$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#354)

$@FwLOVariable(libelleProg#Administration territoriale de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance

Évolution de la maquette de performance

Dans la continuité des travaux menés en 2023 visant à l’évolution de la maquette du programme de performance prenant en compte les documents stratégiques intitulés « Projet stratégique de l’administration territoriale de l’État » (PSATE) et « Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 » (MPP 22-25), de nouveaux indicateurs ont été intégrés pour 2024 afin de poursuivre la mise en adéquation du volet performance. Ainsi, au titre de l’exercice 2024, les priorités suivantes ont évoluées tant dans leur intitulé que dans leur périmètre et un objectif a été créé :

- l’objectif « Renforcer l’attractivité de l’administration territoriale de l’État » avec deux indicateurs est créé dans la suite d’un amendement parlementaire ;

- l’objectif « Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi » est complété de l’indicateur concernant le délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d’identité et des passeports afin d’élargir la prise en compte de la chaîne du service public ;

- l’objectif « Accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures » est complété d’un indicateur visant à rendre compte du délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l’ANEF .

- l’objectif « Élargir et diversifier les conditions d’accueil du public » doit permettre au travers des indicateurs retenus de rendre compte de l’évolution des modalités d’information et d’accueil du public dans un contexte d’amélioration continue. Ainsi, l’indicateur relatif au taux d’équipement des préfectures et des sous-préfectures en PAN est ajouté aux indicateurs relatifs au taux de connexion aux sites internet départementaux et portant sur le taux de préfectures labellisées. S’agissant de ce dernier indicateur et afin de le mettre en adéquation avec le nouveau référentiel qualité il est renommé « Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l’administration territoriale de l’État (ATE)".


OBJECTIF    

1 – Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l’État

 


INDICATEUR        

1.1 – Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de postes non pourvus au niveau national

Nb

Sans objet

Sans objet

Sans objet

670

670

670

Pourcentage de postes non pourvus au niveau national

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

3

3

3

 

Précisions méthodologiques

Source des données : BGP2, DIALOGUE2, suivi local

Justification des cibles

Source : BGP2, DIALOGUE2, suivi local

Mode de calcul :

Cet indicateur ne retranscrit pas une performance liée au service rendu mais permet d’apporter des éléments d’analyse sur le fonctionnement des services du P354. Il vise à :

  • identifier les préfectures les plus en difficultés ;

  • disposer de premiers outils de fiabilisation des plans d’action locaux liés à l’attractivité de l’administration locale.

Les postes vacants recensés dans cet indicateur sont les postes pérennes non pourvus au 31 décembre de l’année N.

Justification des cibles

L’objectif est celui d’une saturation des postes alloués sur le P354 .

 

INDICATEUR        

1.2 – Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%

Nb

Sans objet

Sans objet

Sans objet

55

55

55

 

Précisions méthodologiques

Source : BGP2, DIALOGUE2, suivi local

Mode de calcul :

Cet indicateur ne retranscrit pas une performance liée au service rendu mais permet d’apporter des éléments d’analyse sur le fonctionnement des services du P354. Il vise à :

  • identifier les préfectures les plus en difficultés ;

  • disposer de premiers outils de fiabilisation des plans d’action locaux liés à l’attractivité de l’administration locale.

Les postes vacants recensés dans cet indicateur sont les postes pérennes non pourvus au 31 décembre de l’année N.

Justification des cibles

L’objectif est celui d’une saturation des postes alloués sur le P354 .

 

OBJECTIF     mission

2 – Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité

 

En application des codes de la défense et de la sécurité intérieure, les préfectures préparent les collectivités territoriales et les services de l’État à la gestion de crise ainsi qu’à la protection de la population face aux risques courants et aux enjeux de sécurité. Cette mission comprend quatre grands aspects :


1. la préparation aux crises - les exercices avec activation du COD :

Les préfectures, en application de la circulaire NOR INTE2135143J du 7 décembre 2021, doivent organiser au moins quatre exercices avec activation de centre opérationnel départemental (COD) pour la période 2022-2024. L’exigence d’activation du COD et, au-delà la chaîne de commandement ORSEC du département, demeure, tout en invitant les préfectures les plus peuplées et/ou les plus confrontées aux risques et menaces d’aller au-delà de la contrainte réglementaire ;


2. l’anticipation des risques et la préparation aux crises - les plans particuliers d’intervention :

Les préfectures mettent en œuvre la réglementation liée aux plans particuliers d’intervention (PPI). Le PPI est élaboré par le préfet du département, qui prépare les mesures de protection, la mobilisation et la coordination de tous les acteurs concernés : l’exploitant, les communes et l’ensemble des services d’urgence de l’État. Le PPI fait partie intégrante de l’organisation de la réponse de sécurité civile.

Il concerne les sites et établissements suivants (cf. articles R.741-18 et R.741-19 du code de la sécurité intérieure) :

- les sites et installations nucléaires ;

- les stockages souterrains de gaz naturel (hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle) ;

- les aménagements hydrauliques (barrages, digues) ;

- les établissements utilisant des micro-organismes hautement pathogènes ;

- les installations de gestion des déchets.

Il permet :

- d’identifier le danger (toxique, nucléaire…) ;

- d’identifier les sites sensibles ou populations fragiles (écoles, maisons de retraite…) ;

- d’alerter et d’informer ;

- de mettre en place des mesures de protection de la population (évacuation, mise à l’abri, confinement).

Dans le cadre des PPI, les préfectures organisent des exercices de sécurité civile. L’anticipation des risques et la préparation aux crises sont donc évaluées par le suivi du « taux d’exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les sites soumis à plan particulier d’intervention (PPI) ». Cet indicateur permet de mesurer le respect de la périodicité des exercices de mise en œuvre des PPI. Ces exercices sont obligatoires tous les trois ou cinq ans, selon le type d’installation (SEVESO II seuil haut, stockage souterrain, autre) ;


3. la prévention des risques d’incendie dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) :

Des visites de la commission de sécurité sont périodiquement organisées dans les ERP et les IGH pour s’assurer de leur conformité aux normes de sécurité préventive contre les risques d’incendie et de panique (sur la base de l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et de l’article GH 4 de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leur protection contre les risques d’incendie et de panique). La périodicité des visites varie en fonction du type (nature de l’activité) et de la catégorie (effectif du public reçu) de l’établissement.

