$@FwLOVariable(libelleProg#Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Alexis ZAJDENWEBER

Commissaire aux participations de l'État

Responsable du programme n° 731 : Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État


Au cours de ces trois dernières années, l’État actionnaire, à travers l’APE, a su adapter sa capacité d’intervention face successivement :

  1. à la crise sanitaire de la Covid‑19 dont les réponses apportées initialement à hauteur de 8,9 Md€ à partir de l’enveloppe de 20 Md€ ouverte au titre du CAS « Participations financières de l’État » perdurent aujourd’hui à travers la poursuite du financement de différents fonds sectoriels, mixtes ou privés,

  2. au conflit russo-ukrainien qui, en amplifiant certains risques économiques et notamment les tensions énergétiques, a conduit l’État actionnaire à renforcer l’indépendance énergétique de la France à travers notamment la reprise du contrôle de l’intégralité du capital d’EDF pour plus de 9 Md€,

  3. aux enjeux climatiques et plus largement sociétaux, dont l’État actionnaire a pris toute la mesure et travaille au côté des 83 entreprises de son périmètre d’intervention afin d’intensifier leur engagement en faveur de la transition écologique.


Ainsi, dans ce nouveau contexte sanitaire, macroéconomique et géopolitique global, qui a interrompu le mouvement de cessions, l’APE a été amenée à infléchir sa doctrine d’intervention définie en 2017 (alors axée sur la respiration du portefeuille pour mieux investir notamment dans les entreprises stratégiques et participant à une mission de service public) afin désormais de conduire son action autour de trois priorités majeures :


  1. Assurer la solidité des entreprises à capitaux publics et des filières stratégiques fragilisées par les crises


a) En poursuivant certains dispositifs de soutien initiés durant la crise sanitaire


- Durant la phase la plus aigüe de la crise sanitaire, l’État a ainsi pleinement joué son rôle d’actionnaire de long terme, en assurant aux entreprises les capitaux dont elles avaient besoin pour améliorer leur situation bilancielle. L’État a également pu sécuriser leur capital face aux prises de contrôle inamicales dont elles auraient pu faire l’objet dans un contexte d’effondrement des valeurs boursières. Ainsi, près de 8,9 Md€ ont été décaissés au titre d’une enveloppe de 20 Md€ dont, à titre principal :

  • 4,05 Md€ pour la société nationale SNCF au titre de la souscription par l’État à une augmentation de capital le 15 décembre 2020 ;

  • 3,59 Md€ pour Air France-KLM, sous forme d’une part d’une avance d’actionnaire consentie par l’État le 6 mai 2020 à hauteur de 3 Md€ puis convertis en titres super subordonnés à durée indéterminée, d’autre part d’une souscription par l’État le 14 avril 2021 à une augmentation de capital à hauteur de 593 M€ ;

  • 1,03 Md€ d’obligations vertes d’EDF auxquelles a souscrit l’État le 7 septembre 2020.


Au-delà des entreprises stratégiques, l’État a apporté parallèlement son soutien financier, dans le cadre du Fonds de transition, à des entreprises de taille significative particulièrement touchées par la crise mais n’ayant pu bénéficier des aides d’urgence de manière adéquate, pour près de 78 M€.


- Désormais, l’État actionnaire poursuit son engagement à travers un autre levier d’intervention initié pendant la crise sanitaire, à savoir le recours aux fonds sectoriels assurant le soutien en fonds propres de certaines filières stratégiques fragilisées durant la crise sanitaire et permettant ainsi de sécuriser leurs capitaux. A ce jour, 158,11 M€ ont été versés via le CAS PFE au Fonds d’Avenir Automobile n° 2, au Fonds France Nucléaire, au Fonds Ace Aero Partenaires.



b) En tenant compte de la souveraineté économique et des besoins liés à l’industrialisation


La situation actuelle, marquée par la guerre en Ukraine qui amplifie certains risques économiques, continue de présenter de fortes incertitudes pour les entreprises du périmètre de l’APE (interruption des échanges commerciaux et des approvisionnements en provenance de la Russie ; accroissement du risque de perturbation de la chaîne d’approvisionnement en matériaux et composants ; augmentation du prix des énergies constatée depuis décembre 2021).

La situation géopolitique accélère les enjeux de transition énergétique et impose des décisions fortes pour assurer l’indépendance et la souveraineté de la France, dont celle de devoir détenir la pleine maîtrise de sa production d’électricité.


Dans ce contexte, l’État actionnaire doit conserver une capacité d’action rapide et potentiellement significative, afin de remplir pleinement sa mission de défense des intérêts économiques français.


Deux exemples de mesure répondent à cet impératif :

  • Le lancement d’une offre publique d’achat simplifié (OPAS) des titres de la société EDF (initiée en novembre 2022 et prolongée sur l’année 2023) :

Ainsi, le 6 juillet 2022, à l’occasion de son discours de politique générale, la Première ministre avait annoncé l’intention de l’État de détenir 100 % du capital d’EDF, et ce afin de permettre à EDF de renforcer sa capacité à mener dans les meilleurs délais des projets ambitieux et indispensables pour l’avenir énergétique de la France.

