$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#741)

$@FwLOVariable(libelleProg#Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Objectifs et indicateurs de performance)

 

Objectifs et indicateurs de performance


OBJECTIF    

1 – Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

 

Les coûts de gestion des pensions civiles et militaires de retraite sont inscrits au programme n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » du budget général, relevant de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». En effet, la LOLF interdit d’imputer sur un compte d’affectation spéciale les dépenses de personnel (crédits T2) qui constituent la principale composante des coûts de gestion des pensions.

 

Les coûts de gestion sont mesurés par deux indicateurs :

  • un indicateur relatif au coût de gestion d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) ;

  • un indicateur relatif au coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés.

 

Deux sous-indicateurs le composent. Le premier présente le coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR, dans un périmètre relativement comparable entre régimes ; le second retrace les coûts de gestion globaux pour l’État (y compris les coûts RH des ministères employeurs) d’un ressortissant du régime des PCMR. Le second permet d’obtenir une vision globale année après année des évolutions, notamment liées à la réforme de la gestion des retraites, et en termes de sens d’évolution comparé aux autres régimes, même si le périmètre est plus large.

 

Le sous-indicateur « coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR » rapporte, pour une année considérée, le coût de gestion « DGFiP » du régime des pensions civiles et militaires de retraite au nombre de ses ressortissants. Il consolide les données des services de la DGFiP : celles du SRE (chargé de l’enregistrement des droits, de leur contrôle, de leur liquidation et de la concession), avec celles relatives aux coûts supportés par les centres de gestion des retraites (CGR), chargés du paiement. Il est établi comme suit :

 

dépenses du SRE au titre des PCMR + dépenses complètes des CGR au titre des PCMR

nombre de ressortissants du régime pour l’année correspondante

 

Le résultat correspond au coût moyen d’un ressortissant du régime, exprimé en euros.

 

Le sous-indicateur « coût de gestion global d’un ressortissant du régime des PCMR » prend en compte, outre les données retenues dans le sous-indicateur, les données d’effectifs dédiés dans chacun des ministères et organismes employeurs. Ces données sont obtenues annuellement par le SRE dans le cadre du comité de coordination stratégique, avec une validation des valeurs à haut niveau au sein de chaque administration. Ainsi, un coût complet de gestion du régime des PCMR peut être déterminé. Il est établi comme suit :

 

dépenses du SRE au titre des PCMR + dépenses complètes des CGR au titre des PCMR + dépenses en amont au titre des PCMR

nombre de ressortissants du régime pour l’année correspondante

 

Le résultat correspond au coût moyen complet d’un ressortissant du régime, exprimé en euros. Il n’a cependant pas directement de logique de performance puisque ces coûts ne relèvent ni du programme 741, ni du programme 156. Ainsi le responsable du programme 741 n’a pas la maîtrise des coûts des services RH / pensions situés dans les ministères employeurs. Leur évolution est d’ailleurs, pour une part, le résultat de décisions locales exogènes au programme.

 

L’indicateur « coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés » est également décliné en deux sous-indicateurs.

 

Le sous-indicateur « coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés » rapporte, pour une année considérée, le coût « DGFiP » de gestion du régime des PCMR au montant des PCMR (y compris les soldes de réserve) payées. Il consolide les données des services de la DGFiP : celles du SRE (chargé de l’enregistrement des droits, de leur contrôle, de leur liquidation et de la concession) avec celles relatives aux coûts supportés par les centres de gestion des retraites, chargés du paiement. Il est ainsi établi comme suit :

 

dépenses du SRE au titre des PCMR + dépenses complètes des CGR au titre des PCMR

montant des PCMR (y compris soldes de réserves du régime de l’année correspondante) x 0,01

 

Le sous-indicateur « coût de gestion global des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés » ajoute au coût « DGFiP » la dépense amont rattachable aux services RH / pensions ministériels. Il est établi comme suit :

dépenses SRE au titre des PCMR + dépenses complètes CGR au titre des PCMR + dépenses en amont au titre des PCMR

montant des PCMR (y compris soldes de réserves du régime de l’année correspondante) x 0,01


INDICATEUR        

1.1 – Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

18,29

20,19

17,63

20,85

20,79

20,88

Coût de gestion global (y compris les coûts des ministères employeurs) d’un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

19,35

20,84

18,05

21,26

21,02

21,01

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur de coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR rapporte le coût global de gestion du régime des PCMR au nombre de ses ressortissants (pensionnés et actifs affiliés : 4,320 millions au 31/12/2022 et 4,327 millions pour la fin 2023).

Les données de coûts agrègent les dépenses complètes du Service des retraites de l’État (41,472 M€ en 2022, et 42,793 M€ pour 2023 et des centres de gestion des retraites de la DGFiP (45,760 M€ en 2022, et 46,290 M€ pour 2023), pour leur part relative au traitement des seules PCMR.