À l’issue de la visite, la commission émet un avis, qui peut être favorable (mais est par ailleurs quasi systématiquement assorti de prescriptions), ou, si les conditions d’exploitation de l’établissement constituent un risque pour le public, un avis défavorable. Lorsque l’avis est défavorable, et sous réserve que l’exploitation de l’établissement ne mette pas le public en danger, la mise en conformité de l’établissement peut être prescrite sous délais. Dans cette hypothèse, il n’est pas prononcé d’arrêté de fermeture. À l’issue des délais impartis, une nouvelle visite de la commission est organisée. Si elle constate que tous les travaux nécessaires à la mise en conformité de l’établissement ont été réalisés, l’avis défavorable est levé. Dans le cas contraire, le maire ou le préfet peut prendre un arrêté de fermeture sur le fondement de l’article R. 122-11 du code de la construction et de l’habitation.

La prévention des risques est évaluée par le suivi du « taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des ERP et des IGH » ;


4. la prévention - contrôle des armureries

Afin de répondre à un enjeu de sécurité publique, le service central des armes et des explosifs (SCAE), désormais rattaché à la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes du ministère de l’intérieur et des outre-mer, a été créé par décret du 27 janvier 2017 modifié. Il a pour mission centrale d’assurer la cohérence nationale de la politique publique d’encadrement et de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil et des produits chimiques précurseurs d’explosifs en France. A ce titre, le SCAE est chargé d’élaborer une doctrine du contrôle de ces armes, de veiller à sa mise en œuvre et de participer au contrôle des modalités d’acquisition, de détention et de port d’armes pour les activités mentionnées aux livres V et VI du code de la sécurité intérieure.

En lien avec les services de préfecture, les services de police ou les unités de la gendarmerie territorialement compétents contrôlent chaque année les professionnels des armes (principalement les armureries). Cette vérification réglementaire porte sur les mesures de sûreté des locaux et les conditions de conservation des armes et des munitions, la bonne tenue du livre de police numérique. Le cas échéant, les commissaires-priseurs habilités à organiser des ventes d’armes peuvent faire l’objet des mêmes contrôles. Les contrôles sont programmés annuellement. Il peuvent également être inopinés à la suite de signalements ou intervenir dans le cadre d’une période probatoire imposée à un professionnel.

Les manquement constatés par les contrôleurs peuvent conduire soit à un retrait d’agrément, soit à un retrait d’autorisation de fabrication, de commerce et d’intermédiation (AFCI), et à l’ouverture d’enquêtes judiciaires.






INDICATEUR    mission    

2.1 – Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO)

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO)

Nb

Sans objet

4

4

4

4

4

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Cabinet/direction des sécurités

Mode de calcul :L’indicateur permet d’appréhender le nombre d’exercices de gestion de crise réalisés chaque année avec la participation active de la préfecture en COD. Les données à saisir pour cet indicateur concernent le nombre d’exercices avec activation du COD.

Justification des cibles

Les préfectures de département ont l’obligation de réaliser 4 exercices par an. Cette exigence a été réaffirmée par la circulaire NOR INTE2135143J du 7 décembre 2021 pour la période 2022-2024. L’exigence d’activation du COD et, au-delà la chaîne de commandement ORSEC du département, demeure, tout en invitant les préfectures les plus peuplées et/ou les plus confrontées aux risques et menaces d’aller au-delà de la contrainte réglementaire. Une nouvelle instruction qui couvrira les années 2025-2027 sera rédigée courant 2024.

 

INDICATEUR    mission    

2.2 – Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI

%

82

65

85

85

85

85

 

Précisions méthodologiques

Source des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur permet de mesurer si tous les plans particuliers d’intervention (PPI) ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile depuis moins de trois ou cinq ans.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre de PPI existant qui ont fait l’objet d’un exercice de sécurité civile dans les délais réglementaires au plus tard le 31 décembre N.

Sont comptabilisés au dénominateur : tous les PPI (les PPI comportant une ou des installations SEVESO II seuil haut, les PPI comportant un ou des stockages souterrains et les PPI ne comportant ni SEVESO II seuil haut ni stockage souterrain).

Depuis 2020, pour une meilleure représentativité du champ réglementaire des PPI soumis à exercice, les PPI en cours d’élaboration ne sont plus comptabilisés (car non soumis à exercice).

Cet indicateur est renseigné semestriellement.

Justification des cibles

Les services interministériels de défense et de protection civile (SIDPC) qui assurent l’organisation des exercices de gestion de crise sont également ceux qui sont mobilisés dans l’ensemble des crises au niveau territorial (sécheresse, pénurie d’eau, incendies...). La dynamique concernant la politique des exercices de gestion de crise ayant été relancée, conjuguée à la mise en place de nouveaux, outils doit permettre d’atteindre un taux de réalisation de 85 % pour l’objectif ainsi que de rattraper progressivement le retard accumulé sur les dernières années.

 

INDICATEUR        

2.3 – Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

%

88

90,9

94

94,5

94,5

95

 

Précisions méthodologiques

Source des données : préfectures / SDATE

Mode de calcul : cet indicateur mesure le respect de la programmation annuelle des visites périodiques pour les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) soumis à obligation de contrôle par la commission de sécurité. Cet indicateur traduit une performance pluriannuelle portant sur plusieurs exercices cumulés (visites réalisées en année N pour des obligations nées en N et au cours des années précédentes).

Les ERP soumis à obligation de contrôle sont les ERP de 1re, 2e, 3e et 4e catégories, ainsi que ceux de 5e catégorie disposant de locaux à sommeil.

Sont comptabilisés au numérateur les ERP de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5e catégorie et les IGH soumis à obligation de contrôle ayant fait l’objet d’une visite périodique obligatoire au cours de l’année.

Sont comptabilisés au dénominateur tous les ERP de 1re, 2e, 3e et 4e catégories ainsi que les locaux à sommeil de 5e catégorie et les IGH soumis à obligation de contrôle pour lesquels une visite périodique était obligatoire au titre de l’année N ou pour résorber un retard de visite obligatoire au titre des exercices précédents.

Ne sont prises en compte (tant au numérateur qu’au dénominateur) que les visites périodiques de la commission de sécurité définies à l’article GE 4 de l’arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP et à l’article GH 4 de l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique (hors visites inopinées, d’ouverture, de réception de travaux, visites de chantier et visites anticipées dont l’obligation relève de l’année N+1).

Depuis 2020, le périmètre de cet indicateur prend en compte les IGH soumis à obligation de contrôle, en vue d’une meilleure représentativité de l’activité des commissions de sécurité.

Le libellé de l’indicateur a été modifié pour une meilleure lisibilité de l’objectif.

Cet indicateur est renseigné annuellement.

Le résultat de l’indicateur correspond à la moyenne pondérée des valeurs départementales.



Justification des cibles

Les effets du COVID étant totalement estompés, il est important de fixer des objectifs de performance à la hauteur des enjeux de sécurité pour le public accueilli au sein des ERP. L’atteinte d’un taux de 95 % de réalisation des visites périodiques permettrait de garantir une qualité de la mission tout en intégrant les impondérables organisationnels, notamment liés à l’emploi des sapeurs-pompiers préventionnistes dont le vivier en tension peut générer des difficultés de préservation pour les SDIS.

