$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#379)

$@FwLOVariable(libelleProg#Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers

0

0

0

0

0

0

02 – Ségur investissement du PNRR

0

906 900 000

906 900 000

0

906 900 000

906 900 000

Total

0

906 900 000

906 900 000

0

906 900 000

906 900 000




Évolution du périmètre du programme

Les dépenses de transfert des recettes de la FRR vers la Sécurité sociale sont catégorisées en « dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel », s’agissant d’un tuyau de financement particulier de l’Union Européenne vers la Sécurité sociale via le budget de l’État. Il s’agit cependant bien d’une dépense de transfert vers la sécurité sociale, dont l’objet final est de compenser des dépenses d’investissement en faveur du système de santé.

 

 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

1 930 400 000

 

1 930 400 000

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

906 900 000
0

 

906 900 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

906 900 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION

01 – Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Dans le cadre de la solidarité internationale dans la lutte contre la pandémie de Covid‑19, la France s’est engagée dans le programme Covax, co-dirigé par l’Alliance Gavi, la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Les dons sont effectués par Santé Publique France (SPF) via la dotation exceptionnelle accordée par l’assurance maladie.

Cette première action du programme P379 permet de compenser la Sécurité sociale des dons réalisés via le programme Covax ou par des dons bilatéraux.


Comme pour 2023, des crédits pourront être ouverts en loi de fin de gestion afin d’ajuster au mieux la compensation au nombre de dons de vaccins réalisés.


 

 

ACTION     (100,0 %)

02 – Ségur investissement du PNRR

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

906 900 000

906 900 000

0

Crédits de paiement

0

906 900 000

906 900 000

0


La part des recettes reversées à la Sécurité sociale au titre du Ségur investissement représente 15,2 % du montant de l’enveloppe de la Facilité pour la Reprise et la Résilience (FRR) allouée à la France fin 2021, soit 5,7 Md€. Les recettes FRR sont versées au budget de l’État qui les reverse partiellement à la Sécurité sociale. Ce reversement a été réalisé en 2021 par affectation d’une fraction de TVA à hauteur de 765 M€. Depuis 2022, ce reversement est effectué par crédits budgétaires via le programme 379.


Il permet de contribuer à la compensation à la Sécurité sociale de la majeure partie des 6 Md€ prévus dans le cadre du plan France Relance pour contribuer à la relance de l’investissement dans les établissements de santé, les établissements médico-sociaux et le numérique en santé.


Cet effort financier, refinancé via la FRR et s’intégrant à l’effort global de 19 Md€ du plan de relance de l’investissement dans le système de santé, est destiné à accélérer la transformation de l’offre de soins dans les territoires et à l’amélioration tant des conditions de travail des professionnels que de l’accueil des usagers.


La chronique de reversement des fonds européens sur la période 2021-2026 a fait l’objet d’une convention entre le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la Santé et de la Prévention.


Ainsi, cette action ne porte pas en tant que telle de politique publique, mais crée un tuyau de financement ad hoc permettant in fine la majeure partie de la compensation des 6 Md€ de dépenses de la sécurité sociale par des crédits européens.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses de fonctionnement

906 900 000

906 900 000

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

906 900 000

906 900 000

Total

906 900 000

906 900 000