$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#731)

$@FwLOVariable(libelleProg#Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés

0

3 180 000 000

3 180 000 000

0

3 180 000 000

3 180 000 000

03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société

0

0

0

0

0

0

04 – Autres investissements financiers de nature patrimoniale

0

207 000 000

207 000 000

0

207 000 000

207 000 000

05 – Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'État

0

0

0

0

0

0

06 – Versements au profit du Mécanisme européen de stabilité

0

0

0

0

0

0

Total

0

3 387 000 000

3 387 000 000

0

3 387 000 000

3 387 000 000




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

17 277 557 626

 

17 277 557 626

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

3 387 000 000
0

 

3 387 000 000
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

3 387 000 000

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (93,9 %)

01 – Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d'actionnaire et prêts assimilés

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

3 180 000 000

3 180 000 000

0

Crédits de paiement

0

3 180 000 000

3 180 000 000

0


Les opérations retracées sur cette action sont mises en œuvre par l’État sur des entités qu’il contrôle dans trois cas de figure :

 

- la recapitalisation d’une participation financière de l’État et qui prendra la forme, selon son statut juridique, soit d’une souscription à une augmentation de capital, soit du versement d’une nouvelle dotation en capital ;

- la réalisation d’un apport qui est acquis à l’entité qui en bénéficie et dont l’État est actionnaire mais qui n’a pas de caractère relutif pour l’État (qui ne dilue pas les autres actionnaires) ;

- la réalisation d’une avance d’actionnaire : cette avance est accordée à une des participations financières de l’État ; elle conduit, à la différence des autres interventions, à un remboursement programmé et fait l’objet de rémunérations, désormais retracées en recettes sur le budget général.

L’État peut également procéder à des opérations en capital dans deux autres cas :

- la transformation d’un service d’administration, soit en établissement public à caractère industriel et commercial intervenant dans un secteur concurrentiel, soit en société ; le bilan d’ouverture entraînera dans le premier cas le versement d’une dotation en fonds propres, dans le second un apport en contrepartie de titres créés à cette occasion ;

- la création d’une entité ex nihilo qui suppose une intervention du même type que la précédente.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

3 180 000 000

3 180 000 000

Dépenses de participations financières

3 180 000 000

3 180 000 000

Total

3 180 000 000

3 180 000 000

 

Le montant total des opérations relevant de l’action 1 s’élève à 3 180 M€.


Opérations relevant du périmètre APE : 1 877 M€


- Souscription au capital de la Société pour le logement intermédiaire (SLI) : 49 M€


En 2015, l’État, actionnaire unique, a souscrit au capital de la SLI à hauteur de 750 M€, avec la perspective de porter ses fonds propres à 1 Md€. Ces fonds sont destinés à financer à horizon 2025 environ 10 830 logements intermédiaires au sens de l’ordonnance du 20 février 2014 à l’origine du dispositif (engagement de location minimum de 10 ans à des loyers plafonnés par décret), localisés dans des bassins d’emploi tendus. L’État libère le capital souscrit à mesure que la société constitue son patrimoine. Après plusieurs décalages du plan d’affaires, liés à la conjoncture du marché immobilier (rareté du foncier, augmentation des coûts de construction et allongement des délais d’autorisation), le fonds SLI affiche désormais un rythme d’investissement important et devrait terminer la phase de constitution de son actif d’ici 2024 avec des livraisons de logement et des appels de fonds correspondant s’échelonnant jusqu’en 2027.

Au 31 août 2023, la SLI a contractualisé l’acquisition de 6 655 logements, correspondant à un engagement de près de 620 M€ de ses fonds propres, dont 504,85 M€ ont été libérés par l’État au fur et à mesure des décaissements opérés par la société auprès des promoteurs. Les prochains versements sont évalués à 49 M€ en 2024.