 

INDICATEUR    mission    

2.4 – Taux de contrôle des armureries

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de contrôle des armureries

%

Sans objet

100

100

100

100

100

 

Précisions méthodologiques

Source des données : SIA

Mode de calcul : Cet indicateur permet de connaître le taux de contrôle des armureries du département.

Les contrôles pris en compte concernent les armureries.

Justification des cibles

L’objectif est de réaliser un contrôle exhaustif des armureries.

 

OBJECTIF     mission

3 – Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi

 

Les processus de modernisation et d’optimisation des conditions de délivrance des titres engagés depuis quelques années ont significativement fait évoluer cette mission. Le renforcement de la sécurité s’est notamment traduit par l’intégration de technologies plus sophistiquées visant à renforcer la lutte contre les différents types de fraude (fraude documentaire et à l’identité dont l’usurpation de celle-ci). Il passe également par une plus grande sensibilisation et formation des agents des préfectures à la détection des tentatives de fraude, que mesure l’indicateur relatif à la fiabilité des titres délivrés.


Ce processus de modernisation a porté sur la délivrance du passeport, avec la généralisation du passeport biométrique, le déploiement du permis de conduire au format « carte de crédit » et celui de la nouvelle carte nationale d’identité (CNI).


L’instruction des titres (passeports, CNI, permis de conduire, certificats d’immatriculation des véhicules) est réalisée au sein des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) rattachés aux préfectures. Cette organisation poursuit un triple objectif : garantir la fiabilité des titres délivrés, traiter les dossiers dans les meilleurs délais et assurer un service de qualité aux usagers.


En matière de lutte contre la fraude, l’objectif demeure de réduire l’hétérogénéité des résultats entre préfectures et d’accentuer l’effort de détection pendant le processus d’instruction, en sécurisant les documents justificatifs fournis à l’appui des demandes de titres (preuves de domicile, actes d’état civil, statut du véhicule...) ou en prévenant la fraude à l’identité. Cette mobilisation doit permettre d’éviter la délivrance indue d’un titre d’identité ou de voyage, d’un titre de séjour, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation du véhicule. Le fonctionnement en CERT, avec des cellules dédiées à la lutte contre la fraude, et dans les services de préfecture chargés de la délivrance de droits ou titres, en relation étroite avec les référents fraude départementaux, permet d’améliorer les résultats de détection.


Trois indicateurs ont été retenus pour mesurer l’atteinte des objectifs :

  • le premier, relatif aux délais moyens d’instruction des titres, décliné en trois sous-indicateurs (passeport, CNI et permis de conduire) permet de mesurer l’efficacité des CERT, et la qualité du service rendu à l’usager sur les trois titres concernés par la modernisation des procédures. Le délai mesuré est celui imputable au programme 354, soit le délai d’instruction de la demande en CERT ;

  • le deuxième, d’initiative parlementaire, mesure le délai de mise à disposition des titres d’identité et de voyage qui couvre les délais d’instruction, de production et d’acheminement;

  • le troisième, relatif à la lutte contre les fraudes, mesure les résultats dégagés par les services de la préfecture pour sécuriser les titres délivrés, l’enjeu étant d’accroître la vigilance des préfectures, et donc le nombre de dossiers frauduleux détectés. Le critère de comptabilisation est ajusté, de façon à ce que les seules fraudes avérées soient décomptées et non plus l’ensemble des vérifications approfondies et des signalements.


En matière de contrôle de légalité, le sixième alinéa de l’article 72 de la Constitution dispose que « le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». Le préfet exerce un contrôle a posteriori sur les actes des collectivités territoriales et des établissements publics : il est chargé de vérifier leur régularité juridique et, le cas échéant, de les déférer devant le juge administratif ou de saisir la chambre régionale des comptes.

La prévention et la réduction des illégalités entachant les actes des collectivités territoriales et des établissements publics constituent un objectif majeur.


Au-delà du contrôle, les services de préfecture ont développé une fonction de conseil auprès des collectivités et des établissements publics. Ce conseil contribue en amont à la sécurité juridique des actes.

Pour mesurer l’atteinte des objectifs, deux indicateurs ont été retenus :


Indicateur n° 1  : le taux de contrôle des actes des collectivités locales et des établissements publics

Cet indicateur est composé de 2 sous-indicateurs :

  • le taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture : il s’agit de mesurer la capacité du préfet à assumer sa mission de contrôle en fonction de la stratégie qu’il a préalablement arrêtée. Le cadre général dans lequel s’inscrit cette stratégie a été fixé par la circulaire du 25 janvier 2012 relative à la définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité. Celle-ci a défini trois priorités : la commande publique, l’urbanisme et la fonction publique territoriale ;

  • le taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics : ce sous-indicateur permet d’ajuster l’analyse de l’atteinte des objectifs, auparavant restreinte au périmètre des actes prioritaires.

La démarche d’amélioration des processus est déployée dans les domaines du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire.

Indicateur n° 2 : le taux d’actes transmis via le système d’information @CTES

Il s’agit de mesurer le déploiement de cet outil permettant de dématérialiser les échanges entre les préfectures et les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les établissements publics locaux. Un module relatif aux actes budgétaires a été développé depuis le 1er janvier 2012.

Le travail de sensibilisation des collectivités, EPCI et établissements publics locaux se poursuit.


INDICATEUR    mission    

3.1 – Délais moyens d'instruction des titres

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai d'instruction en CERT des passeports biométriques

jours

10,4

18

15

15

15

15

Délais d'instruction en CERT des cartes nationales d'identité

jours

13,8

21

15

15

15

15

Délais d'instruction en CERT des permis de conduire

jours

11,2

14,3

15

15

15

15

 

Précisions méthodologiques

Source des données : ANTS, Infocentre DSR pour les délais des permis de conduire à partir de 2023

Mode de calcul  : cet indicateur permet de mesurer la performance imputable aux CERT en préfecture, autrement dit l’instruction. Les étapes du processus de délivrance des titres non imputables aux CERT telles que la fabrication ou l’acheminement ne sont donc pas prises en compte :

  • le premier sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des passeports biométriques ;

  • le second sous-indicateur mesure le délai moyen d’instruction des cartes nationales d’identité ;

  • le troisième sous-indicateur mesure le délai médian d’instruction des permis de conduire.

Les deux premiers sous-indicateurs permettent de mesurer le délai de traitement d’une demande de titre d’identité imputable aux CERT. Ils excluent les délais non imputables aux CERT (délai de rendez-vous auprès de la mairie, délai de fabrication, délai d’acheminement). De la même façon, le sous-indicateur relatif aux demandes de permis de conduire ne comprend pas la fabrication et l’acheminement du titre.

