$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#731)

$@FwLOVariable(libelleProg#Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

 

En termes financiers, la variable clef pour un investisseur est l’évolution de la valeur de l’entreprise dans laquelle il a investi. La performance de son portefeuille, qui traduit l’évolution de son patrimoine, correspond à la création de valeur intervenue au cours d’une période donnée, généralement au cours du dernier exercice clos.


L’État actionnaire veille à ce que les entreprises qui entrent dans son champ d’intervention créent de la valeur et a fortiori qu’elles n’en détruisent pas. Dans ce contexte, les entreprises peuvent verser à l’État des dividendes (inscrits en recettes non fiscales du budget général), lorsqu’elles sont ou deviennent bénéficiaires. Une analyse globale est conduite dans le cadre de ce programme ; l’analyse rétrospective des résultats et des bilans de certaines entreprises, regroupées par secteurs économiques, figure dans le rapport annuel sur l’État actionnaire.


Le portefeuille de participations de l’État est toutefois spécifique (certaines de ces participations constituant des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale et européenne, en raison de leurs modalités de financement) et hétérogène au regard des secteurs d’activité concernés, du poids de l’État au sein des entreprises et de leurs formes juridiques. En effet, avec 83 entreprises relevant de son périmètre, l’APE est présente dans des secteurs aussi diversifiés que l’aéronautique, la défense, l’énergie, les transports et les services ou l’audiovisuel. La situation des entreprises du portefeuille de l’APE est diverse, le portefeuille étant composé de 10 entreprises cotées, d’entreprises non cotées dans différents secteurs d’activités. 


La valeur totale du portefeuille de l’APE est estimée à 153 Md€ au 30 juin 2023, avec une valorisation boursière du portefeuille coté de l’État qui s’établit à 50 Md€ (hors EDF, les actions de la société ayant été radiées d’Euronext le 8 juin 2023), marquée par la prédominance du secteur de aéronautique et de la défense, qui représente 51,6 % de la capitalisation boursière du portefeuille, loin devant les secteurs de l’énergie (18,8 %), du transport aérien et des infrastructures (15,7 %), des télécommunications (7,6 %), de l’automobile (3,4 %) ou des services (2,8 %). Le poids relatif du secteur de l’énergie, qui au 30 juin 2023 représentait 50,3 % du portefeuille coté de l’APE, a diminué en raison du retrait de cote d’EDF.


Précision méthodologique : pour les sociétés non cotées, la valeur retenue est la valeur comptable des capitaux propres au 31 décembre N‑1.



Trois indicateurs permettent de mesurer la performance globale des participations :


1) la rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE) mesure le rapport entre le résultat opérationnel, qui résulte de l’activité économique des participations, et les actifs (immobilisations d’exploitation et besoin en fonds de roulement) qui ont permis de développer cette activité ;


2) le suivi et la maîtrise de l’endettement appréciés à travers trois facteurs complémentaires :

- le poids de la dette qui rapporte la dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) aux capitaux propres ;

- la soutenabilité de l’endettement qui mesure le rapport de la dette nette à l’EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization), proche de l’excédent brut d’exploitation (EBE) dégagé par ces entités ; il mesure le nombre d’années d’EBITDA qui serait nécessaire, toutes choses égales par ailleurs, pour atteindre une dette nette nulle ;

- la dynamique de la dette sur quatre ans qui mesure le taux de croissance de la dette entre les quatre derniers exercices.


3) le taux de rendement de l’actionnaire (ou Total Shareholder Return) correspond, sur le périmètre des entreprises cotées, au taux de rentabilité d’une action sur une période donnée et intègre les dividendes distribués et la plus-value latente ou réalisée.


Au-delà de la création de valeur et des performances financières des entreprises, l’APE a souhaité renforcer l’engagement de l’État actionnaire en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE) à laquelle est également lié le succès économique et financier à long terme des entreprises. La « charte RSE » de l’APE retient comme priorité de faire de la RSE un sujet central de l’entreprise, d’engager la transition vers une économie bas carbone, de réduire les impacts de l’activité de l’entreprise sur l’environnement, d’agir en employeur responsable et de dégager un impact sociétal positif.