- Outre ces dépenses d’ores et déjà identifiées et précisées dans le PAP, le solde des crédits ouverts au titre de l’action n° 1 relevant du périmètre APE, soit 1 828 M€, servira au financement de nouvelles opérations en capital susceptibles d’intervenir en 2024 ayant pour objet principalement la défense d’intérêts stratégiques de l’État. Le caractère de ces opérations reste confidentiel afin de ne pas porter préjudice aux intérêts patrimoniaux de l’État.


 Opérations ne relevant pas du périmètre APE : 1 303 M€


- Investissements en fonds propres au titre des programmes d’investissement d’avenir (PIA) et du plan France 2030 : 955 M€

Le Gouvernement a annoncé en 2018 le financement du troisième volet des programmes d’investissement d’avenir (PIA). D’un montant total de 10 Md€, le troisième PIA dédie 3,8 Mds€ aux investissements en fonds propres, les crédits de paiement correspondants étant ouverts progressivement en loi de finances. Le Gouvernement propose de financer 50 M€ en 2024 au titre du PIA 3.

Parallèlement, le 3 septembre 2020, le Premier ministre a annoncé un quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA 4) qui intervient en renfort du plan de relance gouvernemental. Le PIA 4 est doté de 20 Md€ sur 5 ans, dont 2,5 Md€ en fonds propres, dédiés à des investissements stratégiques et prioritaires ainsi qu’à des financements pérennes pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le PIA 4 est désormais intégré au plan France 2030, lui-même doté de 4 Md€ en fonds propres (soit 1 Md€ sur le programme 424 et 3 Mds€ sur le programme 425) principalement destinés à la croissance de start-ups à tous les stades de leur développement. Pour 2024, le Gouvernement propose de financer 905 M€.


De par la nature patrimoniale des investissements du PIA, le CAS PFE intervient comme véhicule budgétaire pour le transfert des crédits vers les opérateurs - ADEME, CDC, Bpifrance - en charge des prises de participations du PIA, pour le nom et le compte de l’État, au titre des actions suivantes à hauteur de 955 M€ : 


Dans le cadre du PIA 3 : 50 M€

- Action « DTIGA-Volet Territoires d’innovation et de grande ambition » : 50 M€


Dans le cadre du plan France 2030 : 905 M€, dont :

‑705 M€ au titre de l’action « Aides à l’innovation Bottom-up » dont 500 M€ au titre du volet MC4, 200 M€ au titre du volet « Fermes de demain » et 5 M€ au titre du Volet « Métaux critiques et durables » ;

‑200 M€ au titre de l’action « Accélération de la croissance » Volet French Tech Souveraineté recharge


Des précisions complémentaires sur l’objet de ces investissements sont disponibles dans le projet annuel de performances de la mission « Investir pour la France de 2030 ».



- Opérations concernant les banques multilatérales de développement : 198 M€

La France a pris l’engagement en 2011 de contribuer aux recapitalisations de plusieurs banques multilatérales de développement, engagement qui porte à la fois sur le montant des actions à souscrire et sur un calendrier de versement impératif.

En 2024, les versements qui doivent encore être effectués au titre de la Banque ouest-africaine de développement (BOAD) s’élèvent dans un premier temps à hauteur de 0,5 M€ en ce qui concerne l’augmentation de capital souscrite le 21 novembre 2011 dont la dernière libération intervient en 2024.

Par ailleurs, la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a autorisé l’État à souscrire à une deuxième augmentation de capital de la BOAD à hauteur de 70 M€, dont près de 28 M€ appelables jusqu’en 2026. La France a souscrit à la nouvelle augmentation de capital le 2 Mai 2023. A ce titre, 6,997 M€ ont été appelés en 2023. En 2024, 6,997 M€ seront de nouveau libérés.