Les réalisés 2019, auparavant calculés en % de titres délivrés sous un seuil plafond, sont indiqués « sans objet » car non comparables aux prévisions à partir de 2020 du fait du changement de mode de calcul.

Justification des cibles

La cible 2024 est revue à la hausse concernant les permis de conduire (15 jours au lieu de 12 jours) en raison de la réforme du permis de conduire qui permet la délivrance du titre aux conducteurs de 17 ans à partir du 1er janvier 2024. Avec une classe d’âge supplémentaire, les demandes de permis seront donc plus nombreuses en 2024.

 

INDICATEUR        

3.2 – Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d’expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation d’une part et les préfectures pour les titres de séjour d’autre part

1,6

1,1

1,3

1,2

1,2

1,2

 

Précisions méthodologiques

Source des données : préfectures/SDATE

Mode de calcul : l’indicateur mesure la capacité des centres d’expertise et de ressources titres (CERT) et des services en charge de la délivrance de droits ou titres à détecter les demandes frauduleuses de titre déposées par des usagers. Il correspond au nombre de dossiers qui, après avoir fait l’objet de vérifications approfondies, suite à une primo-détection faisant soupçonner une fraude, sont reconnus, de manière avérée, comme effectivement frauduleux.

Une demande de titre est qualifiée de frauduleuse dès lors que le CERT ou la préfecture, après analyse des pièces constitutives du dossier remis par le demandeur, confirme une fausse déclaration ou établit que l’une au moins des pièces du dossier est contrefaite, falsifiée ou comporte de fausses informations.

Pour éviter un double comptage, le périmètre de l’indicateur ne tient plus compte depuis 2020 des signalements faits au Procureur de la République, suite à la découverte de ces fraudes, en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Les demandes de titres considérées par cet indicateur sont les demandes de CNI, passeports, permis de conduire, certificats d’immatriculation instruites par les CERT et les titres de séjour instruits par les préfectures.

Cet indicateur est renseigné mensuellement.

Le résultat de l’indicateur est la moyenne pondérée des résultats départementaux. Il est exprimé en nombre de fraudes avérées pour 1 000 dossiers instruits.

Justification des cibles

L’évolution du volume de la demande de titres, notamment les CNI-passeports, toujours orientée à la hausse, liée à l’effort constant de l’action publique en matière de lutte contre la fraude conduisent au maintien de la cible à 1,2 ‰ pour 2025 et 2026.

 

INDICATEUR    mission    

3.3 – Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

%

73,3

79

78

79

80

81

 

Précisions méthodologiques

Source des données : système d’information @CTES / préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure la part des actes des collectivités locales reçus par les préfectures et sous-préfectures transmis électroniquement via l’application @CTES.

Sont comptabilisés au numérateur : le nombre d’actes télétransmis par le système d’information @CTES.

Sont comptabilisés au dénominateur : le nombre total d’actes reçus.

Cet indicateur est renseigné semestriellement à partir de 2020.

Justification des cibles

Les actions engagées par l’État, aux niveaux central et déconcentré, visent à maintenir une croissance régulière du taux de télétransmission des actes des collectivités territoriales.

Le développement de nouvelles interfaces avec l’application @CTES, dans des domaines où l’exercice du contrôle de légalité est identifié comme prioritaire, tel que l’urbanisme, est de nature à faciliter le recours par les collectivités territoriales à la télétransmission. Ainsi, la direction générale des collectivités locales, en lien avec la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, a ouvert en 2022 une interface entre les applications PLAT’AU et @CTES, pour faciliter la télétransmission des autorisations d’urbanisme au contrôle de légalité. Au cours de l’année 2023, des développements informatiques ont été réalisés afin de consolider cette interface mais aussi d’étendre, à compter de fin mai, la télétransmission aux autorisations d’urbanisme dites « tacites ». Une nouvelle interface a également été mise en place en février, entre @CTES et le géoportail de l’urbanisme (GPU), afin de faciliter la télétransmission des documents d’urbanisme au contrôle de légalité.

 

INDICATEUR    mission    

3.4 – Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

%

82,2

90

90

90

90

90

Taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics

%

56,6

61

61

61

61

61

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : préfectures / SDATE

Mode de calcul :

1er sous-indicateur : sont comptabilisés les actes relevant des trois domaines (commande publique, urbanisme et fonction publique territoriale) auxquels peuvent s’adjoindre ceux relevant d’une priorité définie localement par le préfet dans le cadre de sa stratégie de contrôle. Ces actes proviennent des communes et de leurs établissements publics, des EPCI, des départements et régions et de leurs établissements publics.

2e sous-indicateur : sont comptabilisés tous les budgets primitifs (y compris les budgets annexes), ainsi que tous les autres actes budgétaires (budgets supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs -budgets annexes compris-) provenant des régions, départements, communes, établissements publics locaux, EPCI et services départementaux d’incendie et de secours.

Seuls les actes contrôlés sur le fond et sur la forme sont pris en compte.

Les résultats nationaux de ces deux sous-indicateurs correspondent à la moyenne des résultats départementaux pondérée par leur volumétrie respective.

Ces deux sous-indicateurs sont renseignés semestriellement à partir de 2020.

Justification des cibles

Taux de contrôle des actes prioritaires reçus en préfecture

L’objectif pour chaque préfecture est de tendre vers un contrôle de 100 % des actes transmis entrant dans le champ des priorités nationales (urbanisme, commande publique et fonction publique territoriale) et des priorités locales définies par chaque préfet.

La direction générale des collectivités locales intervient en appui des préfectures, dans l’exercice de leur mission de contrôle, au travers d’un panel d’actions (avis du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité, mise à disposition de modèles de grille de contrôle, échanges de bonnes pratiques notamment dans le cadre de la journée annuelle du contrôle de légalité, de déplacements en préfecture, de webinaires thématiques ou encore d’un espace collaboratif « osmose contrôle de légalité »…) afin qu’elles disposent de leviers complémentaires pour renforcer le contrôle de légalité des actes prioritaires.

Les préfectures seront en outre invitées à faire évoluer, autant que de besoin, les priorités locales, au sein de leur stratégie de contrôle, afin que la mesure de leur performance soit en adéquation avec la réalité du contrôle exercé localement.

Toutefois, afin de tenir compte du volume toujours plus important d’actes transmis et de réserver du temps pour le contrôle des actes non prioritaires (cette catégorie d’actes ne devant pas être exclue du champ du contrôle), une cible de taux de contrôle des actes prioritaires fixée à 90 % semble adaptée pour les années 2023 à 2026.

 

Taux de contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et établissements publics

Le cadre réglementaire des actes budgétaires est en cours de modernisation. Ce contexte nécessite un suivi particulier des préfectures et un accompagnement spécifique auprès des collectivités. Ce travail de conseil doit être réalisé concomitamment à l’appropriation par les préfectures des nouvelles modalités de contrôle et à leur adaptation aux outils rénovés mis à leur disposition.

Ces évolutions, et particulièrement l’expérimentation du compte financier unique (CFU), doivent apporter sur le moyen et long terme, une amélioration de l’efficacité du contrôle budgétaire. Sous réserve de dispositions législatives à venir, la généralisation du CFU doit entraîner une télétransmission intégrale des actes budgétaires des collectivités via l’application Actes budgétaires qui prendra en charge des contrôles automatisés.

Sur le court terme, en accompagnement des évolutions attendues sur les actes budgétaires afin que les préfectures disposent de bases stables, la direction générale des collectivités locales travaille à l’harmonisation des règles doctrinales en matière de contrôle budgétaire notamment par la diffusion d’un guide actualisé et la mise à disposition de grilles de contrôle. Il est également envisagé de mettre à jour les orientations de stratégie de contrôle à décliner localement par les préfectures.

Le taux de contrôle des actes budgétaires ayant oscillé entre 56 et 57 % au cours des trois derniers exercices, la cible est maintenue à 61 % pour la période 2023 à 2026. Cette cible tient notamment compte du fait que les évolutions en cours de déploiement devront être prises en main progressivement par les collectivités locales et les préfectures.

 

 

 

INDICATEUR        

3.5 – Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports

jours

Sans objet

Sans objet

Sans objet

21

21

21

 

Précisions méthodologiques

Source des données : ANTS


Cet indicateur permet d’apprécier le délai d’instruction, de production et d’acheminement des titres d’identité et de voyage. Seules les étapes du processus imputables au ministère de l’intérieur sont prises en compte soit : le délai d’instruction, le délai de fabrication et le délai d’acheminement.

Justification des cibles

La cible est définie permet de respecter l’équilibre entre un délai raisonnablement acceptable pour les usagers et la capacité de la chaîne de délivrance (chaîne logistique comprise) à répondre au nombre très élevé de demandes.


A titre de complément d’information, les collectivités équipées de dispositif de recueil de demande de titre d’identité sont encouragées à proposer un rendez-vous dans un délai de 30 jours (un délai de 24 jours est constaté au 1er septembre 2023).

 

OBJECTIF     mission

4 – Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures

 

Au regard de l’impact récurrent des crises géopolitiques et des flux migratoires sur la charge de travail des services préfectoraux, l’accompagnement de la mission « étrangers » est l’une des missions définies comme prioritaire pour le programme. L’évolution des organisations et celle des processus métiers induites par la dématérialisation des procédures (Administration numérique pour les étrangers en France - ANEF) doit garantir la continuité du service public et de faire face aux nombreux enjeux induits.


INDICATEUR    mission    

4.1 – Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour

Nb jours

Sans objet

60

60

55

50

50

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGEF (ANEF/AGDREF)

Mode de calcul  : Cet indicateur est un indicateur de la démarche LEAN.

Il mesure le délai moyen de traitement des demandes de renouvellement d’admission au séjour imputable à la préfecture et sous-préfecture et pour lequel les services de la préfecture ont des marges de manœuvre. Cet indicateur prend exclusivement en compte les cartes de séjour et cartes de résident. Sont exclus du périmètre les DCEM et autres APS.

Un autre indicateur porte sur les délais de traitement des premières demandes.

 

Il prend en compte le délai entre la date d’enregistrement de la demande et la date de décision (ne sont considérées que les acceptations). Le délai de traitement est calculé comme le nombre de jours séparant ces deux dates. Ces dates sont saisies dans AGDREF par la préfecture. La date d’enregistrement ne doit être saisie que lorsque le dossier est complet et doit par conséquent être modifiée lorsque la procédure prévoit et autorise le dépôt par l’usager d’un dossier incomplet (cas des étrangers malades dont la date d’enregistrement doit être modifiée postérieurement en fonction de la date de réception du certificat médical par l’OFII). Dans les autres cas de figure, le dossier enregistré est réputé complet et la date ne doit pas être modifiée.

La date de début est la date d’enregistrement de la demande en préfecture.

Le délai minimum est de 1 jour : lorsqu’une demande de renouvellement de titre de séjour est traitée dans la journée, il faut comptabiliser 1 jour de traitement.

Le délai fourni par AGDREF est calculé par moyenne pondérée de l’ensemble des titrés délivrés.

Justification des cibles

L’administration territoriale considère depuis plusieurs années que la cible de 30 jours de délai de traitement des renouvellements de titres de séjour correspond à un standard raisonnable, pour l’usager comme pour l’administration. La crise COVID a toutefois conduit à l’allongement des délais d’instruction des demandes de titre de séjour aux deuxième et troisième trimestres 2020, ainsi qu’à l’accroissement du stock de dossiers à traiter. Combinée à la charge supplémentaire induite par l’accueil des déplacés en provenance d’Ukraine, cette situation doit conduire à une réévaluation des prévisions ainsi que de la cible.

La DGEF prévoit donc un délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour s’élevant à 60 jours en 2023, et cible une atteinte progressive de la cible de 30 jours.

La dématérialisation dans l’ANEF de l’essentiel des procédures séjour (vie privée et familiale notamment) devrait être parachevée d’ici 2024. Cet indicateur, qui couvre uniquement les demandes enregistrées dans le système d’information AGDREF, devrait donc être de moins en moins significatif.

Cette évolution facilitera l’atteinte de la cible, mais la période transitoire nécessite de combiner plusieurs outils et procédures de traitement des dossiers et incite donc à la prudence dans la réalisation de cette trajectoire.

 

INDICATEUR    mission    

4.2 – Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)

Nb jours

Sans objet

3

3

3

3

3

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGEF ANALYTICS

Mode de calcul  :

Cet indicateur mesure le délai moyen d’enregistrement des premières demandes d’asile. Il permet de mesurer l’efficacité de l’activité des guichets uniques des demandeurs d’asile (GUDA) en métropole.

Le délai d’enregistrement en GUDA est calculé en prenant en compte le nombre de jours ouvrés entre la date de la présentation en structure de premier accueil pour demandeurs d’asile (SPADA) et la date d’enregistrement de la première demande d’asile au GUDA.

Le délai minimum est de 1 jour lorsque le rendez-vous en SPADA et au GUDA est fixé le même jour.

Les délais sont comptabilisés en jours ouvrés.

Justification des cibles

L’article L 521-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’enregistrement de la demande d’asile a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande d’asile à l’autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu’un nombre élevé d’étrangers demandent l’asile simultanément.


La prévision cible du délai d’enregistrement des demandes d’asile en guichet d’accueil des demandeurs d’asile est fixée à trois jours ouvrés, en moyenne sur le territoire métropolitain, conformément à la législation en vigueur. Il s’agit d’un plafond : un indicateur inférieur ou égal à trois jours ouvrés démontre la performance du dispositif d’enregistrement des demandes d’asile en préfecture.

 

INDICATEUR        

4.3 – Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF

jours

Sans objet

Sans objet

Sans objet

55

50

45

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGEF (ANALYTICS/ANEF)

Mode de calcul  :

Cet indicateur mesure le délai moyen de délivrance des renouvellements de titres de séjour imputable à la préfecture et sous-préfecture et pour lequel les services de la préfecture ont des marges de manœuvre. Cet indicateur prend exclusivement en compte les cartes de séjour et cartes de résident. Les DCEM et autres APS sont exclus du périmètre.

La date de début est la date du dépôt du dossier dans l’ANEF et la date de fin est la date de remise du titre.

Le délai minimum est de 1 jour : lorsqu’une demande de renouvellement de titre de séjour est traitée dans la journée, il faut comptabiliser 1 jour de traitement.


Justification des cibles

La dématérialisation dans l’ANEF de l’essentiel des procédures séjour (vie privée et familiale notamment) devrait être parachevée d’ici 2024. Cependant, certains usagers éloignés du numérique connaîtront obligatoirement des étapes supplémentaires, que ce soit par l’accompagnement par l’ANTS (CCC) ou par les services préfectoraux territorialement compétents (PAN). Compte tenu d’anomalies techniques une étape supplémentaire pourra également être envisagée par la prise d’un rendez-vous en vue d’un dépôt papier (modalité de substitution).


Si le déploiement de l’ANEF facilitera l’atteinte de la cible, la période transitoire nécessitera de combiner plusieurs outils et procédures de traitement des dossiers et incite donc à la prudence dans la réalisation de cette trajectoire.

 

INDICATEUR    mission    

4.4 – Délai d'instruction des demandes de passeports talents

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Délai d'instruction des demandes de passeport talents

Nb jours

Sans objet

25

25

22

22

21

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DGEF ANALYTICS

Mode de calcul  : Il mesure le délai moyen de traitement des demandes de passeports talents imputable à la préfecture et sous-préfecture et pour lequel les services de la préfecture ont des marges de manœuvre. Cet indicateur prend exclusivement en compte les passeports talents.

Un autre indicateur porte sur les délais de traitement des autres titres de séjour.Il prend en compte le délai entre la date de dépôt de la demande par l’usager de façon dématérialisée et la date de décision. Le délai de traitement est calculé comme le nombre de jours séparant ces deux dates. Ces dates sont directement intégrées dans l’ANEF (système informatique).

La date de début est la date de dépôt de la demande par l’usager dans l’ANEF.

Le délai minimum est de 1 jour : lorsqu’une demande de passeport talent est traitée dans la journée, il faut comptabiliser 1 jour de traitement.

Le délai fourni par ANEF ANALYTICS est calculé par moyenne pondérée de l’ensemble des titrés délivrés.

Justification des cibles

L’objectif d’améliorer continûment la performance des services pour rendre un service de meilleure qualité à l’usager, en particulier pour les publics relevant de la politique d’attractivité de la France demeure prioritaire pour la DGEF.

Aussi, la prévision des délais d’instruction des passeports talents en 2026 s’établit à 21 jours, soit un chiffre inférieur aux prévisions de 22 jours pour les années 2024 et 2025. La DGEF prévoit en effet que ce délai devrait légèrement diminuer notamment par le biais des évolutions techniques liées aux instructions des passeports talents ainsi que des expérimentations mises en œuvre visant à réduire les délais d’instruction des demandes de titres de séjour des publics prioritaires. Enfin, le traitement conjoint de la situation des demandeurs de passeports talent et de leur famille dans l’ANEF à compter de la fin de l’année 2023, devrait permettre de réduire les délais d’instruction des titres s’agissant de ce public prioritaire.

 

OBJECTIF     mission

5 – Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État

 

La mise en place du programme 354 depuis 2020 puis la création au 1er janvier 2021, dans le contexte de la réforme de l’organisation territoriale de l’État, des SGC-D, auxquels a été transférée la gestion des fonctions supports des préfectures et des DDI, ont comme objectif d’améliorer l’efficience de l’administration territoriale de l’État en accélérant la mutualisation et la rationalisation des moyens mis à disposition des services déconcentrés de l’État.


Les trois indicateurs mis en place pour mesurer les effets de ces réformes budgétaire et organisationnelle doivent traduire les efforts qui sont réalisés au niveau local tant sur le volet immobilier (capacité de rationalisation et de mutualisation de l’occupation de l’immobilier de bureaux) que logistique (capacité de mutualisation du parc automobile des services de l’administration territoriale de l’État).


INDICATEUR    mission    transversal *

5.1 – Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau

     (du point de vue du contribuable)
    * "Efficience de la gestion immobilière"

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ratio SUB / ETPT

m²/effectifs adm.

23,56

23,76

23,49

39,21

38,82

38,43

Ratio entretien courant / SUB

€/m²

16,04

17,32

18,73

11,23

11,46

11,69

 

Précisions méthodologiques

Sous-indicateur « Ratio SUB / Résident »

Sources des données :

• La valeur de la surface utile brute est issue de la base Infocentre de la direction de l’immobilier de l’État (DIE).

La surface utile brute (S.U.B.) correspond à la surface horizontale située à l’intérieur des locaux, de laquelle sont déduits les éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, refends gaines techniques, circulations verticales…), les locaux techniques hors combles et sous-sols (chauffage, ventilation, poste EDF, commutateur téléphonique) à l’exclusion de ceux exclusivement réservés à l’usage d’un locataire (salles informatiques par exemple).

. Elle est valorisée sur le périmètre soutenu au titre de l’immobilier occupant, comprenant les préfectures, DDI et DR de l’ATE. Les surfaces de travail valorisées sont issues des seuls bâtiments de bureau.

• Le nombre de résidents correspond au nombre d’ ETP (effectifs notifiés) additionné au nombre de personnes extérieures à l’administration mais utilisatrices régulières et pérennes des locaux. Pour la première année d’application et en l’absence de recensement ad hoc, il est choisi de retenir le nombre d’ ETPT (équivalent temps plein travaillé), en reprenant les données fournies par les ministères dans le cadre de l’enquête annuelle sur les effectifs de l’ATE. Les prochaines enquêtes devraient recenser le nombre de résidents.

Mode de calcul :

• Numérateur : surface utile brute (SUB) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme. • Dénominateur : nombre de résidents dans les services déconcentrés de l’État du périmètre précité.


