$@FwLOVariable(libelleProg#Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19)

$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#369)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Emmanuel Moulin

Directeur général du Trésor

Responsable du programme n° 369 : Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19


L’objectif du programme est de retracer l’amortissement du surcroît de dette de l’État en 2020 et 2021 né de la crise sanitaire, le surcroît de dette sociale lié à la crise en 2020 et 2021 étant repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), conformément aux lois organique n° 2020-991 et ordinaire n° 2020-992 du 7 août 2020, relatives à la dette sociale et l’autonomie. Ce programme répond donc à un double objectif d’isolement comptable de la dette issue de la crise sanitaire en 2020 et 2021 et d’affichage d’une trajectoire de traitement de cette dette sur 20 ans, entre 2022 et 2042.

 

Le quantum retenu correspond aux écarts de déficits constatés sur la période 2020-2021 par rapport à ceux qui étaient anticipés à la fin 2019, retraités du plan de relance.

 

L’amortissement est financé par les fruits de la croissance, c’est-à-dire par une part de la hausse des prélèvements enregistrée grâce à la croissance (recettes fiscales nettes de l’État) entre l’année de référence et 2020. Cette part est affectée à la Caisse de la dette publique (CDP) et utilisée chaque année pour rembourser à due concurrence la dette publique, jusqu’à l’atteinte du montant correspondant à la dette due à la crise en 2020-2021, estimé à 165 Md€.

 

Les crédits du programme correspondent à la dotation annuelle de la CDP qui permet l’amortissement progressif de dette année après année. Un contrat conclu entre la CDP et l’État détaille le circuit opérationnel du remboursement. Le schéma comptable repose sur trois grandes étapes : (1) engagement et versement des crédits du programme 369 pour abonder en recettes, préalablement à l’opération, le CAS Participations financières de l’État (CAS PFE), (2) versement de la dotation à la Caisse de la dette publique (CDP) via le CAS PFE (Programme 732), (3) utilisation de la dotation pour amortir la dette.

 

La CDP, établissement public administratif créé par l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 1986, modifié par l’article 125 de la loi de finances pour 2003, est susceptible d’intervenir sur le marché secondaire pour en assurer la liquidité et pour amortir des titres de dette publique, concourant ainsi à la qualité de la signature de l’État. L’Agence France Trésor (AFT) est mise à disposition de la CDP, autant que de besoin ; les dépenses de fonctionnement de l’AFT ne sont pas retranscrites dans ce programme.

 

Le responsable du programme est le directeur général du Trésor, président de la CDP. L’AFT, service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor, est chargée de la mise en œuvre du programme.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19

Indicateur 1.1 : Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier