ;

- Lutter contre la fraude, la criminalité et faire appliquer la réglementation ;

- Mettre à disposition des usagers des services correspondants à l’évolution technologique des usages et des normes ;

- Garantir un haut niveau de sécurité, d’accessibilité, de fiabilité et de qualité des données ;

- Gérer et optimiser la fiscalité des transports ;

- Disposer à tout moment d’une vision consolidée et exhaustive du parc automobile français pour la mettre à disposition de l’ensemble des acteurs économiques.

La refonte du SIV doit permettre de fluidifier le parcours usager et d’améliorer le service rendu.

La refonte du SIV a également pour objectif, la mise à disposition d’un outil aux bases techniques et fonctionnelles saines, capable d’évoluer pour accompagner les évolutions réglementaires et les attentes de l’écosystème

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

578 605 587

 

0

 

843 203 181

 

620 730 170

 

615 541 177

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

615 541 177

 

237 014 341
0

 

110 815 403

 

104 720 430

 

162 991 003

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

600 323 125
39 040 000

 

313 235 276
39 040 000

 

132 800 627

 

45 189 000

 

109 098 222

 

Totaux

 

589 289 617

 

243 616 030

 

149 909 430

 

272 089 225

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

55,10 %

 

20,77 %

 

7,07 %

 

17,06 %

 

La plupart des engagements non couverts au 31/12/2023 concernent des loyers issus de baux pluriannuels, des opérations immobilières relevant du programme national d’équipement des préfectures (PNE) ainsi que des marchés pluriannuels passés par les services déconcentrés de l’État, notamment les marchés énergies/fluides renouvelés en 2023. Le rythme des décaissements à venir tient compte, pour les opérations immobilières, de l’état d’avancement des travaux et, pour les baux et marchés pluriannuels, de l’échelonnement des paiements prévus dans les contrats.


 

Justification par action

ACTION     (7,1 %)

01 – Coordination de la sécurité des personnes et des biens

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

187 828 776

0

187 828 776

0

Crédits de paiement

187 828 776

0

187 828 776

0


Cette action comprend les fonctions de coordination et de pilotage du préfet dans le domaine de la sécurité des personnes et des biens qui relèvent des missions fondamentales des préfectures. Celles-ci sont au cœur de l’animation des dispositifs mis en œuvre en la matière, à la fois dans le domaine propre du ministère de l’Intérieur, sécurité intérieure et sécurité civile, mais également dans la conduite opérationnelle de la gestion de crise sur le territoire.


La sécurité des biens et des personnes est une notion large qui comprend plusieurs composantes :

- la sécurité intérieure et ordre public ;

- la sécurité et la défense civiles ;

- la sécurité interne de la préfecture ;

- les polices administratives spéciales ;

- le concours de la force publique ;

- la prévention de la radicalisation ;

- la circulation et la sécurité routières pour les aspects de prévention, de gestion des activités réglementées ainsi que des sanctions applicables.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

187 828 776

187 828 776

Rémunérations d’activité

116 524 047

116 524 047

Cotisations et contributions sociales

69 343 664

69 343 664

Prestations sociales et allocations diverses

1 961 065

1 961 065

Total

187 828 776

187 828 776

 

Dépenses de personnel

 

Les dépenses prévisionnelles de personnel ventilées sur l’action 01 sont directement corrélées aux 2 883,01 ETPT qui la composent. Cette évaluation de 187,8 M€ résulte de la prise en compte du nombre d’emplois au sein de chaque catégorie valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories. Comme évoqué dans la partie « éléments de synthèse du programme », des coûts moyens différenciés entre contractuels et titulaires ont été appliqués.

 

Par rapport à l’exécuté 2022, cette action a progressé de 51 ETPT et de 13,02 M€, soit une augmentation de 7,7 %.

La variation des crédits de masse salariale est due à l’extension en année pleine des mesures salariales interministérielles de 2022, et à la prise en compte des rencontres salariales de juin 2023.

 

ACTION     (17,5 %)

02 – Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

457 582 313

3 795 509

461 377 822

26 500 000

Crédits de paiement

457 582 313

3 795 509

461 377 822

26 500 000


Le réseau des préfectures assure les fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance de titres. Elles appartiennent à la sphère des libertés publiques à laquelle se rattachent également les droits à conduire et le suivi des véhicules au titre de la liberté d’aller et venir.