Les entreprises relevant du portefeuille de l’APE sont particulièrement incitées à œuvrer en faveur d’une plus grande féminisation des conseils d’administration et de surveillance. L’évolution du taux de féminisation des administrateurs des organes de gouvernance est désormais présentée dans le PAP à titre d’information.


Parité dans les conseils d’administration et de surveillance des entreprises du périmètre de l’APE (hors administrateurs salariés) :



1er juillet 2021

1er juillet 2022

1er juillet 2023

Portefeuille APE

38 %

40 %

42 %

...dont Entreprises cotées

43 %

45 %

43 %

....dont Entreprises non cotées

37 %

39 %

42 %

Administrateurs directement proposés par l’État *

38 %

41 %

44 %

* Représentants de l’État nommés par arrêté ou décret ministériel, administrateurs proposés par l’État et nommés en Assemblée générale selon les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, personnalités qualifiées. 


Précisions méthodologiques :

- Le taux de féminisation considéré est une moyenne des taux de féminisation dans les conseils d’administration ou les conseils de surveillance des entreprises du portefeuille.

- Pour les représentants de l’État, il s’agit de la part des administratrices féminines dans l’ensemble des administrateurs nommés et proposés par l’État.







INDICATEUR        

1.1 – Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ratio résultat opérationnel / capitaux employés (Exercice comptable)

%

3,2

-5,1

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2021 et 2022.


Le ROCE (Return on Capital Employed) mesure le rapport entre le résultat opérationnel, qui résulte de l’activité économique des participations, et les actifs (immobilisations d’exploitation et besoin en fonds de roulement) qui ont permis de développer cette activité.

La rentabilité des capitaux investis (ROCE), depuis l’exercice 2016, porte sur les sociétés industrielles et commerciales. Les deux sociétés ayant une activité bancaire intégrée globalement (i.e.La Poste et SFIL) ont été retirées du calcul.



Justification des cibles

A données comparables, la rentabilité des capitaux investis (Return on Capital Employed, ROCE) passe de 3,2 % en 2021 à ‑5,1 % en 2022.


Cette évolution est principalement la résultante de la dégradation du résultat opérationnel de ‑22 Md€ (passant de 8 Md€ en 2021 à ‑14 Md€ en 2022) dont ‑24,6 Md€ dus aux difficultés financières d’EDF en 2022, conséquence (i) du recul de la production nucléaire du fait du phénomène de corrosion sous contrainte, (ii) de l’impact des mesures régulatoires exceptionnelles prises en vue de limiter la hausse des prix pour les consommateurs en 2022 et dans une moindre mesure (iii) de la baisse de la production hydraulique. Ces évènements ont contraint l’entreprise à acheter de l’électricité sur le marché dans un contexte de très forte hausse des prix.


Le montant des capitaux employés augmente de 18,5 Md€ sur l’exercice passant de 255,1 Md€ en 2021 à 273,6 Md€ en 2022. Cette variation est principalement due à l’augmentation de la dette nette (cf. indicateur 1.2).


Concernant la prévision 2023 portant sur les comptes combinés 2023, celle-ci comporte encore de nombreuses incertitudes à la date d’élaboration du PAP 2024. Il est par ailleurs difficile de fixer une cible deux années à l’avance, s’agissant d’un portefeuille très divers de sociétés soumises aux conditions économiques futures.

 

INDICATEUR        

1.2 – Suivi et maîtrise de l'endettement

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Poids de la dette (ratio dette nette / capitaux propres)

Nb

0,82

0.98

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Soutenabilité de l'endettement (ratio dette nette / EBITDA) (Exercice comptable)

Nb

4,37

22

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Dynamique de la dette sur 4 ans

%

0,9

14,99

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : comptes combinés (article 142-II de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques) sur les exercices 2021 et 2022.

 

Explications sur la construction de l’indicateur :

Les données contribuant à la formation de l’endettement net, de l’EBITDA et des capitaux propres sont issues des entités qui entrent dans le périmètre des comptes combinés de l’APE.

 

- Le poids de la dette rapporte la dette nette (passif financier courant et non courant diminué des disponibilités et valeurs mobilières de placement) aux capitaux propres ;

- la soutenabilité de l’endettement mesure le rapport de la dette nette à l’EBITDA (Earnings before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization), proche de l’excédent brut d’exploitation (EBE) dégagé par ces entités ; il mesure le nombre d’années d’EBITDA qui serait nécessaire, toutes choses égales par ailleurs, pour atteindre une dette nette nulle ;

- la dynamique de la dette sur quatre ans mesure le taux de croissance de la dette entre les quatre derniers exercices.

 

Justification des cibles

Les évolutions des trois facteurs s’expliquent ainsi sur la période 2021-2022 :


  1. L’EBITDA du périmètre combiné s’élève à 5,9 Md€ : sa détérioration de ‑19,1 Md€ par rapport à l’exercice précédent est essentiellement liée à EDF comme mentionné dans le paragraphe précédent.

  2. La dégradation de la dette financière nette (+19,6 Md€ pour s’établir à 129 Md€) est la résultante principalement d’une capacité d’autofinancement négative (0,6 Md€), d’un maintien des investissements nets de subventions des entités du périmètre à 27,8 Md€ partiellement compensé par la reprise de dette par l’État de SNCF de 10 Md€.

  3. La baisse des capitaux propres de 2 Md€ (133,3 Md€ en 2022 pour 131,2 Md€ en 2021) est principalement due au résultat de l’exercice (perte de 12,5 Md€), compensé par la reprise de la dette de SNCF Réseau à hauteur de 10 Md€.

  4. La soutenabilité de la dette, dont le montant s’élève à 129 Md€ au 31 décembre 2022 se détériore, augmentant de 15 % sur les quatre ans (de 2018 à 2022) contre 0,9 % sur la période de 2017 à 2021. Les origines de cette dégradation sont détaillées au point 2.

 

INDICATEUR        

1.3 – Taux de rendement de l'actionnaire

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

TSR (Total shareholder return)

%

-4,1

+21,4

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

TSR du CAC 40 (indice CAC 40 - GR)

%

+31,9

-6,7

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données :

Seul le portefeuille coté, soit 10 participations à la date de rédaction du PAP 2024 suite au retrait de la cote d’EDF, sur un total de 83 entreprises, est pris en compte pour le calcul du TSR, cours de bourse et données budgétaires pour les dividendes perçus.



Explications sur la construction de l’indicateur :


Le taux de rendement de l’actionnaire (ou Total Shareholder Return) correspond, sur le périmètre des entreprises cotées du portefeuille de l’État, au taux de rentabilité d’une action sur une période donnée en intégrant les dividendes distribués et la plus-value (performance boursière) réalisée sur la période. Il représente l’enrichissement lié à la détention d’actions sur une période donnée.


Il est égal à : TSR = (P1 – P0 + D1 + C1) / P0

P1 et P0 étant la valeur du portefeuille en début (P0) et fin (P1) de période (ajusté par la variation du nombre d’actions détenu en portefeuille), D1 les dividendes reçus au cours de la période, et C1 le produit des cessions nettes des sommes éventuellement réinvesties.

Justification des cibles

Explications de l’évolution du TSR :


Le taux de rendement de l’actionnaire (TSR) représente l’enrichissement lié à la détention d’action sur une période donnée : plus-value potentielle ou réalisée et perception de dividendes. En prévision, l’indicateur est traditionnellement calculé sur la base d’une hausse de cours normative comprise entre 2 % et 3 %, donnée conservatrice qui traduit, au-delà des fluctuations, le minimum que l’on peut attendre sur une longue période d’évolution des marchés actions.


En 2022, la valeur du portefeuille coté de l’État (84,9 Md€ au 31 décembre 2022) a enregistré une hausse de 28,5 % (+10,6 % hors EDF), en dépit d’un contexte économique plus difficile (guerre en Ukraine, inflation et hausse des taux des banques centrales) qui a pesé sur les performances des marchés actions : CAC 40 - 9,5 % et SBF ‑10,3 % sur la même période.

Cette performance du portefeuille coté de l’État se révèle être la conjonction de plusieurs facteurs :

- Le secteur de l’énergie (EDF, Engie et Éramet), qui représentait 58,7 % de la valeur du portefeuille coté de l’État au 31 décembre 2022, a enregistré une forte performance en 2022. Malgré un début d’année plus difficile qui a nécessité le lancement d’une augmentation de capital, EDF a terminé l’année à +21,5 %, la nette hausse s’expliquant surtout par l’effet sur le cours de bourse de l’OPA lancée par l’État. Engie (+2,9 % en 2022) et Éramet (+16,5 %) ont bénéficié respectivement de la hausse des prix de l’énergie, et des matières premières.