Par ailleurs, la France a également décidé de participer en 2021 :

 - à l’augmentation de capital de la Banque africaine de développement (BAfD) à laquelle la France a souscrit le 15 décembre 2020 à hauteur de 180,93 MDTS soit 224,9 M€ sur 8 ans, soit des échéances de 28,1 M€ par an (soit la contre-valeur de 22 616 250 DTS au taux de conversion dts-euro 2020 à 1,24312) ;

- à l’augmentation de capital de la Société Financière d’Investissement (SFI) décidée en 2018 à laquelle la France a souscrit le 4 mars 2021 pour un montant global évalué initialement à 261,75 MUSD sur cinq ans (soit de 2021 à 2025), représentant à ce jour un montant global de près de 243 M€. De 2021 à 2023, trois échéances ont été libérées à hauteur d’un montant global de 138,5 M€. En 2024, une échéance évaluée à 52,35 M€ est attendue.


En 2024, deux nouvelles libérations doivent intervenir, au titre d’une part de la Banque de Développement du Conseil de l’Europe, d’autre part de la Banque de développement des Caraïbes :

  • La loi n° 20221726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a autorisé la France à souscrire à une augmentation de capital de la Banque de développement du Conseil de l’Europe d’un montant maximal de 711 M€ de nouvelles parts, dont 201 M€ de parts appelées soit une échéance annuelle de 50,16 M€ (et 50 M€ de parts appelables). La France a effectivement souscrit à l’augmentation de capital le 11 avril 2023. En 2024, le versement de deux échéances au titre de l’année 2023 et de l’année 2024 est susceptible d’intervenir à hauteur de 100,33 M€.


  • une nouvelle adhésion de la France à la Banque de développement des Caraïbes est susceptible d’intervenir, dans la limite d’un montant total de 141,1 M$ (environ 130,4 M€ au taux de change actuel, susceptible de variation), comprenant 30,9 M$ (environ 28,6 M€) de capital appelé et 110,2 M$ (environ 101,8 M€) de parts appelables. Le montant de 142 M€ retenu au titre du PLF 2024, dont 31 M€ de capital appelé et 111 M€ de capital appelable, est une estimation haute permettant de pallier toute fluctuation du dollar. Le premier versement susceptible d’intervenir en 2024 est estimé à 6 M€ (soit 20 % du montant du capital appelé).


Enfin, l’augmentation de capital de la Banque de développement des États de l’Afrique centrale (BDEAC) à hauteur de 3,7 M€ attendue en 2021, 2022 et 2023 sans pour autant avoir été réalisée, est intégrée de nouveau dans la budgétisation au titre de 2024.


Globalement, le montant prévu pour 2024 au titre des banques multilatérales de développement s’élève à 198 M€.


- Renforcement en fonds propres de l’Agence française de développement (AFD)  : 150 M€

A partir du CAS « Participations financières de l’État » préalablement abondé en recettes via le Programme 365 sur la mission « Aide publique au développement », l’État réalisera en 2024, comme à trois reprises déjà en 2021, 2022 et 2023, un nouveau renforcement des fonds propres de l’AFD par voie de dotation en capital à hauteur de 150 M€.


Parallèlement à ce versement, l’AFD procèdera également en 2024, sur le programme 853, à un remboursement partiel anticipé à due concurrence des versements de ressource à condition spéciale (RCS) intervenus en 2024, soit 150 M€ sur les 171,5 M€ de recettes du Programme 853 en 2024. Cette conversion est essentielle au déploiement de l’activité de l’AFD, dans le respect du cadre prudentiel auquel elle est soumise en tant que société de financement (CRR2). En effet, du fait d’un changement réglementaire, les RCS ne sont plus prises en compte dans le calcul du ratio grands risques auquel l’Agence est soumise depuis juin 2021.

 

ACTION

03 – Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits de société

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


Les instruments qui sont ici visés sont des valeurs mobilières au sens de l’article L. 211-2, §1 du code monétaire et financier émises par des personnes morales. Entrent dans cette catégorie à titre non limitatif : les actions et parts sociales, les obligations, les bons de souscriptions, les certificats d’investissement et les titres participatifs, les valeurs donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ainsi que les droits détachés de l’ensemble de ces titres lorsqu’ils sont négociables ou susceptibles de l’être.

