Les autorisations d’engagement correspondent aux AE disponibles au titre de France 2030, soit 10,2 Md€. Les CP destinés à couvrir les AE sont ouverts chaque année depuis 2021 pour être versés sur les comptes au Trésor des quatre opérateurs de France 2030 : la Caisse des dépôts et consignations (CDC), Bpifrance, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et l’Agence nationale de la recherche (ANR). A fin 2023, il restera un montant de 6 Md€ à couvrir sur l’enveloppe des actions du P425

L’action « Financements de l’écosystème ESRI et valorisation » est encadrée par la Convention du 2 juin 2021 modifiée entre l’État, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Financement structurel de l’écosystème de l’éducation, de l’enseignement supérieur, de l’innovation et de la valorisation »).

Les objectifs de l’action, en capitalisant sur les structures confirmées et sur les procédures compétitives et éprouvées du programme d’investissements d’avenir, sont les suivants :

• de transformer les écoles, collèges, lycées et universités pour les tirer vers le meilleur niveau mondial, à travers notamment l’adaptation des parcours à chaque apprenant, le développement de campus de démonstration des transitions, l’insertion professionnelle de la jeunesse en valorisant l’excellence sous toutes ses formes ou encore la mobilité scolaire, étudiante et celle des personnels ;

• financer des laboratoires, des équipements et des programmes de recherche de grande ampleur, répondant à des défis sociétaux majeurs permettant la création d’un espace européen de la recherche et assurant son leadership international ;

• amplifier l’effort en faveur de la recherche biomédicale, du développement des connaissances en matière de santé et de l’amélioration des pratiques médicales, notamment à travers les instituts et les projets de recherche hospitalo-universitaires (IHU et RHU), rassemblant chercheurs académiques, personnels soignants, cliniciens et industriels autour de projets d’excellence en matière de recherche, de soin, de formation et de transfert de technologies dans le domaine biomédical ;

• soutenir les instituts de recherche technologique (IRT) et pour la transition énergétique (ITE), organismes partenariaux qui réunissent industriels et acteurs de la recherche publique autour de projets de recherche et développement objectivés par les marchés, et à travers eux, soutenir dans la durée les entreprises dans leurs efforts de recherche, indispensables à la compétitivité de long terme de secteurs stratégiques pour notre économie (énergies renouvelables, technologies numériques, nanoélectronique, aéronautique, microbiologie, matériaux, etc.) ;

• accélérer, en cohérence avec la Loi de programmation de la recherche, la structuration du paysage des acteurs de la maturation et du transfert technologique, notamment à travers les Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT), qui regroupent l’ensemble des équipes de valorisation des sites universitaires, en renforçant la création de start-ups technologiques, et en améliorant la détection d’inventions à fort potentiel économique, leur évaluation et leur maturation afin de mieux les accompagner jusqu’au transfert vers une entreprise.

Initialement, le volume cible d’aide s’élevait à 4,25 Md€ sur 5 ans, décomposé en 1,25 Md€ au titre du présent programme et de 3 Md€ issus des intérêts de dotations non consommables des PIA 1&2. Avec France 2030, la dotation de l’action a été portée à 3,25 Md€ pour renforcer le financement de la recherche en santé et mettre en place les dispositifs de soutien à l’innovation de rupture.

Au regard de la programmation définie à ce jour, l’ANR devrait gérer une enveloppe de 2,85 Md€ et la Caisse des dépôts et consignations une enveloppe de 250 M€ correspondant à l’AAP détaillée infra.

Les nouveaux dispositifs en cours de mise en œuvre sont les suivants :

• L’AAP « ExcellencES » a pour objectif de soutenir les projets ambitieux de transformation des établissements d’enseignement supérieur, pour les aider à atteindre, à l’échelle de leur site et à travers la mise en œuvre de la stratégie qu’ils ont choisie, les meilleurs standards internationaux. L’objectif est de conforter et renforcer les communautés académiques françaises dans toute leurs diversités et quelle que soit la forme d’ambition qu’elles se donnent. La moitié de cette enveloppe environ sera consacrée aux projets portés par des établissements qui ne sont pas parties prenantes d’une initiative d’excellence labellisée IdEx ou ISITE. L’AAP dispose d’une enveloppe de 800 M€ sur 5 ans. Il a été lancé en juin 2021 et désormais clos. Les deux premières vagues ont donné à lieu à la sélection de 32 projets pour un montant d’aide de 621 M€. La sélection de la troisième vague est attendue fin 2023.

• un AAP dédié à soutenir « l’accélération des stratégies de développement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche » en accompagnant sur une durée limitée la création ou la transformation des services ou entités mutualisés et dédiés à l’accompagnement dans le montage de projets et en abondant les financements reçus par les établissements. Piloté par l’ANR, il est doté d’une enveloppe de 200 M€ qui a été intégralement engagée au profit de 45 bénéficiaires.

• un appel à manifestation d’intérêt relatif aux « Innovation dans la forme scolaire », géré par la CDC, qui a pour objet de soutenir des projets expérimentaux et des démonstrateurs associant des écoles et établissements publics locaux d’enseignement à des partenaires extérieurs et visant à améliorer durablement le fonctionnement de ces écoles et de ces établissements. Il est doté d’une enveloppe initiale de 250 M€, dont 90 M€ ont été transférés aux programmes 139, 140 et 141 pour la création d’un fonds d’innovation pédagogique. La première relève a donné lieu à la sélection de 7 projets pour un montant d’aide de 59,6 M€. Au sein de cette enveloppe prévue, un montant de 150 M€ sera consacré à un « fond pour l’innovation pédagogique ».

Deux dispositifs dans le domaine de la recherche en santé ont eu lieu :

• un appel à projets relatif aux « Instituts Hospitalo-universitaires » n° 3 doté d’une enveloppe prévisionnelle de 300 M€. Les 12 projets auditionnés ont été retenus pour financement.

• un appel à manifestation d’intérêt consacré aux « Bioclusters », également doté d’une enveloppe prévisionnelle de 300 M€ dont 100 M€ ont été engagés au bénéfice du projet Paris Saclay Cancer Center.

Enfin, une vague 6 pour les RHU dans la continuité du PIA 3 est actuellement ouverte.

Au 30 juin 2023, sur l’ensemble de l’action, 1052 M€ ont été engagés au bénéfice de 86 projets.

Les CP proposés pour 2024 s’élèvent à 220 M€ seront répartis par opérateur en fonction du rythme de décaissements des projets.

Le soutien structurel apporté par le PIA4 et France 2030 vise les entreprises innovantes qui, individuellement ou dans le cadre de programmes collaboratifs, ont besoin d’accéder à des sources de financement pour couvrir le risque inhérent à leurs projets de R&D et d’innovation.

La présente action permet de simplifier le paysage des aides à l’innovation en les regroupant au sein d’une enveloppe unifiée et d’une architecture juridique plus lisible. Autrefois portées par de nombreux dispositifs (i-nov, i-lab, iPhd, PSPC...) et financées depuis plusieurs sources différentes (PIA, budgets ministériels, FII), elles sont aujourd’hui rassemblées en trois grands volets pour une enveloppe initiale de 3,25 Md€, portée à 4,25 Md€ avec le lancement de France 2030 en 2022. Les financements supplémentaires seront plus particulièrement ciblés vers l’émergence et le développement de start-ups technologiques, l’accompagnement renforcé des start-ups notamment industrielles et la transformation structurelle des filières. Ces nouvelles actions pourront être mises en œuvre dans le cadre des conventions existantes publiées en 2021 et se décliner via des concours d’innovation et du soutien aux projets structurants de R&D (« i-Demo ») présentées infra.

1. Les aides à l’innovation de Bpifrance dites « aides guichet » encadrées par la convention du 8 avril 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation bottom-up », volet « Aides guichet »). Ces aides s’adressent aux start-ups et PME et leur permettent de financer des études de faisabilité, des travaux de recherche industrielle et/ou de développement expérimental, en vue de mettre au point des produits, procédés ou services innovants présentant des perspectives concrètes d’industrialisation et de commercialisation, et d’accompagner les entreprises innovantes dans leur croissance et développement en France et à l’international. Les dispositifs visant à permettre aux start-ups et PME de renforcer leurs activités de R&D, en particulier auprès des laboratoires de recherche publics ou accrédités, seront simplifiés et renforcés.

Ce volet était initialement financé à la fois par les crédits du présent programme et par des intérêts du Fonds pour l’innovation et l’industrie pour un volume cible d’aide de 250 M€ par an (soit 1,25 Md€ sur la période 2021-2025) et désormais 280 M€/an avec France 2030. Pour 2023, à la suite de la décision concernant la suppression FII, il est ainsi demandé une intégration dans la mission « Investir pour la France de 2030 » des crédits dédiés à ces aides pour les années 2023 à 2025, soit 262,5 M€. Ce montant correspond au montant annuel certain (87,5 M€) de revenus issus du FII qui contribuait au financement de ces aides. Pour 2024, les CP demandés s’élèvent à 287,5 M€.

2. Les aides nationales encadrées par la convention du 14 mai 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance et la société anonyme Bpifrance relative au programme d’investissements d’avenir (action « aides à l’innovation bottom-up », volet « aides nationales »). Dotées d’une enveloppe de 2,3 Md€ au total, la sous-action finance :

• les concours d’innovation à destination des start-ups et PME, qui accompagnent la création et la croissance d’entreprises innovantes et fortement technologiques, à travers des aides destinées à orienter les jeunes chercheurs vers la création d’entreprises, à valoriser les résultats de la recherche publique, et enfin à financer des projets d’innovation à fort potentiel portés par des start-ups et des PME. Les lauréats des concours d’innovation interviennent sur différentes thématiques : numérique, santé, transports et mobilités durables, énergies renouvelables, etc. Ils représentent un volume cible de 500 M€ sur 5 ans. Tout comme dans le PIA 3, ils sont organisés en différentes vagues.

A ce jour, 139,2 M€ ont été engagés au profit de 233 bénéficiaires (163 bénéficiaires du Concours d’innovation i-NOV et 70 bénéficiaires du concours d’innovation i-Lab).

• le soutien aux projets structurants de R&D dans tous les secteurs, pour accompagner des projets collaboratifs associant des grandes entreprises avec des PME et ETI, avec une incitation forte aux travaux avec les laboratoires de recherche et aux projets issus des Comités stratégiques de filière. Ces projets sont conduits par un consortium qui rassemble des partenaires industriels ou de services et des partenaires de recherche, en vue de créer des synergies et de favoriser le transfert de connaissances. Ils permettent ainsi de renforcer la profondeur et l’intensité technologique de nouveaux produits ou services innovants, dans une perspective de création de valeur sur notre territoire.

La première édition baptisée « i-Démo » avait été lancée le 17 mai 2021 et avait pour objectif le développement d’entreprises industrielles et de services sur les marchés porteurs, créateurs de valeur et de compétitivité pour notre économie et contribuant aux transitions énergétiques, écologique et numérique. Cet appel à projets est générique ; d’autres appels à projets thématiques ont été lancés en fonction des priorités gouvernementales afin de soutenir des projets issus des filières ou contribuant à des appels à projets du plan de relance :

• Dans le cadre du CORAM (automobile), 91 M€ ont été engagés au profit de 11 projets pour 28,6 M€ déjà versés aux bénéficiaires.

• Dans le cadre du CORIFER (transport ferroviaire), 43,5 M€ ont été engagés sur 7 projets, dont 8 M€ versés aux bénéficiaires.

Au 30 juin 2023, 600 M € ont été engagés par décision du Premier ministre sur le soutien aux projets de R&D dans le cadre du dispositif I-DEMO et associés.

• un appel à projet « première usine », opéré par BPI France, a également été lancé en 2022 : il vise à encourager l’émergence de premières réussites d’industrialisation par des start-ups industrielles, ou PME /ETI innovantes : les projets attendus consistent en des implantations de sites pilotes et/ou de production industrielle, destinées à commercialiser des produits innovants et en de la mutualisation de capacités préindustrielles au profit des start-ups. Au 30 juin 2023, 27 projets ont été financés pour un montant d’aide de 103 M€.

Pour 2024, les CP demandés s’élèvent à 320 M€ pour l’ensemble des aides nationales.

3. Les aides régionales régies par la Convention du 13 août 2021 entre l’État, l’EPIC Bpifrance, la société anonyme Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « Aides à l’innovation « Bottom-up » », volet « PIA régionalisé »). Ce volet vise à renouveler les principes qui ont fait le succès du PIA régionalisé initié dans le PIA 3 dans un seul et même dispositif (contre une répartition au sein des 4 actions du programme 423 dans le PIA 3) : chaque région choisit, dans un pilotage commun avec l’État, une déclinaison régionale spécifique autour de quatre axes d’intervention (les projets de filières, les projets d’innovation, les projets collaboratifs de R&D et les projets de formation professionnelle). Le soutien de l’État est par ailleurs amplifié à hauteur de 500 M€, toujours à parité avec les régions. 425 M€ seront gérés par Bpifrance et 75 M€ par la Caisse des dépôts et consignations. Ces AE ont été consommées par décision du Premier ministre à la publication de la convention. Le cadre juridique général qui vient d’être adopté a vocation à se décliner sous forme de conventions tripartites entre l’État, l’opérateur en charge de la mise en œuvre et chacune des Régions.

Au 31 juillet 2023, avec 396 M€ déjà engagés au travers de 15 conventions régionales actives, soit 792 M€ en incluant l’engagement des conseils régionaux, le nouveau volet du PIA régionalisé est pleinement déployé.

A la même date, 11 régions avaient à leur tour engagé des crédits pour un montant total de 150,7 M€ au profit de 369 projets répartis entre les 4 axes du PIA régionalisé (Projets d’innovation, Projets collaboratifs de recherche et développement, Projets de filières, Projets de formation professionnelle).

Les CP demandés pour 2023 s’élèvent à 120 M€ pour la mise en œuvre du dispositif.

Au total, les CP demandés au titre de l’action « Aides à l’innovation «  bottom-up » (subventions et prêts) » s’élèvent à 727,5 M€ pour 2024.

L’action « Aide à l’innovation « bottom-up » (fonds propres) permettra de soutenir la croissance de start-ups à tous les stades de leur développement et d’apporter un financement en fonds propres aux projets d’accélération des implantations de start-ups. Elle est dotée de 3 Md€.

A ce stade, les instruments envisagés sont les suivants :

 - un Fonds multicap croissance n° 4 pour soutenir l’émergence de fonds de capital risque et de « growth » français. La convention est actuellement en cours de finalisation à hauteur de 1,1 Md€ dont une première tranche de souscription de 600 M€ pourrait être souscrite en 2022. Au 30 juin 2023, 10 projets étaient en portefeuille à hauteur de 290 M€.

- Un Fonds « Métaux critiques » doté de 505 M€ encadré par la convention du Convention du 21 avril 2023 dédié à investir dans des projets sur l’ensemble de la chaîne de valeur des minerais et métaux stratégiques, de l’extraction au recyclage, en vue de sécuriser les approvisionnements de l’industrie française et européenne.

- un Fonds de fonds « Scale-Up », géré par le Fonds européen d’investissement a bénéficié d’une contribution d’1 Md€ de France 2030 après la signature d’une convention le 31 juillet 2023.

Les fonds propres de France 2030 sont souscrits par tranche et transitent par le compte d’affectation spéciale « participations financières de l’État » : 705 M€ de CP sont demandés au titre de l’exercice 2024 pour poursuivre la politique de soutien aux instruments d’intervention en fonds propres.