- Le secteur de la défense a été très apprécié par le marché en 2022 (+13,0 % pour l’indice sectoriel européen Aerospace & Defence sur l’année). Thales est en fort rebond (+59,5 %), bénéficiant du contexte de la guerre en Ukraine et des annonces faites par plusieurs pays concernant une hausse de leur budget de défense. Safran est également en hausse en 2022 (+8,6 %).

- ADP a connu une très bonne performance en 2022 (+10,5 %), bénéficiant de la forte reprise du tourisme en France et du trafic aérien.

Dans ce contexte exceptionnel, le rendement actionnarial total (TSR) du portefeuille coté de l’État (prenant en compte la variation des valeurs boursières, les produits de cession nets des investissements et les dividendes reçus) s’établit à +21,2 % au 31 décembre 2022, largement au-dessus de celui du CAC 40-GR (‑6,7 %), et en fort rebond par rapport à 2021 (‑4,1 %).


Sur les dix dernières années (de fin 2012 à fin 2022), le TSR moyen annualisé du portefeuille coté de l’État s’élève à +7,1 %. Hors valeurs du secteur de l’énergie, le rendement actionnarial annuel moyen sur dix ans ressort à +10,9 %, soit au-dessus de celui du CAC 40 (CAC 40-GR +7,5 %).


Au 30 juin 2023, et hors EDF, le taux de rendement actionnarial total du portefeuille coté est de 31,5 % sur un an (versus 28,9 % pour le CAC 40-GR).


Explications de l’évolution du TSR avec le CAC 40-GR :


A l’occasion de la rédaction du PAP 2021, le CAC 40-GR a été ajouté comme nouveau sous-indicateur. Le TSR CAC 40-GR représente l’évolution de la capitalisation boursière de l’ensemble des entreprises de l’indice CAC 40, plus les dividendes bruts perçus par leurs actionnaires, permettant de connaître la rentabilité à long terme des investissements dans les sociétés composant le CAC 40. Sa méthode de calcul s’approche de celle retenue pour le TSR du portefeuille de l’État et permet en ce sens de comparer plus finement la performance du portefeuille de l’État.


Dividendes perçus par l’État actionnaire (en Md€ par exercice budgétaire) :


Exercice budgétaire*

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

2019



2020




2021




2022

2023

Prévisions au 31/08

Dividendes en numéraire **


3,2


4,2


4,1


3

,8


1,5


1,8


1,7



0,3



0,9



1,4


2,2


Dividendes en actions


1,4


0,2


-


0,9


1,7


1,3


0,6


0,7


0


1,2


0,9


0,1

Total

4,6

4,4

4,1

3,9

3,5

2,8

2,4

2,4

0,3

2,1

2,3

2,3

(*) Y compris acomptes sur dividendes


(**) L’article 21 de la loi organique aux lois de finances prévoit que les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l’État, à l’exclusion de toute opération de gestion courante, sont, de droit, retracées sur un unique compte d’affectation spéciale (CAS PFE). Les dividendes versés en numéraire par les entreprises à participations publiques sont identifiés parmi les recettes non fiscales et portés en recettes du budget général.

 

OBJECTIF    

2 – Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

 

La réalisation de ce second objectif rend compte des conditions dans lesquelles les cessions des participations de l’État ont été réalisées et si elles l’ont été de façon optimale. Cela passe par la recherche de conditions patrimoniales optimales d’une part, et des meilleures conditions de coût pour l’État d’autre part.

 

La recherche de la meilleure valorisation possible est particulièrement importante pour les transactions les plus significatives et son analyse peut être réalisée en s’appuyant sur une analyse multicritères, notamment sur des éléments objectifs que sont la valeur d’entreprise, fixée par une commission indépendante (la Commission des participations et des transferts - CPT), et sa valeur de marché. Les conditions de cession des participations sont détaillées dans la première partie du rapport sur l’État actionnaire.