Sous-indicateur « Ratio entretien courant / SUB »

Sources des données :

• La valeur de la surface utile brute est issue de la base Infocentre de la direction de l’immobilier de l’État (DIE). Les surfaces de travail valorisées sont issues des seuls bâtiments de bureau. • Les dépenses d’entretien courant sont consolidées à partir du progiciel CHORUS.

Mode de calcul :

• Numérateur : dépenses d’entretien courant (activité : travaux courants du locataire).

• Dénominateur : surface utile nette (SUB) en m² des services déconcentrés de l’État dont les crédits relatifs à l’immobilier occupant sont gérés par le programme.

Justification des cibles

En application des dispositions de la circulaire de la Première Ministre du 08/02/2023 relative à la nouvelle doctrine d’occupation des immeubles tertiaires de l’État, les deux sous-indicateurs d’optimisation de l’occupation de l’immobilier de bureau ont fait l’objet d’une évolution décidée lors de la conférence de performance pour 2024.


Le sous-indicateur d’optimisation des surfaces de bureau occupées se calcule dorénavant par un ratio de mètres carrés de surface utile brute (SUB) par résident, en substitution à l’ancien ratio de mètres carrés de surface utile nette (SUN) par ETPT. Aussi, le ratio d’entretien courant par m² se calcule à compter de cet exercice en m² de SUB et non de SUN.


La SUB intégrant une surface plus large que la SUN, l’application de cette nouvelle formule implique une hausse mécanique du ratio d’optimisation des surfaces de bureaux, et une baisse du ratio d’entretien courant par mètres carrés, rendant inopérante toute comparaison avec les exercices précédents.


Pour l’exercice 2024, le sous-indicateur d’optimisation des surfaces de bureau occupées s’élève ainsi à 39,21 m² de SUB par résident. Les libérations de surfaces en cours au titre de l’achèvement des projets de rénovation des cités administratives, conjuguées à un schéma d’emploi actuellement moins exigeant, doivent permettre une légère amélioration de ce ratio pour les trois années à avenir.


Parallèlement, le ratio d’entretien courant par mètre carré de surface utile occupée affiche une très légère augmentation pour les trois prochaines années en raison de la conjugaison de la stabilité des prévisions de dépenses d’entretien et d’une légère diminution des surfaces occupées. Les libérations de surfaces prévues pour les exercices 2024 et 2025 dans un contexte de stabilisation des dépenses d’entretien courant conduisent à une augmentation mécanique de ce ratio sur cette période.

 

INDICATEUR    mission    

5.2 – Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de sites en multi-occupation

%

39

42

43

44

44

45

 

Précisions méthodologiques

L’évolution de l’indicateur traduit les politiques immobilières mises en œuvre localement dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’État, par regroupement de services, abandons ou densifications de sites. Cet indicateur synthétique est un score de mutualisation calculé par région, dont la cible est fixée par le préfet. La SDATE fait la synthèse nationale des mesures et des cibles.

La méthode repose sur une pondération des sites en fonction de leur importance en taille et sur le nombre de services occupants relevant de plusieurs périmètres ministériels.

Sources des données : synthèse réalisée par la SDATE d’après les données communiquées par les SGAR métropolitains et les SG Outre-mer.

Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :

• Numérateur : nombre total de points obtenus pour les sites en multi-occupation suivant une grille de pondération définie par la SDATE.

• Dénominateur : nombre total de points de l’ensemble des sites pondérés suivant grille de pondération définie par la SDATE.

Justification des cibles

L’indicateur de multi-occupation immobilière a pour objet de valoriser les effets des actions de regroupements de services, abandons ou densification de sites occupés par les services de l’administration territoriale de l’État. À ce titre, il ne s’agit pas d’un taux de sites multi-occupés, mais d’un indicateur de synthèse dont les objectifs sont fixés et suivis régionalement.


La reprise de ces opérations de regroupements à l’issue de la crise sanitaire, et notamment de celles induites par la mise en œuvre des réformes de l’OTE, a conduit à l’atteinte d’un taux de mutualisation de 42 % en 2022, soit 3 points de plus que la cible atteinte en 2021.


Ce ratio devrait continuer à afficher une hausse en 2023 et 2024 pour atteindre un taux de 43 % notamment du fait de l’aboutissement prévu de plusieurs projets de rénovation de cités administratives permettant d’y regrouper plusieurs services de l’État.

 

INDICATEUR    mission    

5.3 – Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de mutualisation des véhicules

%

15

20

25

28

29

30

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur traduit l'effort de mutualisation des parcs automobiles conduit par les préfets de régions. Il est déterminé par région, le préfet en fixant la cible. La SDAT fait la synthèse nationale des indicateurs régionaux.


Sources des données : synthèse réalisée par la SDAT d'après les données déclaratives réalisées par les SGAR.


Mode de calcul : les résultats sont obtenus à partir du quotient suivant :
• Numérateur : nombre de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l’État.
• Dénominateur : nombre total de véhicules des services soutenu dans périmètre de l'action 5 du programme 354.

Justification des cibles

Cet indicateur permet de suivre le niveau de mutualisation des flottes automobiles de l’ATE. La mise en œuvre d’une démarche de partage de véhicules mutualisables entre services voisins doit minorer les charges de fonctionnement du programme, tout en veillant à ne pas dégrader les capacités de déplacement concernées.


Le ratio de mutualisation des véhicules est étroitement lié au nombre de sites multi-occupés, la proximité géographique des services étant un préalable à la mise en commun des parcs automobiles. L’évolution du taux de mutualisation est également conditionnée par la mise à disposition progressive d’outils de gestion communs par la direction des achats de l’État (DAE), en matière de logiciel interministériel de gestion de flotte ou de solutions d’autopartage.


L’objectif pour 2024 augmente de 3 points par rapport à la cible 2023 actualisée. La mise en place des SGC-D au 1er janvier 2021 a permis aux structures de produire un réel effort de mutualisation qui tend à s’accentuer d’année en année. Les prévisions pour les années 2024, 2025 et 2026 seront actualisées au regard des processus de mutualisation en cours et du bilan de la mise en place des SGC-D.


Cette évolution s’explique non seulement par le travail de mutualisation entrepris par les SGC-D dès leur première année d’existence mais également par le déploiement progressif de l’outil de gestion mutualisé O-Drive, développé par la DAE.