Les coûts moyens par catégorie et administration connus en loi de finances, et affectés aux effectifs de ces employeurs recensés au 01/01/N, sont assortis du taux annuel de contribution employeur au CAS Pensions (74,28 %), afin d’assurer leur homogénéité avec les coûts complets de personnel retenus au sein de la DGFiP, et appliqué au SRE ainsi qu’au réseau dans le cadre du calcul de l’indicateur.

Ces coûts moyens sont issus des « documents prévisionnels de gestion des emplois et des crédits de personnel » (DPGECP) de la procédure budgétaire.

La valorisation des actes de gestion amont s’élève ainsi à 2,805 M€ pour l’année 2022. Rapporté au nombre des ressortissants du régime des PCMR, le coût unitaire amont est estimé à 0,65 € par ressortissant, soit un coût de gestion global de 20,84 € pour 2022.

En raison de l’indisponibilité des données des DPGECP pour les années 2024 à 2026, une hypothèse d’actualisation des coûts moyens des administrations employeurs concernées a été retenue pour déterminer les cibles du deuxième sous-indicateur, correspondant à une évolution globale des dépenses de rémunérations de +1,0 % par an sur cette période.

Les données relatives au nombre de ressortissants portent sur les comptes individuels retraite actifs au 31/12/N et les pensionnés au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite hors doubles comptes de l’année N (c’est-à-dire pensionnés appartenant au régime PCMR et bénéficiant d’une pension de retraite ainsi que d’une pension de réversion), dont le nombre est estimé pour chaque année non échue.

Source des données : Direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l’État

Justification des cibles

L’amélioration de l’efficience de la gestion oriente l’indicateur dans une tendance à la baisse.

Les résultats du premier sous-indicateur sont sensibles à la variation des données de coût générales de la DGFiP, influencées par l’évolution de la masse salariale et notamment les effets de revalorisation, de GVT (glissement vieillesse-technicité) et de hausse des cotisations sociales.

L’action sur les coûts du SRE est étroitement liée à la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions, au travers du compte individuel retraite et du transfert au SRE de la gestion du processus de départ.

L’action sur les coûts de gestion des CGR est liée à la modernisation, aux efforts réguliers de simplification des procédures, ainsi qu’à la concentration du réseau aux 1er janvier 2022 et 2023.

Les cibles 2024 à 2026 marquent une augmentation modérée par rapport au résultat 2022, en dépit des bénéfices de gestion retirés de la réforme, en raison de l’effort financier porté par la DGFiP sur le volet informatique.

Le second sous-indicateur traduit dans ses résultats la tendance décroissante des effectifs consacrés, chez les ministères et organismes employeurs, à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État. Ces effectifs prévisionnels sont en baisse constante de 2023 à 2026, et corrélativement l’estimation de leur valorisation, tout en prenant en compte une hypothèse d’évolution annuelle des coûts moyens salariaux amont de +1,0 % sur la période 2024 à 2026.

 

La comparaison avec des coûts de gestion qui seraient construits de manière similaire pour d’autres régimes de retraite est favorable au régime État. Elle doit cependant être très prudente, eu égard aux différences de processus et de réglementation des régimes, de périmètre exact des activités prises en compte dans le champ de l’indicateur, et de taux facial de cotisations de retraite acquittées au titre des agents gestionnaires du régime.

 

INDICATEUR        

1.2 – Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

0,142

0,15

0,129

0,142

0,138

0,136

Coût de gestion global (y compris les coûts des ministères employeurs) des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

0,15

0,155

0,132

0,145

0,139

0,136

Coût total de gestion des pensions civiles et militaires de retraite

M€

79,103

87,232

76 950

90,259

89,922

90,340

Coût total de gestion global (y compris les coûts des ministères employeurs) des pensions civiles et militaires de retraite

M€

83,667

90,037

78 796

92,039

90,913

90,910

Masse des prestations servies par le régime des pensions civiles et militaires de retraite

M€

55 704

57 981

59 721

63 483

65 296

66 621

 

Précisions méthodologiques

L’indicateur de coût de gestion des PCMR rapporte le coût global de gestion du régime des PCMR au montant des pensions payées.

Les données de coût du numérateur sont identiques aux montants retenus pour l’indicateur « coût de gestion d’un ressortissant du régime des PCMR ». Les données relatives aux montants des PCMR payés par les CGR (y compris la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger) prennent en compte toutes les dépenses de pensions payées (pensions d’ayant-droit et pensions d’ayant-cause). Les soldes de réserve des officiers généraux de seconde section et les pensions « cristallisées » sont également intégrées dans le champ de la dépense. Le montant des pensions payées s’élève à 57,98 Md€ en 2022.

Le coût de gestion pour 100 € de pensions versés ressort à 0,150 € pour 2022, et à 0,142 € pour la cible 2024.

Le coût des effectifs employeurs consacrés à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État sont inclus dans le second sous-indicateur selon la même méthode que celle exposée pour le sous-indicateur de coût de gestion global d’un ressortissant du régime des PCMR.

La valorisation de ce coût amont conduit ainsi à majorer le coût DGFiP 2022 de 0,005 €, soit un coût de gestion global du régime des PCMR estimé pour l’année 2022 à 0,155 € pour 100 € de pensions versés. La cible de coût de gestion global s’établit quant à elle à 0,145 € pour 2024.

Les cibles établies pour les années 2024 à 2026 prennent en compte une hypothèse de revalorisation des coûts moyens des administrations employeurs de +1,0 % par an sur cette période.

Source des données : Direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l’Étatt.

Justification des cibles

L’amélioration de l’efficience de la gestion oriente l’indicateur dans une tendance à la baisse.

Les résultats du sous-indicateur 1.2.1 sont sensibles à la variation des données de coût générales de la DGFiP, influencées par l’évolution de la masse salariale et notamment les effets de revalorisation, de GVT (glissement vieillesse-technicité) et de hausse des cotisations sociales.

Dans le sous-indicateur 1.2.2, on retrouve la tendance baissière des effectifs consacrés à des activités en rapport avec la retraite des fonctionnaires au sein de l’État, les employeurs étant concernés par la majorité des gains liés aux nouveaux processus issus de la réforme de la gestion des retraites. Les pensions étant une dépense obligatoire pour laquelle les principaux paramètres d’évolution (taux de revalorisation des pensions, comportements de départ à la retraite) échappent en grande part au champ d’action du responsable de programme, la voie d’action de celui-ci se situe dans l’amélioration des coûts de gestion, tout en offrant un service plus étendu.

L’action sur les coûts du SRE est étroitement liée à la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions, au travers du compte individuel de retraite et du transfert au SRE de la gestion du processus de départ.

Les cibles 2024 à 2026 du coût de gestion des PCMR pour 100 € de pensions versés sont en amélioration par rapport aux résultats 2022 des deux sous-indicateurs, en cohérence avec les bénéfices de gestion retirés de la réforme, mais également en raison de la progression du montant prévisionnel des prestations servies.

L’action sur les coûts de gestion des CGR est liée à la modernisation, aux efforts réguliers de simplification des procédures, ainsi qu’à la concentration du réseau aux 1er janvier 2022 et 2023.

 

OBJECTIF    

2 – Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

 

L’article 21 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose une gestion en équilibre du compte d’affectation spéciale, c’est-à-dire que ses dépenses sont limitées par les recettes constatées, entendues comme la somme des recettes encaissées dans l’année et du solde cumulé du compte en fin d’année précédente. À l’instar de toute mission, les dépenses sont également limitées par les autorisations de dépenses inscrites en loi de finances.


Les taux des contributions employeurs sont déterminés de façon à ce que celles-ci financent, avec les autres recettes du programme, l’ensemble des dépenses de ce dernier. La fixation des taux s’effectue dans le cadre de la préparation de la loi de finances en fonction des prévisions d’évolution des dépenses de pensions et des autres recettes abondant le programme pour l’année budgétaire considérée.


Ce contexte implique donc une prévision fine de l’évolution tant des dépenses que des recettes du programme, et en particulier des dépenses des pensions proprement dites qui représentent 98 % de l’ensemble des dépenses annuelles.


L’indicateur rapporte à la dépense prévue, l’écart en valeur absolue entre la dépense constatée et la prévision de dépense de pensions au sens strict, c’est-à-dire hors dépenses de transferts inter-régimes et en particulier hors dépenses de compensations, inscrite au projet de loi de finances. Il est décliné en trois sous-indicateurs : un sous-indicateur global, un sous-indicateur hors effet de la revalorisation des pensions, qui fait abstraction de l’erreur liée à ce paramètre et un sous-indicateur hors effet de la revalorisation des pensions et des changements de comportements de départs à la retraite par rapport à la prévision. On rappelle que les pensions sont revalorisées selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac, en application des dispositions des articles L. 341-6 et L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. A partir de 2019, cette revalorisation intervient le 1er janvier, hors les pensions d’invalidité, revalorisées au 1er avril.


INDICATEUR        

2.1 – Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

     (du point de vue du contribuable)

 

Unité

2021

2022

2023
(Cible PAP 2023)

2024
(Cible)

2025
(Cible)

2026
(Cible)

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

%

0,03

2,19

0,80

0,80

0,80

0,80

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l’exécution hors effet de revalorisation

%

0,03

0,26

0,80

0,80

0,80

0,80

Dépenses de pensions civiles et militaires et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l’exécution hors effets de revalorisation et des changements de comportements de départ

%

0,23

0,00

0,30

0,30

0,30

0,30

 

Précisions méthodologiques

Cet indicateur porte sur les dépenses de pensions civiles et militaires stricto sensu et d’allocations temporaires d’invalidité à l’exclusion des autres dépenses portées par le programme 741, au titre des transferts inter-régimes notamment.

Source des données : direction du budget / DGFiP - Service des retraites de l’État

Justification des cibles

L’observation des comportements de départ par le SRE ne montre pas de tendance justifiant de modifier les méthodes mises en œuvre à l’horizon de la prévision budgétaire du projet annuel de performance. En conséquence l’indicateur de performance portant sur la qualité de prévision, décliné en trois sous-indicateurs, est reconduit avec des cibles identiques aux exercices précédents.