$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(libelleMission#Pouvoirs publics)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Cour de justice de la République)

 

Cour de justice de la République

 PROJET DE BUDGET POUR L’ANNÉE 2024


PRÉSENTATION GÉNÉRALE ET QUESTIONS TRANSVERSALES


Les prévisions budgétaires pour l’année 2024 sont identiques aux sommes allouées pour l’exercice 2023.


La somme demandée est la même que celle sollicitée en 2023 soit

984 000 €


Dotation demandée (en €)

PLF 2023

PLF 2024

Loyer

497 000

497 000

Indemnités magistrats et cotisations

143 000

143 000

Autres dépenses de fonctionnement

228 200

228 200

Frais de justice

80 800

80 800

Frais de tenue d’un ou plusieurs procès

35 000

35 000

TOTAL

984 000

984 000



LOYER


La somme allouée au budget 2023 s’élève à 497 000 €, 482 000 € pour le loyer et 15 000 € de charges remboursées au propriétaire.


 La dépense pour l’année 2023 sera identique à celle de 2022, le bail a été renouvelé au 1er mars 2022 pour une durée 9 ans à l’indice de base en vigueur au 3e trimestre 2021, ce qui a permis d’éviter la hausse au 1er janvier 2022.


 La somme de 497 000 € demandée pour l’année 2024 est donc similaire à celle demandée les années précédentes.



LES INDEMNITES DES MAGISTRATS ET COTISATIONS


La somme de 143 000 € demandée représente les prévisions permettant de couvrir l’ensemble des indemnités dues aux magistrats, et des cotisations payées, hors membres de la formation de jugement.



La somme demandée est identique à celle allouée pour l’exercice 2023.



LES AUTRES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT


La somme de 228 200 € est demandée pour l’exercice 2023, le nombre de fonctionnaires et de magistrats présents de façon permanente à la Cour a doublé, il est passé de 5 à 10 personnes depuis 2020.


Le nouveau gardien, ancien membre de la gendarmerie nationale a pris ses fonctions le 15 janvier 2022. Le nettoyage qui était effectué par la précédente gardienne est à présent réalisé par une entreprise extérieure.


Suite à l’audit de sûreté réalisé fin 2021 par les services de la Préfecture de police de Paris des travaux de sécurisation du site ont été effectués, notamment par la pose de vitres pare-balles dans les bureaux du rez de chaussée et l’implantation d’un SAS à l’entrée a eu lieu durant l’été 2023.



 FRAIS DE JUSTICE


En 2022 la somme de 99 452 € a été dépensée.


Pour 2024 la somme de 80 800 € est demandée compte tenu de l’activité de commission d’instruction et de la commission des requêtes.


Les frais de justice recouvrent différents types de dépenses :

  • Frais d’interprète

  • Frais de traduction

  • Expertise

  • Transport et perquisition

  • Frais de déplacement

  • Acte d’huissier

  • Indemnité des témoins



Au 1er septembre 2023 la somme de 45 592 € a été dépensée pour les frais de justice.

La somme demandée pour 2024 semble justifiée eu égard aux différents dossiers en cours.


Trois dossiers sont en cours à la commission d’instruction.



FRAIS DE TENUE D’UN OU PLUSIEURS PROCES


La formation de jugement va se réunir prochainement pour le procès d’un ministre en exercice.


Il reste 3 dossiers en cours d’instruction mettant en cause des ministres en exercice et d’anciens ministres.


Une somme de 35 000 € est demandée.



Observations complémentaires.


L’exécution budgétaire pour le premier semestre 2023 s’est effectuée conformément aux prévisions budgétaires et aux sommes allouées.


La Cour de justice de la République occupe des locaux, propriété du groupe GMF/COVEA.


Le bail a été renouvelé en mars 2022 pour une durée de 9 ans. L’éventuel déménagement de la Cour dans les locaux du palais de justice de la Cité ne pourra avoir lieu avant 2026 voire 2027.


Des travaux d’aménagement devront être envisagés avant que ces locaux puissent éventuellement accueillir la CJR.


Le contrat de bail prévoit la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de 9 mois. Dans l’hypothèse du déménagement ou de la suppression de la Cour de justice de République, ce délai devra être respecté.


Ce délai de neuf mois permettra, le cas échéant, de procéder à toutes les formalités d’ordre technique afférentes à ce déménagement ou à cette suppression :


  • Transfert des dossiers dans les nouveaux locaux ;

  • Remise du mobilier hors propriété de la Cour au Mobilier National et au Centre National d’Art Contemporain ;

  • Renégociation ou résiliation des contrats :

    •  de maintenance technique et informatique ;

    •  de liaison et maintenance sécurité ;

    •  des matériels bureautiques ;

    • Des abonnements à la documentation ;

    • Restitution du mobilier au Mobilier National et au centre national d’art contemporain ;


  • Vente du mobilier, propriété de la Cour de justice de la République ;

  • Vente des véhicules, propriétés de la Cour de justice de la République.