 

La recherche du meilleur coût repose sur une sélection, après une mise en concurrence transparente et objective des prestataires dont l’État souhaite s’entourer pour mener à bien une opération de cession. Cet objectif est apprécié pour les opérations sur des participations cotées et différemment selon que la cession est opérée par un placement accéléré de titres auprès d’investisseurs institutionnels (opération dite d’Accelerated Bookbuilding - ABB), qui est conduite dans un délai très bref, ou par la voie des placements plus traditionnels, auprès des investisseurs institutionnels ou de particuliers.

 

Le succès des opérations de cessions résulte également de l’intérêt qu’elles suscitent auprès des investisseurs et notamment chez les particuliers. Les opérations de cessions des participations de l’État constituent un vecteur très important d’animation et d’attractivité du marché d’actions ; elles sont par ailleurs susceptibles d’influencer l’orientation de l’épargne des ménages sur ce marché.


INDICATEUR        

2.1 – Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération

M€

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Ratio écart / recettes de cessions

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Explications sur la construction de l’indicateur :


Cet indicateur reflète les conditions d’exécution des opérations de cessions de l’État sur son portefeuille coté.

Il est fixé en valeur et en pourcentage en rapportant les produits de cessions effectifs à ceux qui résulteraient si les opérations avaient été effectuées au cours moyen constaté sur les 6 mois précédents et les 6 mois suivants la cession.


Sont prises en compte dans le calcul de l’indicateur les opérations suivantes :

  • Les opérations de gré à gré ;

  • Les ABB et les ORS (offres réservées aux salariés) lorsqu’elles sont incluses dans les ABB ;

  • Les opérations au fil de l’eau (avec intermédiaire financier).


Ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indicateur les opérations suivantes :

  • Les opérations d’introduction en bourse pour lesquelles il n’existe pas de prix de référence avant opération ;

  • Les cessions de droits préférentiels de souscription (DPS) pour lesquels il n’existe pas de prix de référence avant et après cette opération ;

  • Les ORS lorsqu’elles font l’objet d’une opération de cession à elles toutes seules (il ne s’agit pas d’une opération de marché) ;

  • Les cessions d’actions complémentaires lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de marché préalables.


En 2021, une seule opération de cession d’actions est intervenue mais non prise en compte dans le calcul de l’indicateur de par sa nature :

  • conformément à l’engagement pris par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, l’État a attribué, en mai 2021, 2 777 526 actions complémentaires aux actionnaires particuliers de la Française des Jeux ayant conservé leurs titres dix-huit mois depuis l’introduction en bourse, à raison d’une action attribuée pour dix actions détenues jusqu’au 24 mai 2021 inclus


En 2022, aucune opération de cession de titres côtés sur le marché n’est intervenue.

En 2023, à la date de rédaction du PAP 2024, aucune opération de cession de titres cotés sur le marché n’est intervenue.

Justification des cibles

Concernant l’indicateur 2.1, l’écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière moyenne sur les 6 mois de bourse précédant et suivant chaque opération ne peut être anticipée pour 2024 et les années suivantes. La survenance de toute opération de cession quelle qu’elle soit en 2024 et à moyenne échéance est qui plus est, fortement dépendante de la stabilisation des conditions de marché alors même que l’environnement macroéconomique reste à ce stade incertain (inflation, risques de récession dans les économies développées, ralentissement de l’économie chinoise, faillites de banques régionales aux États-Unis…), comme l’ont démontré plusieurs pics de volatilité intervenus sur les marchés actions au cours du premier semestre 2023. Un contexte de marché non stabilisé est susceptible de dégrader les conditions dans lesquelles les cessions pourraient se réaliser, voire d’empêcher leur réalisation effective.


L’APE estime par ailleurs que pour une partie des sociétés du portefeuille, la détention capitalistique de L’État actionnaire est proche d’un seuil dont le franchissement à la baisse pourrait limiter son poids dans la gouvernance, ainsi que sa capacité d’intervention.

 

INDICATEUR        

2.2 – Taux des commissions versées par l'État à ses conseils

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Rémunération des conseils de l'État lors d'opérations de marché

%

Sans objet

Sans objet

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Sources des données : Contrats d’études préalables aux placements et contrats de garantie et de placement.


Explications sur la construction de l’indicateur :


Les coûts incluent :

  • les frais de conseil pour le compte de l’État préalablement à une opération de marché ;

  • les commissions versées par l’État dans le cadre des syndicats constitués pour la conduite des opérations de marché sur ses participations (commissions de placement, de garantie et de placement, et commissions de succès).


Trois types de placements, qui présentent des degrés de complexité et de mobilisation des réseaux bancaires différents, sont envisageables en fonction des opérations :

  • les commissions versées lors des opérations conduites sous la forme de placements privés par construction accélérée de livres d’ordres ;

  • les commissions versées lors des autres opérations de placement réalisées auprès d’investisseurs institutionnels ;

  • les commissions versées lors des opérations de placement auprès des particuliers (hors les cessions d’actions complémentaires lorsqu’elles s’inscrivent dans le cadre d’opérations de marché préalables).

Les commissions versées dans le cadre des opérations réalisées par les holdings de détention détenues à 100 % par l’État sont par principe incluses dans l’indicateur.


Il est égal à : Montant total des coûts / Montant total des recettes de cessions.


A la date de rédaction du PAP 2024, aucune opération de cession de titres cotés entrant dans la construction de l’indicateur n’est intervenue au titre de l’année 2023, comme en 2021 et 2022.


Justification des cibles

Concernant l’indicateur 2.2, et notamment de sa dépendance à la réalisation de certaines cessions au cours des années 2023 et à venir, aucune prévision ne peut être avancée pour l’année en cours et les années à venir à la date de rédaction du PAP 2024 : dans un environnement macroéconomique qui reste incertain avec des marchés actions volatiles, un certain degré d’incertitude subsiste quant aux conditions dans lesquelles ces cessions pourraient s’effectuer, voire même quant à leur réalisation effective. L’APE estime par ailleurs que pour une partie des sociétés du portefeuille, la détention capitalistique de l’État actionnaire est proche d’un seuil dont le franchissement à la baisse pourrait limiter son poids dans la gouvernance, ainsi que sa capacité d’intervention.

 

OBJECTIF    

3 – Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale

 

En matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE), l’APE s’est dotée depuis 2021 d’une Charte RSE de l’État actionnaire et multiplie les actions pour mobiliser ses entreprises sur ces enjeux prioritaires.


Dans le prolongement de cet effort, deux indicateurs de performance extra-financière sont introduits pour la première fois dans le projet annuel de performance. Ces deux indicateurs, essentiels pour permettre à l’État actionnaire de suivre l’implication de ses entreprises sur les questions de transition environnementale et d’égalité femmes/hommes, sont :

- la réalisation d’un bilan carbone complet (intégrant les émissions de GES de l’ensemble de la chaîne de valeur de l’entreprise),

- l’atteinte de la parité dans les comités de directions et dans les postes à fortes responsabilités.


Pour ce faire, l’État actionnaire engage les entreprises, en gouvernance et dans les groupes de travail RSE, à la réalisation de bilans carbone complets (pour la prise en compte de leurs émissions directes et indirectes), ainsi qu’au développement de politiques de parité hommes/femmes ambitieuses.


INDICATEUR        

3.1 – Entreprises réalisant un bilan GES complet

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Entreprises réalisant un bilan GES complet

%

41

55

Sans objet

80

90

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : Les données sont collectées par l’APE annuellement a travers l’envoi d’un questionnaire RSE complété par les entreprises.Les réponses du questionnaire sont ensuite revues entreprise par entreprise et enrichies par des échanges avec ces dernières, le pôle RSE, et leurs directions de participations respectives. Les réponses des entreprises sont agrégées au niveau du portefeuille de l’APE.

L’APE suit le niveau de complétion des questionnaires pour assurer la diligence des entreprises dans la collecte de ces informations.


Explications sur la construction de l’indicateur : L’indicateur calcule le nombre d’entreprises réalisant un bilan GES complet par rapport au nombre d’entreprises suivies par le pôle RSE de l’APE. Ce critère est assis sur un échantillon représentatif de 51 entreprises du portefeuille de l’APE, dont ont été exclues, entre autres, les sociétés dans lesquelles l’APE n’exerce pas de droit en gouvernance, les véhicules d’investissement intermédiaires, ainsi que les sociétés en extinction.