 

L’État peut acquérir ces instruments dans le cadre d’une prise de participation dans une entité qui est sans impact sur le niveau de ses capitaux propres mais qui va traduire la naissance d’un lien durable, de nature patrimoniale et financière, avec cette entité.

 

Il peut réaliser ce type d’opérations en tant qu’investisseur, mais, le plus souvent, l’opération a pour but de restructurer une entreprise, préalablement à la cession partielle ou totale du capital détenu par l’État, en lui apportant une participation d’un autre groupe public.


 

Éléments de la dépense par nature

Aucune opération n’a été identifiée au titre de l’action 3 à la date de rédaction du PAP 2024.

 

ACTION     (6,1 %)

04 – Autres investissements financiers de nature patrimoniale

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

207 000 000

207 000 000

0

Crédits de paiement

0

207 000 000

207 000 000

0


L’État peut réaliser des opérations financières qui ne sont ni des prêts ni des avances, mais qui ne peuvent pas non plus être rattachées immédiatement et directement à une de ses participations financières.

Seules les opérations qui impliquent, en contrepartie au bilan de l’État, la création d’un actif financier, l’acquisition d’un actif ou la souscription d’un engagement peuvent rentrer dans cette catégorie.

L’État doit se comporter comme un investisseur avisé et espérer un retour futur sur son investissement, qu’il s’agisse d’une augmentation de la valeur de son actif, des dividendes ou des intérêts rémunérant la mise à disposition de ressources et/ou la prise de risques.

Les dotations aux fonds publics de capital risque sont une illustration de ce type d’investissement de nature patrimoniale.


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

207 000 000

207 000 000

Dépenses de participations financières

207 000 000

207 000 000

Total

207 000 000

207 000 000

 

Au titre des opérations inscrites à l’action 4 - ne relevant pas du périmètre APE - et qui nécessiteront l’ouverture de crédits (AE=CP) en loi de finances initiale pour 2024, figurent :


- Le Fonds de soutien aux industries agro-alimentaires : financement appelé à hauteur de 150 M€


Afin de renforcer la compétitivité de la filière agro-alimentaire et de certaines entreprises (PME-TPE) de plus en plus fragilisées sous l’effet conjugué à la fois de difficultés conjoncturelles (crise énergétique et inflation des matières premières industrielles et agricoles qui contribuent à la hausse des prix et complexifient les négociations commerciales, changement climatique qui bouleverse les chaînes d’approvisionnement de l’industrie agro-alimentaire) et de difficultés structurelles marquées par l’insuffisance d’investissements, l’État a présenté le 3 mars 2023 un plan de soutien en trois volets, dont la principale mesure repose sur la création d’un Fonds public/privé investissant en logique de marché, représentant une enveloppe cible de 500 M€, dont 200 M€ financés par l’État.

Ce Fonds est destiné à accompagner les entreprises agro-alimentaires sur le temps long, en capital-développement et en consolidation dans leurs projets de modernisation (i.e numérisation des usines) et de transition écologique notamment des processus de production.

Ainsi, aux côtés des deux autres mesures (soutien de court terme en trésorerie d’une part, soutien à l’export facilitant l’ouverture de nouveaux marchés d’autre part), ce nouveau Fonds de soutien aux industries agro-alimentaires participera à la défense de la souveraineté alimentaire.


A la date de rédaction du PAP, la sélection du gestionnaire du fonds est en cours. A compter de 2024, à l’issue de la suscription par l’État à ce nouveau dispositif, une première libération prévisionnelle est attendue à hauteur de 150 M€ financé sur les crédits du CAS « Participations financières de l’État ».

A cette fin, le CAS « Participations financières de l’État » sera préalablement abondé en recettes à due concurrence via le programme 367.


