$@FwLOVariable(libelleProg#Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État)

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Présentation stratégique du projet annuel de performances

Alexis ZAJDENWEBER

Commissaire aux participations de l'État

Responsable du programme n° 732 : Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État


A l’origine, ce programme spécifique devait retracer les contributions apportées au désendettement de l’État et des établissements publics de l’État (APU) à partir principalement de la meilleure valorisation possible des participations financières de l’État. Au moyen d’apports financiers résultant des cessions de participations financières, l’État réduit les dettes qu’il a contractées, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’entités publiques, ces opérations contribuant alors à l’amélioration du bilan de l’État et des administrations publiques au sens de la comptabilité nationale.


Ainsi les dépenses prévues au compte d’affectation spéciale se répartissent, à hauteur des disponibilités du compte en recettes issues des cessions susvisées, entre les opérations en capital du programme 731 et le désendettement de l’État et des établissements publics de l’État inscrit au présent programme.

Or, le contexte économique fortement dégradé suite à la crise sanitaire liée à la COVID‑19 a mis un coup d’arrêt temporaire aux cessions de participations quelles qu’elles soient depuis 2020, notamment celles permises par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi PACTE).

Compte tenu du contexte actuel, aucune reprise significative des cessions n’a à ce jour été envisagée compte tenu des conditions de marché qui permettent de garantir la préservation des intérêts patrimoniaux de l’État.

 

En dépit de ce contexte, l’État a souhaité néanmoins afficher, dès 2022, une trajectoire d’apurement de la dette née de la crise sanitaire. Il s’agit ainsi d’amortir sur une période de 20 ans – 2022 à 2042 - le montant de la dette « COVID » contractée dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire qui s’élève aujourd’hui à 165 Mds€ au moyen de dotations annuelles auprès de la Caisse de la dette publique (CDP). Le montant de la dette de 165 Md€ correspond au surcroît de dette issu de la crise en 2020 et 2021 par rapport aux estimations de fin 2019. Ce chiffre résulte d’une comparaison entre la trajectoire observée du déficit de la dette de l’État (hors plan de relance) et celle envisagée avant crise.

Sur le fondement de l’article 48 de la loi n° 2005-1719 de finances pour 2006, le CAS PFE et notamment le programme 732 porteront la dépense correspondant aux dotations à la Caisse de la dette publique (CDP).

En l’absence de recettes de cession significatives, et compte tenu du caractère stratégique de la dépense, chaque échéance annuelle versée à la CDP nécessite l’abondement préalable en recettes du CAS PFE à partir du programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la COVID‑19 » à hauteur de la dépense envisagée.



Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Contribuer au désendettement de l'État et d'administrations publiques (APU)

Indicateur 1.1 : Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Indicateur 1.2 : Part des ressources consacrées au désendettement de l'État et d'administrations publiques