$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#732)

$@FwLOVariable(libelleProg#Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)

 

Certaines entités qui entrent dans le périmètre des participations financières ont pour mission de gérer des actifs en partie « non-performants » d’entreprises publiques, ou de surveiller cette même gestion. Le présent programme assure éventuellement le financement de la dette associée à ces actifs, conduisant ainsi à la réduction ou à l’amortissement de cette même dette. Initialement, ces opérations de restructuration des engagements financiers de l’État pouvaient être accélérées soit par la cession des actifs ainsi financés, soit par une contribution de l’État provenant des produits de cessions des participations financières qu’il réalise. L’État peut conduire des opérations du même type pour son compte, via la Caisse de la dette publique, en lui affectant des dotations financées par le produit de cessions.


Or, en l’absence de recettes de cessions prévisionnelles significatives en 2024, la contribution de l’État auprès de la Caisse de la dette publique, via le programme 732, en vue d’amortir la dette de l’État liée à la COVID‑19 nécessitera au préalable un abondement du CAS PFE à partir d’un programme du budget général, à savoir le programme 369 « Amortissement de la dette liée à la COVID‑19 ».

La dotation annuelle à la Caisse de la dette publique est fondée sur le niveau de recettes fiscales nettes dont le montant dépend de la croissance. La dotation sera évaluée en fonction du niveau estimé de la croissance d’une année sur l’autre.


C’est ainsi qu’en 2024, la dotation auprès de la Caisse de la Dette publique s’élèvera à hauteur de 6 474,95 M€, nécessitant un abondement du budget général en recettes à due concurrence du CAS PFE.


Les deux indicateurs permettent de mesurer la contribution des dotations du programme à la diminution de la dette nette et de la charge d’intérêt nette des APU, qu’il s’agisse directement de l’État ou d’autres participations du périmètre APU.


INDICATEUR        

1.1 – Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Diminution de la dette nette des administrations publiques (Etat et hors Etat)

M€

Sans objet

-1 885

- 6 586,49

-6 474,95

-8 699,87

-8 981,07

 

Précisions méthodologiques

 

 

Explications sur la construction de l’indicateur :

La dette nette des établissements correspond à leur dette financière brute déduction faite de la trésorerie et des valeurs mobilières de placement.

La dette est établie en données nettes, afin d’éliminer l’impact du décalage entre le versement de dotation et le remboursement d’échéances et de prendre en compte les ressources propres que l’établissement peut affecter au désendettement (cession d’actifs ou abondements via le Budget général).

Justification des cibles

Bien qu’aucune recette de cession significative ne soit attendue en 2024, l’État souhaite poursuivre, comme en 2022 et 2023, l’amortissement du surcroit de dette résultant de la crise sanitaire liée à la COVID‑19 en dotant la Caisse de la dette publique à hauteur de 6 474,95 M€ avec un abondement préalable du CAS « Participations financières de l’État » à partir du budget général (programme 369).

 

INDICATEUR        

1.2 – Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Ratio désendettement / réinvestissement

%

Sans objet

18

62,54

191,17

Non déterminé

Non déterminé

 

Précisions méthodologiques

Explications sur la construction de l’indicateur :

L’indicateur mesure la part des recettes du compte affectée au désendettement par rapport à la part affectée au réinvestissement.

Justification des cibles

En 2024, le CAS « Participations financières » présente un montant de dépenses total de 9 861,95 M€ (équivalent au montant de recettes) dont 3 387 M€ destinés aux investissements et 6 474,95 M€ consacrés au désendettement.


En tenant compte désormais des recettes disponibles résultant de l’abondement du budget général et non plus exclusivement des recettes de cessions, le ratio s’élèvera à 191,17 %.