Cette action vise à soutenir les entreprises et exploitations agricoles par la mise en œuvre de mesures d’exonération de charges sociales, en particulier l’exonération des cotisations sociales pour l’emploi de salariés saisonniers.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait acté la suppression du dispositif spécifique d’exonérations de cotisations sociales pour les employeurs de saisonniers agricoles (mesure dite TO-DE) au profit des allègements généraux renforcés à compter de 2021.

Toutefois, avant sa disparition prévue en 2021, un dispositif transitoire a été mis en place pour les années 2019-2020, et prolongé ensuite jusqu’à fin 2022 par la LFSS 2021. Celui-ci a consisté à aligner le champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et de modifier le plateau d’exonération.

La LFSS pour 2023 a de nouveau prolongé ce dispositif jusqu’à fin 2025, avec une re-budgétisation intégrale sur crédits budgétaires du MASA. Ainsi, le programme budgétaire 381 a été créé pour porter une partie de la compensation correspondant aux allégements généraux réalisée précédemment par affectation d’une fraction de TVA.

Il s’ensuit que la compensation du dispositif TO-DE est portée par 2 programmes budgétaires : le programme 381 qui porte prioritairement la compensation de l’Unédic et le programme 149 avec lequel est partagée la compensation de la CCMSA.

TRANSFERTS AUX AUTRES COLLECTIVITéS - AE = 423 000 000 € et CP = 423 000 000 €

Exonérations de charges sociales : AE = 423 000 000 € et CP = 423 000 000 €

Ces crédits correspondent à la compensation, par l’État, des moindres recettes perçues par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et par l’UNEDIC au titre des mesures d’exonération de charges sociales ciblées en faveur du secteur agricole, à savoir l’exonération de charges patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels.

Ce dispositif prévoit que les employeurs relevant du régime agricole et employant des travailleurs occasionnels pour des tâches temporaires liées au cycle de la production animale et végétale, et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles, lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production, bénéficient d’une exonération dégressive de charges sociales patronales.

L’exonération est limitée à une durée maximum de 119 jours ouvrés consécutifs ou non par année civile pour un même salarié, que ce soit en qualité d’employeur ou en qualité d’adhérent à un groupement d’employeurs.

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, compte tenu de la transformation du crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) en allègement de charges sociales et du renforcement des allègements généraux, il était prévu que ce dispositif spécifique aux employeurs agricoles soit supprimé à compter du 1^er janvier 2021.

Toutefois, le dispositif transitoire mis en place temporairement pour les années 2019-2020, puis prolongé jusqu’à fin 2022, a procédé à l’alignement du champ des cotisations exonérées sur celui des allègements généraux et la modification du plateau d’exonération dans les conditions suivantes :

· exonération totale pour une rémunération mensuelle inférieure ou égale à 1,2 SMIC mensuel (1,25 SMIC avant 2019),

· puis dégressive pour les rémunérations comprises entre 1,2 SMIC mensuel et 1,6 SMIC (1,5 SMIC avant 2019),

· et enfin, nulle pour une rémunération mensuelle égale ou supérieure à 1,6 SMIC.

Le coût de la mesure est compensé intégralement, à la MSA et à l’UNEDIC au poids des cotisations, par le MASA à hauteur de 578 M€ pour 2024, dont 423 M€ sur ce programme.