Cette action couvre les domaines suivants :

  • le droit des étrangers : demandes d’asile, séjour, reconduites à la frontière et naturalisation. Ce domaine connait une extension pour l’année 2021 avec la nouvelle compétence attribuée au réseau des préfectures de l’instruction de réglementation applicable à la main d’œuvre étrangère ;

  • les cartes nationales d’identité (CNI) et les passeports biométriques ;

  • les certificats d’immatriculation des véhicules (CIV). Depuis le 1er novembre 2017, les demandes de CIV sont instruites par les 9 CERT dédiés (dont 3 CERT mixtes CIV/permis de conduire en outre-mer) via des téléprocédures et les titres sont produits par l’ANTS. Le contrôle relève des missions de la préfecture ;

  • les droits à conduire qui recouvrent, en amont de la délivrance du permis de conduire, les opérations d’inscription des candidats et de répartition des places aux examens et, en aval, la délivrance du titre puis la gestion des droits tout au long de la vie du conducteur (décisions de suspension de permis, procédure de retrait des points, commissions médicales) ;

  • depuis le 1er novembre 2017, les 24 CERT dédiés aux permis de conduire (21 CERT en métropole dont le CERT de Nantes dédié aux échanges de permis étrangers et aux demandes de permis international et 3 CERT mixtes) assurent l’instruction des demandes de titres et de la gestion des droits à conduire, à l’exception des suspensions administratives du permis qui restent du ressort des préfectures ;

  • la mise en œuvre des réglementations hors sécurité dont la délivrance de certaines cartes professionnelles (comme les guides interprètes), législation funéraire, jury d’assises, classement des communes et des offices de tourisme ;

  • l’organisation et le contrôle des élections par les préfectures ;

  • le suivi des associations.



 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

457 582 313

457 582 313

Rémunérations d’activité

287 604 414

287 604 414

Cotisations et contributions sociales

164 679 192

164 679 192

Prestations sociales et allocations diverses

5 298 707

5 298 707

Dépenses de fonctionnement

3 795 509

3 795 509

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

3 795 509

3 795 509

Dépenses d’intervention

 

 

Transferts aux autres collectivités

 

 

Total

461 377 822

461 377 822

 

Dépenses de personnel

 

Les dépenses prévisionnelles de personnel ventilées sur l’action 02 sont directement corrélées aux 7 664,3 ETPT qui ont vocation à être affectés dans les services déconcentrés des préfectures et sous-préfectures, dans des fonctions relevant de la réglementation générale, de la garantie apportée à l’identité des personnes physiques et à la nationalité, et celles afférentes à la délivrance des titres.

Cette évaluation de 457,6 M€ résulte de la prise en compte du nombre d’emplois au sein de chaque catégorie valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories. Comme évoqué dans la partie « éléments de synthèse du programme », des coûts moyens différenciés entre contractuels et titulaires ont été appliqués.

 

Deuxième action du programme en termes d’emplois, cette action a progressé de 26,7 M€ par rapport à l’exécuté 2022, soit une augmentation de 6,2 %. La variation des crédits de masse salariale est due à l’extension en année pleine des mesures salariales interministérielles de 2022, et à la prise en compte des rencontres salariales de juin 2023.

 

Dépenses de fonctionnement

 

Les dépenses de fonctionnement de l’action 02 concernent principalement les dépenses d’achat de titres et de formulaires d’équipement et de matériel de sécurisation des titres et relèvent des dépenses « métiers » des préfectures.

 

La ventilation des dépenses de l’action 02 se répartit comme suit :

‑4 M€ en AE et en CP pour l’achat des titres et des formulaires et l’impact du commissionnement bancaire ;

‑0,3 M€ en AE et en CP de dépenses d’acheminement des titres ;

‑0,2 M€ en AE et en CP pour l’équipement et le matériel de sécurisation des titres.

