$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#732)

$@FwLOVariable(libelleProg#Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Justification au premier euro)

 

Justification au premier euro

Éléments transversaux au programme

Éléments de synthèse du programme

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action / Sous-action

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

Titre 2
Dépenses
de personnel

Autres titres

Total

01 – Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État

0

6 474 951 599

6 474 951 599

0

6 474 951 599

6 474 951 599

Total

0

6 474 951 599

6 474 951 599

0

6 474 951 599

6 474 951 599




 

Dépenses pluriannuelles

 

Échéancier des crédits de paiement (hors titre 2)

Estimation des restes à payer au 31/12/2023

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements
au 31/12/2022
(RAP 2022)

 

Engagements sur années
antérieures non couverts
par des paiements au
31/12/2022 y.c. travaux
de fin de gestion
postérieurs au RAP 2022
 

 

AE (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

CP (LFI + LFR + Décret d’avance) 2023
+ Reports 2022 vers 2023
+ Prévision de FdC et AdP

 

Évaluation des
engagements non couverts
par des paiements
au 31/12/2023

0

 

0

 

6 586 486 312

 

6 586 486 312

 

0

Échéancier des CP à ouvrir

AE

 

CP 2024

 

CP 2025

 

CP 2026

 

CP au-delà de 2026

 

Évaluation des
engagements
non couverts par
des paiements au 31/12/2023

 

CP demandés
sur AE antérieures à 2024
CP PLF
CP FdC et AdP

 

Estimation des CP 2025
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE antérieures à 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE antérieures à 2024

0

 

0
0

 

0

 

0

 

0

 

AE nouvelles pour 2024
AE PLF
AE FdC et AdP

 

CP demandés
sur AE nouvelles en 2024
CP PLF
CP FdC et AdP
 

 

Estimation des CP 2025
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP 2026
sur AE nouvelles en 2024

 

Estimation des CP
au-delà de 2026
sur AE nouvelles en 2024

6 474 951 599
0

 

6 474 951 599
0

 

0

 

0

 

0

 

Totaux

 

6 474 951 599

 

0

 

0

 

0

 

 

Clés d'ouverture des crédits de paiement sur AE 2024

 

 

CP 2024 demandés
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024
 

 

CP 2025
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

CP au-delà de 2026
sur AE nouvelles
en 2024 / AE 2024

 

 

100,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

0,00 %

 

 

Justification par action

ACTION     (100,0 %)

01 – Désendettement de l'État ou d'établissements publics de l'État

 

 

Titre 2

Hors titre 2

Total

FdC et AdP
attendus

Autorisations d'engagement

0

6 474 951 599

6 474 951 599

0

Crédits de paiement

0

6 474 951 599

6 474 951 599

0


Cette action retrace les opérations de gestion de passif conduites par l’État dans la perspective de restructuration de son portefeuille, d’amélioration de son bilan et, par conséquent, de sa situation patrimoniale.

Les administrations publiques (APU), au sens de la comptabilité nationale, regroupent notamment l’État et certaines entités détenues par l’État qui peuvent gérer des actifs que l’on peut qualifier de « non-performants ».


Certaines de ces entités ont accumulé ou peuvent se voir confier la gestion de passifs financiers importants qui sont donc pris en compte dans la dette des APU au sens du Traité de Lisbonne et du Pacte de stabilité et de croissance.

L’amortissement financier et, par conséquent, le désendettement des APU, peuvent être accélérés par une contribution de l’État qui provient, jusqu’à présent, des produits de cessions des participations financières qu’il réalise et qu’il décide d’affecter à cet usage. Dans cette perspective, ces opérations sont assimilables à une restructuration financière touchant simultanément plusieurs entités constitutives des participations financières de l’État.


L’État est également émetteur de titres de dette ; les produits de cessions de participations, lorsqu’ils existent, peuvent être affectés au désendettement de l’État, dans la perspective de la restructuration de son propre bilan, via la Caisse de la dette publique.


Or comme indiqué précédemment, ces cessions ont été momentanément interrompues dans un contexte économique fortement dégradé suite à la crise sanitaire liée à la COVID‑19. Aucune reprise significative n’est à ce jour envisageable, ces opérations étant fortement dépendantes des conditions de marché qui permettent de garantir le respect des intérêts patrimoniaux de l’État.


Pour autant, eu égard à la nécessité d’amortir la dette de l’État liée à la crise sanitaire liée à la COVID‑19, la Caisse de la dette publique (CDP) devrait se voir dotée de ressources en capital au cours des prochaines années, afin de contribuer à l’amortissement de cette dette. A titre exceptionnel et compte tenu de la forte incidence budgétaire des dotations correspondantes, ainsi que d’un contexte de marché conjoncturellement peu propice à la réalisation de cessions, les dépenses réalisées à ce titre à partir du programme 732 pourront se voir financer par des abondements budgétaires, réalisés au moyen du programme 369 du budget général, intitulé « Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid ‑19 ».


 

Éléments de la dépense par nature

Titre et catégorie

Autorisations
d'engagement

Crédits
de paiement

Dépenses d’opérations financières

6 474 951 599

6 474 951 599

Dépenses de participations financières

6 474 951 599

6 474 951 599

Total

6 474 951 599

6 474 951 599

 


En 2023, l’État, via le CAS « Participations financières de l’État » a versé une dotation de 6 586,48 M€ auprès de la Caisse de la dette publique.

Au titre de 2024, le programme 732 bénéficiera d’une ouverture de crédits à hauteur de 6 474 951 599 € et d’un montant de recettes équivalent à partir d’un abondement du budget général (programme 369), afin de doter à due concurrence la Caisse de la dette publique en capital.