Les 51 entités suivies au titre de ce critère sont les suivantes :

ENGIE, EDF, ERAMET, ORANO, LFB (Laboratoire Français du Fractionnement et des Biotechnologies), RENAULT SA, AIRBUS, THALES, SAFRAN, CHANTIERS DE L’ATLANTIQUE, NAVAL GROUP, TECHNICATOME (Société Technique pour l’Énergie Atomique), LA MONNAIE DE PARIS, CIVIPOL, EURENCO, DCI, KNDS NV, ORANGE, FDJ, LA POSTE, IMPRIMERIE NATIONALE, SEMMARIS, FRANCE TÉLÉVISIONS, BPIFRANCE SA, RADIO FRANCE, ARTE FRANCE, FRANCE MEDIAS MONDE, AIR FRANCE-KLM, SNCF, RATP, ATMB - AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT-BLANC (Société concessionnaire Française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier du Mont-Blanc), SFTRF (Société Française du Tunnel routier du Frejus) , GRANDS PORTS MARITIMES (DUNKERQUE,HAROPA, NANTES - SAINT -NAZAIRE, LA ROCHELLE, BORDEAUX, MARSEILLE, GUADELOUPE, MARTINIQUE, REUNION, GUYANE), les AEROPORTS (ADP, STRASBOURG-ENTZHEIM,BORDEAUX MERIGNAC, TOULOUSE-BLAGNAC, MONTPELLIER MEDITERRANEE,MARSEILLE PROVENCE, LA REUNION , GUADELOUPE, MARTINIQUE).


Cet indicateur est également utilisé dans le cadre du rapport sur l’État actionnaire (REA), et vise à renseigner sur le niveau maturité des entreprises face à la prise en compte des enjeux liés au dérèglement climatique. Dans le cadre de sa doctrine RSE, l’APE encourage les entreprises à travailler sur leur bilan d’émission de GES, mais aussi à se fixer des cibles de décarbonation et des plans d’action climatiques pour piloter ces cibles. Des éléments détaillés sur ces aspects sont disponibles dans le REA.


Limites et biais connus de l’indicateur :

Diversité des profils RSE :

Le portefeuille de l’APE compte des entreprises dont le profil RSE est très hétérogène, à plusieurs titres :

  • En termes de capacités financières ou RH

  • En termes de cadre réglementaire

  • En termes de statut économique


Disponibilité des données d’émissions de GES :

Si les données sur les scopes 1 et 2 d’émissions des entreprises sont aujourd’hui stabilisées, ce n’est pas encore le cas sur le scope 3 (lié à l’usage des services et produits vendus) dont les modalités de collecte sont encore à améliorer. L’APE encourage les entreprises à travailler sur ces sujets au sein de leur secteur afin de favoriser la transparence et l’accès aux données d’émissions GES dans les prochaines années.


Ainsi, l’APE cherche a encourager et accompagner les entreprises sur le calcul de leur empreinte carbone, tout en tenant compte des deux limites principales explicitées ci-dessus.


Justification des cibles

La Loi Grenelle II porte, depuis 2010, l’obligation de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour certaines entreprises. Cette réglementation a notamment été révisée en 2015 pour préciser la périodicité de la réalisation des BEGES, ainsi que le montant des amendes en cas de non respect (1 500 €).


La publication du décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d’émission de gaz à effet de serre vient substantiellement renforcer les obligations relatives à la publication d’un BEGES, par :

  • La prise en compte obligatoire des émissions directes et indirectes

  • La publication d’un plan de transition comportant des cibles de réduction des émissions de GES alignées sur les objectifs de l’Accord de Paris

  • La révision à la hausse du montant des amendes (désormais fixées entre 10 000 et 20 000 €)


Au plan européen, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), vient également renforcer les exigences de transparence des entreprises en matière de bilan carbone dans les prochaines années.


Au travers de sa présence dans les instances de gouvernance, lors des échanges bilatéraux avec les entreprises et les équipes RSE, ou encore à l’occasion des groupes de travail RSE qu’elle pilote, l’Agence des Participations de l’État encourage aujourd’hui toutes les entreprises suivies par le Pôle RSE de l’Agence à suivre leur bilan carbone au cours des trois prochaines années sur les trois périmètres (« Scope ») suivants :

- Scope 1 : émissions directes de l’entreprise telles que, par exemple, les émissions des bureaux ou liées à l’utilisation de voitures de fonction ;

- Scope 2 : émissions liées à la production de l’énergie/chaleur utilisée

- Scope 3 : autres émissions indirectes y compris les émissions financées


En 2022, 100 % des entreprises du portefeuille coté d’une part et 43 % des entités du portefeuille non coté réalisent un bilan carbone complet, incluant les émissions indirectes.