 

Par rapport à la LFI 2023, les crédits demandés en PLF 2024 au titre de l’action 02 diminuent de 5,4 M€ en AE/CP correspondant à l’ajustement des ressources aux besoins réels constatés pour ce type de dépenses, légèrement compensé par un transfert entrant de 622 k€ en AE/CP en provenance du programme 216 afin de financer le coût des agents dédiés au projet Identité numérique.

 

Par ailleurs, l’action 02 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2024 à 26,5 M€. Ces crédits proviennent de la redevance pour l’acheminement des certificats d’immatriculation, qui est ensuite intégralement reversée à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

 

ACTION     (5,4 %)

03 – Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

143 356 257

0

143 356 257

0

Crédits de paiement

143 356 257

0

143 356 257

0


Cette action recouvre les missions des préfectures en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire, y compris le contrôle des actes d’urbanisme. La répartition des dotations de l’État réservées aux collectivités est également un pan non négligeable du champ d’activités que cette action recouvre, tout comme le conseil aux collectivités.

Les préfectures demeurent en effet les interlocuteurs dédiés des élus et des services des collectivités territoriales dans le souci de construire une relation partenariale au service d’une action publique partagée, agile et adaptée à chaque territoire.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

143 356 257

143 356 257

Rémunérations d’activité

88 845 328

88 845 328

Cotisations et contributions sociales

53 094 271

53 094 271

Prestations sociales et allocations diverses

1 416 658

1 416 658

Total

143 356 257

143 356 257

 

Dépenses de personnel


Les dépenses de personnel envisagées sur l’action 03 en 2023 reposent sur la prévision que 2 132,52 ETPT seront affectés aux relations avec les collectivités locales.  

Cette évaluation de 143,4 M€ résulte de la prise en compte du nombre d’emplois au sein de chaque catégorie valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories. Comme évoqué dans la partie « éléments de synthèse du programme », des coûts moyens différenciés entre contractuels et titulaires ont été appliqués.


Par rapport à l’exécuté 2022, cette action a progressé de 9,4 M€, soit une augmentation de 7 %.La variation des crédits de masse salariale est due à l’extension en année pleine des mesures salariales interministérielles de 2022, et à la prise en compte des rencontres salariales de juin 2023.

 

ACTION     (30,1 %)

04 – Pilotage territorial des politiques gouvernementales

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

794 092 284

0

794 092 284

0

Crédits de paiement

794 092 284

0

794 092 284

0


Le pilotage territorial des politiques gouvernementales recouvre à la fois le management stratégique exercé par l’encadrement supérieur des services concernés ainsi que la coordination des services de l’État et la conduite de politiques publiques stratégiques.

Ce dernier volet a pour objectif de tenir compte des enjeux particuliers de chaque territoire selon des axes de travail définis collégialement dans le cadre du comité de l’administration régionale puis déclinés au niveau départemental et infra-départemental.

A cette fin, l’action 04 regroupe les emplois :

 

  • de l’ensemble des hauts-fonctionnaires : membres du corps préfectoral, secrétaires généraux pour les affaires régionales (SGAR) et leurs adjoints, directeurs départementaux des directions départementales interministérielles et leurs adjoints, hauts-commissaires dédiés à la lutte contre la pauvreté ainsi que les directeurs de l’administration de l’État affectés en Guyane ;

  • au niveau régional, les collaborateurs des SGAR représentés par les chargés de mission thématiques, les agents des PFRA et des PFRH ainsi que les gestionnaires locaux du programme 354 ;

  • au niveau départemental, les agents des services des préfectures et des sous-préfectures œuvrant à la conduite de politiques publiques spécifiques nécessitant une forte coordination interministérielle : politique de la ville, rénovation urbaine, logement, lutte contre les exclusions, accompagnement et suivi des mutations économiques, développement durable, aménagement et attractivité du territoire etc.

 


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

794 092 284

794 092 284

Rémunérations d’activité

508 237 844

508 237 844

Cotisations et contributions sociales

280 056 992

280 056 992

Prestations sociales et allocations diverses

5 797 448

5 797 448

Total

794 092 284

794 092 284

 

Dépenses de personnel


L’action 04 regroupe les emplois dédiés au management stratégique ainsi qu’à la coordination interministérielle, soit 9 663,40 ETPT en 2023 pour un total de 794,1 M€.

Cette évaluation de 794,1 M€ résulte de la prise en compte du nombre d’emplois au sein de chaque catégorie valorisé au coût moyen de chacune de ces catégories. Comme évoqué dans la partie « éléments de synthèse du programme », des coûts moyens différenciés entre contractuels et titulaires ont été appliqués.


Le regroupement de l’ensemble des hauts fonctionnaires sur cette action explique que le coût moyen de cette action est supérieur au coût moyen des autres actions.


Première action du programme en terme de masse salariale, cette action a progressé de 45,3 M€ par rapport à l’exécuté 2022, soit une augmentation de 6,05 %. La variation des crédits de masse salariale est due à l’extension en année pleine des mesures salariales interministérielles de 2022 et à la prise en compte des rencontres salariales de juin 2023.

 

ACTION     (26,3 %)

05 – Fonctionnement courant de l'administration territoriale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

450 632 253

242 036 758

692 669 011

12 140 000

Crédits de paiement

450 632 253

233 111 633

683 743 886

12 140 000


Au-delà des dépenses de personnel relatives aux SGC et à quelques fonctions support de préfectures, l’action 05 du programme 354 regroupe les crédits de fonctionnement :

  • Des préfectures (dont celles des SGAR pour les préfectures de région), des sous-préfectures et des représentations de l’État dans les collectivités d’outre-mer ;

  • Des directions départementales interministérielles (DDI), des directions régionales de l’ATE sous l’autorité des préfets de région, pour la métropole. Elle couvre aussi celle des directions placées sous l’autorité des préfets dans les départements et régions d’outre-mer.

Au total, l’action 05 supporte les moyens de fonctionnement courant de près de 74 000 agents.

Ces dépenses s’entendent comme les moyens quotidiennement nécessaires à la bonne marche des services, dont notamment les dépenses relatives aux parcs informatique et automobile. Elles intègrent également les frais d’organisation et de communication de manifestations publiques. Ces moyens concourent à la réalisation des politiques publiques ministérielles mises en œuvre par les services déconcentrés de l’État. A contrario, l’action 5 ne porte pas les crédits spécifiques liés aux missions techniques des services.

Enfin, l’action 05 bénéficie de fonds de concours et d’attributions de produits d’un montant évalué pour 2024 à 12 140 000 €. Ces crédits proviennent :

  • de la participation du FEDER, aux dépenses de fonctionnement d’assistance technique (300 000 €) ;

  • de la part de la recette revenant au programme 354 pour la production des titres de séjour et de voyage électroniques (2 500 000 €) ;

  • de la participation de l’agence nationale pour la rénovation urbaine et de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances aux frais engagés par l’État dans le concours apporté à son action (640 000 €) ;

  • de la participation aux diverses actions menées par les administrations déconcentrées (50 000 €) ;

  • de la valorisation du patrimoine immatériel de l’administration générale et territoriale de l’État (4 000 000 €) ;

  • de la cession de biens mobiliers de l’administration territoriale (4 100 000 €) ;

  • du produit de la redevance perçue au titre de l’exploitation du bac « La Gabrielle », qui assure la traversée du Maroni entre la Guyane et le Suriname et en rémunération des prestations fournies en outre-mer (450 000 €) ;

  • de la rémunération des prestations fournies par l’administration territoriale (100 000 €).


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de personnel

450 632 253

450 632 253

Rémunérations d’activité

281 207 190

281 207 190

Cotisations et contributions sociales

164 771 434

164 771 434

Prestations sociales et allocations diverses

4 653 629

4 653 629

Dépenses de fonctionnement

219 425 939

210 621 548

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

219 425 939

210 621 548

Dépenses d’investissement

22 610 819

22 490 085

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

22 610 819

22 490 085

Total

692 669 011

683 743 886

 

Dépenses de personnel


Les dépenses prévisionnelles de personnel ventilées sur l’action 05 en 2023 correspondent aux 7 101,83 ETPT qui ont intégré en 2021 des missions au sein des secrétariats généraux communs.


Cette action a progressé de 20,5 M€ par rapport à l’exécuté 2022, soit une augmentation de 4,77 %.


La variation des crédits de masse salariale est due à l’extension en année pleine des mesures salariales interministérielles de 2022, et à la prise en compte des rencontres salariales de juin 2023.


Dépenses de fonctionnement


Les crédits de titre 3 de l’action 05 s’élèvent à 219,39 M€ en AE et 210,59 M€ en CP, soit plus de 90 % des crédits affectés à cette action.


Par rapport à la LFI 2023, les crédits demandés en PLF 2024 au titre de l’action 05 sont en hausse de 8,96 M € (soit +4,4 %) principalement dû à la rétrocession des crédits numériques en provenance du programme 216 (11 159 322 € en AE et 11 085 814 € en CP) compensés par les transferts sortants suivants :


  • la participation au financement du fonds RPS (90 000 € en AE et en CP) au bénéfice du programme 216 ;

  • les moyens de fonctionnement des agents concernés par le déploiement des centres de gestion financière (CGF) à hauteur de 25 000 € (AE/CP) au bénéfice du programme 156 ;

  • les moyens de fonctionnement des agents concernés par le transfert de la gestion de la liquidation de la taxe d’aménagement d’urbanisme à hauteur de 608 000 € (AE/CP) au bénéfice du programme 156.


 Dépenses d’investissement


Les crédits d’investissement concernent principalement le renouvellement du parc automobile et des équipements numériques. Ils représentent 22,61 M€ en AE et 22,49 M€ en CP, soit 9,65 % des crédits de HT2 de l’action 05 :


Par rapport à la LFI 2023, les crédits demandés en PLF 2024 au titre de l’action 5 sont légèrement en baisse au titre des crédits d’investissement.

 

ACTION     (13,5 %)

06 – Dépenses immobilières de l'administration territoriale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

354 490 858

354 490 858

400 000

Crédits de paiement

0

313 342 475

313 342 475

400 000


Les crédits de l’action 6 « Dépenses immobilières de l’administration territoriale » sollicités au titre du PLF 2024 s’élèvent à 354,49 M€ en AE et 313,34 M€ en CP, soit une diminution de 172,91 M€ AE (‑32,8 %) et 10 M€ de CP (‑3,1 %) par rapport à la LFI 2023.

 

L’action 6 porte deux grandes natures de dépenses :

 

  1. Les dépenses immobilières de l’État occupant

 

Les dépenses immobilières de l’occupant sont notamment constituées pour le programme par l’entretien courant bâtimentaire des services, les loyers, leurs charges connexes, les fluides et autres dépenses liées à l’occupation d’immeubles), ainsi que les dépenses de nettoyage et de gardiennage.

 

Le périmètre immobilier soutenu s’entend comme celui de l’administration territoriale sous l’autorité des préfets. Il comporte les services déconcentrés suivants :

  • les 101 préfectures situées en métropole et départements régions d’outre-mer, ainsi que leurs sous-préfectures ;

  • les 235 directions départementales interministérielles ;

  • les 65 directions régionales du champ de l’administration territoriale de l’État, dont 20 en départements-régions d’outre-mer ;

  • les 28 services de l’éducation nationale installés en cité administrative, dans des locaux communs avec les précédents services.

 

Le programme assure l’entretien immobilier courant du périmètre précité. Les travaux d’investissement de l’occupant (notamment les frais de recloisonnements ou de câblages informatiques) relèvent du P354 pour le seul réseau préfectoral, les dépenses d’investissement immobilier des DDI et DR étant historiquement assurées par d’autres vecteurs budgétaires.

 

Au niveau régional

  • les directions régionales et interdépartementales de l’emploi, du travail et des solidarités, créées en avril 2021 par fusion des DIRECCTE et DR(D)JSCS ;

  • les plateformes de services main d’œuvre étrangère (SMOE) créées en avril 2021 par regroupement d’effectifs spécialisés en DIRECCTE;

  • en Île-de-France : la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports, créée en avril 2021 par fusion des DRIEE et DRIEA.

 

Au niveau départemental

  • les secrétariats généraux communs aux DDI et préfectures (SGC-D) ;

  • les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) ;

  • les regroupements d’unités départementales d’ex-DIRECCTE et DDCS(PP) ;

  • les regroupements d’unités départementales de DREAL et d’UDAP avec certaines DDT(M) ;

  • en Île-de-France : la fusion des unités départementales des ex-DRIEE et DRIEA.

 

En août 2023, les crédits dédiés aux dépenses immobilières de l’occupant du P.354 assurent le financement courant d’un ensemble d’environ 2 500 sites, pour une surface brute (SUB) occupée de 2,8 millions de mètres carrés, incluant 1,7 millions de mètres carrés de surfaces de bureau utiles. Le périmètre soutenu comporte tous types de bâtiments : bureaux, résidences ou logements de fonction, locaux de stockage ou encore parkings.

 

Avec 275,69 M€ en AE et 255,34 M€ en CP sollicités au titre du PLF 2024, les dépenses immobilières de l’occupant représentent 81,5 % des crédits affectés (en CP) à cette action et sont principalement composés de dépenses de titre 3 (98,9 %), le reliquat étant composé de crédits de Titre 5 à hauteur de 3 M€. Les crédits sollicités en 2024 reste stable par rapport à ceux obtenus en LFI 2023 au titre des CP et en diminution au titre des AE dans la mesure où les gros marchés générant des engagements massifs d’AE (marchés fluides-énergie) ont été renouvelés pour deux ans en fin d’année 2023.

 

  1. Les dépenses immobilières de l’État propriétaire

 

Le programme porte également les dépenses immobilières du propriétaire de certains services de l’ATE. Les dépenses immobilières du propriétaire sont principalement constituées par des opérations d’acquisitions et/ou de construction d’immeubles. Elles comportent également les opérations d’entretien lourd, de mises aux normes ainsi que les travaux structurants. A l’instar des dépenses d’investissement de l’occupant, le périmètre soutenu est historiquement constitué par les seuls bâtiments préfectoraux (services administratifs et résidences).

 

Les ressources immobilières du propriétaire sont en partie centralisées dans le programme national d’équipement des préfectures (PNE). Ce vecteur national est complété par une enveloppe mutualisée et déconcentrée d’investissement régional (EMIR).

 

Montant et ventilation des dépenses du propriétaire

 

En PLF 2024, les crédits immobiliers du propriétaire sollicités s’élèvent 78,8 M€ en AE et 58 M€ en CP, soit 18,5 % des crédits affectés à l’action 6. Ils diminuent de 10 M€ en AE et de 10 M€ en CP (‑11,3 % AE et ‑14,7 % CP) par rapport à la LFI 2023.

 

L’évolution par titre et par activité budgétaire est la suivante :

 

En titre 3

La part des crédits de titre 3 s’élève à 16,21 M€ en AE et 14,04 M€ CP, soit respectivement 20,58 % et 24,21 % de la somme des dépenses concernées. Ces dépenses nécessaires au maintien en condition des implantations préfectorales restent stables par rapport à la LFI 2023.

 

En titre 5

Les dépenses immobilières du propriétaire s’élèvent à 62,58 M€ en AE et 43,96 M€ CP, soit respectivement 79,42 % et 75,79 % de la somme des dépenses concernées. Le programme national d’équipement (PNE) des préfectures, doté de 20 M€ en 2024 représente près de 32 % du montant des crédits immobiliers du propriétaire de titre 5 du programme (en CP).

 

Les crédits d’investissement de l’immobilier du propriétaire sollicités en PLF 2024 diminuent de 13,8 % en AE et de 18,5 % en CP par rapport aux montants votés en LFI 2023.

 

Dans le détail, et par grande thématique d’investissement, les principales opérations financées en 2024 sont :

 

  • Construction neuves et acquisitions :

    • la construction de la nouvelle sous-préfecture de Palaiseau (91) pour 1,4 M€ AE et 4,1 M€ CP ;

    • l’extension de la préfecture de Mamoudzou (976), pour 4,3 M€ CP ;

 

  • Entretien lourd et développement durable :

    • la rénovation globale de la préfecture de la Somme (80) pour 1,2 M€ AE et 3,9 M€ CP ;

    • la restauration de la façade, de la toiture et des menuiseries de la préfecture de Strasbourg (67) pour 2,1 M€ CP ;

    • la réfection des toitures de la préfecture de la Haute-Loire pour 1,7 M€ AE et 0,99 M€ CP ;