 

OBJECTIF     mission

6 – Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public

 

Les préfectures sont engagées depuis désormais plus de quinze ans dans une démarche d’amélioration de l’accueil des usagers et de la qualité du service rendu. A partir de 2017, la gestion de la relation usagers a fortement évolué en s’appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, ce qui a limité les déplacements de l’usager en préfecture. En outre, nombre d’informations sont disponibles sur les sites internet départementaux. Dans le même temps, une attention toute particulière a été portée à ceux qui ne disposent pas ou maîtrisent mal les techniques de communication numérique, via un important effort de médiation, notamment avec un accompagnement à la réalisation des démarches au sein des préfectures, des sous-préfectures, des maisons de l’État ou des espaces France services, ainsi qu’au travers du dispositif des points d’accueil numériques (mise à disposition d’un ordinateur et présence d’un médiateur numérique) en préfecture et sous-préfecture. Le déploiement en 2022 de l’expérimentation « PAN+ » (points d’accueil numériques augmentés), les réflexions sur un nouvel agencement de l’espace d’accueil et le souhait d’une professionnalisation accrue s’inscrivent dans cette dynamique.

 

Depuis 2019, le référentiel Qual-e-pref est déployé dans les préfectures. Il a notamment été adapté à l’évolution des modalités de délivrance des titres et l’évolution des relations avec les usagers. L’indicateur « taux de préfectures labellisées sur le nouveau référentiel » permet de suivre son appropriation par le réseau préfectoral.

 

Ce référentiel qualité est amené à évoluer afin de prendre en compte la refonte profonde de l’administration territoriale de l’État. Aussi, les nouvelles orientations du ministère de l’intérieur et des outre-mer et les évolutions « métiers » seront traduites dans un nouveau référentiel qui sera déployé en 2024.


INDICATEUR    mission    

6.1 – Taux de connexions au site internet départemental de l'État

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de connexions au site internet départemental de l'État

%

Sans objet

10

10

12

12

13

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Eulérian

Mode de calcul  : Cet indicateur mesure le degré de diffusion auprès du grand public et de consultation du site internet départemental de l’État (IDE) par les usagers.

Il s’agit ici de suivre la tendance et les évolutions du nombre de connexions, plutôt que le nombre de connexions en valeur absolue, dans le but d’améliorer et diversifier l’accès à l’information pour les usagers.

Le taux de connexions représente le nombre de « visites » sur le site (et non le nombre de pages visitées) exprimé en moyenne mensuelle et rapporté au nombre d’habitants. Les données à saisir pour cet indicateur sont le total de visites au site internet départemental de l’État au cours de la période et le nombre d’habitants du département (source décret INSEE).

Justification des cibles


En 2023, un taux de connexions de 10 % signifie que chaque mois un habitant sur dix visite le site internet départemental de l’État afin de s’informer ou entreprendre des démarches administratives. Ce chiffre correspond aux usages des internautes et aux audiences précédemment constatées du site départemental de l’État.


La cible estimée à 12 %, en 2024 et 2025, correspond à une augmentation attendue de l’audience du site internet départemental de l’État, en raison notamment de l’usage croissant des services publics en ligne. Une cible à 13 % en 2026 correspond à la poursuite de cette tendance.

 

INDICATEUR    mission    

6.2 – Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l’État (ATE)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l’État (ATE)

%

28

98

100

30

100

100

 

Précisions méthodologiques

Source des données : préfectures / SDAT

Mode de calcul : cet indicateur mesure le pourcentage de l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures accueillant un CERT, labellisées sur le nouveau référentiel qualité, Qual-e-pref, par rapport au nombre total de préfectures et de sous-préfectures soumises à labellisation.

Périmètre pris en compte : la métropole et l’outre-mer. La préfecture de police de Paris n’est pas comptabilisée (hors périmètre du programme 354). L’ensemble des DOM et des COM sont comptabilisés, à l’exception de Wallis et Futuna et des TAAF.

Cet indicateur est calculé au niveau de l’administration centrale (par la DMAT).

Justification des cibles

Les cibles ont été fixées en tenant compte de l’arrivée à échéance des différentes labellisations Qual-e-pref obtenues en 2022 et des projets de réforme programmés qui impacteront les services accueillant du public en 2024 (expérimentation des plateformes régionales pour les services étrangers, départementalisation des missions étrangers sous l’égide des SG des préfectures, poursuite du déploiement de la plateforme ANEF…).

 

INDICATEUR        

6.3 – Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)

     (du point de vue de l'usager)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)

%

Sans objet

Sans objet

Sans objet

90

90

90

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DMATES/SDATE/BOMATE

Mode de calcul  : Cet indicateur permet de connaître le nombre de préfectures et de sous-préfectures équipées en PAN (point d’accueil numérique) et, ainsi, l’accompagnement apporté à l’usager.

Justification des cibles

Les instructions issues du Plan préfectures nouvelle génération prévoient que soit installé un PAN dans l’ensemble des préfectures, ainsi que dans les sous-préfectures qui possédaient des guichets permis et cartes grises avant la dématérialisation de ces démarches, soit la majorité. De plus, l’instruction du 1er août 2023 relative à l’accompagnement numérique des démarches relatives au séjour des étrangers (ANEF), indique que les PAN doivent assurer cet accompagnement dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures exerçant la mission étrangers. De fait, la quasi totalité du réseau préfectoral est concerné par l’obligation de mettre un point numérique à disposition des usagers, les autres y étant fortement encouragées afin de couvrir l’ensemble du territoire.

A noter qu’un certain nombre de préfectures disposent de deux PAN, un consacré aux démarches séjour et naturalisation, et un aux autres titres, ce qui peut entraîner un résultat supérieur à 100.

 

OBJECTIF     mission

7 – Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État

 


INDICATEUR    mission    

7.1 – Taux de féminisation dans les primo-nominations

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Taux de féminisation dans les primo-nominations

%

42,63

45,24

45

46

46

50

 

Précisions méthodologiques

Source des données : DMAT/SDCPHF/mission de la politique de mobilité et des débouchés

Mode de calcul : au ministère de l’intérieur, la parité des personnes occupant des postes de la filière préfectorale et territoriale est observée sur quatre types d’emploi :

- le type d’emploi 1 : préfets en poste en territoriale, directeurs d’administration centrale, commissaires, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l’autorité du ministre ;

- le type d’emploi 2 : emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d’expert de haut niveau ;

- le type d’emploi 4 : emplois de direction d’administration territoriale de l’État (DDI, DDI adjoint, SGAR, SGAR adjoint, haut-commissaire à la lutte contre la pauvreté) ;

- le type d’emploi 5 : postes territoriaux occupés par des sous-préfets.

Le calcul de la parité est réalisé en tenant compte du nombre de femmes nommées pour la première fois sur un poste, relevant d’un des quatre types d’emploi de la filière préfectorale et territoriale de l’État, sur le nombre total de personnes nommées pour la première fois, depuis le début de l’année exprimé en pourcentage.

Justification des cibles

Les prévisions pour les années 2024 et 2025 prévoient une progression de l’indicateur permettant de se conformer à l’objectif de 50 % de primo-nominations à compter de l’année 2026 fixé par la loi du 19 juillet 2023.