$@FwLOVariable(libelleProg#Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs))

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel MOULIN

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 355 : Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)


La réforme du système ferroviaire décidée en 2018 s’était accompagnée de la décision de l’État de reprendre 35 milliards d’euros de dette de SNCF Réseau (sur un total de 48,2 milliards d’euros à fin 2018 en valeur de remboursement), dont 25 milliards d’euros en 2020 et 10 milliards d’euros en 2022. Cette décision a été mise en œuvre pour la première phase de 25 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2020 et pour la deuxième phase de 10 milliards d’euros en loi de finances initiale pour 2022. Cet engagement sans précédent de l’État répond à celui de la SNCF de mener une profonde transformation qui devra, grâce aux marges de manœuvre financières dégagées par cette reprise de dette et aux efforts internes de productivité, permettre de retrouver l’équilibre dans les années à venir. Elle inclut également le renforcement de la règle d’or, qui permettra de s’assurer qu’à l’avenir la trajectoire d’endettement de la SNCF au titre du développement du réseau reste maîtrisée.

 

Les crédits du programme correspondent aux charges d’intérêt résultant de la reprise de dette. Le programme permet ainsi de suivre la charge induite par cette dette sur le budget de l’État. Pour mémoire, les remboursements d’échéances en principal constituent des opérations de trésorerie et ne donnent pas lieu à consommation de crédits budgétaires ; les montants correspondants sont néanmoins présentés dans le présent document afin de disposer d’une vision complète du besoin de financement induit pour l’État par la reprise de cette dette.

 

Le responsable du programme est le directeur général du Trésor, à laquelle est rattachée l’Agence France Trésor (AFT), service à compétence nationale chargé de la gestion des emprunts et de la trésorerie de l’État. L’AFT assure la mise en paiement des échéances de la dette reprise de SNCF Réseau. Les crédits de ce programme sont évaluatifs, comme pour la charge sur la dette d’État, car une partie des emprunts est à taux variables ou indexée sur l’inflation. La charge budgétaire sur ces emprunts dépend de l’évolution des taux d’intérêt, qui ne sont pas sous le contrôle de l’administration.