 

  • Mise aux normes :

    • la mise en sécurité incendie de la préfecture de l’Isère (38) pour 1,3 M€ AE et 950 k€ CP ;

    • la participation au financement de l’opération de réhabilitation de l’hôtel préfectoral de Guadeloupe (971) pour 300 k€ AE et 482 k€ CP ;

 

  • Travaux structurants :

    • la restructuration de la préfecture de Marseille (13), site Saint-Sébastien pour 465 k€ AE et 2,6 M€ en CP ;

    • la réfection des toitures et clôture du bâtiment Liberté de la préfecture du Rhône (69) pour 533 k€ AE et CP ;

    • le changement des ouvrants du centre administratif départemental du Calvados (14) pour 732 k€ AE et 693 k€ CP ;

    • la rénovation du COD de la préfecture de l’Aisne (02) pour 476 k€ AE et 411 k€ CP ;

 

Hors activités du PNE, les travaux du propriétaire du réseau préfectoral de montants inférieurs à 0,1 M€ sont généralement assurés en régions par une enveloppe d’investissement déconcentrée (EMIR).

Cette enveloppe est valorisée à 8 M€ en AE/CP pour l’exercice 2024.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

288 867 800

266 346 076

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

288 867 800

266 346 076

Dépenses d’investissement

65 623 058

46 996 399

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

65 623 058

46 996 399

Total

354 490 858

313 342 475

 

 

 

Récapitulation des crédits et emplois alloués aux opérateurs de l'État

Récapitulation des crédits alloués par le programme aux opérateurs

 

LFI 2023

PLF 2024

Opérateur financé (Programme chef de file)
Nature de la dépense

Autorisations
d’engagement
 

Crédits
de paiement

Autorisations
d’engagement

Crédits
de paiement

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés (P354)

28 000 000

28 000 000

26 500 000

26 500 000

Transferts

28 000 000

28 000 000

26 500 000

26 500 000

Total

28 000 000

28 000 000

26 500 000

26 500 000

Total des transferts

28 000 000

28 000 000

26 500 000

26 500 000

 

Le programme 354 ne verse pas de subvention pour charges de service public à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Les ressources de l’Agence sont exclusivement constituées de taxes affectées et de ressources propres.

Parmi les ressources de l’agence, les sommes perçues au titre de la redevance d’acheminement destinée à couvrir les frais d’acheminement des certificats d’immatriculation des véhicules (décret n° 2008-850 du 26 août 2008) ne sont pas versées directement à l’agence. Elles transitent par une attribution de produits au programme 354 (identifiés en tant que transferts) et sont reversées à l’ANTS.

 

Consolidation des emplois des opérateurs dont le programme est chef de file

   Emplois en fonction au sein des opérateurs de l'État

 

LFI 2023

PLF 2024

Intitulé de l'opérateur

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

ETPT rémunérés
par d’autres
programmes
(1)

ETPT rémunérés
par ce
programme
(1)

ETPT rémunérés
par les opérateurs

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

sous
plafond

hors
plafond

dont
contrats
aidés

dont
apprentis

ANTS - Agence nationale des titres sécurisés

 

 

148

8

 

8

 

 

161

8

 

8

Total ETPT

 

 

148

8

 

8

 

 

161

8

 

8


(1) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère

 

   Schéma d’emplois et plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État

 

ETPT

Emplois sous plafond 2023

148

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2023

 

Impact du schéma d'emplois 2024

6

Solde des transferts T2/T3

7

Solde des transferts internes

 

Solde des mesures de périmètre

 

Corrections techniques

 

Abattements techniques

 

Emplois sous plafond PLF 2024


Rappel du schéma d’emplois 2024 en ETP

161
 
 
6

 

Le plafond autorisé d’emplois de l’ANTS augmentera de 13 ETPT en 2024 : 6 ETPT au titre du schéma d’emplois et 7 ETPT transférés du programme 216 au titre des emplois attachés au projet d’identité numérique régalienne. Les crédits de masse salariale correspondants à ce transfert viendront augmenter le plafond de taxes affectées de l’opérateur pour 2024.

Les emplois hors plafond concernent les apprentis en contrat d’alternance ou d’apprentissage.