$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#723)

$@FwLOVariable(libelleProg#Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Optimiser le parc immobilier de l'Etat

 

Cet indicateur vise à évaluer les surfaces du patrimoine de l’État à usage de bureaux qui n’ont pu être mises à disposition d’une administration, ou cédées ou mises en location, trois ans après leur remise aux services du Domaine.

Il est en cohérence avec les orientations de la politique immobilière de l’État, qui recherche l’optimisation des surfaces, la cession ou la valorisation alternative des biens devenus inutiles au service public, afin de financer des opérations immobilières ou de valoriser le patrimoine de l’État par l’établissement de redevances domaniales ou la cession de droits réels immobiliers.

Pour faire face à la part croissante des biens difficilement cessibles dans le stock des biens à vendre propriétés de l’État, la DIE s’est engagée dans un processus de dynamisation de sa stratégie de cession (modernisation du site des cessions, déploiement du site des locations immobilières, expérimentations du recours à des prestataires facilitant la visibilité des propositions de l’État), tout en recherchant des modes alternatifs de valorisation ou le développement de l’anticipation des opérations de cession en amont de la libération des locaux.

 

Le point de départ de l’indicateur est la date de remise au Domaine, à partir de laquelle il est constaté que le bien n’est plus utile à l’activité de l’administration occupante, et qu’est donnée à la DIE la possibilité de rechercher une nouvelle destination à l’immeuble. Le délai de 36 mois est celui durant lequel, dans le cadre de la gestion immobilière, une solution viable peut généralement être adoptée. Seuls sont concernés les bureaux, cœur de la politique immobilière de l’État, à l’exclusion de biens spécifiques (biens militaires, médico-sociaux ou d’enseignement en particulier).

 

Un plan d’action a été mis en œuvre depuis 2021 sur le devenir des biens remis au Domaine depuis plus de trois ans. Il s’agit de développer progressivement une politique destinée à traiter les biens de tous types remis au Domaine, qui s’avèrent invendables ou insusceptibles d’être loués aux prix du marché, en étudiant dans quelle mesure ils peuvent être remployés pour d’autres politiques publiques tout en évitant de devenir une charge coûteuse pour les finances publiques.


INDICATEUR        

1.1 – Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Valeur comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus rapportée à la valeur comptable des bureaux remis au Domaine à la fin de l'exercice

% en €

57,6

47,4

49,5

49,0

48,0

47,5

 

Précisions méthodologiques

Source des données : le module d’inventaire REFX, tenu par la direction de l’immobilier de l’État, conformément au code général de la propriété des personnes publiques. Cet inventaire fait l’objet annuellement d’une procédure de certification des comptes par la Cour des comptes.


Mode de calcul : Calcul d’un taux entre le total de la valeur nette comptable des bureaux remis au Domaine depuis 36 mois et plus, et le total de la valeur nette comptable de bureaux remis au Domaine à la fin de l’exercice.


Valeur nette comptable bureaux remis au Domaine depuis 36 mois x 100

Valeur nette comptable bureaux remis au Domaine au 31/12/N

Justification des cibles

La cible 2024 est fixée à 49,0 %. Cette révision s’inscrit toujours dans un objectif de diminution à terme (sous réserve des effets de la crise sanitaire sur le marché immobilier) et se fonde sur les éléments de contexte suivants :

 

- la mise en place progressive d’un dispositif visant à valoriser les immeubles de bureaux de l’État, de manière alternative à la cession et à transformer à terme des revenus ponctuels en revenus réguliers ou de répondre à des politiques publiques ;

 

- la cession, la valorisation et le réemploi des bureaux remis depuis plus de trois ans s’avèrent de plus en plus complexes et malaisés. Cette tendance est d’autant plus prégnante pour l’État, dont les biens les plus liquides ont été cédés ces dernières années. En tout état de cause, l’État fait le choix de ne pas céder des biens emblématiques à forte valeur financière dès lors que ses intérêts financiers ne sont pas sauvegardés, dans l’attente d’un retour à un marché des bureaux plus favorable.

 

- En dernier lieu, la direction de l’immobilier de l’État, à partir de ces éléments, développe progressivement une politique destinée à traiter les biens de tous types remis au Domaine, qui s’avèrent invendables ou insusceptibles d’être loués aux prix du marché. Il s’agit à la fois d’étudier de quelle manière ils peuvent être remployés pour d’autres politiques publiques tout en évitant de devenir une charge coûteuse pour les finances publiques ;

 

L’exégèse de cet indicateur comporte ainsi un écueil : l’évolution favorable de son dénominateur le dégrade. Son interprétation doit donc se faire en prenant systématiquement en compte les valeurs absolues et pas seulement relative du numérateur et du dénominateur de manière à confronter le ratio avec l’évolution générale de la dynamique impulsée par la DIE.

 

En effet, alors que les bureaux remis au Domaine (dénominateur de l’indicateur) avaient une valeur de 221,6 M€ au 31 décembre 2020, ils représentaient 169,4 M€ au 31 décembre 2021 et 159,1 M€ au 31 décembre 2022 la dynamisation de la politique de cessions et de remplois des immeubles de bureaux initiée par la DIE conduit à une réduction tendancielle des biens remis au Domaine, et à amplifier l’importance relative des immeubles difficilement valorisables. Dès lors, les prévisions d’évolution de l’indicateur demeurent relativement prudentes.