Aujourd’hui achevée, l’OPAS permet :

a) de reprendre le plein contrôle des activités les plus régaliennes de production d’électricité décarbonée (notamment l’électricité d’origine nucléaire qui représente environ 70 % du mix énergétique national actuel) ;

b) d’engager l’entreprise sur des projets de long terme, sans être indûment exposée à la volatilité de très court terme des marchés financiers ;

c) de renforcer auprès des investisseurs la crédibilité du soutien de l’État auprès du Groupe et d’envoyer un signal fort aux investisseurs quant à la détermination de l’État de préserver la notation « investment grade » solide du Groupe, dont le maintien avait été l’objectif de l’augmentation de capital réalisée en avril 2022 ;

d) de faciliter la prise de décision et le pilotage stratégique de l’entreprise.


  • La participation de l’État actionnaire à un nouveau fonds de soutien à l’industrie agro-alimentaire d’un montant cible de 500 M€ dont 200 M€ seront portés par l’État, afin de renforcer la compétitivité de la filière agro-alimentaire et de certaines entreprises (PME-TPE) de plus en plus fragilisées à la fois pour des raisons conjoncturelles (crise énergétique et inflation des matières premières) et structurelles (insuffisance des investissements).


2. Défendre, par des interventions en capital ciblées, les intérêts stratégiques de la nation


L’État actionnaire dispose d’outils spécifiques qui lui permettent de contribuer à la sécurisation du capital d’entreprises d’importance stratégique ou à la mise en place de dispositifs de suivi appropriés. Au-delà de la prise de participation au capital pour une part significative, l’État peut ainsi dans certains cas se doter d’actions spécifiques ou d’actions de préférence comme il a été amené à le faire courant 2023 dans le secteur de la défense et de l’aéronautique.


3. Veiller à ce que les entreprises du portefeuille soient des acteurs économiques responsables en termes sociaux et environnementaux


L’État actionnaire poursuivra sa feuille de route afin d’intensifier l’engagement des entreprises relevant de son périmètre d’intervention dans la réduction de leur empreinte climatique. A travers son dialogue avec les dirigeants et lors des instances de gouvernance, l’Agence des participations de l’État incite aujourd’hui les entreprises dans lesquelles elle détient une participation à s’engager pleinement dans la lutte contre le changement climatique et à répondre ainsi aux nouvelles exigences environnementales qui accélèrent considérablement la transformation des modèles économiques.

De la même façon, l’État actionnaire est attentif aux mécanismes mis en œuvre par les entités du portefeuille tels que la participation aux résultats, l’intéressement, l’actionnariat salarié, ainsi garants de la préservation de l’intérêt social et du partage de la valeur.

Afin de suivre les mesures prises par les entreprises en tant qu’acteurs responsables en matière sociale et environnementale, un nouvel objectif « Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale » et deux nouveaux indicateurs (i) Entreprises réalisant un bilan Gaz à effet de serre (GES) complet (ii) Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes ont été introduits dans le PAP 2024.


Quel que soit ce contexte, l’État actionnaire garde à l’esprit ses objectifs intrinsèques d’investisseur de long terme : préserver la valeur de ses participations, assurer le succès de ses opérations et renforcer la résilience des entités ainsi suivies. L’APE assure en effet régulièrement et au-delà d’opérations ponctuelles, un suivi permanent des résultats et des perspectives des entreprises, de leur stratégie, et notamment de leurs opérations de croissance externe sur des aspects économiques, industriels et sociaux.

Ainsi, le portefeuille coté de l’APE, dont la valeur boursière totale a augmenté de +27,4 % entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2023, a nettement surperformé le CAC 40, dont la performance sur la même période s’établit à +3,5 %. Au 30 juin 2023, la valeur totale du portefeuille est estimée à 153 Md€ versus 128,4 Md€ au 30 juin 2022.


Les activités correspondantes sont décrites dans le rapport annuel de l’État actionnaire, rédigé chaque année par l’APE, en application de l’article 142 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE), et annexé chaque année au projet de loi de finances. Le maintien des indicateurs adossés au programme permettra de suivre leur évolution dans la durée et mesurer les conséquences de la crise sur la valeur du portefeuille de l’État et sa composition.


Enfin, ce programme n’appréhende pas les moyens humains et de fonctionnement dont dispose l’APE, qui sont retracés dans le programme « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Économie ». La présentation de ces moyens figure également dans le rapport annuel de l’État actionnaire.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État

Indicateur 1.1 : Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Indicateur 1.2 : Suivi et maîtrise de l'endettement

Indicateur 1.3 : Taux de rendement de l'actionnaire

Objectif 2 : Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Indicateur 2.1 : Écart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Indicateur 2.2 : Taux des commissions versées par l'État à ses conseils

Objectif 3 : Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale

Indicateur 3.1 : Entreprises réalisant un bilan GES complet

Indicateur 3.2 : Entreprises ayant au moins 25% de femmes dans les instances dirigeantes