- Le Fonds « Definvest » : appel de fonds à hauteur de 10 M€

Afin d’accompagner la croissance et de soutenir l’ancrage français des PME et ETI technologiques d’intérêt pour la défense, l’État a souhaité la création d’un Fonds commun de placement dénommé Definvest. D’une durée de quinze ans, ce Fonds, géré par Bpifrance Investissement, devait intervenir initialement à hauteur de 50 M€, répartis annuellement à hauteur de 10 M€ sur cinq ans au travers d’investissements en fonds propres auprès desdites PME et ETI dont il accompagnera la croissance, favorisera la consolidation et sécurisera le capital.

L’ensemble du dispositif s’inscrivant dans le cadre d’opérations patrimoniales, les libérations successives du capital auquel l’État a souscrit le 16 mai 2018 (conformément à l’arrêté en date du 2 février 2018 l’y autorisant) sont réalisées via le CAS PFE après abondement préalable à due concurrence en recettes en provenance du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ». A ce titre, cinq appels de fonds sont intervenus entre 2018 et 2022 à hauteur du montant global de la souscription.

Or, en application de l’arrêté du 22 avril 2022 autorisant l’augmentation de la valeur de 1000 € à 2000 € de chacune des 50 000 parts A du fonds « Definvest », le ministère des Armées, au nom de l’État, a décidé à cette date d’augmenter son engagement dans le Fonds pour un montant supplémentaire de 50 M€ répartis sur 5 ans et a souscrit à cet engagement complémentaire le 13 juillet 2022.

Au titre de cette deuxième souscription au Fonds « Definvest », un premier appel de fonds a été libéré à hauteur de 10 M€ le 31 mars 2023. Un second appel de fonds est attendu en 2024 à hauteur de 10 M€ également.

 A cette fin, le CAS « Participations financières de l’État » sera préalablement abondé en recettes à due concurrence via le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».


- Le Fonds Innovation Défense : appels de fonds à hauteur de 20 M€

Aux côtés du Fonds Défense, et conformément à l’arrêté en date du 8 juillet 2021 l’y autorisant, l’État a souscrit le 1er décembre 2021 à hauteur de 100 M€ à un nouveau Fonds d’Investissement professionnel complémentaire, le Fonds Innovation Défense, afin d’investir en actionnaire minoritaire dans des sociétés porteuses de technologies duales (civiles mais intéressant le monde de la défense).

Une première libération des fonds est intervenue à hauteur de 20 M€ le 21 décembre 2021, suivie d’une deuxième libération de 20 M€ le 1er juillet 2022, puis d’une troisième libération de 15 M€ le 10 octobre 2022. A cette date, la souscription initiale de 100 M€ était partiellement libérée à hauteur de 55 M€, soit un solde restant à libérer de 45 M€.

Au cours de l’année 2023, en application d’une part de l’arrêté du 29 mars 2023 modifiant l’arrêté du 08 juillet 2021, autorisant l’État à souscrire par voie de souscription à des parts nouvelles ou d’élévation de la valeur nominale des parts, d’autre part de la décision du Ministre des Armées en date du 30 mai 2023 de souscrire à un engagement complémentaire de l’État dans le Fonds par l’augmentation, de 1 000 € à 1 500 €, de la valeur nominale de chacune des cent mille parts A1 du Fonds détenues par l’État, l’État a souscrit au Fonds le 15 juin 2023 pour un montant additionnel de 50 M€, portant ainsi son engagement total au Fonds à hauteur de 150 M€ et le solde de la souscription à libérer à 95 M€.

Le 1er Août 2023, une quatrième libération est intervenue à hauteur de 20 M€.

Au titre de 2024, une libération de 20 M€ est envisagée. A cette fin, le CAS PFE sera préalablement abondé en recettes à due concurrence via le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».


- Le Fonds de Fonds France Relance État-Régions : appels de fonds à hauteur de 27 M€

La relance de l’économie et le soutien aux entreprises touchées par l’épidémie de Covid‑19 a nécessité une action en fonds propres et quasi-fonds propres coordonnée de l’État et des régions, en lien avec une mobilisation des investisseurs publics et privés. La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prévu, dans son action pour renforcer la compétitivité des entreprises, l’abondement par l’État à hauteur de 250 M€ des fonds d’investissement mis en place dans les régions pour renforcer les fonds propres de PME dans les territoires. Cet abondement s’effectue par le biais du Fonds de Fonds France Relance État-Régions dont le gestionnaire est Bpifrance Investissement.

L’État a souscrit le 27 juillet 2021 à 250 000 parts de catégorie A du Fonds de Fonds France Relance État-Régions pour un montant total de 250 M€.

Le 10 septembre 2021, 15 M€ ont été versés au titre du premier appel de fonds du Fonds (libération de la tranche initiale), suivi d’un second versement le 8 septembre 2022 au titre d’un nouvel appel de fonds à hauteur de 13 M€.

Au titre de 2024, la prévision de dépense est évaluée à 27 M€. Le CAS « Participations financières de l’État » bénéficiera, préalablement à chaque versement, à un abondement à due concurrence à partir du programme 363 « Compétitivité ».


Par ailleurs, l’État poursuivra en 2024 le financement de ses prises de participation au Fonds Ace Aéro Partenaires, au Fonds France Nucléaire, ainsi qu’au Fonds Avenir Automobile 2 sans qu’une ouverture de crédits supplémentaire ne soit nécessaire. En effet, ces opérations seront financées en recettes et en crédits par report du solde comptable du CAS PFE de 2023 sur 2024 dont une partie, évaluée à la date de rédaction du PAP, à 145 M€ sera dédiée à ces opérations précisément. Ces dépenses ont été financées en recettes à partir d’abondements depuis le Programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » préalablement à sa clôture.


a) Abondement par l’État du Fonds Ace Aéro Partenaires : 20 M€

Dans le cadre du Plan de soutien à l’aéronautique annoncé par le Gouvernement le 9 juin 2020, la création d’un fonds d’investissement de soutien à la filière aéronautique et plus particulièrement aux sous-traitants de la branche a été décidée, et la gestion confiée à la société ACE Management. Ce fonds, créé sous forme de société de libre participation, a vocation à accélérer la consolidation de la filière aéronautique fortement impactée par la crise de la COVID‑19 notamment en diversifiant son exposition aux différents programmes afin de lui permettre de mieux absorber les chocs, et en renforçant sa capacité d’investissement.

C’est ainsi qu’en application (i) de l’arrêté en date du 27 juillet 2020 autorisant l’État à souscrire à la société de libre partenariat à compartiments Ace Aéro Partenaires et (ii) du mandat de gestion conclu entre l’État et la société Bpifrance Investissement en date du 30 juillet 2020 et modifié par avenant du 11 septembre 2020, la société Bpifrance Investissement a signé, le 30 juillet 2020, au nom et pour le compte de l’État, un bulletin de souscription à hauteur de 150 M€. A la date de rédaction du Projet Annuel de Performances pour 2024, douze libérations sont déjà intervenues à hauteur de 106,61 M€.

Au titre de 2024, la prévision de dépense est évaluée à hauteur de 20 M€.


b) Abondement par l’État du Fonds d’Avenir Automobile n° 2 : 20 M€

Le Fond d’Avenir Automobile n° 2 poursuit comme objectif principal d’apporter un soutien en fonds propres aux sous-traitants de la filière automobile ayant subi l’impact de la crise. Il a également vocation à intervenir dans des projets de croissance, d’innovation, de diversification, de consolidation et également dans des fonds de retournement afin de soutenir l’émergence de futurs leaders à l’échelle européenne ou internationale sur les technologies clés de l’automobile du futur. La taille cible du fonds est de 525 M€, constituée de deux tranches, comprenant une première souscription de 330 M€ au titre de laquelle l’État et Bpifrance Participations se sont engagés à hauteur de 180 M€ (à hauteur respectivement de 105 M€ et 75 M€).

