$@FwLOVariable(libelleProg#Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité)

$@FwLOVariable(annee#2024)

$@FwLOVariable(numProg#741)

$@FwLOVariable(enteteSousTitre#Présentation stratégique)

 

Présentation stratégique du projet annuel de performances

Guillaume TALON

Directeur du Service des retraites de l'État (Direction générale des finances publiques)

Responsable du programme n° 741 : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité


Placé sous la responsabilité du service des retraites de l’État de la DGFiP, le programme 741 retrace les flux financiers relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité. L’obligation, prévue par la LOLF, d’une gestion en équilibre du compte suppose de connaître à tout moment le montant total des recettes et des dépenses.

La stratégie du programme 741 est marquée par le caractère contraint de la plupart des dépenses qu’il porte. Le principal objectif de gestion consiste à assurer la sécurité financière du régime, en collaboration étroite avec la direction du budget, par un suivi des recettes et des dépenses ainsi que leur prévision à court ou moyen terme.

Les pensions des fonctionnaires de l’État sont principalement financées par des recettes de contributions employeurs et des retenues pour pension civile assimilables à des cotisations sociales. Le taux salarial de retenue pour pension est fixé à 11,10 % depuis 2020. Les taux de contribution de l’État employeur sont fixés annuellement par la direction du budget pour permettre d’équilibrer le programme, compte tenu des dépenses prévisionnelles et du solde cumulé du compte depuis son ouverture. Ils n’ont pas évolué depuis 2014, s’établissant à 74,28 % pour les fonctionnaires civils et à 126,07 % pour les militaires. D’autres taux de contribution sont appliqués pour les employeurs de détachés hors État ou les fonctionnaires ex-PTT au sein des entreprises Orange et La Poste.

Concernant les pensions civiles de droit direct, qui représentent près des trois-quarts des dépenses du programme, le nombre de pensions nouvelles de droit direct a connu une légère baisse en 2022 avec ‑0,6 % par rapport à 2021. S’établissant à 56 721 nouvelles pensions en 2022, le niveau est comparable à celui des départs en retraite de l’année 2018. La tendance à la baisse devrait s’accentuer en 2023 avec 54 800 nouvelles pensions civiles de droit direct attendues tandis que la prévision pour 2024 s’établit à 49 300 nouvelles entrées.

Les départs anticipés, qui ont lieu avant l’âge légal d’ouverture des droits, continuent de décroître en 2022 et passent sous la barre des 19 000. Ils représentent environ un tiers des départs contre près de la moitié en 2017. En particulier, la baisse des départs pour carrière longue amorcée depuis plusieurs années se confirme en 2022 car les générations qui partent actuellement sont moins nombreuses à atteindre le nombre de trimestres requis avant 20 ans. Les départs après l’âge légal poursuivent leur progression en 2022, en hausse de +1,5 % par rapport à 2021. Les départs à 67 ans, âge que la génération 1955 a atteint en 2022, progressent nettement et représentent désormais 5 % des départs. Conséquence de ces évolutions, l’âge moyen au départ des sédentaires continue de progresser pour s’établir à 63 ans et 10 mois.

Le montant des nouvelles pensions civiles des fonctionnaires sédentaires, hors pensions élevées au minimum garanti, progresse en 2022 alors qu’il stagnait au cours des dernières années. Il passe en moyenne de 2 352 à 2 440 €. L’indice moyen à liquidation continue d’augmenter sous l’effet de l’amélioration des grilles salariales en fin de carrière. Par ailleurs, la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de +3,5 % au 1er juillet 2022 aboutit mécaniquement à une hausse équivalente du montant des pensions liquidées après cette date. À l’inverse, le coefficient de proratisation, qui induit le taux de pension et donc le montant principal, reste tendanciellement à la baisse, montrant la difficulté grandissante à atteindre une durée de service permettant d’obtenir 75 % du traitement indiciaire en raison de la remontée progressive de la durée nécessaire pour les générations en âge de partir. De 150 trimestres pour les générations antérieures à 1944, on est passé à 160 pour les natifs de 1948 et 167 trimestres pour la génération 1960 qui a atteint son âge légal d’ouverture des droits en 2022. Cette durée atteindra 172 trimestres à partir de la génération 1965 suite à la réforme de 2023.

L’impact de la décote-surcote reste stable et globalement positif avec un gain moyen de 3,1 % sur le montant de la pension des fonctionnaires civils sédentaires.

Les pensions militaires de droit direct représentent environ 15 % des dépenses du programme. On anticipe 14 340 nouvelles pensions militaires de droit direct en 2024, à un niveau comparable des prévisions pour 2023, mais en hausse de +6 % par rapport aux nouvelles pensions militaires constatées en 2022.

Contrairement aux civils, les militaires ne sont pas soumis à un âge légal d’ouverture des droits mais doivent effectuer une durée effective de service qui dépend de leur grade. En 2022, dernière année connue, et hors invalidité, les militaires ont fait valoir leurs droits à la retraite en moyenne à 49 ans et 1 mois, avec des différences importantes selon le grade et entre la Gendarmerie et les Armées.

Les pensions de droit dérivé correspondent aux pensions de réversion versées aux ayants cause suite au décès de l’ayant droit. Elles représentent 9 % des dépenses du programme. Elles sont attendues en légère hausse pour 2024 avec, respectivement, 22 360 nouvelles pensions de droit dérivé civiles et 4 660 militaires.

L’espérance de vie à 65 ans permet de synthétiser les conditions de mortalité de l’année pour les affiliés du régime. En 2022 et pour les civils, cet indicateur s’établit à 24,26 ans pour les femmes et 20,49 ans pour les hommes. L’espérance de vie à 65 ans ne progresse donc plus et le léger rebond enregistré en 2021 ne s’est pas poursuivi, si bien qu’on revient au niveau de 2015.

La durée moyenne passée à la retraite est un autre indicateur qui renseigne sur la durée de versement des pensions en s’appuyant sur les sorties de pensions constatées au cours de l’année. La durée moyenne augmente régulièrement pour les civils, atteignant 27,15 ans pour les femmes en moyenne en 2022 et 23,19 ans pour les hommes.

La mise en place du CAS Pensions permet d’identifier les engagements viagers qui ne figurent pas au bilan de l’État. Ils sont indiqués, chaque année, en annexe au projet de loi de règlement, dans le compte général de l’État, au titre des engagements hors bilan. Le calcul des engagements de l’État et du besoin de financement actualisé est réalisé par le modèle Pablo de projection à long terme du régime des retraites de l’État qui fait actuellement l’objet d’un examen spécifique par la Cour des comptes dans le cadre de la certification des comptes de l’État. Au 31 décembre 2022, sous l’hypothèse d’un taux d’actualisation de +0,91 %, les engagements de l’État au titre des pensions civiles ou militaires de retraite s’élèvent à 1 613 milliards d’euros.




Récapitulation des objectifs et des indicateurs de performance

Objectif 1 : Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Indicateur 1.1 : Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Indicateur 1.2 : Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100€ de pensions versés

Objectif 2 : Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Indicateur 2.1 : Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution