$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#379)

$@FwLOVariable(libelleProg#Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR))

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

 


INDICATEUR        

1.1 – Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements "du quotidien"

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre cumulé d’établissements de santé soutenus dans leurs investissements "du quotidien"

Nb

Sans objet

Sans objet

800

Sans objet

Sans objet

1000

 

Précisions méthodologiques

Nombre d’établissements auxquels l’ARS (Agence régionale de santé) a attribué des crédits d’investissement en installations techniques, équipements ou de rénovation légère. Calcul en cumulé : nombre d’établissements de santé pour lesquels les crédits ont été délégués par l’ARS (via la signature d’un contrat entre l’établissement et l’ARS).

Le financement des établissements à ce titre se fait par l’intermédiaire du FMIS (fond pour la modernisation et l’investissement en santé) dont l’opérateur est la Caisse des dépôts et consignations.

Justification des cibles

L’enveloppe consacrée aux investissements du quotidien s’élève au total à 1,5 Md€. Ces montants sont délégués par le FMIS (fond pour la modernisation et l’investissement en santé) aux Agences régionales de santé chargées de contractualiser avec les établissements de santé, à hauteur de 502 M€ en 2021, 480 M€ en 2022 et 218 M€ en 2023. Les 300 M€ restants seront contractualisés par les ARS en 2024 (200 M€) et en 2025 (100 M€).

Le soutien aux investissements courants (projets d’équipements pérennes destinés à l’amélioration des services de soins, petites rénovations) doit notamment permettre de réduire les inégalités territoriales en favorisant le renouvellement des équipements et le maintien d’un outil de production de qualité au sein des structures présentant les plus forts besoins.


L’indicateur retenu (nombre d’établissements soutenus) et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR 2021 (800 en 2023 et 1 000 en 2026), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience.


Au 31 mars 2023, 1 680 établissements de santé avaient reçu au moins un versement au titre de la dotation « investissements du quotidien » pour un total de 395 M€. La cible du jalon 2023 et ainsi que celle du jalon 2026 sont donc déjà atteintes traduisant le succès du Ségur de la Santé qui aura permis de relancer l’investissement des établissements de santé. L’amélioration apportée est rapidement visible : hausse de +13 % du volume des investissements en 2021, portée par une hausse de l’investissement courant avec, pour la première fois depuis 2013, un infléchissement du taux de vétusté des équipements.



 

INDICATEUR        

1.2 – Nombre de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre cumulé de projets d’investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d’établissements de santé > 20 millions d’euros

Nb

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

10

Sans objet

30

 

Précisions méthodologiques

Nombre de projets pour lesquels l’ARS (Agence régionale de santé) a validé et contractualisé un financement en faveur de la construction, de la rénovation énergétique et de la modernisation des établissements médicaux, pour un montant supérieur à 20 000 000 EUR. Calcul en cumulé.

Le financement des établissements des établissements à ce titre se fait par l’intermédiaire du FMIS (fond pour la modernisation et l’investissement en santé) dont l’opérateur est la Caisse des dépôts et consignations.

Justification des cibles

L’enveloppe consacrée au financement des projets d’investissement s’élève à 1 Md€ dans le cadre du PNRR. Elle est complétée par d’autres sources de financement hors PNRR. Les dossiers d’investissement structurants concernés par cette enveloppe devront démontrer que le projet :

• constitue un levier d’innovation et d’amélioration de la qualité et de la sécurité des prises en charge des patients, notamment en fluidifiant les parcours de soins et le lien ville-hôpital.

• contribue à l’adaptation et à la modernisation de l’offre de soins dans les territoires. La régulation territoriale doit permettre de concilier les choix d’investissements des établissements avec les besoins de santé des territoires, en favorisant les coopérations et les mutualisations. Les investissements soutenus doivent privilégier les projets évolutifs permettant de s’adapter aux éventuels changements d’organisations ou de pratiques au sein des établissements et à l’échelle des territoires.

• s’inscrit dans le cadre d’un schéma global immobilier à l’appui d’une stratégie affirmée et détaillée dans le projet médical et le projet d’établissement.

• porte des objectifs ambitieux en matière de développement durable.


L’indicateur retenu et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR (10 au T4 2024 ; 30 au T2 2026), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience. La cible 2024 a été réévaluée à la baisse lors de sa réactualisation adoptée par le conseil « affaires économiques et financières » (ECOFIN) de la commission européenne le 14 juillet 2023 pour prendre en compte les réalités économiques nouvelles depuis l’adoption du plan initial en 2021. Figurent parmi elles le contexte inflationniste lié au conflit russo-ukrainien et la désorganisation de la chaîne de production.


 

OBJECTIF    

2 – Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

 


INDICATEUR        

2.1 – Nombre de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Nombre cumulé de places construites ou rénovées en établissement d’hébergement pour personnes âgées

Nb

Sans objet

3 008

Non déterminé

Sans objet

Sans objet

32 200

 

Précisions méthodologiques

Nombre de places d’hébergement construites ou rénovées en EHPAD, ou les maisons de retraite ou les établissements d’hébergement des personnes dépendantes. Nombre cumulé. Calcul en cumulé.

Justification des cibles

L’enveloppe consacrée au financement de la construction ou rénovation de places d’hébergement pour personnes âgées s’élève à 1,25 Md€.

Le pilotage opérationnel du dispositif sera assuré par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au travers du plan annuel d’investissements (PAI). La sélection des investissements et la régulation des projets s’effectue en coordination avec les autres acteurs locaux du financement de l’investissement médico-social. Les critères de sélection des projets en cours de définition à l’échelle nationale permettront d’assurer leur cohérence avec d’une part, les objectifs du plan national de relance et de résilience et d’autre part, les orientations nationales concernant le grand âge et l’autonomie.

L’indicateur retenu et les cibles sont cohérents avec ceux communiqués à la Commission européenne dans le cadre du PNRR (32 000 à horizon 2026), dont l’atteinte conditionne le versement des recettes par la Facilité pour la reprise et la résilience. La cible 2026 a été réévaluée à la baisse lors de sa réactualisation adoptée par le conseil « affaires économiques et financières » (ECOFIN) de la commission européenne le 14 juillet 2023 pour prendre en compte les réalités économiques nouvelles depuis l’adoption du plan initial en 2021. Figurent parmi elles le contexte inflationniste lié au conflit russo-ukrainien et la désorganisation de la chaîne de production.