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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Didier MARTIN

Secrétaire général du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer

Responsable du programme n° 354 : Administration territoriale de l'État


Avec plus de la moitié des crédits de la mission Administration générale et territoriale de l’État, le programme 354 Administration territoriale de l’État porte les crédits de fonctionnement et d’investissement des services déconcentrés et de 74 000 agents issus de six périmètres ministériels (ministère de l’intérieur et des outre-mer, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministères sociaux, ministères économiques et financiers et ministère de la culture), permettant ainsi d’assurer la bonne marche des préfectures et sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux (SGCD), des directions départementales interministérielles (DDI) et régionales métropolitaines, des directions ultramarines et des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR).


Le programme 354 porte les crédits de personnel des 30 000 agents des préfectures et sous-préfectures, des SGCD et des SGAR, ainsi que des 1 300 emplois supérieurs de l’administration territoriale de l’État (préfets, sous-préfets et emplois de direction des DDI).


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Avec la mise en œuvre de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI), l’administration territoriale de l’État (ATE) bénéficie depuis 2023 et sur cinq années d’une augmentation inédite de ses moyens, traduisant la volonté exprimée par le Président de la République de consolider et de renforcer la capacité d’action de l’État territorial et de ses échelons de proximité, mettant fin ainsi à plus de vingt ans de réduction systématique des moyens des services déconcentrés.


Pour l’année 2024 et conformément à la programmation prévue par la LOPMI, le montant des crédits du programme 354 est ainsi fixé à 2 633,8 M€ en autorisations d’engagement et 2 583,7 M€ en crédits de paiement. Hors CAS Pensions, après avoir bénéficié d’une augmentation de ses crédits de 8 % entre 2022 et 2023, qui a permis d’accélérer certains chantiers tels que l’extension du réseau des sous-préfectures, la modernisation des installations dédiées à la gestion de crise ou la convergence du socle informatique commun à tous les services, particulièrement structurants pour l’ATE, cette dernière voit ses moyens progresser chaque année de 1,5 % par an jusqu’en 2027, soit une hausse globale de 15 % sur l’ensemble de la période.


Le soutien apporté à l’ATE en matière de moyens humains se poursuit ainsi en 2024.110 emplois supplémentaires sont prévus pour continuer à soutenir durablement les missions préfectorales les plus en tension. S’y ajoute la traduction de deux engagements gouvernementaux récents : accompagner les préfets dans la mise en œuvre des politiques publiques par la création de postes d’expert de haut niveau (+77 emplois) et améliorer l’attractivité des emplois publics en renforçant, pour ce faire, le rôle des plateformes régionales des ressources humaines (PFRH) dans l’appui aux services déconcentrés (+45 emplois). Ce seront au total 232 ETP qui seront créés dans le réseau territorial de l’État en 2024.


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La stratégie du responsable du programme 354 s’inscrit dans le cadre plus large des orientations définies pour l’ATE par le ministre de l’intérieur et des outre-mer dans la LOPMI et déclinées notamment dans les missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures pour la période 2022-2025 (MPP 22-25)1. Sa mise en œuvre s’étend sur la période 2023-2027 et s’appuie par conséquent de façon constate sur deux objectifs fondamentaux : « réarmer » l’État territorial et moderniser le fonctionnement des services.


1. Poursuivre le « réarmement » de l’État territorial en tenant compte des enjeux 2024


En 2024, les 110 emplois supplémentaires créés resteront concentrés sur les mêmes secteurs prioritaires : instruction et délivrance des titres de séjour aux étrangers, lutte contre le séparatisme et la radicalisation, communication et gestion de crise, accueil des usagers. Dans le cas particulier des services chargés des étrangers, l’année 2024 verra également la poursuite de l’engagement pris par le ministre en juillet 2021 de faire bénéficier cette mission d’un plan de soutien triennal de 570 ETPT. L’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 constituera également, pour les services préfectoraux, un enjeu majeur en matière d’organisation de grands événements.


Pour mettre en œuvre les nouvelles feuilles de route interministérielles des préfets pour 2024-2026, qui déclineront pour chaque territoire la feuille de route du Gouvernement et les priorités de l’action de l’État, les préfets bénéficieront de l’accompagnement d’une centaine d’experts de haut niveau dans l’hexagone et les outre-mer (les 77 créations de poste en 2024 viendront s’ajouter aux 23 postes créés en 2021 pour atteindre l’objectif de 100).


Les fonctions support constitueront également un point d’attention particulier. Outre le renforcement des 13 PFRH à hauteur de 45 ETP, l’année 2024 marquera le début d’un processus d’harmonisation des effectifs des SGCD, afin de s’assurer que ceux-ci disposent des moyens de délivrer à tous les services de l’ATE et sur l’ensemble de leur champ de compétences un service de qualité harmonisé sur tout le territoire.


2. Moderniser le fonctionnement des services


Les trois objectifs fixés dans la programmation 2023-2027 restent pleinement d’actualité :

  • garantir la pérennité du patrimoine immobilier dans des conditions respectueuses de l’environnement et poursuivre la rationalisation des implantations immobilières de l’ATE : les travaux structurants et l’entretien lourd nécessaires à la valorisation du parc immobilier du ministère de l’intérieur et à sa mise en conformité avec les règles de performance énergétique se poursuivront ; le plan de rénovation et de modernisation des centres opérationnels départementaux (COD) a quant à lui d’ores et déjà permis d’engager des travaux dans plus d’un quart des départements du territoire pour un total de près de 10 M€ ;

  • étendre le réseau des sous-préfectures et développer France Services en leur sein, pour une administration territoriale au plus près des Français : plus de 7,5 M€ seront ainsi mobilisés en trois ans pour assurer l’ouverture et la mise en état de fonctionner des six nouvelles sous-préfectures, tandis que le ministère de l’intérieur et des outre-mer augmentera en 2024 sa contribution pour le renforcement du réseau France Services de près de 30 % ;

  • poursuivre la modernisation des infrastructures et services numériques locaux : la convergence du socle informatique de l’ATE reste un enjeu stratégique fondamental pour le ministère de l’intérieur et des outre-mer, qui doit assurer à la fois le maintien en condition opérationnelle et le renouvellement des installations de nature à offrir à ses usagers un service public de qualité et à ses agents les technologies les plus récentes, propres à attirer les nouveaux talents.


La programmation conduit à privilégier en 2024 notamment les opérations immobilières en cours, ainsi que celles qui sont nécessaires au bon exercice des missions préfectorales (en particulier la rénovation des COD des départements accueillant des épreuves olympiques).


Le cadre préservé de la LOPMI nous permet de maintenir le cap de nos ambitions à l’échelle de sa durée et le budget 2024 y participe pleinement. Il prend aussi en compte la nécessité de s’adapter aux aléas de l’actualité, dans un contexte de grande incertitude en particulier au niveau international.



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Évaluer l’impact de la LOPMI et de la démarche MPP 22-25


Le volet performance du programme 354 rend compte à la fois de la mise en œuvre des missions prioritaires des préfectures et sous-préfectures (pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité, protection des libertés publiques et garantie du respect de la loi, délivrance des titres de séjour, accueil du public) et des conditions d’exercice des métiers au sein du réseau de l’ATE, avec une mesure de l’efficience de l’ATE centrée sur l’immobilier et, pour la première année, une mesure de son attractivité, avec une première évaluation des postes non pourvus.


1 (1) Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité, (2) conforter le rôle des préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi, (3) accompagner les missions liées à l’entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures, (4) renforcer le pilotage des politiques interministérielles pour fournir une expertise et un conseil adaptés aux acteurs du territoire et (5) élargir et diversifier les conditions d’accueil du public.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l’État

Indicateur 1.1 : Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Indicateur 1.2 : Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%

Objectif 2 : Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité

Indicateur 2.1 : Nombre d'exercices réalisés avec activation de la chaîne de commandement ORSEC (COD/CPO)

Indicateur 2.2 : Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI

Indicateur 2.3 : Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Indicateur 2.4 : Taux de contrôle des armureries

Objectif 3 : Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi

Indicateur 3.1 : Délais moyens d'instruction des titres

Indicateur 3.2 : Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Indicateur 3.3 : Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES

Indicateur 3.4 : Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics

Indicateur 3.5 : Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports

Objectif 4 : Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures

Indicateur 4.1 : Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour

Indicateur 4.2 : Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA)

Indicateur 4.3 : Délai de délivrance des renouvellements de titres de séjour dans l'ANEF

Indicateur 4.4 : Délai d'instruction des demandes de passeports talents

Objectif 5 : Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'État

Indicateur 5.1 : Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau

Indicateur 5.2 : Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE

Indicateur 5.3 : Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'État sur le périmètre de l'ATE

Objectif 6 : Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public

Indicateur 6.1 : Taux de connexions au site internet départemental de l'État

Indicateur 6.2 : Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l’État (ATE)

Indicateur 6.3 : Taux d'équipement des sous-préfectures et des préfectures en point d'accueil numérique (PAN)

Objectif 7 : Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'État

Indicateur 7.1 : Taux de féminisation dans les primo-nominations