Une seconde tranche de 95 M€ (soit 45 M€ pour l’État et 50 M€ pour Bpifrance Participations) pourra par la suite être activée, sous réserve de l’accord unanime des souscripteurs.

A la date de rédaction du Projet Annuel de Performances pour 2024, une libération est intervenue à hauteur de 31,50 M€.

Au titre de 2024, il est envisagé une ou plusieurs libérations pour un montant prévisionnel de 20 M€.


c) Abondement par l’État du Fonds France Nucléaire : 40 M€

En application de l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la relance en date du 7 octobre 2021, l’État a souscrit le 12 octobre 2021 au Fonds France nucléaire, fonds professionnel de capital investissement à hauteur de 50 M€ (au titre d’une première tranche de 100 M€ souscrite à parts égales par l’État et par EDF à hauteur de 50 M€ chacun. La souscription complémentaire à une seconde tranche de même montant, soit 100 M€, pourra intervenir par la suite selon les mêmes modalités).

Ce fonds vise à consolider l’actionnariat et à accompagner les augmentations de capital de PME et ETI possédant un savoir-faire important pour l’industrie nucléaire française et ayant un établissement significatif en France, au service de leur solidité.

Deux libérations sont intervenues à hauteur de 10 M€ chacune respectivement le 26 octobre 2021 et le 24 mars 2023.

A la date de rédaction du Projet Annuel de Performances pour 2024, un dernier appel de fonds de 10 M€ est attendu au titre de 2023.

Au titre de 2024, il est envisagé une première dépense prévisionnelle à hauteur de 20 M€ au titre de la souscription initiale.

Une seconde souscription pourra par la suite être activée à hauteur de 100 M€ à parts égales pour l’État et EDF, soit 50 M€ chacun. Dans cette hypothèse, un nouvel appel de fonds à hauteur de 20 M€ pourrait être attendu.

 

ACTION

05 – Prestations de services : commissions bancaires, frais juridiques et frais liés aux opérations de gestion des participations financières de l'État

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0


L’Agence des participations de l’État est dotée de moyens de fonctionnement propres, mais le recours par l’État actionnaire à des moyens externes peut s’avérer indispensable pour réaliser les opérations retracées par le compte d’affectation spéciale afin de protéger et maximiser les intérêts de l’État.

 

Cette assistance, qui prend la forme de contrats de prestations de services, vise notamment à conduire dans des conditions optimales les opérations de cessions de participations, soit sur le marché, soit par la recherche de partenaires industriels, soit au moyen de restructurations d’entreprise. Ces opérations sont différentes des opérations de gestion courante et leur imputation au compte d’affectation spéciale permet d’en rendre compte ; elles sont à mettre strictement en relation avec les opérations de cession ou d’acquisition menées par ailleurs sur le compte qui ont motivé leur lancement (cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005) :

- l’APE ne dispose pas d’un réseau de placement et a recours aux services d’intervenants bancaires extérieurs, lesquels sont rémunérés au moyen de commissions souvent assises sur le montant des opérations en jeu ;

- l’APE doit s’acquitter également de frais directement liés aux opérations financières (versements à l’AMF dans le cadre de franchissements de seuils, etc.) ou à la protection des intérêts de l’État dans le cadre de négociations (conseils juridiques et financiers).

 

Les opérations pouvant donner lieu à des commissions ou frais juridiques (rémunérations de conseils financiers et/ou juridiques) sont :

- les cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ;

- les achats ou souscriptions de titres, de parts ou droits de sociétés ;

- les augmentations de capital, les avances d’actionnaire et prêts assimilés, ainsi que les autres investissements financiers de nature patrimoniale de l’État (concernés par les seuls frais juridiques).


 

 

ACTION

06 – Versements au profit du Mécanisme européen de stabilité

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

0

0

0

Crédits de paiement

0

0

0

0