$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#369)

$@FwLOVariable(libelleProg#Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

0

0

0

0

6 474 951 599

6 474 951 599

Total

0

0

0

0

6 474 951 599

6 474 951 599



Les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid‑19 » correspondent à l’amortissement de 165 Md€ de dette entre 2022 et 2042. Ils correspondront à la somme des dotations annuelles qui seront versées à la Caisse de la dette publique.

 

Le montant de dette de 165 Md€ correspond au surcroît de dette issu de la crise en 2020 et 2021 par rapport aux estimations de fin 2019. Ce chiffre résulte d’une comparaison entre la trajectoire observée du déficit de la dette de l’État (hors plan de relance) et celle envisagée avant crise.


 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

163 114 950 000

 

0

 

0

 

6 586 486 312

 

156 528 463 688

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

156 528 463 688

 

6 474 951 599
0

 

8 699 867 964

 

8 981 065 161

 

132 372 578 964

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

0
0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

6 474 951 599

 

8 699 867 964

 

8 981 065 161

 

132 372 578 964

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

6 474 951 599

6 474 951 599

0


Les crédits du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid‑19 » correspondent à l’amortissement de 165 Md€ de dette entre 2022 et 2042. Ils sont employés à la dotation annuelle de la Caisse de la dette publique. Le programme a été doté en autorisation d’engagement, dès le PLF 2022, du montant total de remboursements en capital attendus jusqu’en 2042. Le montant de crédits de paiements est calculé chaque année en fonction d’une prévision de surplus de recettes entre l’année de référence et 2020. La Caisse de la dette publique amortit les titres en cours d’année, sur une ou plusieurs des échéances en principal de dette de l’État.


La dotation annuelle à la Caisse de la dette publique est fondée sur le niveau de recettes fiscales nettes (RFN, c’est-à-dire principalement l’IR, l’IS, la TICPE et la TVA) dont le montant dépend de la croissance. La dotation est réactive au niveau estimé de la croissance d’une année sur l’autre. Ainsi pour 2024, le montant de la dotation est calculé sur le montant anticipé en PLF 2024.


Un contrat conclu entre la CDP et l’État précise l’échéancier prévisionnel et le caractère réactif à la croissance du dispositif. Ce contrat définit les modalités de calcul de l’abondement annuel de l’État à la CDP. Par défaut, l’abondement annuel est égal à une fraction de 5,9 % de l’écart entre le montant prévu en PLF spontané des recettes fiscales nettes de l’État pour l’année à venir et celles de 2020. Cette fraction de 5,9 % est celle qui permet, dans la trajectoire prévisionnelle de croissance de référence établie en 2021, d’amortir 165 Md€ de principal de dette de 2022 à 2042.


La dotation est ajustée au fur et à mesure de l’amortissement, à la hausse ou à la baisse selon que la croissance du PIB est plus ou moins élevée par rapport à la trajectoire actuelle de prévision de croissance. L’échéancier est ainsi être modulé selon la formule suivante :

  • i) la dotation de la CDP est de 5,9 % de la hausse spontanée de recettes fiscales nettes (RFN) x ([croissance prévue en PLF de l’année n / croissance prévisionnelle actuellement pour l’année dans la trajectoire de croissance][1/N]) ; N étant le nombre d’années depuis 2022. Le rapport élevé à la puissance 1/N permet de réduire la volatilité de la dotation au fur et à mesure du temps.

  • ii) si la croissance prévue en LFI de l’année n est négative (crise) : pas de dotation.


Les crédits de paiement pour 2024 dédiés à l’amortissement de la dette publique s’élèvent ainsi à 6,5 milliards d’euros selon la formule prévue dans le contrat entre l’État et la CDP et telle qu’expliquée ci-dessus.


Le P369 abonde le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État à partir duquel est réalisé le versement à la CDP. Le P732 aura ainsi vocation à abonder la CDP dans le cadre de l’amortissement de la dette Covid. Les crédits sont inscrits sur deux programmes en LFI : le P369 et le P732. La LFI prévoit sur le CAS PFE une recette et un montant de crédits sur le P732 égaux au montant des crédits ouverts sur le P369 : le programme 369 peut ensuite alimenter le CAS et le P732 du CAS alimente la CDP.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

 

6 474 951 599

Dotations en fonds propres

 

6 474 951 599

Total

 

6 474 951 599