 

INDICATEUR        

3.2 – Entreprises ayant au moins 25% de femmes dans les instances dirigeantes

     (du point de vue du citoyen)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Entreprises ayant au moins 25% de femmes dans les instances dirigeantes

%

53

57

Sans objet

70

75

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Source des données : 

Les données sont collectées par l’APE annuellement à travers l’envoi d’un questionnaire RSE complété par les 51 entreprises retenues pour le calcul de l’indicateur.

Les réponses du questionnaire sont ensuite revues entreprise par entreprise et enrichies par des échanges avec ces dernières, le pôle RSE, et leurs directions de participations respectives. Les réponses des entreprises sont agrégées au niveau du portefeuille de l’APE.


La publication du pourcentage de féminisation des instances dirigeantes est, depuis l’entrée en vigueur de la loi Rixain en 2022, obligatoire pour certaines entreprises de notre portefeuille :

  • Si l’entreprise y est soumise, nous collectons directement cette donnée ;

  • Si entreprise n’y est pas soumise, nous utilisons le pourcentage de féminisation des comités exécutifs/de direction (c’est-à-dire de la plus haute instance collective de direction) ;

L’APE suit le niveau de complétion des questionnaires pour assurer la diligence des entreprises dans la collecte de ces informations.


Explications sur la construction de l’indicateur :

L’indicateur calcule le nombre d’entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans leurs instances dirigeantes par rapport au nombre d’entreprises suivies par le pôle RSE. Le nombre d’entreprises suivies est légèrement inférieur au nombre d’entités relevant du périmètre de l’APE et comme pour l’indicateur 3.1, se compose des mêmes 51 entreprises dont ont été exclues, entre autres, les sociétés dans lesquelles l’État n’exerce pas de droit en gouvernance, les véhicules d’investissement intermédiaires, ainsi que les sociétés en extinction.


Cet indicateur est également décliné de façon détaillée dans le cadre du rapport sur l’État actionnaire, et vise à renseigner le niveau de maturité des entreprises face aux enjeux d’égalité et de parité pour leurs collaborateurs et collaboratrices.


Limites et biais connus de l’indicateur :


Diversité des profils RSE  : Le portefeuille de l’APE compte des entreprises dont le profil RSE est très hétérogène, à plusieurs titres :

  • En termes de capacités financières ou RH

  • En termes de cadre réglementaire

  • En termes de statut économique


Niveau de féminisation sectoriel : Une grande majorité des entreprises de l’APE opèrent dans des secteurs dont les taux de féminisation sont particulièrement faibles, en raison d’un vivier d’emploi encore largement masculin, dont la transformation n’est pas forcément à la main de l’entreprise : soit par des cursus de formation encore peu féminisés (études d’ingénierie) soit liée à des enjeux de pénibilité de l’emploi dans ces filières (transport, industrie, aviation, défense, nucléaire).


L’APE cherche à encourager les entreprises à déployer des initiatives pour féminiser ses instances dirigeantes et permettre l’accès des femmes à des fonctions de management, tout en tenant compte des deux limites principales explicitées ci-dessus.



Justification des cibles

En 2022, dix ans après l’adoption de la loi Copé Zimmerman (1), la loi Rixain (2) est entrée en vigueur pour favoriser la féminisation des instances dirigeantes, ainsi que l’accès des femmes à des postes de direction. La loi Rixain vise, d’ici 2030, un objectif de 30 % sur ces deux indicateurs d’ici 2026, puis 40 % d’ici 2029.


L’APE encourage ainsi les entreprises de son périmètre d’intervention à s’aligner sur les objectifs de la loi Rixain dès 2026 puis en 2029, y compris les entreprises non soumises au respect des seuils obligatoires, en les incitant à développer des initiatives en faveur de la parité à plusieurs niveaux à travers :

  • sa présence dans les instances de gouvernance (au cours desquelles peut être encouragé à titre d’exemple le renforcement des critères RSE dans la part variable des dirigeants),

  • les échanges bilatéraux avec les entreprises et leurs équipes RSE,

  • les groupes de travail RSE qu’elle pilote.




(1) Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle

(2) Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle