L’article 7-I‑1° de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit, au sein de la mission « Crédits non répartis », « une dotation pour dépenses accidentelles, destinée à faire face à des calamités, et pour dépenses imprévisibles ».

Cette provision permet le financement, en cours de gestion, de dépenses urgentes, par exemple des catastrophes naturelles en France ou touchant des intérêts français (comme le rapatriement de Français d’un pays étranger). L’utilisation de cette dotation doit donc impérativement constituer, notamment au regard de contraintes calendaires, un dernier recours quand tous les autres dispositifs permettant de faire face à des dépenses accidentelles ou imprévisibles ont été mobilisés et que les marges de manœuvre du programme ou de la mission sur lesquelles devrait s’imputer la dépense sont épuisées. Le principe général de responsabilisation des gestionnaires, qui suppose que les aléas en dépense sont couverts prioritairement par l’auto-assurance au sein de leur plafond de crédits, a ainsi vocation à s’appliquer avant tout recours à la présente dotation.

La dotation inscrite sur le présent programme n’est pas destinée à alimenter des mesures nouvelles décidées de manière discrétionnaire en gestion. Conformément à l’article 11 de la LOLF, les crédits inscrits sur la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles dans la loi de finances initiale sont répartis en cours d’année par décret de dépenses accidentelles ou imprévisibles (DDAI), sur d’autres programmes du budget de l’État, dans la limite des besoins et des crédits ouverts.

Au titre du projet de loi de finances pour 2024, le montant de la dotation est fixé à 525 M€ en autorisations d’engagement (AE) et 225 M€ en crédits de paiement (CP), au titre des aléas susceptibles d’intervenir en 2024. À titre conservatoire, elle est inscrite au sein de la catégorie 31 (dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel).

La différence de 300 M€ entre AE et CP est liée à la constitution d’une provision spécifique en AE destinée à faire face à des besoins d’engagements imprévisibles non encore connus et donc non intégrés aux demandes de crédits des programmes du budget général. Cette provision peut, par exemple, être mobilisée lors d’éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées. De telles situations, non prévisibles dès lors qu’elles peuvent résulter de décisions urgentes de relocalisation de certaines administrations, à l’initiative des bailleurs ou de l’administration, lorsqu’une opportunité plus efficiente de localisation se présente, ont été constatées à plusieurs reprises sur la période récente. La signature d’un bail privé nécessite, dans ce cas, de disposer rapidement d’AE couvrant la totalité de la durée de ce bail, soit généralement six ou neuf ans, et dans certains cas 10, voire 25 ans.

Compte tenu d’une diminution des aléas sanitaires, la trajectoire de la mission CNR retrouve une trajectoire conventionnelle pour la période 2024-2026.